Quick Check – Suisseculture Travail

Tu veux savoir rapidement quelles assurances et quelles règles s'appliquent à ta situation ? Dans la rubrique « Quick Check », tu clique sur ce qui te correspond et tu trouveras des informations sur les assurances sociales et les événements de la vie tels que la maladie, la fondation d'une famille ou le chômage. Tu découvriras ce à quoi tu dois faire attention et où tu peux obtenir de l'aide.

Je suis salarié·e

Attention à cette protection

Lorsqu’on est salarié·e, on peut avoir l’impression que l’employeur·euse s’occupe de tout ce qui concerne les assurances sociales. Dans la plupart des cas, c’est d’ailleurs ce qui est prévu par la loi, mais cela ne signifie pas que tout est toujours fait correctement. Mieux tu es informé·e, plus tu es en mesure de vérifier si ton employeur·euse respecte bien ses obligations.

Vieillesse

AVS – Assurance vieillesse et survivants

Suis-je affilié·e auprès de la caisse de compensation pour mon emploi ?

Oui, dans la plupart des secteurs, ton employeur·euse doit t’affilier auprès de la caisse de compensation si tu gagnes plus de 2500 CHF par an. Dans le secteur culturel, les règles sont plus strictes : l’obligation de cotiser à l’AVS s’applique dès le premier franc gagné afin de lutter contre la précarisation de la branche. Cependant, quel que soit le secteur, tu devrais demander à ton employeur·euse de prendre en charge et de verser les cotisations AVS même pour des salaires inférieurs au seuil d’exonération. Tu peux le faire par e-mail. Ainsi, tu obtiendras une rente AVS plus élevée.

Comment puis-je vérifier si mon employeur·euse verse bien des cotisations AVS pour moi ?

En principe, les salarié·e·s ont droit à un certificat de salaire sur lequel doivent figurer les déductions correspondantes (AVS/AI/APG/AC). Si tu n’es pas sûr·e que ton employeur·euse verse effectivement les cotisations, tu peux demander à ta caisse de compensation un extrait de compte individuel (extrait CI).

Extrait de compte individuel

LPP – Caisse de pension – Prévoyance professionnelle

Suis-je automatiquement affilié·e à une caisse de pension si je suis salarié·e ?

Si les quatre conditions suivantes sont remplies, ton employeur·euse doit obligatoirement t’affilier à une caisse de pension :

ton contrat de travail dure plus de trois mois ;
ton salaire annuel soumis à l’AVS s’élève au moins à 22 680 CHF ;
tu as au moins 18 ans ;
tu résides et travailles en Suisse.

Selon ton contrat de travail, en tant que professionnel·le de la culture, tu peux aussi t’affilier à une caisse de pension à titre volontaire si tu ne remplis pas tous les critères ci-dessus.

En cas de changement d'emploi, c'est à toi de veiller à ce que ton avoir de vieillesse soit transféré vers la nouvelle caisse. La caisse de pension doit t'envoyer chaque année un certificat de prévoyance. Tu y verras si ton employeur·euse a bien versé ses cotisations patronales et tes cotisations salariales.

Prévoyance vieillesse privée - 3a/3b

La prévoyance privée est-elle obligatoire ?

Non, mais elle peut constituer un complément judicieux à ta prévoyance vieillesse et/ou offrir des prestations d’assurance en cas de maladie, d’accident ou de décès pour ta famille. Le troisième pilier peut se constituer sous forme de prévoyance liée (3a) ou de prévoyance libre (3b). Dans le cas de la prévoyance liée (3a), tu n’as pas accès aux fonds, sauf si certaines conditions légales sont remplies. En contrepartie, cette forme d’épargne bénéficie d’avantages fiscaux. La prévoyance libre (3b), pour sa part, ne donne pas droit à des déductions d’impôts. Tu peux décider librement du montant de tes versements et, selon le contrat, retirer ton capital à tout moment (ou presque). La prévoyance libre permet également de couvrir certains risques, comme l’invalidité ou le décès.

artists take action: pilier 3a

Maladie

Dois-je être affilié·e à une caisse-maladie ?

Oui, l’assurance de base auprès d’une caisse-maladie est obligatoire en Suisse. Dans ce cadre, les caisses-maladie sont tenues de t’accepter, que tu aies ou non des antécédents médicaux. Conformément à l’accord sur la libre circulation des personnes, l’obligation d’assurance s’applique également aux frontalier·ère·s : toute personne qui réside dans un État de l’UE/AELE ou au Royaume-Uni, mais qui travaille en Suisse, doit souscrire une assurance-maladie sur son lieu de travail ; des accords particuliers existent toutefois avec les États voisins.

Ai-je droit à une réduction de primes ?

Si ton budget est serré, tu peux demander une réduction de primes ou des subsides auprès de ton canton. Dans la plupart des cas, le montant accordé est versé directement à ta caisse-maladie et, pour ta part, tu ne paies chaque mois que le solde. Comme les primes varient d’un canton à l’autre — parfois même d’une commune à l’autre — le montant de la réduction ainsi que les conditions d’octroi peuvent aussi être très différents. Il arrive que le canton te contacte directement si ta déclaration d’impôts indique que tu y as droit, mais ce n’est pas toujours le cas. Mieux vaut donc que tu te renseignes toi-même.

Réduction de primes

Comment suis-je assuré·e en cas de maladie ?

En cas de maladie, la caisse-maladie prend en charge les coûts effectifs des soins médicaux (déduction faite de la franchise et de la quote-part). En revanche, une perte de revenu liée à une activité indépendante ne peut être couverte que par une assurance facultative d’indemnités journalières en cas de maladie. Si tu es salarié·e, tu as en principe droit au maintien du salaire contractuel pendant la durée de ta maladie.

artists take action: caisse-maladie

Dois-je souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ?

Non. C’est l’employeur·euse qui conclut cette assurance afin de couvrir la perte de gain en cas de maladie. En effet, les employeur·euse·s sont soumis à l’obligation de verser le salaire. Si l’assurance d’indemnités journalières ne remplace pas l’intégralité du salaire assuré, son maintien par l’employeur·euse doit en représenter au moins 80 %.

artists take action: assurance indemnité journalière

Accident

Comment suis-je assuré·e en cas d’accident ?

Tou·te·s les salarié·e·s sont assuré·e·s contre les accidents professionnels. En revanche, les accidents non professionnels — c’est-à-dire survenant pendant les loisirs, à la maison, lors d’activités sportives ou dans la circulation — ne sont couverts que si tu travailles en moyenne au moins huit heures par semaine pour le·la même employeur·euse. Si ton taux d’occupation est inférieur, tu dois impérativement souscrire une assurance-accidents privée ou inclure le risque d’accident dans ton assurance auprès de la caisse-maladie.

Un accident professionnel doit être déclaré à l’employeur·euse auprès duquel il s’est produit. S’il s’agit d’un accident non professionnel survenu alors que tu es sous contrat de travail à durée indéterminée, tu dois déposer la déclaration auprès de l’employeur·euse pour qui tu accomplis le plus grand nombre d’heures ou auprès de celui·celle pour qui tu as travaillé en dernier avant l’accident. L’assurance prend en charge les frais effectifs (soins médicaux) ainsi qu’une éventuelle perte de gain.

artists take action: accident

Dois-je souscrire moi-même une assurance-accidents pour couvrir une éventuelle perte de gain ?

Non. Les employeur·euse·s ont l’obligation d’assurer toutes les personnes liées par un contrat de travail — y compris les mineur·e·s et les retraité·e·s, les employé·e·s à temps partiel et les auxiliaires —, indépendamment de la charge de travail et du mode de rémunération (salaire mensuel, horaire, forfaitaire ou en nature). Si tu travailles en moyenne moins de huit heures par semaine pour le·la même employeur·euse, seuls les accidents professionnels sont couverts ; les accidents non professionnels ne le sont pas. Tu dois alors t’assurer séparément pour les couvrir. Si ton employeur·euse, allant à l’encontre de la loi, ne t’a pas affilié·e à une assurance-accidents, tu es néanmoins protégé·e : la caisse supplétive prendra en charge les frais afférents et se retournera ensuite contre ton employeur·euse pour récupérer les primes de remplacement dues.

artists take action: assurance accident obligatoire

À quoi dois-je faire attention lors d’un changement d’emploi ?

Si tu as un nouvel emploi, une grande partie des démarches administratives sera effectuée par ton·ta nouvel·le employeur·euse. Toutefois, si tu fais une pause entre deux emplois, tu dois t’occuper toi-même de ton assurance-accidents. La couverture de l’assurance-accidents dont tu bénéficies via ton employeur·euse (LAA) reste en vigueur 30 jours après la fin de ton contrat de travail. Tu peux prolonger cette protection de 6 mois au maximum grâce à une prolongation de l’assurance par convention. Cette assurance est avantageuse, car elle offre une meilleure couverture que l’assurance-accidents complémentaire incluse dans les prestations de ta caisse-maladie : il n’y a aucune participation aux frais dans le cadre de la franchise, tu perçois des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail et tu as droit à une rente d’invalidité ou à une rente de survivants.

artists take action: prolongation de l'assurance

Invalidité

Comment suis-je assuré·e en cas d’invalidité ?

Les personnes salariées, indépendantes, sans activité lucrative ainsi que les étudiant·e·s sans activité professionnelle ont droit aux prestations de l’assurance-invalidité si elles sont durablement en incapacité de travailler. Puisque l’indemnité journalière et/ou la rente d’invalidité dépendent en général du revenu imposable des années précédentes, les prestations peuvent être faibles. Tu devras donc éventuellement recourir à des aides financières, comme les prestations complémentaires. Pendant l’évaluation de ton dossier et les mesures de réadaptation mises en place par l’assurance-invalidité, une indemnité journalière peut t’être versée afin de couvrir tes frais de subsistance. Le montant de cette indemnité dépend en règle générale du revenu déclaré et définitif des années précédentes. Si aucune mesure de réadaptation ne permet de rétablir ou d’améliorer ta capacité de gain, tu peux avoir droit à une rente d’invalidité. Pour en faire la demande, tu dois te rapprocher de l’Office AI de ton canton.

artists take action: AVS/AI

Plus

Prestations complémentaires

Ai-je droit à des prestations complémentaires ?

Les prestations complémentaires (PC) sont des versements qui s’ajoutent à la rente AVS ou AI — seul·e·s les bénéficiaires d’une rente peuvent y prétendre. Elles sont accordées lorsque la rente et la fortune ne suffisent pas à couvrir les frais minimaux de subsistance. Peu importe que tu aies été salarié·e, indépendant·e ou sans activité lucrative : cela n’a pas d’incidence sur le droit à ces prestations.

Service militaire, service civil et protection civile

Quand ai-je droit à l’allocation perte de gain ?

L’allocation perte de gain est versée aux personnes qui servent dans l’armée suisse, dans la protection civile, dans le service civil, à la Croix-Rouge, ou qui participent à des cours pour moniteur·rice·s Jeunesse + Sport ou à des cours de moniteur·rice·s pour jeunes tireurs. Si tu es salarié·e, l’allocation est en général versée avec ton salaire. Si tu travailles pour plusieurs employeur·euse·s, le droit aux allocations doit être coordonné avec la caisse de compensation après en avoir fait la demande, afin que tous les salaires perçus auprès de tous les employeur·euse·s soient pris en compte.

Aide sociale

Puis-je avoir recours à l’aide sociale ?

artists take action: aide sociale

Perte de gain

Ai-je droit à des indemnités de chômage ?

Oui. Toute personne ayant perdu un emploi exercé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée a, en règle générale, droit aux prestations de l’assurance-chômage. Quiconque a travaillé au moins douze mois au cours des deux années précédant la perte de son emploi (le dénommé délai-cadre) peut en principe prétendre à des indemnités de chômage à hauteur de 70-80 % du salaire perdu. Toutefois, la personne au chômage doit entreprendre des démarches actives pour trouver un nouvel emploi. Dans les professions culturelles — notamment pour ce qui est des musicien·ne·s, comédien·ne·s, artistes, collaborateur·rice·s artistiques à la radio, à la télévision ou au cinéma, technicien·ne·s du cinéma — où les engagements de courte durée ou à durée déterminée sont fréquents, des délais d’attente réduits s’appliquent. De plus, les soixante premiers jours de chaque contrat à durée déterminée comptent double pour le calcul du délai-cadre.

Proches

Allocations parentales

Je deviens mère, je deviens père : ai-je droit à une allocation ?

Oui, aussi bien les personnes salariées que les travailleur·euse·s indépendant·e·s peuvent bénéficier d’allocations parentales. En tant que mère, tu perçois des indemnités journalières pendant 98 jours ; l’autre parent a droit à des indemnités journalières pendant 14 jours. Plusieurs cantons ont introduit des allocations complémentaires de maternité, destinées aux mères de jeunes enfants dans le besoin et, dans certains cas, à leurs pères. Leur durée et les conditions varient d’un canton à l’autre. Renseigne-toi auprès de ta caisse de compensation.

artists take action: allocations parentales

Allocations familiales

Qui me verse les allocations familiales si j’ai des enfants ?

Une fois que tu as déposé ta demande auprès de ton employeur·euse, ce·tte dernier·ère sollicite les allocations auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) compétente. En règle générale, tu reçois ensuite les allocations en même temps que ton salaire, par l’intermédiaire de ton employeur·euse. Si tu travailles pour plusieurs employeur·euse·s, le droit aux allocations doit être coordonné avec la caisse d’allocations familiales après en avoir fait la demande, afin que tous les salaires perçus auprès de tous les employeur·euse·s soient pris en compte.

artists take action: famille

À qui les allocations familiales sont-elles versées quand les deux parents y ont droit ?

Les allocations ne sont versées qu’à un seul parent. Si plusieurs personnes peuvent y prétendre pour le même enfant, la loi (art. 7 LAFam) détermine qui est pris en compte dans quel ordre (concours de droit). Cet ordre dépend notamment du statut professionnel (salarié·e ou indépendant·e), du niveau de revenu ou encore du canton de domiciliation.

artists take action: allocations familiales

Pension alimentaire

Que faire si je ne perçois pas de pension alimentaire ?

Si tu as droit à une pension alimentaire pour ton enfant, mais qu’elle ne t’est pas versée, ou qu’elle ne l’est que partiellement ou avec retard, tu peux demander une avance auprès de ta commune, à condition qu’il existe un titre exécutoire — par exemple, une décision de l’APEA ou du tribunal civil, ou encore un accord conclu. L’octroi d’une avance dépend aussi de ta situation financière (revenus et fortune). L’avance ne peut être sollicitée que pour l’avenir ; il est donc important de déposer ta demande le plus tôt possible. Le service d’aide au recouvrement de l’autorité compétente, pour sa part, peut t’accompagner dans les démarches pour récupérer rétroactivement les montants impayés. Contrairement à l’avance, cela ne concerne pas seulement les pensions pour enfants, mais aussi les contributions d’entretien. Ta commune ou ton canton de résidence pourra t’indiquer le service compétent dans ton cas.

Je suis indépendant·e

Attention à cette protection

Les professionnel·le·s de la culture deviennent (trop) vite « indépendant·e·s » — souvent dès leurs premiers pas dans le secteur —, faute de poste fixe et parce qu’ils enchaînent des missions ponctuelles. Dans les métiers de la culture, la proportion de personnes travaillant à leur compte est plus de deux fois supérieure à celle observée dans l’ensemble de l’économie. Or, le statut d’indépendant·e peut poser problème en matière d’assurances sociales : à l’incertitude financière s’ajoutent souvent des lacunes de cotisation. De plus, contrairement à une idée très répandue, travailler comme indépendant·e ou salarié·e n’est pas toujours un choix. Il vaut donc la peine d’examiner attentivement les exigences et les possibilités offertes par chaque statut.

Vieillesse

AVS – Assurance vieillesse et survivants

Suis-je affilié·e en tant qu’indépendant·e auprès de la caisse de compensation ?

Pas automatiquement : c’est à toi d’en faire la démarche. Si ce n’est pas encore le cas, tu dois déclarer ton activité indépendante auprès de la caisse de compensation de ton canton. Lors de l’affiliation, tu dois être en mesure d’indiquer une estimation de ton revenu annuel, tes fonds propres ainsi que les secteurs dans lesquels tu souhaites exercer ton activité. En outre, tu dois pouvoir prouver que tu travailles déjà pour plusieurs mandant·e·s.

Pourquoi dois-je m’affilier à l’AVS en tant qu’indépendant·e ?

Les revenus professionnels sont soumis aux cotisations obligatoires aux assurances sociales, en l’occurrence à l’AVS, à l’AI, à l’APG et à la CAF. Pour les revenus provenant d’une activité indépendante, ces cotisations ne peuvent être versées que par l’intermédiaire de la caisse de compensation compétente. L’obligation de déclarer son activité indépendante à la caisse de compensation et de payer des cotisations AVS sur les honoraires perçus s’applique aux indépendant·e·s exerçant à titre principal dès le premier franc. Pour les indépendant·e·s exerçant à titre accessoire, cette obligation ne s’applique qu’à partir d’un revenu de 2500 CHF.

artists take action: AVS/AI

Pourquoi dois-je fournir aux mandant·e·s une attestation de mon statut d’indépendant·e ?

Les mandant·e·s doivent pouvoir prouver aux autorités que les cotisations aux assurances sociales sont payées correctement et intégralement. Si tu t’en acquittes toi-même, ils ont besoin d’un justificatif. Pour obtenir une telle attestation, tu dois être inscrit·e en tant qu’indépendant·e auprès d’une caisse de compensation. Tu peux alors demander cette attestation (ou une déclaration de statut d’indépendant·e) par téléphone, par e-mail ou sur les plateformes électroniques auprès de ta caisse de compensation.

artists take action: l'entreprise individuelle

LPP – Caisse de pension – Prévoyance professionnelle

La prévoyance professionnelle est-elle obligatoire pour les indépendant·e·s ?

Non, le deuxième pilier (LPP, caisses de pension) n’est obligatoire que pour les salarié·e·s et les personnes inscrites au chômage. Cependant, la rente AVS seule peut s'avérer insuffisante pour couvrir les frais de subsistance à la retraite. Il est donc judicieux d’adhérer volontairement à un plan de prévoyance auprès d’une caisse de pension. Cela te permet d’améliorer ta couverture vieillesse et d’obtenir des prestations d’assurance en cas d’incapacité de travail prolongée due à une maladie ou à un accident, ainsi qu’en cas de décès, pour toi et ta famille.

artists take action: 2ème pilier

Prévoyance vieillesse privée - 3a/3b

La prévoyance privée est-elle obligatoire ?

artists take action: pilier 3a/3b

Accident

Dois-je souscrire une assurance-accidents ?

Oui, l’assurance-accidents est aussi obligatoire pour les indépendant·e·s. Toutefois, elle doit être souscrite de ta propre initiative, à titre complémentaire, auprès de ta caisse-maladie. À la différence des salarié·e·s, en cas d’accident, les indépendant·e·s doivent payer la franchise et la quote-part. De plus, seuls les frais de traitement sont pris en charge. La perte de revenus, pour sa part, ne peut être couverte que par une assurance-accidents facultative.

artists take action: accidents

Perte de gain

Ai-je droit aux indemnités de chômage ?

Non, les travailleur·euse·s indépendant·e·s ne peuvent pas cotiser à l’assurance-chômage (AC). Les indépendant·e·s n’ont donc pas droit aux indemnités de chômage ni à d’autres prestations de cette assurance. En revanche, si tu es inscrit·e auprès de l’ORP et décides de te mettre à ton compte, ton délai-cadre peut être prolongé de deux ans.

Maladie

Dois-je être affilié·e à une caisse-maladie ?

Ai-je droit à une réduction de primes ?

Réduction de primes

Comment suis-je assuré·e en cas de maladie ?

artists take action: caisse-maladie

Dois-je souscrire une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ?

Non, ce n’est pas obligatoire. Toutefois, pour les indépendant·e·s, la question mérite d’être étudiée : sans cette assurance, la perte de revenus n’est pas couverte en cas de maladie. Mais attention : les assurances d’indemnités journalières ne sont pas prévues pour des absences de courte durée, mais pour couvrir une perte de gain en cas de maladie prolongée. En général, les prestations financières ne sont versées qu’au bout d’un délai d’attente de 30 à 90 jours.

artists take action: assurance d'indemnités journalières

Plus

Prestations complémentaires

Ai-je droit à des prestations complémentaires ?

Service militaire, service civil et protection civile

Quand ai-je droit à l’allocation perte de gain ?

L’allocation perte de gain est versée aux personnes qui servent dans l’armée suisse, dans la protection civile, dans le service civil, à la Croix-Rouge, ou qui participent à des cours pour moniteur·rice·s Jeunesse + Sport ou à des cours de moniteur·rice·s pour jeunes tireurs. Si tu es salarié·e, l’allocation est en général versée avec ton salaire. Les personnes qui ne perçoivent pas de salaire reçoivent la prestation directement de la caisse de compensation. Contrairement aux salarié·e·s, les indépendant·e·s ont aussi droit à une allocation d’exploitation.

Action sociale

Puis-je avoir recours à l’aide sociale ?

Quiconque ne parvient plus à couvrir ses besoins vitaux avec ses revenus ou sa fortune a droit à l’aide sociale. Celle-ci vise à surmonter ou à atténuer les situations de détresse. Elle intervient seulement lorsqu’une personne dans le besoin n’a plus de ressources et n’est pas soutenue par des tiers. ALes travailleur·euse·s indépendant·e·s ont également droit à l’aide sociale. Toutefois, celle-ci ne peut pas prendre en charge les frais liés à l’activité professionnelle. Les personnes qui perçoivent l’aide sociale sur une longue période peuvent être contraintes d’abandonner leur activité indépendante afin d’accepter un emploi salarié permettant d’assurer leur subsistance.

artists take action: aide sociale

Declaration d'impôts

Pourquoi est-il important de déposer rapidement sa déclaration d’impôts lorsqu’on est indépendant·e ?

Les travailleur·euse·s indépendant·e·s sont tenu·e·s d’indiquer, dans leur déclaration d’impôt, les revenus et les dépenses liés à leur activité et d’y joindre un bilan. En principe, seul le montant correspondant à l’excédent des recettes sur les dépenses est imposé. Il est recommandé de déposer ta déclaration d’impôt sans tarder, en même temps que la comptabilité de ton activité indépendante. Les autorités fiscales examinent les informations fournies et transmettent les revenus vérifiés à la caisse de compensation. Sur la base de ces montants, cette dernière établira rétroactivement un décompte définitif ou, le cas échéant, un avoir concernant les cotisations effectives à l’AVS, à l’AI, à l’APG et à la CAF. Dans tous les cas, il est conseillé de faire une estimation correcte et de verser des acomptes afin d’éviter des intérêts moratoires jusqu’à l’établissement du décompte définitif.

artists take action: L'entreprise individuelle

Proches

Allocations parentales

Je deviens mère, je deviens père : ai-je droit à une allocation ?

artists take action: allocations parentales

Allocations familiales

Si j’ai des enfants, qui me verse les allocations familiales ?

En tant qu’indépendant·e, tu dois faire la demande d’allocations familiales directement auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF).

artists take action: famille

À qui les allocations familiales sont-elles versées quand les deux parents y ont droit ?

artists take action: allocations familiales

Pension alimentaire

Que faire si je ne perçois pas de pension alimentaire ?

Invalidité

Comment suis-je assuré·e en cas d’invalidité ?

Les personnes salariées, indépendantes, sans activité lucrative ainsi que les étudiant·e·s sans activité professionnelle ont droit aux prestations de l’assurance-invalidité si elles sont durablement en incapacité de travailler. Puisque l’indemnité journalière et/ou la rente d’invalidité dépendent en général du revenu imposable des années précédentes, les prestations sont presque toujours plus faibles pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s que pour les personnes salariées. Tu devras donc probablement recourir à des aides financières, comme les prestations complémentaires. Pendant l’évaluation de ton dossier et les mesures de réadaptation mises en place par l’assurance-invalidité, une indemnité journalière peut t’être versée afin de couvrir tes frais de subsistance. Le montant de cette indemnité dépend en règle générale du revenu déclaré et définitif des années précédentes. Si aucune mesure de réadaptation ne permet de rétablir ou d’améliorer ta capacité de gain, tu peux avoir droit à une rente d’invalidité. Pour en faire la demande, tu dois te rapprocher de l’Office AI de ton canton.

artists take action: demande de prestations AI

J’ai plusieurs emplois

Attention à cette protection

Pour une activité exercée en tant qu’indépendant·e, ce sont en principe les informations sous « Je suis indépendant·e » qui s’appliquent et/ou, si tu as plusieurs activités salariées, il convient également de te référer aux indications sous « Je suis salarié·e ». Si tu exerces plusieurs emplois en parallèle, certaines particularités doivent être prises en compte, comme le seuil d’accès à la prévoyance professionnelle, calculé séparément pour chaque employeur·euse.

Vieillesse

AVS – Assurance vieillesse et survivants

Suis-je affilié·e auprès de la caisse de compensation pour mon emploi ?

Comment puis-je vérifier si mon employeur·euse verse bien des cotisations AVS pour moi ?

Extrait de compte individuel

LPP – Caisse de pension – Prévoyance professionnelle

Suis-je automatiquement affilié·e à une caisse de pension si je suis salarié·e ?

Si les quatre conditions suivantes sont remplies, ton employeur·euse doit obligatoirement t’affilier à une caisse de pension :

ton contrat de travail dure plus de trois mois ;
ton salaire annuel soumis à l’AVS s’élève au moins à 22 680 CHF ;
tu as au moins 18 ans ;
tu résides et travailles en Suisse.

Selon ton contrat de travail, en tant que professionnel·le de la culture, tu peux aussi t’affilier à une caisse de pension à titre volontaire si tu ne remplis pas tous les critères ci-dessus. Une difficulté peut survenir si tu as plusieurs employeur·euse·s : en additionnant tes salaires, tu dépasses peut-être le seuil prescrit, mais pas en considérant chacun de tes salaires séparément. Dans ce cas, aucun de tes employeur·euse·s n’est tenu de t’affilier au deuxième pilier. Tu peux toutefois convenir avec l’un d’eux d’inclure ton second salaire dans la prévoyance professionnelle.

Prévoyance vieillesse privée - 3a/3b

La prévoyance privée est-elle obligatoire ?

artists take action: pilier 3a

Maladie

Dois-je être affilié·e à une caisse-maladie ?

Accident

Comment suis-je assuré·e en cas d’accident ?

artists take action: accident

Dois-je souscrire moi-même une assurance-accidents pour couvrir une éventuelle perte de gain ?

artists take action: assurance accident obligatoire

Invalidité

Comment suis-je assuré·e en cas d’invalidité ?

artists take action: AI

Perte de gain

Ai-je droit à des indemnités de chômage ?

Proches

Allocations parentales

Je deviens mère, je deviens père : ai-je droit à une allocation ?

artists take action: allocations parents

Allocations familiales

Si j’ai des enfants, qui me verse les allocations familiales ?

Si tu es salarié·e, tu dois remettre ta demande à ton employeur·euse, qui se charge de la transmettre à la caisse d’allocations familiales compétente (CAF). En règle générale, les allocations te sont ensuite versées par ton employeur·euse avec ton salaire. Si tu travailles pour plusieurs employeur·euse·s, le droit aux allocations doit être coordonné avec la caisse d’allocations familiales après en avoir fait la demande, afin que tous les salaires perçus auprès de tous les employeur·euse·s soient pris en compte.

artists take action: famille

À qui les allocations familiales sont-elles versées quand les deux parents y ont droit ?

artists take action: allocations familiales

Pension alimentaire

Que faire si je ne perçois pas de pension alimentaire ?

Plus

Prestations complémentaires

Ai-je droit à des prestations complémentaires ?

Service militaire, service civil et protection civile

Quand ai-je droit à l’allocation perte de gain ?

Aide sociale

Puis-je avoir recours à l’aide sociale ?

Dans des situations professionnelles complexes — par exemple lorsqu’une personne travaille pour plusieurs employeur·euse·s ou qu’elle combine un emploi salarié et une activité indépendante —, il est possible d’avoir droit à l’aide sociale, même si la personne occupe encore un poste (à temps partiel), dès lors que les revenus perçus ne suffisent plus à couvrir les frais de subsistance.

artists take action: aide sociale

Je suis « freelance »/« intermittent·e »

Attention à cette protection

Les termes d’« intermittent·e » ou de « freelance » n’ont aucune valeur juridique en Suisse. Ils ne sont utilisés que de manière informelle. L’administration fiscale et les caisses de compensation AVS font uniquement la différence entre le statut d’indépendant·e et celui de salarié·e (dépendant·e).

Cette différence ne s’applique pas à la personne qui travaille elle-même, mais à la manière dont elle gagne sa vie. Il existe également des situations mixtes : une même personne peut être salarié·e auprès d’un·e ou de plusieurs employeur·euse·s, tout en complétant son revenu par l’exercice d’une activité indépendante. Ces différentes activités entraînent généralement des démarches administratives supplémentaires pour les freelances.

Vieillesse

Assurances sociales

À quoi dois-je faire attention ?

SDès que tu exerces une activité indépendante, tu dois déclarer toi-même ton revenu effectif aux autorités responsables des assurances sociales. Celles-ci ont pour mission de facturer les cotisations dues sur l’ensemble des revenus issus d’une activité lucrative, qu’ils proviennent d’un emploi salarié ou d’une activité indépendante. Pour les revenus provenant d’un emploi salarié, ce sont les employeur·euse·s qui se chargent du paiement des cotisations. En revanche, pour les revenus issus d’une activité indépendante, c’est à la personne concernée de les déclarer aux autorités et de verser l’intégralité des cotisations.

Pour plus d’informations, voir : «J'ai plusieurs emplois» et «Je suis indépendant·e».

Je travaille dans des conditions irrégulières

Attention à cette protection

Les revenus modestes inférieurs à 2500 CHF ne doivent être déclarés, dans la plupart des secteurs professionnels, que si l’employé·e en fait la demande — ce à quoi beaucoup renoncent. Dans le domaine culturel, les missions sont souvent inférieures à ce montant. Il est important de distinguer si la relation de travail donne lieu à un contrat de travail salarié ou si la prestation peut être facturée, ce qui correspondrait alors à une activité indépendante. Si les cotisations aux assurances sociales découlant de ces missions ne sont pas versées, il peut s’agir de travail illégalau noir. Or, cele travail au noir n’est pas seulement illégal : il entraîne aussi des lacunes de couverture contre des risques tels que l’accident, la maladie, l’invalidité, le chômage et la vieillesse. Pour les travailleur·euse·s étranger·ère·s, le travail illégal au noir peut en outre entraîner le retrait du permis de séjour et l’expulsion de Suisse.

artists take action: assurances sociales

Vieillesse

AVS/AI – Assurance vieillesse, survivants et invalidité

Quand les cotisations AVS sont-elles dues dans le secteur culturel ?

Dans certains secteurs de la culture et des médias, chaque salaire est soumis à cotisation AVS, même s’il est inférieur à 2500 francs. Le paiement des cotisations AVS ouvre ultérieurement droit à des prestations vieillesse et survivants. Si tu effectues régulièrement de courtes missions pour un faible salaire, tu risques de passer entre les mailles du filet des assurances sociales. Afin de garantir malgré tout une prévoyance vieillesse suffisante, il existe des branches dans lesquelles l’obligation de cotiser à l’AVS s’applique dès le premier franc gagné. Cette règle spéciale concerne aussi les personnes employées dans des ménages privés, ainsi que certains domaines de la culture (danse, théâtre, orchestre) et des médias (radio, télévision). Depuis le 1^er janvier 2026, ces exceptions sont étendues à quatre autres catégories d’employeur·euse·s : les chœurs, les musées, les entreprises de design ainsi que les médias électroniques et imprimés. Tous les salaires versés à des personnes employées ponctuellement dans ces secteurs sont désormais soumis à l’AVS.

artists take action: AVS/AI

Comment éviter le travail illégal ?

Avec l’adoption de la loi fédérale sur le travail au noir, une « procédure simplifiée de décompte pour les activités salariées de minime importance » a été introduite. Si tu es inscrit·e auprès de la caisse de compensation en tant qu’indépendant·e, tu dois traiter ces missions dans le cadre de ta comptabilité (factures, quittances). Si tu n’exerces pas d’activité indépendante, il est possible de déclarer ces missions comme des revenus issus d’une activité secondaire, ce qui se fait par l’intermédiaire de ton employeur·euse au moyen de la procédure simplifiée de décompte, ou en passant par une société temporaire de gestion salariale (comme PayrollPlus ou la caisse des speakers).

artists take action: AVS/AI

J’ai perdu mon emploi

Attention à cette protection

Si tu es au chômage, la première chose à faire est de t’inscrire auprès de l’Office régional de placement (ORP) — et ce, pendant la période de préavis. Il est aussi très important de rassembler tous les documents nécessaires. Si tu exerces plusieurs activités professionnelles (différents emplois salariés et une activité indépendante), tu dois pouvoir présenter tous les décomptes de salaire des deux dernières années pour tes emplois salariés. En t’inscrivant auprès de l’Office régional de placement (ORP), tu facilites le calcul de ton droit aux indemnités journalières. Si tu as exclusivement exercé une activité indépendante, tu n’es pas couvert·e en cas de chômage et tu n’as donc pas droit à ces indemnités.

Perte de gain

J’ai perdu mon emploi, que faire ?

La checklist:

artists take action: checklist

Tu trouveras d’autres informations importantes concernant l’inscription et les documents requis sous « S’inscrire au chômage » sur le site Internet de la Confédération.

Chômage

Que faire lorsque toutes les indemnités journalières de chômage ont été épuisées ?

Si, une fois tes indemnités épuisées, tu n'es plus en mesure de subvenir à tes besoins financiers, tu dois t'efforcer de trouver par toi-même une aide d'urgence, que ce soit auprès d'organismes publics ou privés. Souvent, l'aide sociale reste la seule aide publique disponible. Si tu as besoin de conseils à ce sujet, adresse-toi à ton association professionnelle.

artists take action: assurance chômage

Vieillesse

Après les 50 ans

Programme pour chômeur·euse·s âgé·e·s

Les personnes de plus de 50 ans trouvent plus difficilement un nouvel emploi que les plus jeunes. C’est pourquoi l’assurance-chômage propose un soutien spécifique aux chômeur·euse·s âgé·e·s. D’une part, ces mesures visent la formation continue et l’insertion sur le marché du travail des personnes plus âgées. D’autre part, elles comprennent des aides financières destinées à garantir leur subsistance jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite.

Ai-je droit à des prestations transitoires ?

Il y a quelques années encore, beaucoup de personnes âgées au chômage longue durée devaient, en fin de droits, se tourner vers l’aide sociale. Or, celle-ci vise surtout une réinsertion rapide sur le marché du travail, ce qui devient difficile avec l’âge. C’est pourquoi les chômeur·euse·s de 60 ans et plus peuvent désormais demander des prestations transitoires pour chômeur·euse·s âgé·e·s (Ptra). À cet effet, ils·elles doivent avoir été assuré·e·s auprès de l’AVS pendant au moins 20 ans, vivre dans des conditions économiques modestes et rester inscrit·e·s à l’Office régional de placement (RAV). Les prestations transitoires sont calculées selon le principe des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.

artists take action: prestations transitoires

Maintien de l’assurance à la caisse de pension en cas de perte d’emploi à partir de 58 ans

Les personnes salariées qui perdent leur emploi à partir de 58 ans en raison d’un licenciement peuvent demander à maintenir leur couverture d’assurance auprès de leur caisse de pension. Elles devront toutefois verser elles-mêmes leurs cotisations.

artists take action: 2ème pilier

Plus

Pour les métiers de la culture il existe une réglementation particulière de l’assurance ‑ chômage

Aptitude au placement

La période de recherche d’emploi dans le secteur d’activité d’origine a le droit d’être prolongée dans les métiers où les emplois à durée déterminée et les changements fréquents d’employeur·euse·s sont courants.

Montant des indemnités de chômage journalières

En cas de revenus très irréguliers, une durée de cotisation plus longue peut être accordée comme base de calcul pour déterminer le montant des indemnités de chômage journalières.

Durée de cotisation

Dans les métiers de la culture, pendant les 60 premiers jours d’une activité salariée, la durée de cotisation est doublée. Cette règle s’applique également aux gains intermédiaires.

plus d'informations

Je suis âgé·e

Attention à cette protection

Pour beaucoup de salarié·e·s, la retraite représente un moment de calme et de retrait bien mérité de la vie professionnelle. Mais pour beaucoup de professionnel·le·s de la culture, cette image correspond rarement à la réalité. Après la fin de l’activité rémunérée, l’insécurité financière perdure. Quand on a travaillé pendant des décennies sur la base de projets, avec des revenus irréguliers et des cotisations limitées aux systèmes de prévoyance vieillesse, on se retrouve souvent, une fois à la retraite, face à une question essentielle : comment assurer sa subsistance ?

Vieillesse

AVS - Assurance viellesse et survivants

Pendant combien de temps puis-je encore améliorer ma rente AVS avec mes cotisations ?

Depuis la réforme AVS 21, toute personne exerçant une activité lucrative peut, jusqu’à cinq ans après l’âge de référence (70 ans pour les hommes, 69 à 70 ans pour les femmes en fonction de leur année de naissance) choisir de cotiser ou non à l’AVS sur des revenus allant jusqu’à 16 800 CHF par an. Si tu décides de verser ces cotisations, elles peuvent, dans certains cas, avoir une influence positive sur le montant de ta rente. Pour les professionnel·le·s de la culture qui continuent à travailler au-delà de l’âge de référence, il s’agit d’une dernière possibilité d’améliorer leur rente.

artist take action: assurances sociales

Puis-je percevoir ma rente AVS de manière flexible ?

Depuis 2024, le moment du départ à la retraite est plus flexible. Tu peux demander ta rente quand tu le souhaites entre l’âge de 63 et 70 ans. Tu peux aussi ne percevoir qu’une partie de ta rente vieillesse de manière anticipée ou ajournée. Dans le cas d’une perception anticipée, ta rente sera réduite pour toute la durée de la perception. Dans le cas d’une perception ajournée, elle sera augmentée pour toute la durée de la perception. Tu peux même combiner les deux : cela signifie percevoir un pourcentage de ta rente de manière anticipée et un autre pourcentage de manière ajournée. Tu as le droit, une seule fois, d’augmenter la part anticipée ou de diminuer la part ajournée. En revanche, l’inverse n’est pas possible.

artists take action: AVS/AI

LPP – Caisse de pension – Prévoyance professionnelle

Travailler au-delà de l’âge de la retraite : qu’en est-il de la caisse de pension ?

Si tu souhaites continuer à travailler après avoir atteint l’âge de référence (âge de la retraite), tu peux demander le report de tes prestations de vieillesse — c’est-à-dire du versement de ta rente ou de ton avoir de vieillesse. Ce report te permet d’augmenter le montant de ta rente.

artists take action: 2ème pilier

Perte de gain

Ai-je droit à des prestations transitoires ?

artists take action: prestations transitoires

Maintien de l’assurance à la caisse de pension en cas de perte d’emploi à partir de 58 ans

artists take action: 2ème pilier

Plus

Prestations complémentaires

Ai-je droit à des prestations complémentaires ?

Si, une fois à la retraite, la rente AVS et tes autres revenus ne suffisent pas à couvrir tes besoins financiers, tu peux demander des prestations complémentaires (PC). Les prestations complémentaires sont des versements qui s’ajoutent à la rente AVS ou AI — seul·e·s les bénéficiaires d’une rente peuvent y prétendre. Elles sont accordées lorsque la rente et la fortune ne suffisent pas à couvrir les frais minimaux de subsistance. Peu importe que tu aies été salarié·e, indépendant·e ou sans activité lucrative : cela n’a pas d’incidence sur le droit à ces prestations.

artists take action: prestations complémentaires

Je suis en formation

Attention à cette protection

Même si tu fais des études ou que tu es en apprentissage, tu dois verser des cotisations aux assurances sociales et t’assurer contre la maladie et les accidents. Si tu travailles en parallèle de ta formation, les cotisations peuvent être sensiblement plus faibles que si tu n’exerces aucune activité lucrative.

Vieillesse

AVS – Assurance vieillesse et survivants

Suis-je inscrit·e auprès de la caisse de compensation ?

Les personnes sans activité lucrative et les étudiant·e·s doivent s’acquitter chaque année de la cotisation minimale. Si tu exerces une activité lucrative en parallèle et que tu verses déjà des cotisations AVS, tu peux les faire déduire de la cotisation minimale et ne payer que la différence. Toutefois, c’est à toi d’effectuer cette démarche. À cet effet, tu dois remplir un formulaire. Si ton établissement de formation ne t’a pas envoyé ce formulaire automatiquement, tu peux le demander à l’Office des assurances sociales de ton canton. Si tu ne paies pas la cotisation minimale AVS chaque année, cela entraîne une lacune de prévoyance qui pourra donner lieu, plus tard, à une réduction de ta rente AVS ou AI.

Si tu n’exerces pas d’activité lucrative ou que tu es étudiant·e et que tu as plus de 25 ans, le montant des cotisations AVS est calculé en fonction de ta fortune et peut être supérieur à la cotisation minimale habituelle. Pour en connaître le calcul précis, tu dois t’adresser à ta caisse de compensation.

LPP – Caisse de pension – Prévoyance professionnelle

Puis-je m’affilier volontairement à une caisse de pension ?

Si tu travailles à côté de tes études et que tu gagnes plus de 22 680 CHF par an auprès d’un·e seul·e et même employeur·euse, ce·tte dernier·ère doit obligatoirement t’affilier à une caisse de pension (2^e pilier). Si ton revenu est inférieur à ce montant, tu peux t’affilier volontairement.

artists take action: 2ème pilier

Prévoyance vieillesse privée - 3a/3b

Puis-je conclure une prévoyance privée ?

Même les étudiant·e·s peuvent recourir aux possibilités offertes par le 3^e pilier, à condition de remplir certains critères. Le pilier 3a est une prévoyance vieillesse liée et avantageuse sur le plan fiscal, réservée aux personnes disposant d’un revenu soumis à l’AVS. Il ne s’agit pas d’une épargne disponible à tout moment. Le pilier 3b, en revanche, est une prévoyance flexible et non liée, sans avantages fiscaux particuliers. On peut y verser des

artists take action: pilier 3a

Maladie

Dois-je être affilié·e à une caisse-maladie ?

Oui, l’assurance de base auprès d’une caisse maladie est obligatoire en Suisse. Les étudiant·e·s étranger·ère·s qui ne séjournent en Suisse que pour la durée de leur formation peuvent toutefois demander à en être exempté·e·s, à condition d’être assuré·e·s de manière équivalente. L’équivalence de la couverture dépend du pays de résidence.

Ai-je droit à une réduction de primes ?

Réduction des primes

Comment suis-je assuré·e en cas de maladie ?

En cas de maladie, la caisse-maladie prend en charge les coûts effectifs des soins médicaux (déduction faite de la franchise et de la quote-part). Si tu es salarié·e, tu as en principe droit au maintien du salaire contractuel pendant la durée de ta maladie. En revanche, une perte de revenu liée à une activité indépendante ne peut être couverte que par une assurance facultative d’indemnités journalières en cas de maladie.

artists take action: caisse-maladie

Accident

Dois-je souscrire une assurance-accidents ?

Oui. En Suisse, les étudiant·e·s sans activité lucrative ne sont pas couvert·e·s par l’assurance-accidents obligatoire LAA. Tu dois donc t’assurer contre les accidents auprès de ta caisse-maladie dans le cadre de l’assurance de base obligatoire. En revanche, si tu exerces une activité salariée plus de huit heures par semaine, tu es obligatoirement assuré·e par ton employeur·euse, y compris contre les accidents non professionnels.

artists take action: assurance accidents obligatoire

Invalidité

Comment suis-je assuré·e en cas d’invalidité ?

Les étudiant·e·s avec et sans activité professionnelle ont droit aux prestations de l’assurance-invalidité si elles sont durablement en incapacité de travailler. Puisque l’indemnité journalière et/ou la rente d’invalidité dépendent en général du revenu imposable des années précédentes, les prestations peuvent être faibles. Tu devras donc éventuellement recourir à des aides financières, comme les prestations complémentaires. Pendant l’évaluation de ton dossier et les mesures de réadaptation mises en place par l’assurance-invalidité, une indemnité journalière peut t’être versée afin de couvrir tes frais de subsistance. Le montant de cette indemnité dépend en règle générale du revenu déclaré et définitif des années précédentes. Si aucune mesure de réadaptation ne permet de rétablir ou d’améliorer ta capacité de gain, tu peux avoir droit à une rente d’invalidité. Pour en faire la demande, tu dois te rapprocher de l’Office AI de ton canton.

Les étudiant·e·s étranger·ère·s qui n’ont pas transféré leur domicile en Suisse ne paient pas de cotisations AVS/AI/APG, mais n’ont pas droit non plus aux prestations correspondantes.

artists take action: AI

Perte de gain

Dois-je cotiser à l’assurance-chômage ?

Non. Les étudiant·e·s sans activité lucrative sont dispensé·e·s de l’obligation de cotiser. Toutefois, si tu exerces une activité salariée en parallèle de tes études, les cotisations à l’assurance-chômage seront déduites de ton salaire.

artists take action: assurance chômage

Proches

Allocations parentales

Je deviens mère, je deviens père : ai-je droit à une allocation ?

Seul·e·s les étudiant·e·s qui exercent une activité rémunérée ou qui sont inscrit·e·s à l’ORP ont droit à un congé parental. Plusieurs cantons ont introduit des allocations complémentaires de maternité, destinées aux mères de jeunes enfants dans le besoin et, dans certains cas, à leurs pères. Leur durée et les conditions varient d’un canton à l’autre. Renseigne-toi auprès de ta caisse de compensation.

artists take action: allocations parentales

Allocations familiales

Si j’ai des enfants, qui me verse les allocations familiales ?

Les allocations familiales ne sont versées que sur demande. Même les personnes qui n'exercent pas d'activité lucrative y ont droit. Tu dois en faire la demande directement auprès des caisses de compensation pour les familles (CAF).

artists take action: allocations familiales

À qui les allocations familiales sont-elles versées quand les deux parents y ont droit ?

artists take action: versement allocation familiales

Pension alimentaire

Que faire si je ne perçois pas de pension alimentaire ?

Plus

Service militaire, service civil et protection civile

Quand ai-je droit à l’allocation perte de gain ?

Aide sociale

Puis-je avoir recours à l’aide sociale ?

Quiconque ne parvient plus à couvrir ses besoins vitaux avec ses revenus ou sa fortune a droit à l’aide sociale. Celle-ci vise à surmonter ou à atténuer les situations de détresse. Elle intervient seulement lorsqu’une personne dans le besoin n’a plus de ressources et n’est pas soutenue par des tiers. Les étudiant·e·s ont également droit à l’aide sociale. Toutefois, celle-ci n’intervient que si leurs parents ne peuvent pas (ou ne doivent pas) subvenir à leurs besoins et s’ils ne bénéficient d’aucune bourse et d’aucun prêt d’études.

artists take action: aide sociale

Je vis/travaille à l’étranger

Attention à cette protection

Les engagements, les tournées et les projets à l’étranger font depuis longtemps partie intégrante du monde culturel. Toutefois, tout·e professionnel·le de la culture exerçant son activité au-delà des frontières nationales se meut aussi entre différents systèmes de sécurité sociale. Cela soulève la question complexe de savoir quel régime national de sécurité sociale s’applique dans chaque situation. Qu’une personne soit assurée en Suisse ou à l’étranger dépend du lieu d’exercice de son activité professionnelle, de son lieu de résidence et de sa nationalité. L’application de ces trois critères varie selon les cas. Tout dépend des accords en matière de sécurité sociale que la Suisse a conclus avec l’État en question.

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Vieillesse

AVS - Assurance vieillesse et survivants

Suis-je toujours assuré·e à l’AVS ?

Les ressortissant·e·s suisses et des États membres de l’UE/AELE qui s’établissent en dehors de l’UE et de l’AELE peuvent, sur demande, rester affilié·e·s à l’AVS suisse à titre volontaire. La condition est d’avoir été assuré·e de manière ininterrompue à l’AVS durant les cinq années antérieures et de déposer la demande dans un délai d’un an après avoir quitté la Suisse. Cette démarche est vivement conseillée si un retour en Suisse paraît probable.

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LPP caisse de pension - prévoyance professionnelle

Que se passe-t-il avec mon avoir de la caisse de pension ?

Si tu quittes ton emploi en Suisse, ton avoir de vieillesse épargné dans la caisse de pension est transféré soit à une assurance (police de libre passage), soit à une banque (compte de libre passage). Si tu quittes définitivement la Suisse, tu peux également demander le paiement anticipé de ton avoir de vieillesse, sauf si tu t’installes dans un État de l’UE/AELE. Dans ce cas, ton avoir de prévoyance doit aussi être conservé sur un compte de libre passage. Toutefois, cela ne concerne que sa partie obligatoire. Si tu disposes d’une partie surobligatoire ou d’une épargne volontaire, tu peux les percevoir en espèces. Si ton départ à l’étranger n’est que temporaire, tu peux souvent rester affilié·e à ta caisse de pension et continuer à verser volontairement tes cotisations, ou poursuivre ta prévoyance via la Fondation institution supplétive. En général, l’assurance volontaire est toutefois réservée aux personnes également affiliées à l’AVS/AI sur une base volontaire.

Émigrer

Plus

Détachement

Détachement dans le cadre de contrats de travail

La libre circulation (ALCP) s’applique aux personnes employées en Suisse et travaillant dans l’UE ou inversement (détachement). Elles restent assurées dans le pays où elles sont salariées et ne doivent pas payer de cotisations d’assurance sociale dans leur pays de détachement. La Suisse a aussi signé des accords bilatéraux d’assurance sociale avec d’autres pays en dehors de l’UE. Les détachements doivent être déclarés à la caisse de compensation par l’employeur·euse ou le·la travailleur·euse indépendant·e.

artists take action: AVS/AI

Maladie

Dois-je être affilié·e à une caisse-maladie ?

Dès que tu déplaces ton domicile dans un autre pays, tu n’es en principe plus soumis·e au système suisse de sécurité sociale et, par conséquent, tu n’es plus assuré·e auprès d’une caisse-maladie suisse. Sous « Trouvez votre modalité d’assurance », tu trouveras les informations pertinentes.

Accident

Dois-je souscrire une assurance-accidents ?

Dès que tu déplaces ton domicile dans un autre pays, tu n’es en principe plus soumis·e au système suisse de sécurité sociale et, par conséquent, tu n’es plus couvert·e contre les accidents. Trente jours après avoir quitté ton dernier emploi en Suisse, tu n’es plus couvert·e contre les accidents non professionnels. Tu peux toutefois prolonger cette couverture auprès de ton assurance via une prolongation de l’assurance par convention. Si tu n’exerces pas d’activité lucrative au moment de ton départ à l’étranger, tu dois toi-même couvrir les accidents via une assurance-maladie ou une assurance voyage. Dans les États de l’UE/AELE, les salarié·e·s sont assuré·e·s contre les accidents selon la législation du pays où ils travaillent. Les personnes qui travaillent dans plusieurs pays sont, en principe, assurées selon les directives du pays de résidence.

Émigrer

Perte de gain

Ai-je droit aux indemnités de chômage ?

Pour percevoir les indemnités de chômage suisses, tu dois être domicilié·e en Suisse. En principe, toute personne salariée qui perd son travail est assurée contre le chômage dans son pays de résidence.

Proches

Allocations parentales

Je deviens mère, je deviens père : ai-je droit à une allocation ?

Si tu as droit aux allocations parentales, celles-ci peuvent également t’être versées à l’étranger, à condition que tu ne déménages à l’étranger qu’après la naissance de ton enfant. En tant que mère, tu perçois des indemnités journalières pendant 98 jours ; l’autre parent a droit à des indemnités journalières pendant 14 jours.

artists take action: allocations aux parents

J’ai besoin d’une pause

Attention à cette protection

Il existe de nombreuses raisons de vouloir faire une pause professionnelle. Peut-être prévois-tu un voyage, ou bien tu viens d’agrandir ta famille, ou encore tu traverses une période difficile sur le plan de la santé. Cependant, l’absence de revenu a aussi des conséquences sur les assurances sociales.

Vieillesse

AVS – Assurance vieillesse et survivants

Comment éviter les lacunes AVS ?

Il est essentiel de veiller à ce qu’une pause professionnelle ne crée pas de lacune dans ta prévoyance, afin que ta rente ne soit pas réduite. Si tu n’exerces pas d’activité rémunérée pendant une longue période, tu dois verser la cotisation minimale. À cet effet, il faut t’inscrire toi-même auprès de la caisse de compensation de ton canton de domicile. Si tu es marié·e, que ton·ta conjoint·e continue de travailler pendant ta pause et verse plus du double de la cotisation minimale, tu n’as pas besoin de payer tes propres cotisations.

LPP – Caisse de pension – Prévoyance professionnelle

Qu’en est-il de la caisse de pension LPP ?

Pour pouvoir cotiser dans le deuxième pilier, tu dois consulter le règlement de ta caisse de pension. Il est possible que toi et ton employeur·euse puissiez continuer à verser des cotisations, ou que seules les tiennes soient maintenues, afin de conserver la couverture en cas de décès et d’invalidité. Certaines caisses de pension ne permettent toutefois pas le maintien de l’assurance. Dans ce cas, la couverture de prévoyance prend fin au bout d’un mois. Si tu remplis les conditions requises, tu peux t’assurer à titre volontaire auprès de la Fondation Institution supplétive.

Prévoyance vieillesse privée - 3a/3b

Dois-je cotiser à une prévoyance vieillesse privée, en l’occurrence aux piliers 3a/3b ?

En principe, tu ne peux verser des cotisations dans le troisième pilier que si tu perçois un revenu soumis à l’AVS. Si tu ne travailles pas pendant toute une année civile, il n’est donc pas possible de cotiser. Le contrat peut toutefois se poursuivre, même sans versement. Lorsque tu recommences à percevoir un revenu, tu peux recommencer à cotiser. La situation est différente si tu as conclu une police d’assurance 3a : dans ce cas, tu dois verser la prime annuelle convenue. Les détails figurent dans ton contrat. Selon les cas, un séjour prolongé à l’étranger doit également être déclaré. Le pilier 3b n’implique pas de restrictions particulières.

artists take action: pilier 3a/3b

Accident

Ai-je besoin d’une assurance-accidents ?

Si, avant ta période de pause, tu travaillais plus de huit heures par semaine et étais donc également assuré·e contre les accidents non professionnels, tu peux conclure une prolongation de l’assurance par convention auprès de l’assureur-accidents de ton employeur·euse. Cette assurance te permet de prolonger ta couverture pendant six mois au maximum. Quoi qu’il en soit, tu restes assuré·e pendant 30 jours après la fin de ton droit au salaire. La prolongation de l’assurance par convention est avantageuse, car elle offre une meilleure couverture que l’assurance-accidents complémentaire d’une caisse-maladie : il n’y a aucune participation aux frais dans le cadre de la franchise, tu perçois des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail et tu as droit à une rente d’invalidité ou à une rente de survivants.

Maladie

Qu’en est-il de la caisse-maladie ?

Si tu restes domicilié·e en Suisse, tu dois continuer à verser des cotisations à la caisse-maladie obligatoire. Si tu pars en voyage, vérifie quelles prestations sont prises en charge à l’étranger et, si nécessaire, conclus une assurance complémentaire. Si tu déménages hors de Suisse, tu devras souscrire une assurance-maladie dans ton nouveau pays de résidence. Les accords sur la libre circulation des personnes et sur l’assurance sociale prévoient certaines exceptions (par exemple pour les retraité·e·s et les personnes détachées à l’étranger). Ta caisse-maladie peut également te proposer de maintenir une couverture. Toutefois, il s’agit alors d’un contrat de droit privé, qui ne relève plus de l’obligation suisse d’assurance-maladie.

caisse-maladie obligatoire

Plus

Finances

Que dois-je savoir sur le financement de ma pause ?

Si tu prévois de vivre uniquement de tes économies pendant ta pause, tu dois établir un budget précis — pas seulement pour la durée de la pause elle-même, mais surtout pour la période de retour. Tu ne peux pas partir du principe que tu auras tout de suite de nouvelles missions, un emploi ou surtout de l’argent sur ton compte dès la fin de ta pause. Il est donc prudent de prévoir suffisamment d’économies pour pouvoir vivre encore quelques mois sans revenu.

Perte de gain

Puis-je faire une pause si je suis au chômage ?

Tant que tu es inscrit·e auprès de l’ORP, tu ne peux pas faire de pause. Tu peux te désinscrire et renoncer à tes indemnités journalières, mais tu dois d’abord t’assurer des conséquences que cette pause aura sur ton délai-cadre. Si elle implique que ton revenu est recalculé par la suite, le montant de tes indemnités journalières diminuera considérablement. En outre, si tu te réinscris, tu devras prouver que tu as continué à chercher un emploi pendant ta période de pause. En revanche, après 60 jours de chômage contrôlé, tu as droit à une semaine de vacances (période sans contrôle), durant laquelle tu n’es pas tenu·e d’effectuer de recherche d’emploi ni d’être disponible pour le placement. Tu peux également cumuler ces cinq jours sans contrôle afin de prendre deux semaines de pause au bout de 120 jours de chômage contrôlé. Les vacances doivent être annoncées à l’ORP au moins deux semaines à l’avance.

artists take action: jours sans contrôle