Prévoyance professionnelle – deuxième pilier – caisse de pension
Qu’est-ce qu’une caisse de pension (LPP) ?
La prévoyance professionnelle, aussi appelée « deuxième pilier », « caisse de pension » ou « LPP », complète le premier pilier de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ainsi que l’assurance-invalidité (AI).
Le deuxième pilier couvre deux domaines essentiels : pendant la vie active, il s’agit d’une assurance risque en cas d’invalidité et de décès. À partir du départ à la retraite, il assure une rente de vieillesse.
Le deuxième pilier (LPP) est important parce qu’une rente AVS seule ne suffit généralement pas à subvenir à ses besoins quand on est âgé. Alors que le but du premier pilier est d’assurer le minimum vital, le deuxième pilier complète la rente de l’AVS ainsi que de l’AI pour maintenir non seulement ce minimum vital, mais aussi le niveau de vie habituel.
Contrairement au premier pilier, le deuxième pilier n’est pas destiné à tout le monde, mais uniquement aux personnes actives. Il n’est obligatoire que pour les personnes salariées gagnant au moins 22 680 CHF par an et par employeur·euse. Par ailleurs, il n’est possible d’épargner dans la caisse de pension qu’à partir de l’âge de 25 ans.
Les personnes salariées sont assurées à partir d'un salaire annuel de 22 680 CHF
Les personnes salariées sont assurées à titre obligatoire à partir d’un revenu annuel de 22 680 CHF (seuil d’entrée) par emploi et à titre volontaire sous ce seuil. Les travailleur·euse·s indépendant·e·s et les personnes qui changent souvent d’employeur·euse peuvent s’adresser à leur association professionnelle pour bénéficier d'une assurance volontaire.
Les exigences posées aux travailleur·euse·s indépendant·e·s et intermittent·e·s sont complexes
Étant donné que l’assurance de la caisse de pension n’est obligatoire que pour les personnes salariées et qu’il faut atteindre un revenu annuel minimum de 22 680 CHF par an et employeur·euse, la situation n’est pas à l’avantage des travailleur·euse·s indépendant·e·s et des personnes ayant plusieurs employeur·euse·s. Celles-ci doivent en effet s’occuper seules de leur couverture d’assurance. Dans le secteur culturel, il existe des offres spécifiques (voir Réseau prévoyance culture).
De nombreux·ses travailleur·euse·s indépendant·e·s préfèrent la prévoyance privée du pilier 3a au deuxième pilier. Mais le pilier 3a n’est pas une assurance et ne verse pas non plus de rentes.
Qu’est-ce l’assurance risque ?
L’assurance risque de la caisse de pension complète les risques d’invalidité et de décès assurés par l’AVS à partir de l’âge de 18 ans. En cas d’invalidité, la personne assurée perçoit une rente, et en cas de décès, ce sont les personnes survivantes (veuf·ve et enfants orphelins) qui la perçoivent. Une cotisation appelée « prime de risque » est prélevée pour couvrir les risques. Elle revient à 2 à 4 % du revenu assuré.
Qu’est-ce que l’épargne de vieillesse ?
L’épargne de vieillesse de la caisse de pension vient compléter la rente de vieillesse de l’AVS : on économise de l’argent qui est converti en rente ou versé sous forme de capital au moment du départ à la retraite. Pour constituer ce capital-vieillesse, une cotisation d’épargne est prélevée à partir de l’âge de 25 ans. Pour les personnes assurées à titre obligatoire, cette cotisation varie entre 7 et 18 % du salaire en fonction de l’âge. Pour les personnes assurées à titre volontaire, la cotisation dépend du modèle d’assurance choisi. Elle peut aller jusqu’à 20 % du revenu assuré.
Que désignent le « régime obligatoire de la LPP » et le « régime surobligatoire de la LPP » ?
Les salaires qui doivent obligatoirement être assurés par une caisse de pension sont soumis au régime dit obligatoire. Les prestations minimales qui doivent être versées par la caisse de pension en cas de sinistre ou à partir d’un certain âge sont régies de manière très précise par les lois. C’est pour cette raison que la loi parle dans ce cas de régime obligatoire de la LPP. Ainsi, la loi précise par exemple le pourcentage de l’avoir de vieillesse épargné qui sera converti en rente, aussi appelé « taux de conversion ».
Les revenus professionnels qui ne doivent pas obligatoirement être assurés par la caisse de pension peuvent l’être à titre volontaire, comme par exemple les revenus annuels qui n’atteignent pas le seuil minimum de 22 680 CHF par an ou les revenus des travailleur·euse·s indépendant·e·s. Comme les prestations ne sont pas identiques aux prestations obligatoires en cas de sinistre ou à partir d'un certain âge, on les appelle les prestations « surobligatoires ». Dans le régime surobligatoire, les caisses de pension peuvent par exemple définir librement à quel pourcentage l’avoir de vieillesse épargné sera converti en rente.
Les caisses de pension peuvent aussi proposer des prestations supérieures à celles prescrites par la loi. Comme il ne s’agit pas de cotisations ou prestations obligatoires, on parle alors de régime « surobligatoire ». Ce sont des conditions d’assurance qui vont au-delà de ce qui est obligatoire.
Qu’est-ce que le certificat de la caisse de pension ?
Une fois par an, les personnes assurées reçoivent un certificat de prévoyance sur lequel figurent les cotisations payées, le revenu assuré ainsi que l’avoir de vieillesse prévisionnel.
Qui est obligatoirement assuré par une caisse de pension ?
Dans quelles conditions les personnes salariées sont-elles assurées à titre obligatoire par la caisse de pension ?
Toutes les personnes qui remplissent les quatre conditions suivantes sont obligatoirement assurées par une caisse de pension :
- 1. Le contrat de travail a plus de trois mois ;
- 2. Le salaire annuel par emploi soumis à l’AVS s’élève à au moins 22 680 CHF :
- 3. Pour l’assurance des risques invalidité et décès, l’âge minimum de 18 ans est atteint (ou plus précisément le 1 er janvier après le 17 e anniversaire) ; pour l’avoir de vieillesse, l’âge minimum de 25 ans est atteint (ou plus précisément le 1 er janvier après le 24 e anniversaire) ;
- 4. La personne salariée est soumise à l’AVS. Ceci s’applique en principe à toutes les personnes résidant et travaillant en Suisse. Pour de plus amples informations sur l’obligation de cotiser à l’AVS, voir AVS[lien].
Chaque contrat de travail est considéré à part
Chaque contrat de travail est vérifié à part pour savoir si des cotisations à la caisse de pension sont dues ou non. Quand on a des revenus bas ou qu’on touche des salaires de plusieurs employeur·euse·s, il peut arriver que l’on ne soit pas soumis à l’obligation de cotiser à une caisse de pension, même si le revenu total atteint le seuil prescrit pour profiter de la couverture d’assurance. Pour y remédier, il est possible de s’assurer à titre volontaire.
Quand les personnes au chômage sont-elles obligatoirement assurées par la caisse de pension ?
Les personnes déclarées à la caisse de chômage, officiellement reconnues sans emploi et touchant une indemnité de chômage sont obligatoirement assurées contre les risques d’invalidité et de décès par la Fondation institution supplétive après un éventuel délai de carence si le salaire journalier s’élève à 87.10 CHF minimum. Les salaires inférieurs ne sont pas assurés. Quant à l’épargne de vieillesse, elle n’est pas assurée, mais elle peut être maintenue sur une base volontaire.
Qui peut s’assurer à titre volontaire auprès d’une caisse de pension ?
Les personnes salariées qui n’atteignent pas le seuil d’entrée de 22 680 CHF par an et employeur·euse, celles qui ont signé un contrat de travail de 3 mois ou moins ainsi que les travailleur·euse·s indépendant·e·s peuvent souscrire une assurance à titre volontaire auprès de la caisse de pension.
Dans la pratique, cette option est surtout choisie par des personnes qui ont plusieurs employeur·euse·s et un bas revenu, par des personnes salariées qui travaillent à titre accessoire et cotisent au deuxième pilier dans leur activité principale, et par des personnes salariées travaillant pour un·e employeur·euse non soumis à cotisation (par exemple les personnes travaillant pour une entreprise dont le siège se trouve en dehors de la Suisse).
Travailleur·euse·s indépendant·e·s
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s peuvent s’assurer à titre volontaire à condition d’être officiellement déclaré·e·s et enregistré·e·s auprès de la caisse de compensation AVS. Il y a plusieurs options possibles :
- via une association professionnelle à condition d’être membre et que l’association propose une solution de prévoyance ;
- auprès de la caisse de pension de ses salarié·e·s si on a des salarié·e·s et qui doivent être assuré·e·s par une caisse de pension ;
- auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
Personnes salariées à bas revenus, avec plusieurs contrats de travail ou des contrats à durée déterminée
Dans le secteur culturel, de nombreuses personnes salariées ont plusieurs employeur·euse·s, souvent à temps partiels avec peu d’heures. Mais seuls les salaires atteignant au moins 22 680 CHF par an sont obligatoirement assurés par la caisse de pension. Si aucun des salaires n’atteint le minimum de 22 680 CHF par an ou si le contrat de travail ne dure pas plus de trois mois, il n’y a aucune obligation d’être assuré auprès d’une caisse de pension.
Ces personnes peuvent aussi souscrire une caisse de pension à titre volontaire :
- via une association professionnelle à condition d’être membre et que l’association propose une solution de prévoyance ;
- via une caisse de pension du Réseau prévoyance culture ;
- auprès de la Fondation institution supplétive LPP à condition que le revenu annuel cumulé pour les différents contrats de travail dépasse 22 680 CHF par an.
Travailler au-delà de l’âge de la retraite
Si une personne continue de travailler après l’âge de référence (âge de la retraite), elle peut exiger le report des prestations de vieillesse, c’est-à-dire du versement de la rente ou de l’avoir de vieillesse.
Les reports font augmenter le montant de la rente de vieillesse. Ils sont possibles jusqu’à l’âge de 70 ans maximum. En fonction du règlement de la caisse de pension, il est possible de verser des cotisations supplémentaires (voir Rachat dans la caisse de pension), ce qui augmente l’avoir de vieillesse et donc la future rente de vieillesse.
Les personnes assurées qui partent en retraite partielle à partir de 58 ans et ne réduisent pas leur temps de travail de plus de la moitié avant d’avoir atteint l’âge de référence (âge de la retraite) ont le droit de continuer à assurer leur revenu initial à leurs propres frais. En d’autres termes, cela signifie qu’elles continuent de payer de leur poche les cotisations de la part de salaire à laquelle elles renoncent, les employeur·euse·s n’ayant plus à participer à ces versements.
Quand commence et quand se termine l’obligation de cotiser ?
Début de l’obligation de cotiser
Pour les personnes qui sont assurées à titre obligatoire dans une caisse de pension, l’obligation de cotiser commence à l’âge de 18 ans (ou plus précisément le 1 er janvier après le 17 e anniversaire). Dans un premier temps, elles ne paient que les cotisations de l’assurance risque, puis à partir de 25 ans (ou plus précisément le 1 er janvier après leur 24 e anniversaire), elles doivent en plus cotiser à l’épargne de vieillesse.
Les personnes assurées à titre volontaire peuvent verser leurs cotisations selon les mêmes conditions.
Fin de l’obligation de cotiser
L’obligation de cotiser prend fin :
- quand le contrat de travail est résilié ; si un nouveau contrat de travail n’est pas signé immédiatement après la fin du premier contrat de travail, la couverture d’assurance risque (invalidité et décès) est maintenue pendant un mois, ce que l’on appelle une « prolongation de couverture ».
- quand le revenu annuel minimum d'un contrat de travail passe sous la barre des 22 680 CHF ;
- quand la personne assurée atteint l’âge de référence (âge de la retraite fixé pour l’AVS) ; les caisses de pension peuvent définir un autre âge de référence, mais cet âge ne doit pas être inférieur à 58 ans ; sur une base volontaire, en cas de poursuite de l’activité professionnelle, les cotisations sont autorisées jusqu’à l’âge de 70 ans.
- quand la personne assurée perd son droit à une indemnité journalière de chômage ;
- quand la personne assurée décède.
Qui paie les cotisations et à combien s’élèvent-elles ?
Cotisations pour personnes salariées assurées à titre obligatoire
Pour les personnes salariées assurées à titre obligatoire, la moitié des cotisations est versée par l’employeur·euse et l’autre moitié est déduite du salaire. L’employeur·euse transfère les deux parts à la caisse de pension. Le montant des cotisations dépend de l’âge et est défini par le règlement de la caisse de pension, les taux minimaux étant définis par la loi. Les employeur·euse·s peuvent, s’ils le souhaitent, verser plus au cas par cas.
Cotisations pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s paient l’intégralité de leurs cotisations. Comme ces personnes ne peuvent s’assurer qu’à titre volontaire, elles ne sont pas soumises au régime obligatoire. Elles ne sont donc pas assurées aux mêmes conditions que les personnes salariées sous le régime obligatoire. Les cotisations peuvent dès lors être supérieures ou inférieures à celles des assuré·e·s à titre obligatoire.
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s versent leurs cotisations selon un plan de prévoyance convenu avec la caisse de pension. Ce plan définit le montant des cotisations et les prestations fournies par la caisse de pension si elle doit intervenir.
Cotisations pour les personnes salariées à bas revenu, avec des activités multiples ou à durée déterminée
Si le salaire annuel d’une activité atteint 22 680 CHF (seuil d’entrée), il est obligatoirement assuré. Les autres revenus supérieurs à ce seuil sont également assurés. En revanche, les revenus inférieurs au seuil ne le sont pas. C’est ce que l’on appelle les salaires de minime importance.
Il est aussi possible d’assurer les salaires de minime importance : les personnes salariées qui travaillent pour plusieurs employeur·euse·s peuvent s’assurer à titre volontaire dans la caisse de pension de l’un de ces employeur·euse·s si le règlement de la caisse de pension l’autorise. Si l’admission dans l’une de ces caisses de pension n’est pas possible, on peut s’assurer auprès de la Fondation institution supplétive LPP.
On parle d’emplois multiples lorsqu’une personne a plus d’une activité lucrative et est employée par plusieurs employeur·euse·s, ou qu’elle occupe des postes différents chez un·e employeur·euse pour lesquels elle a signé des contrats de travail distincts et dont les salaires ne sont pas cumulés. Dans ce cas, il peut arriver que cette personne ne soit pas assurée à titre obligatoire dans une caisse de pension.
Solution A – Les salaires cumulés ne dépassent pas 22 680 CHF par an
L’admission dans une caisse de pension est possible à titre volontaire dans le régime dit surobligatoire de la LPP. Les prescriptions minimales légales ne s’appliquent pas. Ainsi, les caisses de pension ont plus de marge de manœuvre dans la définition des conditions.
Avantages : ceci permet d’améliorer les prestations AVS et AI.
Inconvénients : les employeur·euse·s ne paient pas leur part de cotisations. En général, les rentes sont inférieures à celles du cadre strictement protégé du régime obligatoire de la LPP.
Solution B – Aucun des salaires n’atteint 22 680 CHF par an, mais le montant des salaires cumulés oui
L’admission dans une caisse de pension est possible à titre volontaire. Les employeur·euse·s peuvent être tenus de verser leur part de cotisation à la caisse de pension d’une personne à emplois multiples.
Attention : c’est aux personnes salariées de faire les démarches et de demander à leurs employeur·euse·s de payer leur part de cotisations (généralement au moment de l’embauche).
Solution C – Au moins l’un des salaires atteint 22 680 CHF par an
L’assurance dans une caisse de pension est obligatoire pour les salaires qui atteignent le seuil d’entrée de 22 680 CHF. Pour les salaires inférieurs des autres emplois à temps partiel, il est possible d’obliger les employeur·euse·s à verser des cotisations.
Attention : c’est aux personnes salariées de faire les démarches et de demander à leurs employeur·euse·s de payer leur part de cotisations pour les salaires inférieurs au seuil d’entrée (généralement au moment de l’embauche).
Que faire si le salaire annuel passe sous le seuil de 22 680 CHF et que l’assurance obligatoire expire ?
Il est possible de maintenir l’épargne de vieillesse à titre volontaire, par exemple auprès de l’ancienne caisse de pension si son règlement le permet. Si ce n’est pas le cas, l’épargne de vieillesse peut être maintenue auprès de la Fondation institution supplétive. Les cotisations sont à la charge de la personne qui souhaite le maintien. Voir la solution B ci-dessus pour les exceptions.
Les caisses de pension sont privées. Chaque caisse a son propre règlement. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) définit seulement des exigences minimales. Les caisses de pension peuvent définir des compléments et des améliorations en faveur des personnes assurées dans leur règlement.
Cotisations pour les personnes au chômage
Toutes les personnes au chômage qui perçoivent une indemnité journalière de chômage de la caisse de chômage et dont le salaire journalier dépasse 87.10 CHF sont assurées à titre obligatoire.
0,125 % sont déduits de l’indemnité journalière dépassant 87.10 CHF à titre de cotisation à la caisse de pension. L’assurance-chômage de son côté cotise également 0,125 % et transfère les deux montants, à savoir 0,25 %, à l’institution supplétive.
Les cotisations couvrent uniquement l’assurance risque invalidité et décès. Aucune cotisation obligatoire n’est due pour l’épargne de vieillesse, cette dernière n’étant pas assurée en cas de chômage. Mais il est possible de la maintenir à titre volontaire.
Aucune distinction n’est faite entre chômage total ou chômage partiel. Le seul critère est que le salaire journalier dépasse 87.10 CHF. Les personnes au chômage partiel sont donc aussi assurées si elles atteignent le salaire journalier requis.
Quelle part de salaire est assurée par la caisse de pension ?
Seuil d’entrée
Seuls les revenus annuels supérieurs à un seuil d’entrée doivent être assurés auprès d’une caisse de pension. Le salaire assuré maximum est lui aussi défini.
Minimum LPP (seuil d’entrée)
Le seuil d’entrée, ou « minimum LPP », est de 22 680 CHF de salaire annuel par employeur·euse. Il correspond aux trois quarts de la rente AVS maximale par an ou à un salaire de 1890 CHF par mois.
Tous les revenus professionnels sont considérés à part. Il se peut donc qu’une personne ait deux emplois, dont l’un qui atteint le seuil d’entrée et dont le revenu est assuré par la caisse de pension, et l’autre qui est inférieur au seuil et dont le revenu n’est pas assuré par la caisse de pension. Cela crée des lacunes d’assurance.
Les revenus sous le minimum LPP peuvent être assurés à titre volontaire. Pour les métiers de la culture, c’est important.
Voir plus bas pour les solutions Réseau prévoyance culture.
Maximum LPP
Le salaire maximal devant être assuré à titre obligatoire selon la LPP est de 90 720 CHF par an et par employeur·euse. Il correspond à trois fois la rente AVS maximale par an ou à un salaire de 7560 CHF par mois. Les parts de salaire qui excèdent ce seuil maximal ne sont pas assurées à titre obligatoire. Mais elles peuvent être assurées dans le régime surobligatoire.
Salaire coordonné et déduction de coordination
Seul le salaire dit coordonné est obligatoirement assuré. « Coordonné » signifie que les prestations du premier pilier (AVS-AI) et du deuxième pilier (caisse de pension) sont coordonnées entre elles. Voilà pourquoi le revenu professionnel déterminant qui doit être assuré par la prévoyance professionnelle est appelé « salaire coordonné ».
Le salaire coordonné correspond donc au salaire assuré. Il s’agit de la part du revenu professionnel qui sert de base à la détermination des cotisations pour la caisse de pension. La part qui est déjà assurée par l’AVS n’est pas réassurée par la caisse de pension et n’est donc pas prise en compte dans le calcul des cotisations à la caisse de pension. Cette part qui n’est pas prise en compte s’appelle « déduction de coordination ». La déduction de coordination s’élève à 26 460 CHF et est redéfinie chaque année (7/8 de la rente AVS maximale par an).
Exemple Calcul du salaire assuré par la caisse de pension pour un temps plein
| Travail à temps plein | |
|---|---|
| Revenu annuel | 80 000 |
| Déduction de coordination 100 % | – 26 460 |
| Salaire assuré | 53 540 |
Les cotisations de la caisse de pension ne sont pas prélevées sur le revenu annuel, mais sur le salaire assuré.
Salaire coordonné minimal
Comme la déduction de coordination est supérieure au seuil d’entrée de 22 680 CHF (minimum LPP), les parts de salaire comprises entre le seuil d’entrée et la déduction de coordination de 26 460 CHF ne seraient pas assurées. La différence entre le seuil d’entrée et la déduction de coordination est donc définie comme salaire coordonné minimal, d’un montant de 3780 CHF.
En d’autres termes : quand on est assuré à titre obligatoire dans une caisse de pension, le salaire assuré minimum est de 3780 CHF, même s’il restait un montant plus bas après la déduction de coordination.
Salaire coordonné maximal
Dans le régime obligatoire, le salaire assuré maximal s’élève à 64 260 CHF (on l’appelle le « salaire coordonné maximal » : salaire maximal de 90 720 CHF, moins la déduction de coordination de 26 460 CHF).
Personnes salariées avec plusieurs emplois : éviter une double déduction de coordination
Comme chaque contrat de travail est considéré à part et que la déduction de coordination est prélevée séparément sur chaque revenu professionnel, le revenu assuré d’une personne avec plusieurs emplois est inférieur à celui d'une personne gagnant le même revenu mais avec un seul emploi.
Exemple Calcul du salaire assuré par la caisse de pension pour deux emplois à temps partiel
| Emploi au ballet 50 % | |
|---|---|
| Revenu annuel | 40 000 |
| Déduction de coordination 100 % | – 26 460 |
| Salaire assuré | 13 540 |
| Emploi au théâtre 50 % | |
| Revenu annuel | 40 000 |
| Déduction de coordination 100 % | – 26 460 |
| Salaire assuré | 13 540 |
Explication du problème
Si elle occupe deux emplois, la personne assurée gagne 40 000 CHF annuels pour chacun de ses emplois, soit 80 000 CHF au total. Comme les revenus sont considérés séparément, la déduction de coordination est déduite de chacun des deux salaires annuels et les cotisations de la caisse de pension sont prélevées sur les deux salaires assurés.
En d’autres termes : le salaire assuré des personnes avec plusieurs emplois est largement inférieur à celui des personnes salariées qui gagnent le même salaire chez un·e seul·e employeur·euse.
En chiffres : le revenu assuré pour l’emploi au ballet et celui au théâtre s’élève au total à 27 080 CHF (deux fois 13 540 CHF). Il est donc deux fois moins important que celui d'une personne travaillant à 100 % dans un seul emploi. En effet, en gagnant 80 000 CHF pour un seul emploi, cette dernière aurait un salaire assuré de 53 540 CHF (voir exemple plus haut).
Solution : exiger une déduction de coordination minorée
Si le règlement de la caisse de pension l’autorise (possible dans le régime surobligatoire), il faut demander une déduction de coordination minorée en cas d’emploi à temps partiel. Cette déduction de coordination minorée doit être mesurée au taux d’activité.
| Travail à 50 % | |
|---|---|
| Revenu annuel | 40 000 |
| Déduction de coordination 50 % | – 13 230 |
| Salaire assuré | 26 770 |
Si la déduction de coordination minorée est accordée aux deux emplois en fonction du taux d’activité, la personne assurée ne subit aucun inconvénient. Le salaire assuré serait de deux fois 26 770 CHF, soit 53 540 CHF et donc identique à celui d’une personne travaillant à 100 % pour un seul emploi.
Quel est le montant des bonifications de vieillesse ?
Pour les personnes salariées cotisant obligatoirement à une caisse de pension, les taux de cotisation à la caisse de pension augmentent avec l’âge. En fonction de l’âge, ils sont compris entre 7 et 18 % du salaire assuré (salaire coordonné).
Comme les caisses de pension n’assurent généralement pas seulement la part de salaire obligatoire, mais aussi les parts de salaire surobligatoires, elles peuvent décider d’autres taux à condition de respecter les taux minimaux pour la part obligatoire.
Pour les personnes qui ne cotisent pas sous le régime obligatoire, le taux de cotisation dépend du modèle d’assurance choisi et proposé par la caisse de pension en fonction de son règlement.
Les taux de cotisation légaux sous le régime obligatoire sont échelonnés en fonction de l’âge
| Âge | Bonification de vieillesse en % du salaire coordonné (salaire assuré) |
|---|---|
| moins de 25 ans | Pas de bonification de vieillesse |
| 25 à 34 | 7 % |
| 35 à 44 | 10 % |
| 45 à 54 | 15 % |
| 55 au départ à la retraite | 18 % |
L’avoir de vieillesse produit des intérêts
L’avoir de vieillesse géré par la caisse de pension produit des intérêts. Cela signifie que l’avoir de vieillesse augmente non seulement avec les cotisations versées, mais également avec les intérêts et les intérêts sur les intérêts.
Pour la part obligatoire de la caisse de pension, le Conseil fédéral décide chaque année du taux d’intérêt minimal. Depuis les années 1980, ce taux d’intérêt n’a cessé de baisser pour passer de 4 à 1 %. 2024 est la première année où il a de nouveau augmenté pour atteindre 1,25 %.
Pour la part surobligatoire de la caisse de pension, il n’y a pas de dispositions prescrivant le taux d’intérêt de l’avoir de vieillesse. Pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s et les personnes travaillant à temps partiel et cotisant à titre volontaire dans une caisse de pension, cela signifie que le taux d’intérêt peut être supérieur ou inférieur au minimum légal, en fonction du modèle d’assurance choisi et du règlement de la caisse de pension.
Avoir de vieillesse des personnes salariées avec caisse de pension obligatoire
L’avoir de vieillesse d’une personne salariée assurée à titre obligatoire dans une caisse de pension se compose des
- cotisations versées, déduites du salaire,
- cotisations de l’employeur·euse,
- intérêts et intérêts sur les intérêts.
Pour une personne assurée à titre obligatoire dans le deuxième pilier (LPP), l’avoir de vieillesse au moment du départ à la retraite se compose environ aux trois quarts des cotisations employé·e et employeur·euse et à environ un quart des intérêts reçus. Si des rachats ont été faits, la contribution de la personne salariée est bien sûr supérieure.
Exemple Exemple 1 : Anna, salariée, assurée dans une caisse de pension
Anna est salariée depuis trente ans. Son avoir de vieillesse à la caisse de pension s’élève à 400 000 CHF. Sur ce montant, elle a cotisé environ 150 000 CHF sur son salaire (soit 40 % environ). Le reste correspond aux cotisations de l’employeur·euse et aux intérêts.
| Cotisations salariales Anna | 150 000 CHF |
|---|---|
| Cotisations employeur·euse | 150 000 CHF |
| Intérêts et intérêts sur les intérêts | 100 000 CHF |
| Avoir de vieillesse total | 400 000 CHF |
| Taux de conversion 6,8 % | |
| Rente de vieillesse par an | 27 000 CHF |
| Rente de vieillesse par mois | 2250 CHF |
Avoir de vieillesse des personnes salariées assurées à titre volontaire
L’avoir de vieillesse des personnes salariées dont le revenu annuel n’est pas suffisant pour être assurées à titre obligatoire dans une caisse de pension se compose des
- cotisations versées,
- cotisations de l’employeur·euse, s’il ou elle peut y être obligé·e ou s’il ou elle les verse à titre volontaire,
- intérêts et intérêts sur les intérêts.
Comme il n’y a en principe pas de cotisations employeur·euse, une personne assurée à titre volontaire doit donc verser plus pour avoir un avoir de vieillesse identique à celui d’une personne assurée à titre obligatoire.
Remarque : le montant de la future rente dépend aussi du taux de conversion, qui est généralement inférieur pour une assurance volontaire que pour le régime obligatoire.
De nombreuses personnes salariées à temps partiel ou personnes occupant plusieurs emplois dont les salaires ne sont pas assurés à titre obligatoire dans la caisse de pension se dotent d’un pilier 3a pour épargner pour leur retraire. Mais il ne s’agit pas d’une assurance et ce pilier ne verse pas non plus de rentes.
Avoir de vieillesse des travailleur·euse·s indépendant·e·s
L’avoir de vieillesse des travailleur·euse·s indépendant·e·s assuré·e·s à titre volontaire dans une caisse de pension se compose des
- cotisations versées ;
- intérêts et intérêts sur les intérêts.
Comme il n’y a pas de cotisations employeur·euse, les travailleur·euse·s indépendant·e·s doivent donc verser plus pour avoir un avoir de vieillesse identique à celui d’une personne assurée à titre obligatoire.
Remarque : le montant de la future rente dépend aussi du taux de conversion, qui est généralement inférieur pour une assurance volontaire que pour le régime obligatoire.
De nombreux·ses travailleur·euse·s indépendant·e·s préfèrent la prévoyance privée du pilier 3a au deuxième pilier. Mais il ne s’agit pas d’une assurance et ce pilier ne verse pas non plus de rentes.
Exemple Exemple 2 : Hubert, indépendant, assuré à titre volontaire dans une caisse de pension
Hubert est indépendant depuis trente ans. Son avoir de vieillesse à la caisse de pension s’élève à 400 000 CHF. Sur ce montant, il a cotisé environ 300 000 CHF (soit 75 % environ). Le reste correspond aux cotisations de l’employeur·euse et aux intérêts.
| Cotisations de Hubert | 300 000 CHF |
|---|---|
| Intérêts et intérêts sur les intérêts | 100 000 CHF |
| Avoir de vieillesse total | 400 000 CHF |
| Taux de conversion 4,5 % | |
| Rente de vieillesse par an | 18 000 CHF |
| Rente de vieillesse par mois | 1500 CHF |
Exemple Hubert doit investir trois fois plus d’argent
Pour que Hubert ait la même rente de vieillesse qu’Anna (dans l’exemple 1), il ne devrait pas arriver à un avoir de vieillesse de 400 000 CHF comme Anna, mais de 600 000 CHF. Sa part propre s’élèverait à 450 000 CHF, les intérêts reçus à 150 000 CHF.
| Cotisations de Hubert | 450 000 CHF |
|---|---|
| Intérêts et intérêts sur les intérêts | 150 000 CHF |
| Avoir de vieillesse total | 600 000 CHF |
| Taux de conversion 4,5 % | |
| Rente de vieillesse par an | 270 000 CHF |
| Rente de vieillesse par mois | 2250 CHF |
En comparaison : pour une rente de vieillesse mensuelle de 2250 CHF, Anna cotise 150 000 CHF déduits de son salaire pendant sa vie active. Pour arriver à la même rente, Hubert doit verser 450 000 CHF de sa propre poche et donc investir trois fois plus dans la caisse de pension.
Pour définir les honoraires des travailleur·euse·s indépendant·e·s, il faut tenir compte de ce fait.
Quelles prestations fournit la caisse de pension ?
Remarque : dans la suite, nous allons ébaucher les prestations minimales légales LPP. Dans leur règlement, les caisses de pension peuvent prévoir des prestations bien meilleures. Les explications ci-dessous n’ouvrent droit à aucun recours en justice. Les lois et règlements des caisses de pension sont les seuls déterminants.
A Rente de vieillesse
L’avoir de vieillesse est converti en rente à un certain moment puis versé à vie.
Si le règlement de la caisse de pension le permet, il est aussi possible que l’avoir de vieillesse soit versé sous forme de capital.
Début du versement de la rente
Le versement de la rente débute le mois suivant le départ à la retraite. Le versement commence normalement à l’âge défini par la caisse de pension comme âge de référence dans son règlement. Cet âge peut être de 58 ans minimum et de 70 ans maximum si la personne poursuit son activité professionnelle. Si l’avoir de vieillesse est utilisé avant l’âge de référence, il est possible que la rente soit réduite.
Capital au lieu de rente
Une personne assurée peut exiger qu’un quart du capital de vieillesse épargné dans le régime obligatoire de la caisse de pension lui soit versé en espèces. Les caisses de pension peuvent aussi prévoir des taux différents, en particulier dans le régime surobligatoire.
Les versements sous forme de capital réduisent la rente et présupposent l’accord de l’époux·se (ou du partenaire dans le cas d’un partenariat enregistré). Pour obtenir un versement en capital, il faut le déclarer de manière anticipée à la caisse de pension.
Taux de conversion
Le taux de conversion définit le montant minimal de la rente annuelle en pourcentage de l’avoir de vieillesse. Depuis 2014, il s’élève à 6,8 % et s’applique uniquement à la part d’assurance obligatoire.
Voici une manière de le calculer approximativement : un avoir de vieillesse de 100 000 CHF correspond à une rente mensuelle d’environ 560 CHF, versée en plus de la rente AVS. Un avoir de vieillesse de 500 000 CHF correspond à une rente de la caisse de pension d’environ 2800 CHF.
Dans le régime surobligatoire, les caisses de pension peuvent définir librement le taux de conversion. Chez la plupart des caisses, il est inférieur au taux légal obligatoire.
Exemple Taux de conversion pour un avoir de vieillesse de 100 000 CHF
| Taux de conversion | Rente annuelle CHF | Rente mensuelle |
|---|---|---|
| 6,8 % | 6800 | 567 |
| 6 % | 6000 | 500 |
| 5 % | 5000 | 417 |
| 4 % | 4000 | 333 |
B Rente pour enfant en plus de la rente de vieillesse
Les personnes qui, au moment de leur départ à la retraite (âge de référence), doivent subvenir à l’entretien d’enfants mineurs de moins de 18 ans reçoivent en plus, par enfant, une rente pour enfant d’au moins 20 % de la rente de vieillesse. Si un enfant est en formation ou invalide, ce droit est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans.
Le critère déterminant est d’avoir droit à une rente de vieillesse.
Remarque : si dans le régime surobligatoire, la rente est supérieure à celle du régime obligatoire, la rente pour enfant LPP n’est pas versée en sus.
C Rente d’invalidité
Le droit à une rente d’invalidité de la caisse de pension débute à partir d’un degré d’invalidité de 40 % (comme pour l’AI du premier pilier), c’est-à-dire quand une incapacité de travail d’au moins 40 % est reconnue par les autorités à cause de problèmes de santé (procédure AI).
La rente AI de la caisse de pension est versée si la personne était assurée par la caisse de pension au moment de la survenance de l’invalidité (assurance risque).
À savoir C’est à la personne assurée de faire les démarches
La demande de rente d’invalidité ne doit pas seulement être déclarée à l’assurance invalidité (AI) dans le cadre du premier pilier, mais également être déclarée séparément auprès de la caisse de pension (LPP).
Une décision AI du premier pilier engage aussi la caisse de pension. Nous recommandons de déposer une copie de la décision de rente AI du premier pilier à la caisse de pension (LPP).
D Rente pour enfant en plus de la rente d’invalidité
Si une personne perçoit une rente d’invalidité de la caisse de pension et si elle subvient à l’entretien d’enfants mineurs (moins de 18 ans) ou d’enfants en formation (jusqu’à 25 ans), elle peut prétendre à une rente pour enfant à hauteur de 20 % de la rente d’invalidité par enfant.
Remarque : si dans le régime surobligatoire, la rente est supérieure à celle du régime obligatoire, cette rente est suffisante et la rente d’enfant LPP n’est pas versée en sus.
E Rente de veuf | Rente de veuve
Si une personne assurée décède avant son départ à la retraite, l’époux·se ou le·la partenaire enregistré·e perçoit une rente de veuf ou veuve qui s’élève à 60 % de la rente d’invalidité de la caisse de pension.
Si la personne assurée décède après son départ à la retraite, la personne survivante perçoit une rente de vieillesse égale à 60 % de la rente d’invalidité de la caisse de pension.
L’obtention de la rente de veuf ou veuve est soumise à certaines conditions. La personne survivante doit
- subvenir à l’entretien d’au moins un enfant ou
- avoir plus de 45 ans et le mariage doit avoir duré pendant 5 ans au moins.
Si aucune des deux conditions ne s’applique, la personne survivante peut prétendre à une indemnité unique pour veuf ou veuve égale à 3 rentes annuelles.
Conseil Les couples vivant en concubinage devraient se couvrir
Vivre en concubinage n’est pas pareil que d’être marié·e·s. Les couples en concubinage n’ont pas automatiquement droit aux prestations de personne survivante. Les caisses de pension les plus modernes protègent toutefois aussi les personnes vivant en concubinage et permettent d’inscrire la personne survivante dans les bénéficiaires.
Dans ce cas, le concubinage doit avoir duré entre 3 et 8 ans en fonction du règlement de la caisse de pension et être documenté et justifié par écrit auprès de la caisse de pension.
Les conditions et formulaires d’inscription sont disponibles auprès des caisses de pension. Si une personne assurée ne déclare pas son partenaire en concubinage à la caisse de pension, le capital reste la propriété de la caisse de pension en cas de décès.
F Rente d’orphelin
Si une personne assurée décède avant son départ à la retraite et si elle a des enfants mineurs de moins de 18 ans, une rente d’orphelin est due pour chaque enfant à hauteur de 20 % de la rente d’invalidité de la caisse de pension. Si un enfant est en formation ou invalide, ce droit est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans.
Si la personne assurée décède après son départ à la retraite et si elle a des enfants mineurs de moins de 18 ans, une rente d’orphelin est due pour chaque enfant à hauteur de 20 % de la rente de vieillesse de la caisse de pension. Si un enfant est en formation ou invalide, ce droit est maintenu jusqu’à l’âge de 25 ans.
G Rente de divorce
Les époux·ses divorcé·e·s sont assimilé·e·s aux veuf·ve·s si le mariage a duré dix ans et si la personne décédée devait verser une contribution d’entretien à la personne survivante. Le jugement de divorce est déterminant dans ce cas.
H Prestation de libre passage
Le libre passage dit que l’avoir de vieillesse épargné appartient à la personne assurée et qu’elle ne peut certes pas en disposer librement, mais qu’elle peut l’« emporter » en cas de changement d’employeur·euse ou de résiliation du contrat de travail.
Les sommes suivantes font partie du capital de libre passage :
- les versements de la personne assurée (montants de rachat, prestations de libre passage versées)
- les cotisations versées par la personne assurée (déduites du salaire)
- en cas de primauté des prestations, les cotisations de l’employeur·euse
- un supplément en fonction de l’âge est rajouté en cas de primauté des prestations
- les intérêts cumulés sur l’ensemble du capital
En cas de changement d’employeur·euse, l’avoir de vieillesse épargné est transféré à la caisse de pension du ou de la nouvel·le employeur·euse. Le montant versé est alors considéré comme avoir de vieillesse dans la nouvelle caisse de pension.
Lors de la résiliation du contrat de travail, il est possible de verser l’avoir de vieillesse épargné sur un compte de libre passage dans une banque ou de le convertir en police de libre passage auprès d'une assurance. La Fondation institution supplétive LPP propose aussi ce service. Pour les travailleur·euse·s de la culture, il s’agit généralement de la meilleure solution, plutôt que d'investir l’argent ou de l’assurer.
Les personnes assurées sortant d’une caisse de pension doivent communiquer à la caisse de pension précédente où transférer le montant de libre passage. À défaut d’une telle information, la caisse de pension précédente verse le montant de libre passage à l’institution supplétive au plus tard au bout de deux ans.
Chaque année, les autorités suisses envoient un rappel pour vérifier s’il y a des avoirs de vieillesse oubliés quelque part. Si vous pensez avoir droit à des avoirs oubliés, vous pouvez contacter les autorités et leur demander de rechercher cet avoir.
Les règlementations précises sont disponibles dans la loi sur le libre passage. Elles s’appliquent aussi bien sur la part obligatoire que la part surobligatoire des caisses de pension.
Compensation de prévoyance en cas de divorce
En cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré, chaque partenaire peut prétendre à la moitié de la prestation de sortie de l’autre partenaire en fonction de la durée du mariage ou du partenariat. Les responsabilités familiales sont prises en compte et intégrées dans le calcul.
Cette compensation s’applique aussi si l’époux·se ou le·la partenaire en partenariat enregistré est invalide au moment du divorce. Si l’époux·se ou le·la partenaire est déjà à la retraite, c’est la rente de vieillesse et pas le capital de prévoyance qui est partagée. La durée du mariage ou du partenariat enregistré et la situation de prévoyance sont déterminantes dans ce cas.
Maintien de l’assurance en cas de perte d’emploi à partir de 58 ans
Les personnes salariées qui perdent leur emploi à partir de 58 ans en raison d’un licenciement peuvent demander à maintenir leur couverture d’assurance dans la caisse de pension. Elles restent assurées contre l’invalidité et le décès selon les mêmes conditions que préalablement dans l’assurance risque et peuvent maintenir le capital-vieillesse ou même l’étoffer. Dans ce cas, c’est à elles de payer toutes les cotisations et les frais administratifs.
Quand peut-on demander le versement anticipé de l’avoir de la caisse de pension ?
L’avoir de vieillesse épargné par une personne dans la caisse de pension est par principe bloqué. Cela signifie qu’on ne peut pas en disposer librement. On ne peut le percevoir qu’au moment du départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital. Mais il existe quelques exceptions qui permettent un versement complet ou partiel anticipé : pour l’achat de la résidence principale, en cas de départ à l’étranger ou pour débuter une activité indépendante. Le montant versé est imposable.
Versement pour l’achat d'un logement
L’avoir de la caisse de pension peut être versé pour investir ou financer partiellement l’achat d'un logement. Le bien ou le logement doit être la résidence principale (domicile et usage personnel). Le versement pour l’achat d'un logement est possible tous les cinq ans :
- pour acheter ou construire une maison
- pour acheter des parts sociales d’un logement coopératif
- pour rembourser un prêt hypothécaire (amortissement)
Le versement libre pour l’acquisition d’un logement n’est possible que jusqu’à 50 ans et à hauteur de la prestation de libre passage. Passé cet âge, il n’est plus possible de demander le montant complet (protection des retraites).
Le montant débloqué pour l’achat d'un logement peut être reversé dans la caisse de pension à une date ultérieure. Le reversement est réalisable jusqu’au début du droit aux prestations de vieillesse. Ceci permet de s’assurer une rente de caisse de pension plus élevée malgré le versement anticipé.
Début d'une activité indépendante
L’avoir de vieillesse épargné dans la caisse de pension peut être utilisé comme suit pour démarrer une activité indépendante :
- après l’arrêt de l’activité précédente comme personne salariée ;
- après l’arrêt de l’activité précédente comme personne indépendante et pour passer dans un autre secteur professionnel comme personne indépendante.
À savoir Le versement anticipé pour devenir indépendant·e est risqué
Le versement anticipé de l’avoir de vieillesse de la caisse de pension pour débuter une activité indépendante implique certains risques. En effet, si l’activité indépendante ne fonctionne pas et si la fortune est entièrement utilisée, c’est un pilier important pour la retraite qui disparaît et qui peut entraîner la précarité. Contrairement à l’achat d'un bien immobilier, il n’y a aucune contrepartie.
Départ de Suisse
Les personnes qui partent définitivement de Suisse pour aller résider dans un autre État que dans la zone UE-AELE peuvent demander le versement de leur avoir de caisse de pension. Contrairement au versement du pilier 3a, il faut dans ce cas sortir de l’espace UE-AELE.
Dissolution du compte en cas de montant de minime importance
Si la prestation de sortie de la caisse de pension est inférieure à une cotisation annuelle, il est possible de demander le versement pour montant de minime importance.
Quand est-ce judicieux de faire un rachat dans la caisse de pension ?
Pour combler les lacunes de prévoyance et augmenter la rente
On peut augmenter l’avoir de vieillesse de la caisse de pension avec un rachat. Dans ce cas, la personne assurée transfère volontairement un certain montant à la caisse de pension, qui sera ajouté au capital-vieillesse déjà épargné.
Cette démarche est intéressante à deux égards : d’une part, parce qu’elle augmente la future rente et d’autre part, parce qu’elle permet d’être moins imposé. Les rachats dans la caisse de pension sont en effet déductibles de l’impôt sur le revenu. Sans oublier que l’avoir de vieillesse épargné dans la caisse de pension n’est pas soumis à l’impôt sur la fortune.
Les rachats sont possibles s’il y a eu des lacunes de prévoyance les années précédentes ou en cas d’augmentation du salaire, par exemple en augmentant le temps de travail. Pour simplifier, on peut dire que les rachats sont possibles pour combler l’avoir épargné comme si on gagnait le salaire actuel depuis le début de l’activité professionnelle. Le montant du rachat est donc limité au capital-vieillesse maximal qui aurait été possible depuis le début de l’activité professionnelle avec le salaire actuel (personnes salariées) ou le revenu professionnel (travailleur·euse·s indépendant·e·s).
Compenser les revenus fluctuants et économiser sur les impôts
Ceci permet aux travailleur·euse·s de la culture notamment, avec des revenus fluctuants, de compenser les revenus bas des années précédentes et en plus de ne pas payer beaucoup plus d’impôts dans le cas d’une année particulièrement lucrative. Les rachats peuvent être judicieux quand les revenus d'un projet qui s’étale sur plusieurs années tombent sur une année civile en particulier.
À savoir Est-ce vraiment judicieux de faire des rachats juste avant le départ à la retraite ?
Judicieux pour améliorer la rente de vieillesse
Si l’intention est d’utiliser l’avoir de vieillesse de la caisse de pension comme rente de vieillesse et de l’améliorer, il peut être judicieux de faire un rachat juste avant le départ à la retraite. En particulier s’il y a des lacunes de prévoyance. C’est particulièrement intéressant pour les personnes dans le secteur de la culture qui sont indépendantes ou travaillent à temps partiel. Certaines caisses de pension autorisent les rachats jusqu’à 70 ans, même au moment du départ à la retraite pour améliorer la « prestation de rente ».
Attention en cas de retrait en capital
Si une partie de l’avoir de vieillesse est débloquée sous forme de capital, il faut bien planifier le rachat juste avant le départ à la retraite parce que le capital racheté est bloqué pendant une durée de 3 ans. Pour profiter pleinement des intérêts, il vaut mieux anticiper les rachats dans la caisse de pension.
À savoir Restrictions applicables aux rachats dans la caisse de pension
Délais
Les rachats dans la caisse de pension demandent à être bien planifiés si au cours des 3 années suivant le versement, on va vouloir retirer une partie de l’avoir de vieillesse de la caisse de pension, c’est-à-dire en demander le versement anticipé. Par exemple pour financer sa résidence principale ou pour se lancer dans une activité indépendante. Ce versement anticipé n’est possible qu’à partir de la quatrième année après le rachat.
Les versements anticipés pour l’achat d’un bien immobilier doivent par ailleurs être remboursés avant de pouvoir faire un rachat.
Règle spécifique s’appliquant aux personnes arrivant de l’étranger
En termes de rachat, certaines restrictions s’appliquent aux personnes arrivant de l’étranger pour s’installer en Suisse. Ainsi, elles ne peuvent notamment pas racheter la somme maximale pendant les cinq premières années.
À savoir Comment procéder pour un rachat dans la caisse de pension ?
Pour faire un rachat dans la caisse de pension, il faut en faire la demande à la caisse de pension. Celle-ci calcule le montant maximal possible du rachat.
Généralement, pour pouvoir visualiser et comparer, elle propose plusieurs montants de rachat et explique leurs répercussions sur les prestations. Ces montants montrent l’avoir de vieillesse supposé au moment du départ à la retraite avant et sans rachat, la rente de vieillesse, la rente d’invalidité et les autres rentes.
La personne assurée communique le montant de rachat souhaité à la caisse de pension. Cette dernière établit une facture et un nouveau certificat de la caisse de pension.
Conseil Le pilier 3a peut aussi être utile
Les cotisations du pilier 3a peuvent aussi servir à optimiser la prévoyance de vieillesse et à éviter des impôts sur le revenu trop élevés pendant les années prospères. En effet, comme les cotisations du deuxième pilier, celles du pilier 3a sont déductibles des impôts sur le revenu.
Il faut toutefois faire attention au fait que le montant des versements dans le pilier 3a est limité et dépend du fait que la personne est assurée ou non dans une caisse de pension pendant l’année civile en question.
En cas de cotisation dans la caisse de pension, le montant maximum que l’on peut verser sur le pilier 3a est de 7258 CHF par année civile. Si on ne cotise pas à la caisse de pension, le montant correspond à 20 % du revenu professionnel (plafonnés vers le haut, pour les détails voir pilier 3a).
Exemple Erda fait un rachat dans la caisse de pension
Jusqu’à présent, Erda ne travaillait qu’à mi-temps. Désormais, elle travaille à 80 %. Avec son ancien taux d’activité, seul le salaire précédent était assuré dans la caisse de pension. Si elle avait été employée à 80 % depuis le début, elle aurait versé plus dans la caisse de pension et son avoir de vieillesse serait donc plus élevé.
Comme son salaire augmente avec son taux d’activité à 80 %, elle peut faire un rachat dans la caisse de pension. Cela signifie qu’elle peut combler la lacune jusqu’à atteindre l’avoir de vieillesse qu’elle aurait si elle avait depuis toujours gagné son salaire actuel.
Erda décide d’échelonner son rachat. Elle répartit le rachat sur plusieurs années et ne verse qu’une partie de la somme maximale possible pendant la première année. Ainsi, elle paye moins d’impôts pendant plusieurs années.
Si elle réduisait en revanche son temps de travail et donc son salaire, son avoir de vieillesse actuel continuerait d’augmenter grâce à ses cotisations salariales, mais elle ne pourrait pas l’augmenter par un rachat complémentaire.
Comment payer moins d’impôts avec le deuxième pilier (LPP) ?
Le deuxième pilier (LPP) est fiscalement privilégié. Cela signifie que les versements dans une caisse de pension, peu importe qu’il s’agisse de cotisations ou de rachats, sont exonérés de l’impôt sur le revenu et peuvent être déduits dans leur intégralité du revenu dans la déclaration d’impôts.
De la même manière, l’avoir de vieillesse, c’est-à-dire le montant épargné dans la caisse de pension ou sur un compte de libre passage ou une police de libre passage, n’est pas ajouté à la fortune et n’est donc pas soumis à l’impôt sur la fortune.
Sans oublier que les intérêts versés sur l’avoir du deuxième pilier sont exonérés de l’impôt anticipé et de l’impôt sur la fortune.
Exemple Raksvita économise sur les impôts en faisant un rachat dans la caisse de pension
Cette année, Raksvita a un généré un revenu de 60 000 CHF. L’année dernière, elle a hérité d'un peu d’argent. Ses finances sont donc plutôt bonnes. Pour améliorer son avoir de vieillesse dans la caisse de pension, elle fait un rachat de 15 000 CHF.
Elle peut déduire le montant du rachat de son revenu. Le revenu est donc 15 000 CHF plus bas pour calculer les impôts, ce qui peut représenter entre quelques centaines et quelques milliers de francs en fonction du canton. Le montant économisé dépend de la situation personnelle (lieu de résidence, autres déductions sociales, etc.).
Le versement est imposable
Les rentes du deuxième pilier (rente de vieillesse, rente AI, rente de personnes survivantes) sont imposables à titre de revenu.
Un impôt sur le capital séparé est dû sur le versement ou versement partiel d'un avoir de vieillesse (retrait en capital). Le taux d’intérêt est d’autant plus élevé que le montant versé l’est (impôt progressif). Pour les personnes résidant en Suisse, c’est le domicile de la personne assurée qui est déterminant et pour les personnes résidant à l’étranger, un impôt à la source est prélevé au siège de la caisse de pension.
Conseil Éviter le versement simultané de plusieurs avoirs du deuxième pilier et du pilier 3a
Les versements du deuxième pilier et du pilier 3a sont imposables. Le poids des impôts peut être réduit en planifiant bien ses finances.
Les versements tombant la même année pour les personnes mariées doivent notamment être pris en compte dans la planification financière. Ces montants se cumulent sur l’année civile, ce qui implique des impôts plus importants en raison de l’impôt progressif.
Chez les personnes seules aussi, les versements simultanés du deuxième pilier (rente et capital) et du pilier 3a ont un impact fiscal.
Nous recommandons un échelonnement des versements sur plusieurs années.
Comment sont organisées les caisses de pension ?
Il y a près de 1300 caisses de pension en Suisse. La plupart sont des institutions de prévoyance de droit privé, comme des fondations ou des coopératives. Une caisse de pension sur vingt est un organisme de droit public.
Les caisses de pension gèrent des fortunes immenses. Le total des montants gérés par toutes les caisses de pension s’élève à plus de 1100 milliards de francs.
Prescriptions minimales
La loi établit des prescriptions minimales que les caisses de pension doivent respecter. Les caisses de pension ont le choix d’optimiser ces prescriptions minimales en faveur des personnes assurées dans leur règlement. Presque toutes les caisses de pension proposent des services en plus des exigences légales. Ces services dépendent de chaque caisse de pension.
Droit de parole
L’organe supérieur d’une caisse de pension doit être composé à moitié de représentant·e·s des employeur·euse·s et à moitié de représentant·e·s des salarié·e·s (personnes assurées). De ce fait, les employeur·euse·s et les personnes salariées ont un droit de parole équivalent dans les caisses de pension.
Choix d’une caisse de pension
Les personnes salariées assurées à titre obligatoire ne peuvent pas choisir leur caisse de pension. L’employeur·euse décide dans ce cas de l’adhésion à une caisse de pension. Les personnes assurées à titre volontaire comme les travailleur·euse·s indépendant·e·s ou les personnes salariées avec un revenu de minime importance peuvent choisir leur caisse de pension.
Formes juridiques des caisses de pension
Les caisses de pension sont des fondations de droit public ou privé :
- et sont des institutions appartenant à un employeur·euse ou un groupe,
- et sont des institutions collectives de plusieurs employeur·euse·s,
- et sont des institutions communes pour les employeur·euse·s ou membres d'une association ou fédération (associations professionnelles).
Caisses de pension enveloppantes
Les caisses de pension enveloppantes fournissent plus que les prestations obligatoires. Elles proposent des forfaits avec les prestations obligatoires et surobligatoires. Les taux de cotisation et les taux d’intérêts sur le capital-vieillesse peuvent être différents des exigences légales minimales si la part assurée à titre obligatoire correspond aux exigences minimales.
Caisses de pension « splittées »
Les caisses de pension « splittées » gèrent deux caisses de pension, séparées en fonction des prestations obligatoires et surobligatoires.
Que sont les avoirs en déshérence ?
Quand quelqu’un travaille à temps partiel ou a plusieurs fois changé d’emploi, il peut arriver que des avoirs de vieillesse soient oubliés dans une caisse de pension. Ce risque est particulièrement présent chez les personnes occupant plusieurs emplois, ayant travaillé quelque part sur une courte durée ou en cas de chômage.
Si la personne ne va pas chercher ses avoirs de vieillesse correspondants et si la caisse de pension n’est plus en contact avec l’ancienne personne assurée ou n’arrive pas à la localiser, l’argent est transféré sur un compte de la Fondation institution supplétive LPP.
Trouver les avoirs perdus – lancer une recherche
Chaque année, les autorités suisses envoient un rappel pour vérifier s’il y a des avoirs de vieillesse oubliés quelque part. Si vous pensez avoir droit à des avoirs oubliés, vous pouvez contacter les autorités et leur demander de rechercher cet avoir.
La Fondation institution supplétive LPP – Une caisse de pension particulière
La fondation privée « Fondation institution supplétive LPP » est une caisse de pension dotée de missions spécifiques : il s’agit d'un réseau de récupération mandaté par la Confédération pour combler les lacunes dans le système du deuxième pilier (LPP), pour que tous·tes ceux et celles qui ont droit au deuxième pilier puissent être assurés par la prévoyance professionnelle.
La Fondation institution supplétive LPP propose une couverture d’assurance volontaire aux personnes individuelles et employeur·euse·s qui ne peuvent éventuellement adhérer à aucune autre caisse de pension. L’adhésion forcée des entreprises fait aussi partie de ses missions.
La Fondation institution supplétive LPP gère les prestations de libre passage qui ne peuvent être transmises (avoirs en déshérence pour lesquels il n’a pas été possible de localiser les personnes assurées). Par ailleurs, elle assure aussi les personnes au chômage et fournit des prestations si une personne n’est pas affiliée à une caisse de pension.
La Fondation institution supplétive LPP fournit uniquement les prestations légales minimales et est la seule caisse de pension suisse à accepter n’importe quel·le employeur·euse ou personne individuelle qui souhaiterait y adhérer à condition que les conditions légales soient remplies.
Fonds de garantie LPP – Le filet de sécurité pour les caisses de pension en difficulté
La fondation Fonds de garantie LPP est une institution suisse de prévoyance professionnelle qui a des missions de soutien.
Si une caisse de pension rencontre des difficultés financières et devient insolvable, le fonds de garantie veille à garantir les prestations légales aux personnes assurées.
Si la structure d’âge d’une caisse de pension évolue défavorablement, elle peut recevoir une aide du fonds de garantie. On dit que la structure d’âge est défavorable s’il y a un déséquilibre entre les personnes assurées actives (population active) et les personnes assurées passives (personnes à la retraite).
La fondation Fonds de garantie LPP gère la recherche d’avoir de caisse de pension oubliés et est l’interlocuteur pour la prévoyance professionnelle conformément aux accords bilatéraux avec l’UE et l’AELE.
Quelles sont les caisses de pension spécifiques pour les travailleur·euse·s de la culture ?
Les travailleur·euse·s de la culture ont souvent du mal à s’assurer dans le deuxième pilier (LPP). La prévoyance professionnelle est en effet surtout destinée aux personnes salariées avec des revenus réguliers moyens à élevés.
Dans ce contexte, il existe quelques caisses de pension spécialisées qui proposent des solutions sur mesure pour les métiers de la culture. Elles permettent ainsi aux travailleur·euse·s de la culture de bénéficier d’une prévoyance risque et vieillesse adaptée en complément au premier pilier de l’AVS et de l’AI.
Réseau prévoyance culture
Le Réseau prévoyance culture est le regroupement de quatre caisses de pension. Il se charge de la prévoyance professionnelle des travailleur·euse·s de la culture de tous les domaines. Il offre des solutions individualisées avec, en plus de l’assurance obligatoire, une assurance volontaire pour les bas revenus (de minime importance) et fluctuants.
Le réseau est utile si une personne a plusieurs contrats de travail ou enchaîne les contrats de travail courts ou si elle est indépendante. Les revenus pouvant être assurés à titre volontaire peuvent être combinés aux revenus à assurer obligatoirement. Ceci permet notamment d’éviter les lacunes d’assurance quand quelqu’un gagne plusieurs revenus.
Les associations professionnelles adhèrent à une ou plusieurs caisses de pension du Réseau prévoyance culture. Ainsi, leurs membres peuvent s’assurer dans le deuxième pilier (LPP).
Les caisses de pension du Réseau prévoyance culture assurent aussi bien les personnes individuelles que les entreprises et les travailleur·euse·s indépendant·e·s. Les institutions de prévoyance correspondantes ou les associations professionnelles sont là pour donner des renseignements sur les différentes prestations proposées. Ci-après un résumé des réflexions à mener.
En fonction des besoins des travailleur·euse·s de la culture
Protection selon les possibilités et les besoins
Le versement de cotisations et les plans de prévoyance peuvent être ajustés chaque année en fonction des possibilités et des besoins. Il faut, une fois par an, déclarer les revenus professionnels à la caisse de pension et ils peuvent être ajustés à tout moment.
Plans de prévoyance au choix
Chaque caisse de pension propose ses propres programmes ou plans de prévoyance. Ceci permet de choisir l’étendue des prestations et le montant épargné chaque année dans le capital-vieillesse en fonction des revenus. Les revenus salariés peuvent être combinés avec ceux de l’activité indépendante, le taux de cotisation et le revenu assuré pouvant être déterminés en fonction du plan du prévoyance (le revenu pouvant être assuré est le revenu soumis à l’AVS). Ceci permet de définir relativement librement le niveau de protection financière.
Seuil d’entrée bas
Certaines caisses de pension exigent un certain revenu minimal pour pouvoir adhérer. Le seuil d’entrée est compris entre un revenu global annuel de 0 CHF et 5000 CHF en fonction de la caisse de pension et du secteur d’activité (salarié ou indépendant).
Revenus assurés à partir du premier franc
Les caisses de pension du Réseau prévoyance culture renoncent à la déduction de coordination ou accordent une déduction de coordination réduite. Généralement, il est donc possible d’assurer le revenu dès le premier franc. Ceci permet de verser des cotisations supérieures et donc d’augmenter le capital-vieillesse et les prestations d’assurance.
Attention : tenir compte de l’âge limite
En fonction des caisses de pension, il n’est parfois possible d’adhérer que jusqu’à un certain âge, généralement 5 à 10 ans avant l’âge de la retraite.
Les quatre caisses de pension du Réseau prévoyance culture
Autres caisses de pension pour travailleur·euse·s de la culture
Fondation institution supplétive LPP
Caisse de pension Freelance – Spécialement pour les besoins des personnes exerçant une activité indépendante et freelance.
CoOpera Fondation collective PUK – Fondation collective LPP – Caisse de pension pour entreprises, artistes et personnes indépendantes