Ne doivent pas s’assurer à l’AVS les personnes qui ne séjournent que brièvement en Suisse ou qui paient leurs cotisations à une assurance sociale étrangère et pour lesquelles le paiement des cotisations en Suisse constituerait une double charge difficile à supporter.

Est déterminant le salaire de base, y compris d’éventuels compléments. Peu importe si ce salaire est payé en espèces ou en nature sous forme de prestations à valeur marchande. Ainsi, l’hébergement et les repas comptent également comme salaire s’ils sont à la charge de l’employeur·euse.

Le revenu net soumis à l’AVS (bénéfice annuel net) correspond aux recettes brutes desquelles on déduit tous les frais professionnels sauf les cotisations AVS, AI et APG.

Les frais professionnels sont toutes les dépenses et investissements nécessaires pour faire fonctionner l’entreprise individuelle : loyers pour les locaux professionnels, frais d’infrastructure, frais de matériel, formation continue, assurances, etc.

L’énumération ci-après est donnée à titre indicatif et ne saurait être exhaustive :

L’âge de référence est l’âge officiel de départ à la retraite AVS. Cet âge est de 65 ans pour les hommes et les femmes nées en 1964 ou après. Pour les personnes nées avant 1964, il y a des différences entre hommes et femmes.

Le départ à la retraite peut être flexible.

Il est possible de reporter le versement de la rente de vieillesse jusqu’à 5 ans après l’âge de référence. Le report minimum est de 12 mois et le report maximum de 60 mois. Le report implique une augmentation de la rente de vieillesse entre 5,2 et 31,5 %.

Lors de la révision de l’AVS, malgré l’augmentation de l’âge de référence, le nombre d’années de cotisation n’a pas changé et reste différent pour les hommes et les femmes.

La durée de cotisation complète pour les hommes est de 44 ans au total, contre 43 ans pour les femmes. En théorie, il faut donc verser des cotisations de 21 ans à 65 ans.

Les cotisations versées avant 21 ans servent à combler les éventuelles lacunes de cotisations ultérieures.

Sont considérées comme années de cotisation complètes les années pendant lesquelles une personne a été assurée pendant au moins 11 mois à titre obligatoire ou volontaire et pendant lesquelles

• elle a versé la cotisation minimale ou
• son époux·se a versé au moins le double de la cotisation minimale ou
• elle a eu droit à des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance.

Pour chaque année de cotisation manquante, les rentes de vieillesse et survivants sont réduites de 1/44, soit environ de 2,27 % par an.

Si les hommes cotisent pendant 44 ans et les femmes pendant 43 ans, on parle de rente complète. S’ils cotisent moins longtemps, il y a des lacunes et on parle de rente partielle.

Les revenus professionnels déclarés à partir de 21 ans dans le compte individuel AVS sont additionnés et multipliés par un facteur de revalorisation pour compenser le renchérissement.

Calcul pour la rente de survivants : si une personne décède avant 46 ans, un supplément de carrière est ajouté. La somme ainsi obtenue est divisée par le nombre d’années de cotisation, ce qui permet d’obtenir le revenu annuel moyen déterminant.

Une bonification pour tâches éducatives est un montant fictif pris en compte automatiquement pour déterminer le revenu annuel moyen lors du calcul de la rente. Les parents résidant en Suisse reçoivent une bonification (maximum 16 par enfant) pour chaque « année d’éducation » jusqu’aux 16 ans de l’enfant.

Une bonification pour tâches d’assistance est un montant fictif pris en compte pour déterminer le revenu annuel moyen lors du calcul de la rente. Elle est prise en compte sur demande si une personne peut justifier qu’elle s’occupe d’un proche direct ou de son conjoint·e qui nécessite des soins.

La rente de vieillesse pour les célibataires (rente individuelle) est de 1260 CHF minimum et 2520 CHF maximum. Pour obtenir ces rentes, il faut avoir une durée de cotisation complète : soit 44 ans pour les hommes et 43 ans pour les femmes.

Les personnes bénéficiaires d'une rente AVS qui subviennent aux besoins d’enfants après avoir atteint l’âge de la retraite (âge de référence) perçoivent une rente pour enfant jusqu’aux 18 ans de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation (soit 25 ans au plus tard).

La rente pour enfant équivaut à 40 % de la rente de vieillesse AVS versée (rente individuelle), soit à 504 CHF minimum et 1008 CHF maximum.

L’incapacité de gain est la perte de la possibilité de gain en raison d’une maladie ou d’un accident. Cela signifie qu’une personne ne peut, pour des raisons de santé, exercer une activité professionnelle lui permettant de gagner de l’argent.

La loi définit l’incapacité de gain comme suit :

Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.

Définition juridique selon LPGA, art. 7.

Il ne faut pas confondre l’incapacité de gain avec l’incapacité de travail.

L’incapacité de gain s’applique quand une personne n’est pas ou n’est plus en mesure d’exercer une activité lucrative, quelle qu’elle soit.

L’incapacité de travail, pour sa part, ne concerne que l’activité exercée jusqu’alors, qui ne peut plus être exercée, que ce soit de manière temporaire ou définitive. L’incapacité de travail peut éventuellement être levée par une reconversion ou d’autres mesures, qui permettraient de générer à nouveau des gains en exerçant une autre profession ou en travaillant dans un autre domaine.

Les prestations en nature comprennent en premier lieu les mesures de réadaptation qui servent à améliorer l’activité professionnelle. En font partie les mesures médicales, les mesures de réinsertion, les mesures d’ordre professionnel, les moyens auxiliaires ainsi que les indemnités journalières et les remboursements de frais de voyage en tant que prestations supplémentaires.

Les mesures de réinsertion ont pour but d’améliorer durablement et substantiellement l’activité professionnelle. Elles peuvent être demandées avant même le dépôt d’une demande d’AI, lorsqu’il est prévisible qu’une personne ne pourra pas être maintenue à son poste de travail pour des raisons de santé (intervention précoce).

Les mesures d’ordre professionnel comprennent l’orientation professionnelle, le placement et les contributions à la formation (reconversions).

Les personnes de moins de 20 ans ont droit à des mesures médicales en vue de leur (ré)intégration à l’école obligatoire, dans une formation, dans la vie active ou dans un domaine d’activité.

De même, les personnes atteintes d’une infirmité congénitale ont droit à des traitements médicaux jusqu’à l’âge de 20 ans (après 20 ans, l’assurance-maladie selon la LAMal doit prendre le relais).

Les prestations en nature comprennent aussi les contributions d’assistance pour une vie autonome à domicile ainsi qu’une contribution au financement des moyens auxiliaires nécessaires pour le travail et la vie quotidienne.

Mesures de réadaptation

Les prestations en espèces comprennent les rentes d’invalidité, les indemnités journalières d’invalidité pour la durée de la réadaptation (par exemple dans le cadre d’une reconversion), l’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses à l’attention de personnes qui dépendent d’un accompagnement.

Outre la période de cotisation, l’examen de la réadaptation et l’obligation de collaborer, les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’une rente d’invalidité soit versée :

Le montant des cotisations versées a une influence directe sur le montant de la rente d’invalidité. Les personnes qui, jusqu’à l’invalidité, percevaient un faible revenu professionnel se verront attribuer une part de revenu inférieure à celle des personnes ayant un revenu professionnel plus élevé.

La durée de versement des cotisations et les éventuelles lacunes de cotisations à l’AVS sont également prises en compte dans le calcul.

Dans le système de rentes en vigueur depuis 2022, la rente d’invalidité est calculée de manière progressive. Cela signifie que chaque taux d’invalidité est converti en une part de rente.

L’ancien système de rentes ne distinguait que quatre niveaux de rente et présentait des écarts correspondants. Les deux systèmes seront gérés en parallèle jusqu’en 2032, car il existe des délais de transition pour les rentes calculées selon l’ancien système.

Les délais de transition sont fixés comme suit :

Les rentes qui ont été accordées sous la forme de paliers par quarts (quart de rente, demi-rente, trois quarts de rente ou rente entière) peuvent, sous certaines conditions, être transférées vers le nouveau système de rentes progressif. À cet effet, le taux d’invalidité doit changer d’au moins 5 % lors d’un réexamen de la rente.

Si une personne assurée a atteint l’âge de 55 ans (55 e anniversaire) au 1 er janvier 2022, sa rente d’invalidité ne sera plus transférée dans le nouveau système de rentes progressif .

La situation familiale est également prise en compte pour le calcul de la rente d’invalidité, notamment si la personne assurée a des enfants mineurs ou en formation à charge (rentes supplémentaires pour enfants). Si, au sein d’un couple marié, les deux partenaires perçoivent une rente d’invalidité, celle-ci est plafonnée.

Pour les salarié·e·s, les cotisations à l’assurance-invalidité (AI) s’élèvent à 1,4 % du revenu soumis à l’AVS. Elles sont réparties à parts égales entre l’employeur·euse et l’employé·e.

En d’autres termes, 0,7 % est déduit du salaire et versé par l’employeur·euse à la caisse de compensation AVS, avec la propre part de l’employeur·euse de 0,7 % également.

Les travailleur·euse·s indépendant·e·s versent 1,4 % de leur revenu net soumis à l’AVS issu de leur activité indépendante à la caisse de compensation AVS, avec leurs autres cotisations sociales.

Même procédure que pour l’AVS. En fonction de la fortune et du revenu de remplacement.

Les prestations complémentaires ne s ont pas une assurance sociale, mais sont financées par l’argent des impôts fédéraux et cantonaux. Par conséquent, il n’y a pas de cotisations dues. É tant donné que la C onfédération ne prend en charge qu’une partie, le versement des prestations complémentaires peut connaître des différences en fonction des cantons.

Une personne ayant une fortune inférieure à 100 000 CHF n’a le droit de diminuer sa fortune que de 10 000 CHF par an maximum. Si elle dépense plus de 10 000 CHF de sa fortune, le montant excédentaire est considéré comme un dessaisissement de fortune.

Une personne ayant une fortune supérieure à 100 000 CHF n’a le droit d’en dépenser que 10% maximum par an pour que la dépense ne soit pas prise en compte lors du calcul des prestations complémentaires. Tout montant dépensé au-delà de ces 10% est considéré comme un dessaisissement de fortune.

Pour que les dépenses soient reconnues, il est déterminant que celles-ci soient supérieures aux revenus. On prend également en compte si la personne vit chez elle ou dans un home ou un hôpital.

Sont acceptées toutes les dépenses nécessaires à la subsistance :

• le logement – un loyer maximal est pris en compte, déterminé d’une part en fonction de la taille du ménage, c'est-à-dire du nombre de personnes vivant au sein du ménage, et d'autre part de la région où est sis le logement (grand centre urbain, ville ou campagne). On prend aussi en compte s’il s’agit d’une colocation. Si le logement doit être accessible en fauteuil roulant, un supplément est pris en charge (6420 CHF par an maximum) ;
• les frais de santé – la prime d’assurance-maladie effective (sans excéder le montant de la prime moyenne cantonale ou régionale) et la facture du home le cas échéant ;
• ainsi que les autres frais de subsistance.

On prend également en compte si la personne a des enfants à charge.

Dans chacun de ces domaines, les dépenses ne peuvent excéder un certain montant ; autrement dit, elles ne sont prises en compte que jusqu’à un certain seuil.

À de rares exceptions près, toutes les entrées sont considérées comme revenus :

• le revenu issu de l’activité lucrative
• le revenu issu de l’activité lucrative de l’époux·se à hauteur de 80%
• les rentes de Suisse ou de l’étranger
• les allocations familiales
• les subsides de l‘assurance maladie
• les revenus issus de la fortune (intérêts, etc.)
• les revenus issus de la location de son logement
• la fortune nette et les dessaisissements de la fortune
• en cas d’invalidité partielle et de veuvage, l’éventuel revenu de compensation
• l’allocation pour impotent
• …

• les frais de soins dentaires
• l’aide, les soins et l’assistance à domicile ou en ambulatoire
• les logements protégés (en projet, discuté au parlement en 2024)
• les séjours temporaires dans un home ou un hôpital (de 3 mois maximum)
• les cures de bains et de repos prescrites par un médecin
• les régimes alimentaires vitaux
• le transport vers le lieu de traitement le plus proche
• les moyens auxiliaires médicaux
• la franchise et la quote-part de l’assurance-maladie obligatoire jusqu’à 1000 CHF maximum

L’avoir de vieillesse d’une personne salariée assurée à titre obligatoire dans une caisse de pension se compose des

• cotisations versées, déduites du salaire,
• cotisations de l’employeur·euse,
• intérêts et intérêts sur les intérêts.

Pour une personne assurée à titre obligatoire dans le deuxième pilier (LPP), l’avoir de vieillesse au moment du départ à la retraite se compose environ aux trois quarts des cotisations employé·e et employeur·euse et à environ un quart des intérêts reçus. Si des rachats ont été faits, la contribution de la personne salariée est bien sûr supérieure.

L’avoir de vieillesse des personnes salariées dont le revenu annuel n’est pas suffisant pour être assurées à titre obligatoire dans une caisse de pension se compose des

• cotisations versées,
• cotisations de l’employeur·euse, s’il ou elle peut y être obligé·e ou s’il ou elle les verse à titre volontaire,
• intérêts et intérêts sur les intérêts.

Comme il n’y a en principe pas de cotisations employeur·euse, une personne assurée à titre volontaire doit donc verser plus pour avoir un avoir de vieillesse identique à celui d’une personne assurée à titre obligatoire.

Remarque : le montant de la future rente dépend aussi du taux de conversion, qui est généralement inférieur pour une assurance volontaire que pour le régime obligatoire.

De nombreuses personnes salariées à temps partiel ou personnes occupant plusieurs emplois dont les salaires ne sont pas assurés à titre obligatoire dans la caisse de pension se dotent d’un pilier 3a pour épargner pour leur retraire. Mais il ne s’agit pas d’une assurance et ce pilier ne verse pas non plus de rentes.

L’avoir de vieillesse des travailleur·euse·s indépendant·e·s assuré·e·s à titre volontaire dans une caisse de pension se compose des

• cotisations versées ;
• intérêts et intérêts sur les intérêts.

Comme il n’y a pas de cotisations employeur·euse, les travailleur·euse·s indépendant·e·s doivent donc verser plus pour avoir un avoir de vieillesse identique à celui d’une personne assurée à titre obligatoire.

Remarque : le montant de la future rente dépend aussi du taux de conversion, qui est généralement inférieur pour une assurance volontaire que pour le régime obligatoire.

De nombreux·ses travailleur·euse·s indépendant·e·s préfèrent la prévoyance privée du pilier 3a au deuxième pilier. Mais il ne s’agit pas d’une assurance et ce pilier ne verse pas non plus de rentes.

L’avoir de vieillesse est converti en rente à un certain moment puis versé à vie.

Si le règlement de la caisse de pension le permet, il est aussi possible que l’avoir de vieillesse soit versé sous forme de capital.

Les personnes qui, au moment de leur départ à la retraite (âge de référence), doivent subvenir à l’entretien d’enfants mineurs de moins de 18 ans reçoivent en plus, par enfant, une rente pour enfant d’au moins 20 % de la rente de vieillesse. Si un enfant est en formation ou invalide, ce droit est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans.

Le critère déterminant est d’avoir droit à une rente de vieillesse.

Remarque : si dans le régime surobligatoire, la rente est supérieure à celle du régime obligatoire, la rente pour enfant LPP n’est pas versée en sus.

Le droit à une rente d’invalidité de la caisse de pension débute à partir d’un degré d’invalidité de 40 % (comme pour l’AI du premier pilier), c’est-à-dire quand une incapacité de travail d’au moins 40 % est reconnue par les autorités à cause de problèmes de santé (procédure AI).

La rente AI de la caisse de pension est versée si la personne était assurée par la caisse de pension au moment de la survenance de l’invalidité (assurance risque).

Si une personne perçoit une rente d’invalidité de la caisse de pension et si elle subvient à l’entretien d’enfants mineurs (moins de 18 ans) ou d’enfants en formation (jusqu’à 25 ans), elle peut prétendre à une rente pour enfant à hauteur de 20 % de la rente d’invalidité par enfant.

Remarque : si dans le régime surobligatoire, la rente est supérieure à celle du régime obligatoire, cette rente est suffisante et la rente d’enfant LPP n’est pas versée en sus.

Si une personne assurée décède avant son départ à la retraite, l’époux·se ou le·la partenaire enregistré·e perçoit une rente de veuf ou veuve qui s’élève à 60 % de la rente d’invalidité de la caisse de pension.

Si la personne assurée décède après son départ à la retraite, la personne survivante perçoit une rente de vieillesse égale à 60 % de la rente d’invalidité de la caisse de pension.

L’obtention de la rente de veuf ou veuve est soumise à certaines conditions. La personne survivante doit

• subvenir à l’entretien d’au moins un enfant ou
• avoir plus de 45 ans et le mariage doit avoir duré pendant 5 ans au moins.

Si aucune des deux conditions ne s’applique, la personne survivante peut prétendre à une indemnité unique pour veuf ou veuve égale à 3 rentes annuelles.

Si une personne assurée décède avant son départ à la retraite et si elle a des enfants mineurs de moins de 18 ans, une rente d’orphelin est due pour chaque enfant à hauteur de 20 % de la rente d’invalidité de la caisse de pension. Si un enfant est en formation ou invalide, ce droit est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans.

Si la personne assurée décède après son départ à la retraite et si elle a des enfants mineurs de moins de 18 ans, une rente d’orphelin est due pour chaque enfant à hauteur de 20 % de la rente de vieillesse de la caisse de pension. Si un enfant est en formation ou invalide, ce droit est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans.

Les époux·ses divorcé·e·s sont assimilé·e·s aux veuf·ve·s si le mariage a duré dix ans et si la personne décédée devait verser une contribution d’entretien à la personne survivante. Le jugement de divorce est déterminant dans ce cas.

Le libre passage dit que l’avoir de vieillesse épargné appartient à la personne assurée et qu’elle ne peut certes pas en disposer librement, mais qu’elle peut l’« emporter » en cas de changement d’employeur·euse ou de résiliation du contrat de travail.

Les sommes suivantes font partie du capital de libre passage :

• les versements de la personne assurée (montants de rachat, prestations de libre passage versées)
• les cotisations versées par la personne assurée (déduites du salaire)
• en cas de primauté des prestations, les cotisations de l’employeur·euse
• un supplément en fonction de l’âge est rajouté en cas de primauté des prestations
• les intérêts cumulés sur l’ensemble du capital

En cas de changement d’employeur·euse, l’avoir de vieillesse épargné est transféré à la caisse de pension du ou de la nouvel·le employeur·euse. Le montant versé est alors considéré comme avoir de vieillesse dans la nouvelle caisse de pension.

Lors de la résiliation du contrat de travail, il est possible de verser l’avoir de vieillesse épargné sur un compte de libre passage dans une banque ou de le convertir en police de libre passage auprès d'une assurance. La Fondation institution supplétive LPP propose aussi ce service. Pour les travailleur·euse·s de la culture, il s’agit généralement de la meilleure solution, plutôt que d'investir l’argent ou de l’assurer.

Les personnes assurées sortant d’une caisse de pension doivent communiquer à la caisse de pension précédente où transférer le montant de libre passage. À défaut d’une telle information, la caisse de pension précédente verse le montant de libre passage à l’institution supplétive au plus tard au bout de deux ans.

Chaque année, les autorités suisses envoient un rappel pour vérifier s’il y a des avoirs de vieillesse oubliés quelque part. Si vous pensez avoir droit à des avoirs oubliés, vous pouvez contacter les autorités et leur demander de rechercher cet avoir.

Recherche d’avoirs

Les règlementations précises sont disponibles dans la loi sur le libre passage. Elles s’appliquent aussi bien sur la part obligatoire que la part surobligatoire des caisses de pension.

En cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, chaque partenaire peut prétendre à la moitié de la prestation de sortie de l’autre partenaire en fonction de la durée du mariage ou du partenariat. Les responsabilités familiales sont prises en compte et intégrées dans le calcul.

Cette compensation s’applique aussi si l’époux·se ou le·la partenaire en partenariat enregistré est invalide au moment du divorce. Si l’époux·se ou le·la partenaire est déjà à la retraite, c’est la rente de vieillesse et pas le capital de prévoyance qui est partagée. La durée du mariage ou du partenariat enregistré et la situation de prévoyance sont déterminantes dans ce cas.

Les personnes salariées qui perdent leur emploi à partir de 58 ans en raison d’un licenciement peuvent demander à maintenir leur couverture d’assurance dans la caisse de pension. Elles restent assurées contre l’invalidité et le décès selon les mêmes conditions que préalablement dans l’assurance risque et peuvent maintenir le capital-vieillesse ou même l’étoffer. Dans ce cas, c’est à elles de payer toutes les cotisations et les frais administratifs.

L’avoir de la caisse de pension peut être versé pour investir ou financer partiellement l’achat d'un logement. Le bien ou le logement doit être la résidence principale (domicile et usage personnel). Le versement pour l’achat d'un logement est possible tous les cinq ans :

• pour acheter ou construire une maison
• pour acheter des parts sociales d’un logement coopératif
• pour rembourser un prêt hypothécaire (amortissement)

Le versement libre pour l’acquisition d’un logement n’est possible que jusqu’à 50 ans et à hauteur de la prestation de libre passage. Passé cet âge, il n’est plus possible de demander le montant complet (protection des retraites).

Le montant débloqué pour l’achat d'un logement peut être reversé dans la caisse de pension à une date ultérieure. Le reversement est réalisable jusqu’au début du droit aux prestations de vieillesse. Ceci permet de s’assurer une rente de caisse de pension plus élevée malgré le versement anticipé.

L’avoir de vieillesse épargné dans la caisse de pension peut être utilisé comme suit pour démarrer une activité indépendante :

• après l’arrêt de l’activité précédente comme personne salariée ;
• après l’arrêt de l’activité précédente comme personne indépendante et pour passer dans un autre secteur professionnel comme personne indépendante.

Les personnes qui partent définitivement de Suisse pour aller résider dans un autre État que dans la zone UE-AELE peuvent demander le versement de leur avoir de caisse de pension. Contrairement au versement du pilier 3a, il faut dans ce cas sortir de l’espace UE-AELE.

Si la prestation de sortie de la caisse de pension est inférieure à une cotisation annuelle, il est possible de demander le versement pour montant de minime importance.

Les rentes du deuxième pilier (rente de vieillesse, rente AI, rente de personnes survivantes) sont imposables à titre de revenu.

Un impôt sur le capital séparé est dû sur le versement ou versement partiel d'un avoir de vieillesse (retrait en capital). Le taux d’intérêt est d’autant plus élevé que le montant versé l’est (impôt progressif). Pour les personnes résidant en Suisse, c’est le domicile de la personne assurée qui est déterminant et pour les personnes résidant à l’étranger, un impôt à la source est prélevé au siège de la caisse de pension.

Les caisses de pension sont des fondations de droit public ou privé :

• et sont des institutions appartenant à un employeur·euse ou un groupe,
• et sont des institutions collectives de plusieurs employeur·euse·s,
• et sont des institutions communes pour les employeur·euse·s ou membres d'une association ou fédération (associations professionnelles).

La fondation Fonds de garantie LPP est une institution suisse de prévoyance professionnelle qui a des missions de soutien.

Si une caisse de pension rencontre des difficultés financières et devient insolvable, le fonds de garantie veille à garantir les prestations légales aux personnes assurées.

Si la structure d’âge d’une caisse de pension évolue défavorablement, elle peut recevoir une aide du fonds de garantie. On dit que la structure d’âge est défavorable s’il y a un déséquilibre entre les personnes assurées actives (population active) et les personnes assurées passives (personnes à la retraite).

La fondation Fonds de garantie LPP gère la recherche d’avoir de caisse de pension oubliés et est l’interlocuteur pour la prévoyance professionnelle conformément aux accords bilatéraux avec l’UE et l’AELE.

Fonds de garantie LPP

L’Association européenne de libre-échange compte 4 États membres :

• l’Islande
• le Liechtenstein
• la Norvège
• la Suisse

L’AELE est une organisation intergouvernementale qui vise à promouvoir le libre-échange et l’intégration économique de ses quatre États membres. L’organisation se fonde sur la convention AELE ainsi que sur un réseau mondial d’accords de libre-échange et de partenariat.

L’Union européenne compte 27 États membres :

• l’Allemagne
• l’Autriche
• la Belgique
• la Bulgarie
• Chypre
• la Croatie
• le Danemark
• l’Espagne
• l’Estonie
• la Finlande
• la France
• la Grèce
• la Hongrie
• l’Irlande
• l’Italie
• la Lettonie
• la Lituanie
• le Luxembourg
• Malte
• les Pays-Bas
• la Pologne
• le Portugal
• la République tchèque
• la Roumanie
• la Suède
• la Slovaquie
• la Slovénie

L’âge de référence est l’âge officiel de départ à la retraite à partir duquel une personne peut percevoir intégralement l’AVS. Pour les personnes nées en 1964 et après, il est fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes. Pour les personnes nées avant 1964, une différence est faite entre les femmes et les hommes.

La « petite cotisation » au pilier 3a s’élève à 7258 CHF. C’est le montant maximal que les personnes actives peuvent verser par année civile si elles sont affiliées à une caisse de pension au cours de l’année civile en question. Il s’agit

• des salarié·e·s pour lesquelles des cotisations obligatoires au 2 e pilier ont été versées ,
• des salarié·e·s qui cotisent au 2 e pilier sur une base volontaire ,
• des travailleur·euse·s indépendant·e·s affilié·e·s à une caisse de pension sur une base volontaire.

La « grande cotisation » au pilier 3a s’élève à 20 % du revenu soumis à l’AVS, dans la limite de 36 288 CHF par année civile (ce qui correspond à un revenu annuel maximal de 181 440 CHF).

La « grande cotisation », d’un montant maximal de 36 288 CHF, s’applique aux personnes actives qui ne sont pas affiliées à une caisse de pension, à savoir

• les salarié·e·s pour lesquelles aucune cotisation n’a été versée dans le 2 e pilier , parce que leur revenu soumis à l’AVS est inférieur à la limite salariale de 22 680  CHF par employeur·eus e ,
• les travailleur·euse·s indépendant·e·s non affilié·e·s à une caisse de pension.

En règle générale, l’épargne de prévoyance du pilier 3a est versée à l’âge de référence, mais peut être récupérée jusqu’à 5 ans avant l’âge de référence et jusqu’à 5 ans après l’âge de référence (soit 70 ans pour les hommes, 69 à 70 ans pour les femmes, en fonction de l’année de naissance, voir âge de référence).

Si l’on veut différer le retrait jusqu’à 5 ans après l’âge de référence, il faut toutefois continuer à travailler sans interruption au-delà de l’âge de référence et le prouver.

Il n’est pas possible de procéder à un retrait flexible ou à un retrait partiel de l’épargne d’un compte 3a, comme c’est par exemple le cas pour les rentes AVS. Dans le cas d’un retrait de l’épargne du pilier 3a – quelle que soit la modalité de versement –, l’avoir est soumis à l’impôt sur le revenu. Consulter également le sous-chapitre « Retrait exceptionnel ».

Tous les retraits sont imposables.

Sous certaines conditions, on peut effectuer un retrait anticipé du pilier 3a avant l’âge de la retraite.

Les avoirs 3a peuvent être utilisés comme suit pour le début d’une activité professionnelle indépendante :

• après cessation de l’activité salariée précédente et en cas de début d’une activité professionnelle indépendante, dans un délai d’un an ;
• après cessation de l’activité professionnelle indépendante précédente et en cas de passage à une autre branche professionnelle en tant qu’indépendant·e, dans un délai d’un an.

Les avoirs du pilier 3a peuvent être transférés et utilisés pour le rachat dans le 2 e pilier. Ainsi, les travailleur·euse·s indépendant·e·s peuvent par exemple convertir indirectement leur épargne de prévoyance du pilier 3a en future s rente s du 2 e pilier.

La condition est l’existence ou la mise en place d’un 2 e pilier, ainsi qu’un transfert direct de l’avoir de prévoyance du compte 3a dans le 2 e pilier. Ce transfert n’a aucune incidence sur le plan fiscal, c’est-à-dire qu’il n’est pas impos able .

À l’inverse, il n’est pas possible de transférer l’épargne de vieillesse du 2 e pilier (caisse de pension) vers le pilier 3a .

L’épargne du pilier 3a peut être récupérée en vue d’investissements et de financements partiels dans le cadre d’un achat immobilier. Le bien immobilier ou l’appartement doit être habité par la personne concernée (domicile et usage personnel). Le retrait pour achat immobilier est possible tous les 5 ans (tous les 5 ans, un ou plusieurs comptes 3a peuvent être clôturés dans le cadre d’un achat immobilier)

• pour acheter ou construire une maison,
• pour acquérir des parts sociales d’une coopérative d’habitation,
• pour rembourser un prêt hypothécaire.

Les personnes qui quittent définitivement la Suisse pour s’installer à l’étranger peuvent récupérer leur épargne du pilier 3a. Pour ce qui est du 2 e pilier, en revanche, un retrait anticipé du capital - vieillesse n’est possible en cas d’émigration que si l’on quitte l’espace UE / AELE .

Les personnes assurées contre le risque d’invalidité uniquement dans le cadre du 1 er pilier par le biais de l’ assurance-invalidité (AI), et qui per çoivent des rentes entière s de la part de l’ assurance-invalidité (AI), peuvent récupérer l’intégralité de l’épargne du pilier 3a avant l’âge de la retraite .

Au moment du départ à la retraite, l’argent épargné dans le pilier 3a est versé à la personne détentrice du compte bancaire 3a ou de la police d’assurance 3a. Si elle décède avant ce versement, l’avoir est versé aux personnes qui y ont droit conformément à la loi (bénéficiaires selon le droit de la prévoyance). L’ordre de priorité des bénéficiaires peut être modifié.

Depuis une adaptation de la loi sur les successions en 2023, l’épargne du pilier 3a ne fait plus partie de la masse successorale. En d’autres termes, elle ne doit pas être répartie entre les héritier·ère·s légaux·ales selon le droit successoral. L’avoir du pilier 3a est toutefois pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire : il est intégré à la fortune qu’une personne laisse derrière elle. C’est sur cette base que se fonde le droit auquel peuvent légalement prétendre les héritier·ère·s (réserve héréditaire).

L’ordre de priorité pour le versement de l’avoir 3a ne s’applique qu’à la partie de l’avoir qui n’a pas encore été versée du vivant de la personne assurée. Si celle-ci a touché son épargne en partie ou dans sa totalité, la partie restante intègre la masse successorale. S’il n’en reste plus rien au moment de la succession, elle n’est pas prise en compte.

Le versement des avoirs du pilier 3a est imposable.

1. La·le conjoint·e ou partenaire enregistré·e survivant·e (partenaire de même sexe attesté par l’état civil, pas la·le concubin·e)

2. Les personnes suivantes (plusieurs bénéficiaires peuvent être mentionné·e·s) :

• les descendant·e·s direct·e·s (enfants)
• les personnes physiques (pas les personnes morales) ayant bénéficié d’un soutien considérable de la part de la défunte ou du défunt
• les personnes physiques ayant mené un ménage commun avec la défunte ou le défunt pendant au moins cinq ans avant son décès
• les personnes physiques qui ont un ou plusieurs enfants communs à charge avec la défunte ou le défunt

3. Les parents

4. Les frères et sœurs

5. Les autres héritier·ère·s

Sauf indication contraire, l’ordre légal est appliqué.

Les points 1 et 2 de l’ordre de priorité ne peuvent être modifiés. À partir du point 3, l’ordre de priorité peut être modifié librement.

Les droits auxquels peuvent prétendre les différentes personnes doivent être mentionnés avec précision. Les concubin·e·s font partie des autres héritier·ère·s (point 5).

Il est préférable de consigner un changement d’ordre dans un testament ou un pacte successoral. Il est également possible de déposer une confirmation écrite auprès de la banque ou de la compagnie d’assurance choisie pour le pilier 3a. Dans tous les cas, il est recommandé de consigner ses volontés par écrit.

Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.

Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l’enfant.

Définition légale selon la LPGA, art. 3.

Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

Définition légale selon la LPGA, art. 4.

Un traitement ambulatoire est un traitement chez un médecin ou dans une clinique sans nuitée. Le ou la patient·e quitte le lieu de l’examen ou du traitement le jour même, sans avoir besoin de lit pour la nuit.

Un traitement en milieu stationnaire se fait dans le cadre d’une admission à l’hôpital avec nuitée.

Les hôpitaux s’appuient sur la devise « faire passer les traitements ambulatoires avant les traitements stationnaires ». En d’autres termes : dans la mesure du possible, les interventions sont effectuées en ambulatoire et non en stationnaire. L’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins répertorie les interventions qui ne sont effectuées et remboursées qu’en ambulatoire (selon le tarif en vigueur).

OPAS art. 3c et annexe 1a

Si, dans un certain canton, aucun hôpital n’est qualifié pour le traitement en question, ce dernier peut également avoir lieu dans un autre canton. En l’absence de garantie de prise en charge des frais, la personne assurée doit assumer elle-même les frais supplémentaires, à moins qu’elle ne dispose d’une assurance complémentaire facultative correspondante.

La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) régit l’assurance de base obligatoire.

Les assurances complémentaires facultatives s’appuient sur la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA).

C’est pourquoi on parle de prestations selon la LAMal pour l’assurance-maladie obligatoire et de prestations selon la LCA pour les assurances complémentaires facultatives.

Chaque canton tient une liste des hôpitaux. Cette liste comprend les hôpitaux publics et privés pour lesquels les caisses-maladie sont autorisées à fournir des prestations dans le cadre de l’assurance de base obligatoire selon la LAMal.

Les assurances-maladie doivent prendre en charge au maximum 45 % des frais de traitement des patient·e·s dans les hôpitaux figurant sur cette liste, tandis que les cantons prennent en charge les 55 % restants.

Pour les traitements ambulatoires remboursés dans le cadre de l’assurance de base obligatoire selon la LAMal, les patient·e·s peuvent choisir librement la personne qui traitera leur maladie (cabinet médical, médecin, etc.). Toutefois, certains modèles d’assurance limitent ce libre choix, notamment ceux qui permettent d’économiser sur les primes.

Pour les traitements nécessitant une hospitalisation, les patient·e·s peuvent choisir librement leur hôpital dans la liste des hôpitaux de leur canton de résidence. Les tarifs appliqués pour chaque traitement inclus dans l’assurance obligatoire de base selon la LAMal sont définis avec précision (forfaits par cas SwissDRG).

Si le traitement a lieu dans un hôpital qui ne figure pas sur la liste des hôpitaux du canton de résidence, l’assurance-maladie obligatoire ne le prend pas en charge – sauf en cas d’urgence. Les patient·e·s doivent payer eux-mêmes les frais engendrés ou disposer d’une assurance complémentaire facultative selon la LCA qui les prend en charge.

Pour certains traitements et opérations non urgents, il arrive de devoir faire soigner les patient·e·s dans un hôpital spécialisé qui ne figure pas sur la liste des hôpitaux. Pour que les frais soient couverts par l’assurance de base obligatoire selon la LAMal, il faut en général demander au préalable une garantie écrite de prise en charge des frais au Service du médecin cantonal du canton de domicile.

Pour les soins ambulatoires à domicile (frais pour les infirmier·ère·s, services d’aide et de soins à domicile) et dans un établissement de soins, les caisses-maladie versent un montant fixe par heure ou par jour. Les personnes recevant les soins doivent participer aux frais. Le reste est pris en charge par les cantons.

L’assurance contre les accidents professionnels (LAA) est légalement obligée d’assurer les salarié·e·s contre les conséquences financières des accidents qui surviennent pendant leurs heures de travail et sur le chemin vers le lieu de travail. L’assurance contre les accidents professionnels ne fait pas partie de l’assurance-maladie obligatoire (LAMal). Si au moins l’un des emplois de la personne salariée représente un taux d’activité supérieur à 8 heures par semaine, celle-ci est également couvert·e contre les maladies professionnelles et, pendant son temps libre, contre les conséquences financières des accidents non professionnels (ANP).

Comme les personnes exerçant une activité indépendante ne peuvent pas ou difficilement s’assurer contre les conséquences financières des accidents auprès de l’assurance contre les accidents professionnels, elles sont normalement assurées contre les accidents auprès de la caisse-maladie.

En Suisse, la santé dentaire ne fait que partiellement partie des soins médicaux de base de l’assurance-maladie obligatoire. Une partie des coûts est obligatoirement couverte en cas de problèmes dentaires liés à une maladie grave du système de mastication ou à des maladies générales graves ainsi qu’après un accident, si aucune autre assurance ne les prend en charge.

L’ assurance - maladie obligatoire ne rembourse les frais de transport et de sauvetage que dans une certaine mesure . Elle ne prend en charge que les frais de transport et de sauvetage médicalement nécessaires. Elle participe pour moitié aux

• frais de transport, dans la limite de 500 CHF par an,
• frais de sauvetage, dans la limite de 5000 CHF par an.

Les frais de sauvetage sont toujours à la charge de la personne à secourir, qu’elle ait appelé elle-même les services de secours ou que ceux-ci aient été alertés par quelqu’un d’autre.

L’assurance-maladie obligatoire prend en charge les coûts de certains vaccins à titre préventif.

L’assurance-maladie obligatoire ne couvre les frais de lunettes et de lentilles de contact que pour les enfants et les adolescent·e·s jusqu’à 18 ans. Les adultes ne sont pas couverts. À cet effet, il faut souscrire des assurances complémentaires facultatives relevant de la LCA.

L’assurance-maladie obligatoire ne couvre pas la perte de salaire ou de gain.

En cas de maladie, les salarié·e·s bénéficient d’une protection du salaire limitée dans le temps en vertu de la loi sur le travail. Les employeur·euse·s peuvent souscrire pour leurs salarié·e·s une assurance d’indemnités journalières auprès d’une caisse-maladie ou d’une autre assurance pour compenser la perte de salaire en cas de maladie. Pour les salarié·e·s, les conséquences financières d’un accident sont couvertes par l’assurance contre les accidents professionnels.

Les personnes exerçant une activité indépendante doivent souscrire elles-mêmes une assurance d’indemnités journalières contre la perte de gain en cas de maladie ou d’accident.

Les prestations qui ne sont pas prises en charge par l’assurance-maladie obligatoire peuvent être couvertes par des assurances complémentaires facultatives relevant de la LCA. Des contrats de ce type peuvent être conclus avec toute caisse-maladie proposant des assurances complémentaires facultatives. L’assurance de base obligatoire et les assurances complémentaires facultatives ne doivent pas obligatoirement être conclues auprès de la même caisse-maladie.

L’assurance de base obligatoire est régie par la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Les assurances complémentaires facultatives, pour leur part, sont soumises à la loi sur le contrat d’assurance (LCA), qui laisse à une compagnie d’assurance une grande marge de manœuvre. Ainsi, la compagnie d’assurance peut déterminer elle-même les prestations qu’elle souhaite proposer, refuser la demande de souscription de certaines personnes ou émettre des réserves à leur égard.

La prime de la caisse-maladie correspondant à l’assurance-maladie obligatoire est la cotisation qui doit être versée chaque mois à la caisse-maladie. Son montant dépend

• de la caisse-maladie choisie,
• du modèle d’assurance choisi,
• de la franchise annuelle choisie,
• du lieu de résidence,
• de l’âge (adultes, jeunes adultes jusqu’à 25 ans, enfants jusqu’à 18 ans).

La franchise annuelle est le montant à hauteur duquel une personne assurée doit participer elle-même aux frais de santé chaque année. Si aucune prestation n’est perçue, aucune franchise annuelle n’est due. Si des frais sont occasionnés, la caisse-maladie ne participe que lorsque la franchise annuelle est épuisée.

La franchise annuelle peut être redéfinie chaque année. Plus elle est élevée, plus les primes mensuelles de la caisse-maladie sont basses. Pour les adultes, la franchise annuelle la plus basse est de 300 CHF et la plus élevée de 2500 CHF ; pour les enfants, la franchise la plus basse est de 0 CHF et la plus élevée de 600 CHF.

Si la franchise annuelle est épuisée, la personne assurée doit participer à hauteur de 10 % aux frais supplémentaires. Cette quote-part est limitée, par année civile, à 700 CHF pour les adultes et 350 CHF pour les enfants.

Si les frais de santé dépassent la franchise annuelle et la quote-part, la caisse-maladie prend en charge l’intégralité des coûts.

L’indemnité d’hospitalisation est un forfait journalier facturé par jour d’hospitalisation. Elle compense les frais qui seraient éventuellement occasionnés si la personne malade se trouvait chez elle, comme les repas.

L’indemnité d’hospitalisation s’élève à 15 CHF par jour, indépendamment de la franchise annuelle et de la quote-part.

Les femmes enceintes, les enfants et les jeunes adultes en formation sont exemptés de l’indemnité d’hospitalisation.

Les personnes qui reçoivent des soins ambulatoires à domicile (Spitex, infirmier·ère·s) ou qui vivent dans un établissement médico-social doivent assumer une part des coûts, qui s’élève au maximum à 20 % de la part payée par la caisse-maladie aux prestataires de soins (Spitex, infirmier·ère·s, établissement médico-social, etc.).

Le montant des contributions aux soins que les assurances doivent verser est fixé par le Conseil fédéral. La part maximale que les personnes recevant les soins doivent payer s’élève à 15,35 CHF par jour (environ 460 CHF par mois) pour les soins à domicile et à 23 CHF par jour (environ 690 CHF par mois) pour les soins en établissement médico-social.

L’assurance de base obligatoire de la caisse-maladie peut être résiliée (puis changée) pour la fin de l’année dans le respect du délai de résiliation d’un mois. Cela signifie que la résiliation doit être adressée à la caisse-maladie le 30 novembre au plus tard.

Dans le modèle standard, l’assurance de base peut aussi être résiliée pour fin juin avec un délai de trois mois. Le modèle standard signifie qu’on a choisi une franchise ordinaire et pas un modèle d’assurance particulier comme le HMO, la télémédecine, etc.

Si la caisse-maladie établit une nouvelle prime d’assurance, le délai de résiliation est de seulement un mois.

Les résiliations par voie électronique via des formulaires sur le site web de la caisse-maladie ou via e-mail sont autorisés. Le plus important est que la caisse maladie confirme la résiliation. Pour mettre toutes les chances de son côté, on peut envoyer la résiliation par lettre recommandée.

Les assurances complémentaire s facultative s peuvent être résilié es pour la fin du mois de décembre en respectant un délai de résiliation de trois mois. La résiliation doit être effectué e avant le 30 septembre. En cas de soumission tardive de la résiliation , le contrat d ’ assurance se poursuit l ’ année suivante . Les assurances complémentaires peuvent mais ne doivent pas nécessairement être conclues auprès du même prestataire que celui de l’assurance de base obligatoire.

Les conditions économiques modestes sont définies au niveau cantonal. Ainsi, un revenu imposable de 40 000 CHF peut donner droit à une réduction de primes dans un canton, mais pas dans un autre. Les personnes vivant au-dessous du minimum vital ont en principe droit à une réduction de primes. En outre, certains cantons proposent aux familles concernées des aides supplémentaires.

Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail

Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l’enfant.

Définition légale d’après la LPGA , a rt. 3.

• les employé·e·s à temps plein ou à temps partiel
• les personnes dont c’est l’activité principale ou accessoire
• les assistant·e·s
• les stagiaires
• les personnes en formation
• les auxiliaires
• les apprenti·e·s
• les personnes effectuant un stage d’orientation
• le personnel de nettoyage
• le service technique
• les professeur·e·s particuliers
• les babysitters
• les membres d’une même famille collaborant à l’entreprise familiale qui perçoivent un salaire en espèces ou sont soumis à l’AVS
• etc.

Par exemple, les métiers de la scène présentent un risque de chute plus élevé (théâtre, danse, opéra), un danger de lésions auditives (musique), des signes d’usure des articulations (danse), etc.

Les activités dans les arts plastiques sont considérées comme risquées quand elles sont exécutées de manière négligente (travaux avec des outils inadaptés, accidents avec des machines, absence de mesures de protection, violation des mesures de sécurité, vapeur, poussière, risque de chute).

De plus, les acteur·rice·s culturel·le·s sont en moyenne surexposé·e·s au burn-out.

Les prestations en nature comprennent le traitement, les prestations de soins, les compensations financières et les moyens auxiliaires. Le libre choix du médecin, de l’hôpital, des cliniques de réadaptation et du thérapeute s’applique.

L’assurance-accidents LAA couvre aussi les prestations de soins à domicile et dédommage les personnes privées et les proches qui les soignent.

Ces prestations n’impliquent ni quote-part, ni franchise. À l’étranger (partout ailleurs dans le monde), le montant pris en charge peut atteindre jusqu’au double de ce qui aurait été calculé en Suisse.

Contrairement à l’assurance-maladie d’après la LAMal, l’assurance-accidents LAA ne requiert de la part de ses assuré·e·s ni franchise, ni une quelconque autre forme de participation aux coûts.

En cas de maladie ou d’accident, les indépendant·e·s ont besoin d’une assurance supplémentaire d’indemnités journalières pour remplacer leurs revenus.

Le salaire pris en compte comprend le salaire soumis à l’AVS et les indemnités journalières des assurances sociales :

• indemnités journalières de l’assurance-accidents (LAA)
• indemnités journalières de l’assurance-invalidité (AI)
• indemnités journalières en cas de maladie
• allocations pour perte de gains (APG)
• allocations de maternité (AMat)
• allocations à l’autre parent (AAP)
• allocation de prise en charge (APC)
• allocation d’adoption (Aadop)
• allocations familiales (AF)

Les salaires de retraité·e·s libéré·e·s de l’obligation de cotiser à l’AVS sont pris en compte ; aucune franchise ne s’applique.

Le montant de la prime dépend également des risques propres au secteur professionnel.

Si la masse salariale de tou·te·s les employé·e·s ne dépasse pas 10 000 CHF par année, les primes pour l’assurance-accidents obligatoire LAA s’élèvent à un forfait annuel de 100 CHF. Si la masse salariale est supérieure, il faudra indiquer à l’assurance une estimation du salaire annuel total.

L’assurance-accidents (LAA) procède généralement à des réductions en cas de

• dommages provoqués intentionnellement,
• négligences graves,
• agissements coupables (délit et crime),
• dangers extraordinaires ou entreprises téméraires (pas de réduction pour les actes de sauvetage d’êtres humains, mais réduction pour les actes de sauvetage d’animaux ou de choses),
• refus d’un traitement ou d’une réinsertion que l’on peut raisonnablement exiger,
• service militaire étranger (mercenariat compris), participation à des actes de guerre, à des actes terroristes, à des émeutes, rixes, bagarres ou provocations fortes.

Des explications au sujet des réductions se trouvent dans les textes de loi ( LAA a rt. 37 à 39, OLAA a rt 50 à 61 , LPGA a rt. 21 ).

Les chômeur·euse·s malades pendant plus de 30 jours ne sont plus considéré·e·s comme aptes à prendre un emploi. Ces personnes perdent donc leur droit aux indemnités journalières de chômage. La perte de gain peut être couverte par une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, dont les prestations commencent au 31 e jour de maladie. Cette assurance doit être conclue et payée en tant qu’assurance individuelle par la personne au chômag e .

L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie fournit ses prestations jusqu’à ce que l’assurance-invalidité (AI) prenne le relai, au plus tard à la fin de la durée d’assurance convenue (en général entre 710 et 730 jours).

Si une rente de l’assurance-invalidité (AI) est accordée avec effet rétroactif, les indemnités journalières de maladie versées sont considérées comme une avance sur les versements de l’AI.

Les personnes assurées auprès d’une caisse de pension ont droit à une rente d’invalidité conformément à la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP). Celle-ci complète la rente d’invalidité de l’assurance-invalidité (AI). Les caisses de pension peuvent toutefois – selon leur règlement – différer leurs rentes d’invalidité.

Les prestations en nature de l’assurance-chômage sont les mesures relatives au marché du travail. Elles visent à réintégrer les personnes au chômage sur le marché du travail et à améliorer leurs chances d’y retrouver un emploi. Il s’agit en premier lieu de trouver des solutions durables pour que les personnes au chômage retrouvent leur indépendance financière.

Ces mesures peuvent être prescrites par l’Office régional de placement (ORP). En cas de non-respect de ces mesures, les prestations de l’assurance-chômage peuvent être réduites.

L’assurance-chômage distingue quatre types de prestations en espèces :

• les indemnités de chômage (indemnités journalières)
• les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail
• les indemnités en cas d’insolvabilité de l’employeur·euse
• les indemnités en cas d’intempérie

La personne en recherche d’emploi

• doit être apte au placement ;
• doit être totalement ou partiellement sans emploi ;
• doit avoir cotisé pendant la durée requise et respecter un délai-cadre ;
• doit être domiciliée en Suisse et le rester tant qu’elle perçoit des indemnités de chômage en Suisse ;
• doit avoir terminé sa scolarité obligatoire – après la scolarité obligatoire, les jeunes aussi ont droit à des prestations, même s’ils·elles ne doivent ni cotiser ni respecter de délai-cadre ;
• ne doit pas recevoir de rente AVS ;
• ne doit pas encore avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• doit avoir une perte de revenus d’au moins 500 CHF par mois – une réduction de l’horaire de travail n’est pas considérée comme du chômage, par conséquent une perte de revenus suite à une réduction de l’horaire de travail ne donne pas droit aux prestations ;
• ne parvient pas à trouver de travail « réputé convenable » (déplacement de plus de quatre heures aller-retour par jour) ;
• doit se soumettre aux mesures de contrôle de l’ORP.

Une personne en recherche d’emploi est apte au placement lorsqu’elle est en capacité d’accepter un travail. Pour cela, elle doit être disponible, en droit et en mesure de le faire.

En cas d’emplois à durée déterminée qui changent fréquemment, il existe une réglementation spécifique. Particulièrement dans les professions dites artistiques, indépendamment de l’âge de la personne en recherche d’emploi, la personne doit pouvoir rechercher un emploi dans son secteur d’activité en priorité pour ne pas mettre en péril sa qualification professionnelle.

Le délai habituellement admis pour qu’une personne en recherche d’emploi retrouve un travail dans son secteur d’activité est de quatre à six mois. Dans les métiers artistiques, le délai pour retrouver un emploi dans son secteur peut être prolongé à plus d’un an.

Cette prolongation du délai vaut notamment pour :

• les artistes
• les technicien·ne·s de cinéma
• les journalistes
• les collaborateur·ice·s artistiques à la radio, à la télévision et au cinéma
• les musicien·ne·s
• les acteur·ice·s

Voir OACI art. 16; LACI art. 6, 8, 12a, Directive LACI IC (2024) B273a (B273a prévaut sur B286a).

On distingue deux délais-cadres :

• un délai-cadre pour toucher ses indemnités (délai-cadre d’indemnisation)
• un délai-cadre pour cotiser à l’assurance chômage (délai-cadre de cotisation)

Si elle veut avoir droit aux indemnités de chômage, une personne salariée doit faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour ne pas perdre son emploi. Une personne qui est déjà au chômage doit faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour limiter la durée du chômage. Elle doit fournir aux administrations toutes les informations nécessaires pour évaluer son droit aux indemnités de chômage (indemnités journalières).

La personne au chômage doit faire des candidatures ciblées et rendre compte de ces démarches régulièrement à l’ORP. La preuve des recherches personnelles entreprises est la condition pour percevoir des indemnités journalières.

Le non-respect des obligations entraîne des jours de suspension. Les jours de suspension sont des jours pendant lesquels les indemnités journalières, auxquelles la personne assurée aurait droit, ne sont pas versées et sont déduites des indemnités de chômage. Selon le degré de faute, l’ORP peut ordonner 1 à 60 jours de suspension.

Les jours de suspension peuvent être causés par :

• un chômage dont on serait entièrement ou partiellement responsable ;
• le refus d’une offre de travail raisonnable, à durée indéterminée, pour privilégier des rapports de travail dont il est à prévoir qu’ils seront de courte durée (OACI art.44) ;
• des efforts insuffisants pour trouver un travail ;
• des indications fausses ou partiellement fausses ;
• une absence injustifiée lors d’une mesure relative au marché de travail ;
• le non-respect des consignes de l’Office régional de placement (ORP).

Sont sanctionnés les comportements par lesquels on manifeste un manque de coopération, par exemple si on ne respecte pas les accords passés avec l’ORP, si on arrive en retard, si on part en vacances sans autorisation ou si on refuse un travail « réputé convenable ». En outre, le travail gratuit et le travail illégal sont également punissables.

Directive LACI IC (2023), voir D33 ss, plus explicitement D34. Voir échelles de suspension à l’intention des caisses de chômage, de l’autorité cantonale et des ORP ibid. D75 et D79.

À la demande d‘u ne entreprise, l’assurance - chômage peut décider d’une réduction de l’horaire de travail, quand cette réduction est prévue pour une durée temporaire. L’entreprise doit pour cela obtenir l’accord des salarié·e·s.

Ont droit aux indemnités les salarié·e·s qui ont un contrat à durée indéterminée, dont le temps de travail a été réduit d’au moins 10%, voire entièrement, et dont le poste pourra très probablement être sauvegardé.

La réduction de l‘horaire de travail est dédommagée à hauteur de 80% du salaire pendant une durée maximale de 12 mois. Les salarié·e·s peuvent exiger d’être rétribués conformément à leur contrat de travail. On ne peut les obliger à accepter la réduction de l’horaire de travail.

La réduction de l’horaire de travail doit être annoncée par l’employeur·euse à l’autorité cantonale responsable avec un préavis d’au moins dix jours.

Les baisses d’activité qui font partie des risques normaux d’exploitation et qui sont courantes dans la branche, la profession ou l’entreprise ou qui sont causées par des fluctuations d’activités saisonnières ne sont pas reconnues comme RHT.

Les indépendant·e·s n’ont pas droit à l’indemnité car ils·elles ne sont pas couvert·e·s par l’assurance.

En outre, n’ont pas droit aux indemnités de réduction de l‘horaire de travail :

• les salarié·e·s dont le temps de travail n’est pas exactement mesurable ou contrôlable
• les personnes en formation
• les salarié·e·s qui ont des parts financières dans l’entreprise
• les membres du comité de direction d’une entreprise
• les sociétaires d’une société à responsabilité limitée SARL
• les sociétaires d’une société anonyme SA

Pour obtenir des indemnités en cas d’insolvabilité de la part de la caisse de chômage, la personne salariée doit sommer son employeur·euse de lui verser le salaire impayé, c’est-à-dire envoyer une lettre recommandée exigeant le versement du salaire et dès la deuxième sommation, indiquer un délai de paiement et annoncer la résiliation du contrat de travail à effet immédiat.

Si le délai est dépassé sans que le salaire ait été versé, la personne salariée doit poursuivre l'employeur·euse en faillite, puis faire valoir son droit au maintien du salaire auprès de l'assurance-chômage et s'inscrire au chômage.

Il est important de tenir les délais : la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité doit être déposée dans les 60 jours suivant l'ouverture de la faillite ou l'exécution de la saisie.