Allocations familiales (AF)
Que sont les allocations familiales ?
Les allocations familiales visent à soulager financièrement les familles avec des enfants mineurs ou des enfants en formation. Y ont droit les parents ou responsables légaux, qu’ils·elles travaillent ou non.
Dans toute la Suisse, les allocations pour enfants s'élèvent à au moins 215 CHF par enfant et par mois, les allocations de formation à au moins 268 CHF par enfant et par mois.
Les cantons peuvent prévoir des prestations plus élevées. Les pratiques varient d'un canton à l'autre : certains cantons s'en tiennent aux prescriptions minimales de la Confédération, d'autres versent des contributions plus élevées ou des allocations de naissance ou d'adoption.
Qui a droit à des allocations familiales ?
Les personnes ayant un lien de filiation au sens juridique avec un ou plusieurs enfant ⸱ s ont droit aux allocations familiales, indépendamment de leur état civil. Sous certaines conditions, ce droit peut aussi s’étendre aux enfants du·de la conjoint·e, aux enfants recueillis, aux petits - enfants et aux frères et sœurs.
Le domicile de la famille doit se trouver en Suisse. On a droit à une allocation pour chaque enfant.
Lorsque les parents ou les responsables légaux travaillent, les allocations familiales sont versées par le canton où a lieu l’activité professionnelle. Cela signifie que le montant et le type d’allocation sont définis par la législation du canton où l’activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou indépendante, est déclarée.
Parmi les parents et les responsables légaux sans activité lucrative, on distingue les personnes non actives à bas revenus des autres personnes non actives. Les personnes qui travaillent dans l’agriculture bénéficient d’une réglementation spécifique. Pour les personnes qui ne travaillent pas, le montant et le type d’allocation familiale sont déterminés par le canton de résidence.
Conditions pour les personnes salariées
Pour avoir droit aux allocations familiales, une personne salariée doit pouvoir justifier d’un revenu minimal de 630 CHF par mois, c’est-à-dire de 7560 CHF par an. Si elle cumule plusieurs emplois, ses différents salaires sont additionnés. Si le revenu global est inférieur à ce montant, on considère que la personne n’a pas d’activité lucrative. Les allocations familiales ne sont versées que si la personne touche un salaire.
Exceptions
Les allocations familiales continuent à être versées
- pendant l’intégralité du congé maternité durant 16 semaines au maximum,
- dans le mois où une maladie ou un accident survient et au cours des trois mois suivants.
En cas de pluriactivité à temps partiel
Lorsqu’une personne cumule plusieurs activités à temps partiel, les allocations familiales sont à la charge de l’ employeur·euse ayant versé le salaire le plus élevé au cours de l’année civile concernée. Ce cas de figure est fréquent chez les personnes travaillant pour des productions théâtrales ou cinématographiques, où les embauches simultanées ou successives sont fréquentes.
Chaque année, il faut redéterminer qui est l’employeur·euse responsable. Cela peut mener à des retards de versement. Pour compenser ceux-ci, il faut savoir que les allocations familiales peuvent être demandées avec un effet rétroactif de cinq ans.
Conditions pour les personnes indépendantes
Les personnes indépendantes doivent être affiliées auprès d’une caisse d’allocations familiales. C’est le cas si elles sont déclarées comme indépendantes auprès d’une caisse de compensation AVS.
Pour avoir droit aux allocations familiales, une personne indépendante doit pouvoir justifier d’un revenu minimal déclaré à l’AVS de 630 CHF par mois, c’est-à-dire de 7560 CHF par an.
Si la personne a plusieurs activités indépendantes simultanées, on additionne ses différents revenus. On additionne également ses éventuelles activités salariées pour déterminer le droit aux allocations. Si le revenu déclaré à l’AVS est inférieur au seuil indiqué ci-dessus, on considère que la personne n’a pas d’activité lucrative.
L’allocation familiale n’est versée que lorsque la personne indépendante est affiliée en tant qu’indépendante auprès de la caisse de compensation AVS.
En cas d’incapacité de travail, les allocations familiales continuent à être versées
- pendant l’intégralité du congé maternité durant 16 semaines au maximum,
- dans le mois où une maladie ou un accident survient et au cours des trois mois qui suivent.
Conditions pour les personnes non actives à bas revenus
Les personnes dont le revenu provenant de l’activité professionnelle est inférieur à 7560 CHF par an ont droit à des allocations familiales si leur revenu imposable ne dépasse pas 45 360 CHF. Le revenu imposable ne se compose pas uniquement du revenu issu de l’activité professionnelle mais aussi des revenus de la fortune provenant de titres, des revenus locatifs issus de l’immobilier (la valeur locative du logement dont on est propriétaire compte comme revenu) et d'autres revenus.
Les personnes non actives peuvent uniquement percevoir des allocations familiales si personne d’autre n’en perçoit pour le même enfant.
Exceptions dans les cantons de Vaud, Genève, du Tessin et du Jura
Les cantons peuvent édicter d’autres règlements. Dans le canton de Vaud par exemple, le seuil de revenu maximal pour les personnes non actives est de 58 800 CHF par an. Les cantons de Genève, du Jura et du Tessin renoncent à prescrire un seuil de revenu maximal.
Pas d’allocations familiales en cas de rente AVS ou AI
Si une personne non active perçoit des prestations de compensation de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) ou de l’assurance-invalidité (AI), elle perd le droit aux allocations familiales.
À savoir Les personnes a u chômage n’ont pas droit aux allocations familiales
Les personnes qui perçoivent des indemnités de chômage n’ont pas droit aux allocations familiales. Elles peuvent toutefois déposer une demande d’allocation pour enfant et/ou d’allocation de formation, un supplément équivalent aux allocations familiales, auprès de la caisse de chômage qui verse leurs indemnités journalières. Ce supplément n'est accordé qu’à condition qu’une autre personne n'ait pas droit aux allocations pour le même enfant, par exemple si l’autre responsable légal (l’autre parent) n'exerce pas d'activité professionnelle.
Quels sont les différents types d’allocations familiales ?
La Confédération prescrit le versement d’allocations pour enfants et d’allocations de formation. Il appartient aux cantons de déterminer s’ils versent des allocations de naissance et d'adoption en sus.
Allocation pour enfant
L’allocation pour enfant s’élève à au moins 215 CHF par mois et par enfant. De nombreux cantons versent des montants plus élevés, jusqu’au double pour certains.
Le droit à l’allocation prend effet dès le mois de la naissance et prend fin le mois du 16 e anniversaire de l’enfant. Si un enfant débute sa formation avant d’avoir atteint ses 16 ans, une allocation de formation se substitue à l’allocation pour enfant (à partir du 15 e anniversaire au plus tôt).
Pour les enfants qui ne peuvent pas exercer d’ activité professionnelle pour des raisons médicales, l 'allocation pour enfant est versée jusqu' au 20 e anniversaire . A llocation de formation
Si un enfant suit une formation après avoir terminé sa scolarité obligatoire, les parents et/ou les responsables légaux ont droit à des allocations de formation.
L‘allocation de formation s’élève à au moins 268 CHF par mois pour chaque enfant. De nombreux cantons versent des montants plus élevés, jusqu’au double pour certains.
Le droit à l’allocation prend effet dès le mois du 15 e anniversaire de l’enfant. Pour les enfants qui n’ont pas encore terminé leur scolarité obligatoire à ce moment-là, une allocation de formation est versée dès le mois du 16 e anniversaire.
Le droit à l’allocation de formation vaut jusqu’à la fin de la formation, au plus tard jusqu’à la fin du mois lors duquel le 25 e anniversaire de l’enfant a lieu .
À savoir Si un enfant gagne trop, le dro it aux allocations expire
Si un enfant perçoit un revenu supérieur à 2520 CHF par mois ou 30 240 CHF par an, les responsables légaux n’ont pas droit aux allocations de formation.
Les revenus dits de remplacement sont également considérés comme faisant partie du revenu :
- les indemnités journalières de l’allocation perte de gain (APG) dédommageant le service militaire, le service dans la protection civile, le service civil etc., l’allocation maternité, l’allocation pour l’autre parent (anciennement allocation de paternité), l’allocation de prise en charge et l’allocation d’adoption ;
- les indemnités journalières de l’assurance chômage (AC) ;
- les indemnités journalières de l’assurance invalidité (AI) ;
- l es indemnités journalières de m aladie et d’accident (LAMal et LAA) .
Les bourses d’études, les rentes et les frais d’entretien versés au titre du droit de la famille (pensions alimentaires, etc.) ne sont pas considérés comme des revenus.
Qu’entend-on par formation ?
Toutes les formations ne sont pas nécessairement considérées comme telles par le droit des assurances sociales. Le règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants ( RAVS ) définit clairement ce qu'est une formation et ce qui donne droit à des allocations de formation.
Conditions
Une formation doit
- former la base à partir de laquelle un métier peut être exercé,
- durer quatre semaines au minimum,
- déboucher sur une formation professionnelle ou sur un diplôme général.
Un·e jeune doit investir au moins 20 heures par semaine dans sa formation (école, entreprise d’apprentissage, cours, séminaires, études à distance, travail de diplôme, etc.).
Un·e jeune au chômage ou qui n’obtient pas de place d’apprentissage n’a pas droit aux allocations de formation.
Les stages, les séjours linguistiques, les séjours au pair, les semestres de motivation, les préapprentissages et le service militaire font l’objet de dispositions spéciales.
À savoir Note pour l es jeunes qui travaillent
Les jeunes dont l’activité professionnelle rémunérée constitue l’activité principale et qui suivent accessoirement une formation (cours du soir, etc.) ne peuvent avoir droit aux allocations de formation.
Fin de la formation
Le droit aux allocations de formation expire si
- la formation est abandonnée en cours de route,
- la formation s’interrompt pendant plus de 4 mois de suite (vacances),
- la formation est interrompue pendant plus de 12 mois pour des raisons de santé ou en raison d’une grossesse,
- la personne a droit à une rente de l’assurance-invalidité (AI),
- un service civil ou militaire dure plus de 5 mois (pour les exceptions, voir l’Office fédéral des assurances sociales).
Pour les détails, voir le site de l' O ffice fédéral des assurances sociales sou s Allocations familiales ai nsi que les explications de la caisse fédérale de compensation concernant le terme Formation .
Allocation de naissance et d’adoption
Certains cantons accordent une allocation unique à la naissance ou à l’adoption d’un enfant. Son montant peut s’élever jusqu’à 3000 CHF.
Voir pour cela les genres et montants des allocations familiales dans la liste cantonale des allocations familiales, mise à jour tous les ans.
À qui les allocations familiales sont-elles versées ?
Les allocations familiales ne sont pas versées aux enfants mais aux parents et/ou aux responsables légaux.
Personnes salariées
La caisse d’allocations familiales verse les allocations familiales à l’employeur·euse, qui reverse l’argent à la personne salariée en même temps que son salaire.
Personnes indépendantes
La caisse d’allocations familiales verse les allocations familiales directement à la personne indépendante.
À qui les allocations familiales sont-elles versées quand plusieurs personnes y ont droit ?
Si les deux parents ou responsables légaux du même enfant ont droit à des allocations familiales, la loi détermine qui est pris en compte dans quel ordre (concours de droit).
L’argent est touché en priorité par la personne
- qui exerce une activité professionnelle rémunérée ;
- qui détient l’autorité parentale (ou l’avait jusqu’à la majorité de l’enfant) ;
- en cas d’autorité parentale conjointe, la personne qui vit ou vivait principalement avec l’enfant jusqu’à sa majorité (jusqu’à l’âge adulte) ;
- ou, si les deux personnes vivent avec l’enfant, celle des deux qui travaille dans le canton de domiciliation de l’enfant.
Si les deux parents travaillent dans le canton de domiciliation de l’enfant ou si aucun des deux n’y travaille, la personne qui perçoit le salaire soumis à l’AVS le plus élevé est prioritaire. Le revenu provenant d’une activité salariée est prioritaire par rapport au revenu de l’activité indépendante.
À savoir Note concer nant les impôts, les pensions alimentaires et les compléments différentiels
Les allocations familiales sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles ne donnent cependant pas lieu au prélèvement de cotisations sociales.
Les allocations familiales ne peuvent pas être comptabilisées comme des pensions alimentaires. Elles doivent être versées en supplément des pensions alimentaires.
Si les parents travaillent dans deux cantons différents et que le montant des allocations familiales diverge d’un canton à l’autre, il existe un droit à la compensation de cet écart. On ajuste alors au montant le plus élevé.
Où et comment faire une demande d’allocations familiales ?
Les allocations familiales ne sont versées qu’à condition d’en avoir fait la demande auprès d’une caisse d’allocations familiales.
Personnes salariées
Une personne salariée qui souhaite percevoir des allocations familiales pour ses enfants doit en faire la demande auprès de son employeur·euse, qui fait suivre sa requête à la caisse d’allocations familiales auprès de laquelle il·elle est affiliée.
Personnes indépendantes
Une personne indépendante qui souhaite percevoir des allocations familiales pour ses enfants doit en faire la demande directement auprès de la caisse d’allocations familiales à laquelle elle est affiliée en tant qu’indépendant·e. En règle générale, il s’agit de la caisse d’allocations familiales du canton où se trouve le siège de son entreprise.
Délai rétroactif de 5 ans
Les allocations familiales peuvent être demandées de façon rétroactive pendant une durée de 5 ans.
Qui verse les cotisations et quel est leur montant ?
Les cotisations pour la caisse d’allocations familiales sont prélevées sur le revenu des salarié·es et sur le revenu soumis à l’AVS des indépendant·es, indépendamment du fait qu’ils·elles aient des enfants ou non.
Personnes salariées
Le montant des cotisations prélevées par la caisse d’allocations familiales est déterminé par les cantons. Il peut représenter jusqu’à 3% du revenu soumis à l’AVS. L’obligation de cotisation s’applique à la somme totale du salaire.
Les cotisations pour les allocations familiales sont versées par l’employeur·euse en même temps que les autres cotisations sociales (AVS, AI et APG) à une caisse de compensation qui fait ensuite parvenir le montant correspondant à la caisse d’allocations familiales.
Les cantons décident de façon autonome si les employeur·euse·s prennent en charge l’intégralité des cotisations versées à la caisse d’allocations familiales ou si les salarié·e·s doivent aussi cotiser, auquel cas une partie de la cotisation est prélevée sur le salaire. Actuellement, seul le canton du Valais demande un prélèvement sur le salaire (état 2024).
Personnes indépendantes
Les personnes i ndépendantes doivent verser un pourcentage du revenu annuel issu de l’activité indépendante déclaré à l’AVS. Le montant des cotisations est déterminé par les cantons et peut s’élever jusqu’à 3% du revenu soumis à l’AVS.
L’obligation de cotiser s‘applique aux personnes indépendantes dont le revenu déclaré à l’AVS ne dépasse pas 148 200 CHF par an. Si une personne gagne plus que ce plafond, les cotisations sont prélevées sur le montant maximal de 148 200 CHF mais pas au-dessus.
Les allocations familiales sont-elles versées pour les enfants vivant à l’étranger ?
Enfants vivant à l‘étranger
En principe, le pays où se trouve le domicile familial est en charge du versement des allocations familiales.
Dans certaines circonstances et pour autant qu’il existe des accords entre assurances sociales, les allocations familiales peuvent aussi être versées pour des enfants vivant à l’étranger.
Si un parent vit en Suisse et l’autre dans l’espace EU-AELE, le pays où vit l’enfant est en charge dès lors que l’un des deux parents y exerce son activité professionnelle.
Dans certains cas, on peut avoir droit à un complément différentiel, visant à compenser la différence de montant des allocations pour enfants et des allocations de formation entre deux pays, en faveur de l’ayant-droit.
Pour le détail des réglementations voir précisions de l'Office fédéral des Assurances sociales.
Enfants en formation à l’étranger
Les enfants et les adolescent·e·s vivant en Suisse qui font leurs études ou suivent une formation à l’étranger continuent à avoir droit à des allocations de formation pendant une durée de cinq ans au maximum, où qu’ils·elles soient dans le monde.
Ce droit vaut uniquement si le domicile principal est maintenu en Suisse. Le droit expire si l’enfant quitte la Suisse pour vivre à l’étranger chez l’autre parent ou s’il·elle y vivait déjà auparavant ou y était scolarisé·e.
Pour le détail des règlementations voir précisions de l'Office fédéral des Assurances sociales.
Sources et ressources
Genres et montants des allocations familiales dans la liste cantonale des allocations familiales, mise à jour tous les ans.
Memento Memento allocations familiales
- Les personnes salariées et indépendantes ont droit à des allocations familiales.
- Les allocations familiales doivent faire l’objet d’une demande, soit auprès de l‘employeur·euse pour les salarié·es, soit directement auprès de la caisse d’allocations familiales pour les indépendant·es.
- Les allocations familiales sont versées à taux plein même en cas de travail à temps partiel.
- Les personnes sans activité professionnelle peuvent aussi avoir droit à des allocations familiales sous certaines conditions.
- Les montants des cotisations versées aux caisses d’allocations familiales et les montants des allocations varient selon les cantons. Le droit minimal aux allocations familiales (allocations pour enfant, allocations de formation) fait toutefois l’objet d’une même réglementation pour toute la Suisse.
- En cas d’incapacité de travail (maladie, accident), les allocations familiales continuent d’être versées pendant trois mois.
- Dans certains cantons, il est aussi possible de demander des allocations de naissance ou d’adoption.
- Les allocations de formation expirent si une formation est interrompue ou suspendue trop longtemps.
- Dans certaines circonstances, en cas de séjour d’études à l’étranger, on garde le droit à l’allocation de formation.
- Les allocations familiales peuvent ê tre demandées avec un délai rétroactif de cinq ans.