Épargner pour la vieillesse avec le pilier 3a
Qu’est-ce que l’épargne avec le pilier 3a ?
Complément facultatif des premier et deuxième piliers
Le pilier 3a fait partie de la prévoyance vieillesse personnelle. Facultatif, il constitue un complément au 1 er pilier ( AVS , AI et PC ) et au 2 e p ilier ( caisse de pension ) . Chaque versement peut être déduit de votre revenu professionnel : c ’ est un bon moyen de p ayer moins d ’ impôts .
Le pilier 3a est une prévoyance individuelle liée, ce qui signifie que l’argent versé et épargné n’est pas accessible avant l’âge de la retraite. Aussi bien les cotisations que le retrait du capital sont soumis à des règles légales.
Quelle est la différence entre le deuxième pilier et le pilier 3a ?
Il existe quelques différences entre le 2 e pilier et le pilier 3a .
Les principales différences entre le 2 e pilier et le pilier 3a
Différences liées à la couverture des risques
À la différence du 2 e pilier (prévoyance professionnelle, caisse de pension ) , le pilier 3a n ’ est pas une assurance sociale , mais une simple épargne pour la vieillesse, constituée par le biais d ’ un compte bancaire spécial ouvert auprès d ’ un établissement bancaire ou d ’ une police de prévoyance spéciale souscrite auprès d ’ une société d ’ assurance .
Le pilier 3a sert à épargner pour la vieillesse, tandis que le 2 e pilier c onstitue aussi, outre l ’ épargne pour la vieillesse, une assurance de risque en cas d ’ invalidité ou de décès .
Différences liées aux cotisations
Les cotisations au pilier 3a sont entièrement à la charge des personnes salariées ou indépendantes.
Dans le cas du 2 e pilier, les employeur·euse·s prennent en charge au moins la moitié des cotisations de leur personnel, qui doit obligatoirement être assuré au 2 e pilier .
Différences liées à la limite d’âge
Il est possible de cotiser au pilier 3a à partir de 18 ans ( à partir du 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire ). Dans le 2 e pilier (prévoyance professionnelle, caisse de pension), on ne peut c otiser à l ’ épargne vieillesse qu ’ à partir de 25 ans ( à partir du 1 er janvier suivant le 24 e anniversaire ). Les droits à l ’ assurance de risque de la caisse de pension, pour leur part, sont ouverts dès 18 ans ( à partir du 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire ).
Différences lors du versement
La somme épargnée dans le cadre du pilier 3a est versée sous la forme d’un capital au moment du départ à la retraite, donc sous la forme d’un versement unique. Si vous détenez plusieurs comptes 3a, ils peuvent donner lieu à plusieurs versements.
Dans le 2 e pilier, le capital - vieillesse ( la somme épargnée ) peut être versé, au choix, sous la f orme de r ente s m ensuelle s d e v ieillesse, o u e n u ne s eule f ois, s ous l a f orme d ’ un c apital . Il est aussi possible de combiner les deux ( en fonction du règlement de la caisse de pension en question ).
En outre, le 2 e pilier complète les rentes de l ’ assurance-invalidité (AI ) et verse des rentes aux survivant·e·s .
Les sommes épargnées dans le pilier 3a peuvent être transférées dans le deuxième pilier, mais pas inversement. En d’autres termes, les sommes disponibles dans le pilier 3a peuvent être utilisées pour augmenter le capital-vieillesse dans la caisse de pension.
Différences en cas d’émigration
Quiconque quitte définitivement la Suisse pour s ’ installer à l ’ étranger peut récupérer le capital de son compte 3a . Dans le cas du 2 e pilier, en revanche, un versement anticipé du capital - vieillesse n ’ est possible que si la personne en question quitte l ’ espace UE /AELE .
Quels pays font partie de l’AELE ?
L’Association européenne de libre-échange compte 4 États membres :
- l’Islande
- le Liechtenstein
- la Norvège
- la Suisse
L’AELE est une organisation intergouvernementale qui vise à promouvoir le libre-échange et l’intégration économique de ses quatre États membres. L’organisation se fonde sur la convention AELE ainsi que sur un réseau mondial d’accords de libre-échange et de partenariat.
Quels pays font partie de l’UE ?
L’Union européenne compte 27 États membres :
- l’Allemagne
- l’Autriche
- la Belgique
- la Bulgarie
- Chypre
- la Croatie
- le Danemark
- l’Espagne
- l’Estonie
- la Finlande
- la France
- la Grèce
- la Hongrie
- l’Irlande
- l’Italie
- la Lettonie
- la Lituanie
- le Luxembourg
- Malte
- les Pays-Bas
- la Pologne
- le Portugal
- la République tchèque
- la Roumanie
- la Suède
- la Slovaquie
- la Slovénie
À qui le pilier 3a s’adresse-t-il ?
Le pilier 3a est particulièrement important pour beaucoup de personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou à faible revenu, qui ne sont affiliées à aucune caisse de pension ; il leur permettra de s’en sortir au moment de la retraite.
Le pilier 3a vient remplacer la prévoyance professionnelle ( 2 e pilier , caisse de pension ) , à une grande différence près : contrairement au 2 e pilier, l ’ épargne du pilier 3a n ’ est pas versée sous la forme de rente s mensuelle s , mais toujours sous la forme d ’ un capital .
Si la personne en question est affiliée à une caisse de pension ( prévoyance professionnelle , 2 e pilier ), la somme épargnée sur le compte 3a peut être utilisée pour effectuer des rachats dans la caisse de pension .
Comment ouvrir un compte 3a ?
S eules deux formes de prévoyance sont admises pour constituer une épargne pour la vie illesse dans le cadre du pilier 3a :
- le compte de prévoyance liée avec une fondation bancaire et
- la police de prévoyance liée avec un établissement d ’ assurance ( compagnies d ’ assurance ) .
Si l’on choisit une banque pour son pilier 3a, on alimente chaque année un compte 3a spécialement ouvert pour l’épargne vieillesse.
Si l’on passe par une compagnie d’assurance, l’épargne vieillesse est combinée avec une assurance de risque. En d’autres termes, outre l’épargne vieillesse, on conclut un contrat d’assurance-vie, qui implique le versement de rentes ou d’un capital en cas d’invalidité ou de décès.
Conseil Vaut-il mieux souscrire un pilier 3a auprès d’une banque ou auprès d’une compagnie d’assurance ?
En règle générale, il est déconseillé de souscrire une assurance combinant un compte d’épargne 3a et une assurance de risque (assurance-vie), car elle implique des risques financiers.
Les assurances-vie peuvent être un complément intéressant au pilier 3a pour les personnes qui ne disposent d’aucune prévoyance professionnelle (deuxième pilier, caisse de pension), qui ont de nombreuses lacunes de cotisation AVS et donc de grandes lacunes de prévoyance pour leurs vieux jours. Cela peut survenir, entre autres, à la suite de longs séjours à l’étranger accompagnés de revenus faibles ou inexistants, ou en raison de défaut de cotisations aux assurances sociales.
L’épargne 3a proposée par les compagnies d’assurance sous les feux de la critique
Les modèles qui combinent l’épargne vieillesse 3a et les contrats d’assurance sont en partie fort critiqués.
L’inconvénient de telles offres combinées ? Les primes de l’assurance de risque ne sont pas séparées des cotisations versées au pilier 3a et sont toujours dues, y compris les années de vaches maigres, lors desquelles l’argent manque pour cotiser au pilier 3a.
Si, dans le cas d’une assurance combinée, une personne ne peut verser ses cotisations, elle doit s’attendre à une répercussion négative sur la somme épargnée dans le pilier 3a.
Il existe également des dénommées assurances d’épargne, qui versent, au bout d’une durée déterminée, un certain montant à la personne assurée, parfois avec des perspectives de gain irréalistes et un risque élevé de pertes financières.
Les services de consommateurs recommandent la prudence lors de la souscription d’assurances-vie, réputées être des arnaques.
Faire confiance au principe officiel des trois piliers
Dans la mesure du possible, il convient de s ’ appuyer sur l ’ épargne vieillesse à faible risque des trois piliers officiels : la prévoyance étatique (AVS) offerte par le 1 er pilier , la prévoyance professionnelle ( 2 e pilier , caisse de pension ) et la prévoyance individuelle du pilier 3a.
Qui peut cotiser au pilier 3a ?
Toute personne qui perçoit, au cours de l’année civile correspondante, un revenu professionnel soumis à l’AVS a le droit de cotiser au pilier 3a, à savoir
- les sal arié ·e·s ,
- les travailleur ·euse·s indépendant·e·s ,
- les chômeur ·euse·s qui perçoivent une indemnité journalière de l ’ assurance chômage ,
- les personnes souffrant d’une invalidité partielle qui perçoivent une indemnité journalière de l’assurance-invalidité et un revenu soumis à l’AVS.
Les personnes qui vivent à l’étranger et travaillent en Suisse peuvent également se constituer une épargne sur un compte 3a.
Les cotisations au pilier 3a constituent une épargne personnelle. L’état civil ne joue aucun rôle : les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré peuvent également, dans la mesure où elles exercent toutes deux une activité professionnelle lucrative, posséder chacune leur propre compte 3a et y verser, indépendamment l’une de l’autre, les cotisations maximales autorisées.
À partir de quel âge peut-on cotiser au pilier 3a ?
Les cotisations au pilier 3a peuvent être effectuées une fois les 17 ans révolus, à condition de percevoir un revenu soumis à l’AVS.
Jusqu’à quel âge peut-on cotiser au pilier 3a ?
Si un revenu soumis à l’AVS continue d’être perçu après l’âge de référence de l’AVS, il est possible de cotiser au pilier 3a jusqu’à 5 ans après avoir atteint l’âge de la retraite.
Qu’est-ce que l’âge de référence ?
L’âge de référence est l’âge officiel de départ à la retraite à partir duquel une personne peut percevoir intégralement l’AVS. Pour les personnes nées en 1964 et après, il est fixé à 65 ans pour les femmes et les hommes. Pour les personnes nées avant 1964, une différence est faite entre les femmes et les hommes.
Âge de référence pour les hommes
Pour les hommes, l’âge réglementaire de la retraite est de 65 ans.
Âge de référence pour les femmes
| Année de naissance | Âge de référence |
|---|---|
| 1960 | 64 ans |
| 1961 | 64 ¼ ans |
| 1962 | 64 ½ ans |
| 1963 | 64 ¾ ans |
| 1964 et après | 65 ans |
Combien peut-on verser dans le pilier 3a ?
Le montant de la cotisation qui peut être versée dans le pilier 3a est limité et fixé par la loi chaque année. Ce montant maximal se rapporte toujours à une année civile.
Le montant maximal qu’une personne peut verser dépend de ses cotisations au 2 e pilier au cours de l’année civile en question, que ces versements aient été effectués par un· e employeu r·euse ou par la personne assurée sur une base volontaire .
Les personnes qui n’ont pas exercé d’activité professionnelle lucrative au cours de l’année civile en question n’ont pas le droit de cotiser au pilier 3a. Les personnes sans emploi, en revanche, ont le droit d’y cotiser à condition d’être officiellement inscrites au chômage et de percevoir une indemnité journalière de la part de l’assurance-chômage.
Les cotisations peuvent être réparties sur l’année ou versées en une seule fois. Elles ne doivent pas être régulières : il n’y a pas d’obligation de versement annuel ni de montant minimal. Si aucun versement n’est effectué pendant une ou plusieurs années, le compte est maintenu ; le capital épargné, préservé, rapporte des intérêts.
Jusqu'à présent, le versement devait être effectué au cours de l'année civile correspondante, les paiements rétroactifs pour les années précédentes n'étaient pas autorisés. Depuis le 1er janvier 2026, la règle suivante s'applique : toute personne qui ne disposait pas des fonds nécessaires ou qui a oublié de verser sa cotisation au pilier 3a peut verser la cotisation manquante rétroactivement. Pour cela, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment que la cotisation pour 2026 ait été intégralement versée avant que celle pour 2025 puisse être versée en une seule fois. Pour les lacunes de cotisation apparues après le 6 novembre 2024, il sera désormais possible d'effectuer des rachats rétroactifs jusqu'à dix ans : les rachats ultérieurs pourront être déduits des impôts de l'année du versement. Cette option est disponible tant pour les salariés que pour les travailleurs indépendants.
« Petite » cotisation : cotisation maximale au pilier 3a si une personne cotise aussi à la caisse de pension
La « petite cotisation » au pilier 3a s’élève à 7258 CHF. C’est le montant maximal que les personnes actives peuvent verser par année civile si elles sont affiliées à une caisse de pension au cours de l’année civile en question. Il s’agit
- des salarié·e·s pour lesquelles des cotisations obligatoires au 2 e pilier ont été versées ,
- des salarié·e·s qui cotisent au 2 e pilier sur une base volontaire ,
- des travailleur·euse·s indépendant·e·s affilié·e·s à une caisse de pension sur une base volontaire.
À savoir Base de calcul de la « petite cotisation »
Le montant maximal de la « petite cotisation », à hauteur de 7258 CHF, correspond à 8 % du montant maximal de 90 720 CHF qui peut être assuré dans la caisse de pension obligatoire.
L’expression « petite cotisation » est controversée, dans la mesure où elle peut être, en fonction des revenus, plus élevée que la « grande cotisation » et inversement.
Voir LPP art. 8 al. 1.
« Grande » cotisation : cotisation maximale au pilier 3a pour les personnes sans caisse de pension
La « grande cotisation » au pilier 3a s’élève à 20 % du revenu soumis à l’AVS, dans la limite de 36 288 CHF par année civile (ce qui correspond à un revenu annuel maximal de 181 440 CHF).
La « grande cotisation », d’un montant maximal de 36 288 CHF, s’applique aux personnes actives qui ne sont pas affiliées à une caisse de pension, à savoir
- les salarié·e·s pour lesquelles aucune cotisation n’a été versée dans le 2 e pilier , parce que leur revenu soumis à l’AVS est inférieur à la limite salariale de 22 680 CHF par employeur·eus e ,
- les travailleur·euse·s indépendant·e·s non affilié·e·s à une caisse de pension.
À savoir Base de calcul de la « grande cotisation »
Le montant maximal de la « grande cotisation », à hauteur de 36 288 CHF, correspond à 40 % du montant maximal de 90 720 CHF qui peut être assuré dans la caisse de pension obligatoire.
L’expression « grande cotisation » est controversée, dans la mesure où elle peut être, en fonction des revenus, moins élevée que la « petite cotisation » et inversement.
Voir LPP art. 8 al. 1.
Exemple Renzo exerce une activité professionnelle indépendante et cotise au pilier 3a
Renzo (53 ans) exerce une activité professionnelle indépendante et il perçoit un revenu soumis à l’AVS de 60 000 CHF par an.
Comme il n’est affilié à aucune caisse de pension pour l’année civile en question et qu’il n’y cotisera donc pas, il peut verser jusqu’à 20 % de son revenu professionnel soumis à l’AVS dans le pilier 3a pour l’année civile en question. Cela correspond à un montant maximal de 12 000 CHF.
Renzo détient deux comptes 3a ; il décide de cotiser à hauteur du montant maximal et de répartir la somme. Il verse 4000 CHF sur l’un de ses comptes et 8000 CHF sur l’autre. Il aurait également pu verser l’intégralité du montant sur un compte et rien sur l’autre.
Lors de la déclaration d’impôts de l’année civile en question, il peut indiquer les deux versements et les déduire de son revenu. Il déduit donc 12 000 CHF de son revenu et déclare 48 000 CHF au lieu de 60 000 CHF. Ses impôts sur le revenu sont donc moins élevés.
La déduction n’est accordée que s’il joint à sa déclaration d’impôts l’attestation officielle de la banque ou de la compagnie d’assurance indiquant qu’il a versé l’argent dans le pilier 3a.
Dans sa déclaration d’impôts, il ne doit pas faire figurer comme fortune le montant de son épargne présente sur ses comptes 3a. En effet, l’argent détenu sur les comptes 3a est exonéré de l’impôt sur la fortune. Il ne doit pas non plus payer d’impôts sur les intérêts générés par la somme épargnée sur son compte 3a.
À titre alternatif, il pourrait s’affilier à une caisse de pension (voir le chapitre sur les caisses de pension).
Exemple Anna est employée à 60 % et cotise au pilier 3a
Anna (26 ans) est employée à 60 % et perçoit un salaire annuel soumis à l’AVS de 60 000 CHF.
Comme son revenu dépasse 22 680 CHF, elle est obligatoirement affiliée à une caisse de pension. Par conséquent, elle peut verser au maximum 7258 CHF dans le pilier 3a. Elle est un peu à court d’argent et décide de n’y verser que 5000 CHF. Elle aurait aussi pu ne rien verser du tout, ou encore verser le montant maximal dans son intégralité.
Lors de sa déclaration d’impôts, elle peut déduire de son revenu les 5000 CHF versés. Son revenu imposable est donc inférieur de 5000 CHF, ce qui lui permet de réduire le montant de ses impôts sur le revenu.
La déduction n’est accordée que si elle joint à sa déclaration d’impôts l’attestation officielle de la banque ou de la compagnie d’assurance indiquant qu’elle a versé l’argent dans le pilier 3a.
Dans sa déclaration d’impôts, elle ne doit pas faire figurer comme fortune le montant de son épargne présente sur ses comptes 3a. En effet, l’argent détenu sur les comptes 3a est exonéré de l’impôt sur la fortune. Elle ne doit pas non plus payer d’impôts sur les intérêts générés par la somme épargnée sur son compte 3a.
Exemple Xenia a plusieurs emplois et cotise au pilier 3a
Xenia (28 ans) exerce plusieurs petits boulots qui lui rapportent un revenu annuel soumis à l’AVS de 60 000 CHF. Comme elle gagne moins de 22 680 CHF pour chaque emploi pris séparément, elle n’est pas obligatoirement assurée auprès d’une caisse de pension.
Comme elle ne cotise pas non plus à une caisse de pension sur une base volontaire, elle peut, comme Renzo (voir exemple ci-dessus), verser au maximum 20 % de son revenu soumis à l’AVS – soit 12 000 CHF – dans le pilier 3a.
Elle pourrait aussi s’affilier à une caisse de pension et obliger ses employeur·euse·s à y verser des cotisations (voir le chapitre sur la prévoyance professionnelle LPP et les caisses de pension).
Exemple Thomas et Paula sont salariés et perçoivent le même revenu, mais Paula s’en sort mieux en matière de prévoyance vieillesse
Thomas (43 ans) exerce de nombreux petits boulots salariés. Son revenu soumis à l’AVS s’élève à 30 000 CHF par an. Comme aucun de ses emplois ne lui fait gagner au moins 22 680 CHF par an, il ne bénéficie d’aucune affiliation obligatoire à une caisse de pension. Par conséquent, il a le droit de verser jusqu’à 20 % de son revenu soumis à l’AVS dans le pilier 3a. Il en profite et y verse la totalité de ce montant. Cela représente 6000 CHF pour l’année en question.
Thomas s’en sort toutefois moins bien que Paula (43 ans), qui a le même âge et gagne autant que lui. Paula n’a qu’un seul emploi. Puisque son salaire de 30 000 CHF pour ce seul emploi lui permet de dépasser le seuil de revenu pour la caisse de pension (seuil d’entrée LPP de 22 680 CHF), elle y est obligatoirement affiliée.
En outre, Paula peut verser 7258 CHF dans le pilier 3a, soit environ 1000 CHF de plus que Thomas. Son épargne pour la vieillesse sera donc plus élevée. De plus, par le biais de la caisse de pension, elle bénéficie également d’une assurance en cas d’invalidité et de décès.
Thomas aurait la possibilité de s’assurer auprès d’une caisse de pension sur une base volontaire (voir le chapitre sur la prévoyance professionnelle LPP et les caisses de pension). Il pourrait alors effectuer, comme Paula, des cotisations plus élevées pour la prévoyance vieillesse et serait mieux assuré.
Exemple Nemu se constitue lentement mais sûrement un troisième pilier
Nemu (21 ans) met de côté 20 CHF par jour de travail pour sa prévoyance vieillesse, donc 400 CHF par mois. Il réunit ainsi près de 5000 CHF par an, qu’il vire sur son pilier 3a. Au bout de 10 ans d’activité professionnelle, il y aura versé au total 50 000 CHF, ce qui donnera 200 000 CHF au bout de 40 ans.
En fonction du taux d’intérêt, le montant qu’il percevra de son compte 3a au moment où il partira à la retraite sera compris entre 200 000 CHF et 300 000 CHF. Il pourra ainsi améliorer ses rentes de vieillesse d’environ 800 CHF à 1200 CHF par mois pendant les vingt années suivant son départ à la retraite.
Exemple Nurrin investit un héritage anticipé dans sa prévoyance vieillesse
Nurrin (27 ans) perçoit au total 10 000 CHF de revenus soumis à l’AVS cette année grâce à son activité indépendante et à ses petits boulots salariés. Par le biais de son association professionnelle, il est désormais affilié à une caisse de pension. Il a conclu un plan de prévoyance dans le cadre duquel il verse chaque année 20 % de son revenu soumis à l’AVS à la caisse de pension. Cette année, il y verse donc 2000 CHF.
Puisqu’il est affilié à une caisse de pension, il peut verser, en outre, un montant maximal de 7258 CHF dans le pilier 3a. Il a conclu un contrat d’héritage anticipé avec ses parents. Chaque année, ses parents lui font don, sur son compte bancaire, d’une somme qui lui permet de subvenir à ses besoins.
Comme il dispose de suffisamment d’argent pour vivre, il destine la donation de ses parents au pilier 3a et transfère l’argent sur son compte 3a, qu’il a ouvert auprès d’une banque. Cela lui permet de constituer progressivement son épargne vieillesse, bien qu’il n’ait qu’un faible revenu soumis à l’AVS.
Il pourrait également utiliser d’autres fonds mis de côté pour effectuer des versements. Toutefois, il n’a pas le droit de verser dans le deuxième pilier et dans le pilier 3a plus que ce qu’il gagne et que ce qui est prescrit par la loi.
L’argent que Nurrin reçoit de ses parents ne doit d’ailleurs être imposé ni comme revenu ni comme héritage, car des parents ont le droit de léguer à leurs enfants un héritage anticipé exempté d’impôts. Toutefois, si le montant de la donation est très élevé, certains cantons prélèvent tout de même un impôt sur les donations.
À savoir Prudence en cas d’activité professionnelle indépendante à titre de revenu principal et d’emploi salarié à titre de revenu secondaire
Toute personne qui exerce une activité professionnelle indépendante à titre de revenu principal et qui perçoit en parallèle un salaire d’au moins 22 680 CHF par an grâce à un emploi accessoire est obligatoirement assurée auprès d’une caisse de pension pour le revenu de son emploi accessoire.
Dans ce cas de figure, le problème est que seul un montant maximal de 7258 CHF par an peut être versé dans le pilier 3a, ce qui pourrait s’avérer désavantageux si l’on n’a pas également assuré le revenu de l’activité indépendante dans une caisse de pension. En effet, sans l’emploi accessoire soumis à cotisation, jusqu’à 20 % du revenu soumis à l’AVS pourrait être versé dans le pilier 3a.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante à titre principal peuvent se faire exempter de l’assurance obligatoire dans le 2 e pilier , ce qui leur donne le droit de verser 20 % du revenu soumis à l’AVS (« grande cotisation ») dans le pilier 3a. La demande d’exemption doit être faite auprès de la caisse de compensation de l’AVS du canton de résidence ou du canton dans lequel siège l’entreprise .
Exemple Lupa exerce une activité professionnelle indépendante à titre principal et est employée à 30 %.
Lupa (35 ans) gagne cette année 60 000 CHF en tant qu’indépendante. En parallèle, elle est employée par une société de production cinématographique où elle gagne cette année 30 000 CHF dans le cadre d’un emploi accessoire.
Puisque le salaire de cet emploi accessoire atteint le seuil d’affiliation de 22 680 CHF par an, elle est obligatoirement affiliée à une caisse de pension et ne peut donc pas verser plus de 7258 CHF dans le pilier 3a. De ce fait, elle peut investir beaucoup moins d’argent dans sa prévoyance vieillesse que si elle n’avait pas d’emploi accessoire.
Pourquoi ?
Le salaire assuré dans la caisse de pension au titre de son emploi accessoire ne s’élève qu’à 4 000 CHF, bien qu e cet emploi accessoire lui rapporte 30 000 CHF. La raison en est le montant de coordination d’environ 2 6 000 CHF, qui est déduit du salaire (pour équilibrer le 1 er et le 2 e pilier ).
Or, seuls 10 % de ces 4000 CHF sont affectés à la prévoyance vieillesse (Lupa a 35 ans, le pourcentage est plus ou moins élevé selon l’âge). 400 CHF sont donc versés à la caisse de pension. La moitié de la cotisation est déduite du salaire, l’autre moitié est versée par la société de production cinématographique.
Lupa verse 7258 CHF dans le pilier 3a. Avec la cotisation de 400 CHF versée à la caisse de pension, elle investit ainsi environ 7500 CHF dans sa prévoyance vieillesse.
Si elle déposait une demande d’exemption de cotisations au 2 e pilier, elle pourrait verser 20 % de son revenu total dans le pilier 3 a. Cela représente 18 000 CHF (20 % de 90 000 CHF). Elle pourrait ainsi investir beaucoup plus dans sa prévoyance vieillesse.
Au lieu de faire une demande d’exemption, elle pourrait aussi rester dans la caisse de pension et s’affilier en plus, sur une base volontaire, par l’intermédiaire de son association professionnelle, à une caisse de pension qui assurerait les revenus provenant de son activité indépendante.
Ou elle pourrait essayer d’intégrer le revenu de son activité indépendante à la caisse de pension de la société de production cinématographique.
À savoir Les versements de cotisations annuelles minimes dans le pilier 3a ne sont que partiellement intéressants sur le plan fiscal.
Les personnes qui n’ont pas effectué de versement dans le 2 e pilier et qui versent moins de 3000 CHF par an environ dans le pilier 3a ne bénéficient peut-être pas de la réduction d’impôt. Certes, le versement peut être déduit du revenu, mais cette déduction est caduque, parce qu’ elle ne prend pas en compte la dénommée déduction sociale .
Cela est lié à la pratique fiscale des cantons : beaucoup de cantons accordent aux personnes qui ne cotisent ni au 2 e pilier ni au pilier 3a un e déduction sociale, donc un certain montant à dédui re du revenu. En remplissant la déclaration d’impôt s , il faut indiquer si des versements ont été effectués dans le 2 e pilier ou dans le pilier 3a au cours de l’année fiscale. Si c’est le cas, la déduction sociale n’est pas appliqué e .
Conclusion : si le montant annuel versé dans le pilier 3a est nettement inférieur à la déduction sociale, les impôts sur le revenu seront plus élevés que si aucune cotisation n’avait été versée au pilier 3a.
Il convient de se renseigner sur le montant de la déduction sociale auprès de l’administration fiscale cantonale.
Dans le secteur culturel, se constituer une épargne pour la vieillesse peut éventuellement primer sur l es avantages de déductions fiscales . Le pilier 3a est important, notamment pour les personnes qui ne disposent pas de prévoyance professionnelle ( 2 e pilier, caisse de pension) .
Comment les personnes retraitées exerçant une activité lucrative peuvent-elles cotiser au pilier 3a ?
Les personnes qui exercent une activité lucrative et qui perçoivent déjà des rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle ( 2 e pilier, caisse de pension) peuvent verser jusqu’à 20 % du revenu de leur activité lucrative dans le pilier 3a (« grande cotisation »). Le montant versé ne doit toutefois pas dépasser 36 288 CHF par année civile.
Les personnes qui exercent une activité lucrative à l’âge de la retraite et qui continuent à être assurées activement dans la prévoyance professionnelle ( 2 e pilier, caisse de pension) peuvent verser au maximum 7258 CHF par année civile dans le pilier 3a (« petite cotisation »).
Il est possible de cotiser au pilier 3a pendant cinq années au maximum après l’âge de référence (jusqu’à 70 ans pour les hommes, 69 à 70 ans pour les femmes, selon leur année de naissance, voir âge de référence).
À quoi faut-il faire attention lorsque l’on cotise au pilier 3a ?
Personnes affiliées à une caisse de pension
Les personnes qui cotisent obligatoirement ou volontairement à une caisse de pension peuvent, dans tous les cas, effectuer un versement de 7258 CHF au cours de l’année civile correspondante. Il s’agit des salarié·e·s dont le revenu soumis à l’AVS auprès d’au moins un·e employeur·euse est supérieur à 22 680 CHF, des salarié·e·s percevant un faible revenu et assuré·e·s sur une base volontaire, ainsi que des travailleur·euse·s indépendant·e·s et assurées sur une base volontaire.
Pour les personnes salariées qui ne sont pas obligatoirement assurées auprès d’une caisse de pension et pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante à faible revenu, s’affilier à une caisse de pension sur une base volontaire peut s’avérer intéressant. Elles peuvent le faire, par exemple, par le biais d’une association ouverte aux personnes dont les revenus sont inférieurs au seuil d’entrée LPP de 22 680 CHF.
Personnes non affiliées à une caisse de pension
Les personnes qui ne sont affiliées à aucune caisse de pension doivent estimer le montant maximal qu’elles peuvent verser dans le pilier 3a. À cet effet, elles doivent additionner les revenus provenant d’une activité professionnelle indépendante (bénéfice net selon la comptabilité de l’entreprise individuelle) et ceux de leurs emplois salariés (certificats de salaire).
Puisque, dans ce cas de figure, le montant est limité à 20 % du revenu soumis à l’AVS et qu’il peut donc être inférieur à 7258 CHF, il convient d’additionner en novembre tous les revenus de l’année en cours, d’estimer le montant des revenus de décembre et d’effectuer le versement sur la base de cette estimation.
Notamment pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, il peut s’avérer difficile d’estimer à quelle hauteur cotiser au pilier 3a, car elles ne peuvent pas connaître le montant exact des revenus générés avant la clôture de la comptabilité annuelle en fin d’année.
Afin de garder une certaine marge de manœuvre si les revenus attendus ne sont pas au rendez-vous, mieux vaut donc éviter de verser intégralement les 20 % du revenu professionnel soumis à l’AVS.
Conseil Effectuer les versements à temps, avant mi-décembre au plus tard
Les versements dans le pilier 3a doivent être effectués sur le compte 3a jusqu’à fin décembre de l’année civile en question. Mais comme la fin de l’année est jalonnée de nombreux jours fériés et que les banques et établissements financiers avancent généralement la date limite de réception de versements pendant cette période, il est recommandé de verser ses cotisations au pilier 3a jusqu’à mi-décembre.
Les cotisations pour l’année civile en cours peuvent être effectuées dès le 1 er janvier, il n’est donc pas nécessaire d’attendre la fin de l’année pour le faire.
Si le versement est effectué trop tard, il est comptabilisé pour l’année suivante.
L’argent versé en trop au cours d’une année civile est remboursé et ne peut être déduit des impôts sur le revenu.
Comment économiser des impôts grâce au pilier 3a ?
Les cotisations au pilier 3a sont exonérées de l’impôt sur le revenu. Cela signifie qu’elles peuvent être intégralement déduites du revenu dans la déclaration d’impôts.
De même, l’argent placé sur des comptes 3a ne fait pas partie de la fortune. Il est donc exonéré de l’impôt sur la fortune. Les intérêts produits par l’argent d’un compte 3a sont également exonérés d’impôt.
À savoir Les prestations issues du pilier 3a sont imposables
En revanche, un impôt spécial est dû lors du retrait de l’épargne de prévoyance issue du pilier 3a ou de la clôture de comptes 3a. Plus la somme récupérée est importante, plus le taux est élevé. Le montant dépend du lieu de résidence, car les prélèvements fiscaux sont réglementés au niveau cantonal.
Une bonne planification financière par le biais d’un retrait échelonné permet de payer moins d’impôts. Comme il est possible de détenir plusieurs comptes 3a et que ceux-ci peuvent être clôturés cinq ans déjà avant l’âge ordinaire de la retraite, il convient de procéder par étapes en clôturant les différents comptes au fil des ans, ce qui permet de briser la progression fiscale.
Pour le traitement fiscal des cotisations et des prestations de prévoyance du pilier 3a, voir la circulaire n° 18 de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Pourquoi la somme épargnée sur un compte 3a augmente-t-elle ?
Les avoirs de prévoyance du pilier 3a sont rémunérés. Les taux d’intérêt varient d’une offre à l’autre. Les placements liés à des fonds présentent généralement un taux d’intérêt plus élevé, mais comportent également des risques accrus.
Conseil À combien s’élève un avoir de 10 000 CHF au bout de dix ans ?
Un avoir de 10 000 CHF rémunéré à 1 % atteint environ 11 000 CHF au bout de 10 ans ; si on lui applique un taux d’intérêt de 2 %, il s’élève à environ 12 000 CHF au bout de 10 ans, à environ 15 000 CHF au bout de 20 ans et à environ 18 000 CHF au bout de 30 ans.
Quand peut-on récupérer son épargne du compte 3a ?
L’épargne de prévoyance du pilier 3a est normalement versée sous forme de capital à l’âge de la retraite. Contrairement au 2 e pilier, le pilier 3a ne prévoit pas de rente s . Le moment du retrait peut être organisé de manière flexible dans un cadre donné. Dans certaines circonstances, le montant total ou partiel – s’il existe plusieurs comptes 3a – peut être récupéré avant l’âge de la retraite .
Retrait régulier à l’âge de la retraite
En règle générale, l’épargne de prévoyance du pilier 3a est versée à l’âge de référence, mais peut être récupérée jusqu’à 5 ans avant l’âge de référence et jusqu’à 5 ans après l’âge de référence (soit 70 ans pour les hommes, 69 à 70 ans pour les femmes, en fonction de l’année de naissance, voir âge de référence).
Si l’on veut différer le retrait jusqu’à 5 ans après l’âge de référence, il faut toutefois continuer à travailler sans interruption au-delà de l’âge de référence et le prouver.
Il n’est pas possible de procéder à un retrait flexible ou à un retrait partiel de l’épargne d’un compte 3a, comme c’est par exemple le cas pour les rentes AVS. Dans le cas d’un retrait de l’épargne du pilier 3a – quelle que soit la modalité de versement –, l’avoir est soumis à l’impôt sur le revenu. Consulter également le sous-chapitre « Retrait exceptionnel ».
Tous les retraits sont imposables.
Retrait exceptionnel avant l’âge de la retraite
Sous certaines conditions, on peut effectuer un retrait anticipé du pilier 3a avant l’âge de la retraite.
Conseil Répartir l’épargne 3a sur plusieurs comptes
Que ce soit dans le cadre d’un retrait anticipé ou d’un retrait régulier à l’âge de la retraite, le contenu d’un compte 3a ne peut être retiré qu’entièrement : les retraits partiels à partir d’un seul compte ne sont pas possibles. Pour une planification et une gestion plus flexibles, il convient donc d’ouvrir plusieurs comptes 3a. Dans ce cas de figure, il est possible de les clôturer successivement ou tous en même temps.
Début d’une activité professionnelle indépendante
Les avoirs 3a peuvent être utilisés comme suit pour le début d’une activité professionnelle indépendante :
- après cessation de l’activité salariée précédente et en cas de début d’une activité professionnelle indépendante, dans un délai d’un an ;
- après cessation de l’activité professionnelle indépendante précédente et en cas de passage à une autre branche professionnelle en tant qu’indépendant·e, dans un délai d’un an.
À savoir Récupérer l’épargne pour démarrer une activité professionnelle indépendante présente des risques
Le retrait anticipé de l’épargne du pilier 3a (clôture de comptes 3a) pour débuter une activité professionnelle indépendante présente des risques. Si l’activité indépendante ne se déroule pas comme prévu et que la somme épargnée est dépensée, une sécurité importante pour la vieillesse disparaît, ce qui peut conduire à la précarité. Contrairement au retrait pour acheter un logement, il n’y a pas de contrepartie.
Rachat dans le deuxième pilier (caisse de pension)
Les avoirs du pilier 3a peuvent être transférés et utilisés pour le rachat dans le 2 e pilier. Ainsi, les travailleur·euse·s indépendant·e·s peuvent par exemple convertir indirectement leur épargne de prévoyance du pilier 3a en future s rente s du 2 e pilier.
La condition est l’existence ou la mise en place d’un 2 e pilier, ainsi qu’un transfert direct de l’avoir de prévoyance du compte 3a dans le 2 e pilier. Ce transfert n’a aucune incidence sur le plan fiscal, c’est-à-dire qu’il n’est pas impos able .
À l’inverse, il n’est pas possible de transférer l’épargne de vieillesse du 2 e pilier (caisse de pension) vers le pilier 3a .
Retrait d’argent pour l’achat d’un logement
L’épargne du pilier 3a peut être récupérée en vue d’investissements et de financements partiels dans le cadre d’un achat immobilier. Le bien immobilier ou l’appartement doit être habité par la personne concernée (domicile et usage personnel). Le retrait pour achat immobilier est possible tous les 5 ans (tous les 5 ans, un ou plusieurs comptes 3a peuvent être clôturés dans le cadre d’un achat immobilier)
- pour acheter ou construire une maison,
- pour acquérir des parts sociales d’une coopérative d’habitation,
- pour rembourser un prêt hypothécaire.
Émigrer hors de Suisse
Les personnes qui quittent définitivement la Suisse pour s’installer à l’étranger peuvent récupérer leur épargne du pilier 3a. Pour ce qui est du 2 e pilier, en revanche, un retrait anticipé du capital - vieillesse n’est possible en cas d’émigration que si l’on quitte l’espace UE / AELE .
Retrait d’argent en cas de rentes d’invalidité
Les personnes assurées contre le risque d’invalidité uniquement dans le cadre du 1 er pilier par le biais de l’ assurance-invalidité (AI), et qui per çoivent des rentes entière s de la part de l’ assurance-invalidité (AI), peuvent récupérer l’intégralité de l’épargne du pilier 3a avant l’âge de la retraite .
Versement de l’avoir du compte 3a
Au moment du départ à la retraite, l’argent épargné dans le pilier 3a est versé à la personne détentrice du compte bancaire 3a ou de la police d’assurance 3a. Si elle décède avant ce versement, l’avoir est versé aux personnes qui y ont droit conformément à la loi (bénéficiaires selon le droit de la prévoyance). L’ordre de priorité des bénéficiaires peut être modifié.
Depuis une adaptation de la loi sur les successions en 2023, l’épargne du pilier 3a ne fait plus partie de la masse successorale. En d’autres termes, elle ne doit pas être répartie entre les héritier·ère·s légaux·ales selon le droit successoral. L’avoir du pilier 3a est toutefois pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire : il est intégré à la fortune qu’une personne laisse derrière elle. C’est sur cette base que se fonde le droit auquel peuvent légalement prétendre les héritier·ère·s (réserve héréditaire).
L’ordre de priorité pour le versement de l’avoir 3a ne s’applique qu’à la partie de l’avoir qui n’a pas encore été versée du vivant de la personne assurée. Si celle-ci a touché son épargne en partie ou dans sa totalité, la partie restante intègre la masse successorale. S’il n’en reste plus rien au moment de la succession, elle n’est pas prise en compte.
Le versement des avoirs du pilier 3a est imposable.
Attribution bénéficiaire pour les concubin·e·s
La modification de l’ordre de priorité des bénéficiaires ayant droit à l’épargne du pilier 3a est particulièrement intéressante pour les concubin·e·s, qui peuvent désormais se désigner mutuellement comme bénéficiaires, c’est-à-dire se transmettre mutuellement les avoirs du pilier 3a.
En cas de versement, il faut savoir que des impôts sur les successions et les donations peuvent être réclamés en fonction du lieu de résidence. Le fisc est particulièrement exigeant envers les concubin·e·s. Certains cantons prévoient des déductions non imposables. Puisque les impôts sur les successions et les donations sont réglés au niveau cantonal, la pratique diffère d’un canton à l’autre.
Ordre de priorité des bénéficiaires
1. La·le conjoint·e ou partenaire enregistré·e survivant·e (partenaire de même sexe attesté par l’état civil, pas la·le concubin·e)
2. Les personnes suivantes (plusieurs bénéficiaires peuvent être mentionné·e·s) :
- les descendant·e·s direct·e·s (enfants)
- les personnes physiques (pas les personnes morales) ayant bénéficié d’un soutien considérable de la part de la défunte ou du défunt
- les personnes physiques ayant mené un ménage commun avec la défunte ou le défunt pendant au moins cinq ans avant son décès
- les personnes physiques qui ont un ou plusieurs enfants communs à charge avec la défunte ou le défunt
3. Les parents
4. Les frères et sœurs
5. Les autres héritier·ère·s
Sauf indication contraire, l’ordre légal est appliqué.
Les points 1 et 2 de l’ordre de priorité ne peuvent être modifiés. À partir du point 3, l’ordre de priorité peut être modifié librement.
Les droits auxquels peuvent prétendre les différentes personnes doivent être mentionnés avec précision. Les concubin·e·s font partie des autres héritier·ère·s (point 5).
Il est préférable de consigner un changement d’ordre dans un testament ou un pacte successoral. Il est également possible de déposer une confirmation écrite auprès de la banque ou de la compagnie d’assurance choisie pour le pilier 3a. Dans tous les cas, il est recommandé de consigner ses volontés par écrit.
Memento Conseils pour constituer une épargne pour la vieillesse dans le pilier 3a
Verser les cotisations au plus tard à la fin de l’année
- Les versements de cotisations au pilier 3a doivent être effectués mi-décembre au plus tard, afin que l’argent puisse être comptabilisé à temps pour l’année civile en cours (jours fériés).
- L’argent comptabilisé trop tard est reporté sur l’année suivante. Il est aussi possible d’effectuer des versements en janvier pour l’année en cours.
Les cotisations versées sur les comptes 3a sont additionnées. Au total, seul le montant maximal autorisé peut être versé sur l’ensemble des comptes 3a. Il n’est pas autorisé de verser plusieurs fois le montant maximal autorisé, sur plusieurs comptes. Il est en revanche possible de répartir le montant maximal autorisé sur plusieurs comptes.
Ouvrir plusieurs comptes 3a
Comme il n’est pas possible de ne retirer qu’une partie de l’épargne d’un compte 3a, mais que l’ensemble du compte doit toujours être clôturé, mieux vaut posséder plusieurs comptes 3a :
- premièrement, cela permet de clôturer les comptes de manière échelonnée à l’âge de la retraite, et d’être imposé·e progressivement – les cantons organisent les impôts de manière progressive, c’est-à-dire que plus le retrait est élevé, plus l’impôt qui s’appliquera sera important ;
- deuxièmement, en cas de retrait anticipé, par exemple pour un achat immobilier ou pour investir en vue de démarrer une activité professionnelle indépendante, cela évite de liquider d’un coup l’ensemble de l’épargne de prévoyance.
Le nombre de comptes 3a pouvant être ouverts est réglementé au niveau cantonal et dépend du lieu de résidence.
Séparer l’assurance de l’épargne
Il est recommandé de séparer l’assurance de l’épargne. En d’autres termes, mieux vaut ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires pour l’épargne vieillesse dans le cadre du pilier 3a et, si une assurance-vie doit être souscrite en plus, ne pas la coupler avec l’épargne 3a : constituer une épargne auprès de la banque, s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance.
Si la conclusion d’une assurance-vie est envisagée, il convient d’examiner au préalable les possibilités d’améliorer la couverture d’assurance dans le 2 e pilier (prévoyance professionnelle, caisses de pension). Une solution liée à une caisse de pension est plus réglementée et donc plus sûr e .
Memento Vaut-il mieux investir dans le deuxième pilier ou dans le pilier 3a ?
Il n’est pas possible de dire de manière générale s’il vaut mieux cotiser à une caisse de pension ou au pilier 3a : il convient de peser le pour et le contre en fonction des besoins personnels. Les deux piliers ont en commun le fait qu’ils constituent une prévoyance solide.
Avantages du deuxième pilier (caisse de pension)
- Le capital-vieillesse épargné dans la caisse de pension est généralement versé plus tard sous forme de rentes à vie. Il est également possible d’en récupérer une partie sous forme de capital.
- Les personnes qui ont une espérance de vie élevée et qui ne prévoient pas d’utiliser leur épargne vieillesse pour faire des investissements ont tout intérêt à la percevoir sous forme de rentes. Si une personne a opté pour la perception de rentes au moment du départ à la retraite, elle ne pourra plus revenir sur cette décision ultérieurement.
- Les rentes ne sont pas imposées à part ; elles sont considérées comme un revenu, qui vient s’ajouter aux autres revenus déclarés lors des impôts sur le revenu.
- Outre l’épargne pour la vieillesse, la caisse de pension est également une assurance de risque qui, en cas d’incapacité de travail pour des raisons de santé, améliore les rentes de l’AI du 1 er pilier et, en cas de décès, verse des rentes aux survivant·e·s . Inconvénient : si la personne assurée décède avant son départ à la retraite et qu’elle n’a pas de survivant ·e· s ayant droit (elle n’est pas mariée et n’a pas d’enfants), l’épargne est versée à la caisse de pension (principe de solidarité), à l’exception d’un petit montant résiduel (correspondant à trois rentes annuelles ).
- Les personnes vivant en concubinage peuvent se désigner mutuellement comme bénéficiaires, à condition que le règlement de la caisse de pension le prévoie et que le concubinage soit dûment déclaré auprès de cette dernière et accepté par elle.
Avantages du pilier 3a
- Le pilier 3a n’est pas une assurance, mais une forme d’épargne pour la vieillesse. Il est possible de choisir librement la banque ou la compagnie d’assurance auprès de laquelle placer l’argent. Il n’y a pas de règles en matière de rémunération.
- L’épargne est versée sous la forme d’un capital dont on peut disposer librement. Inconvénient : le capital-vieillesse du pilier 3a ne peut être converti en rentes lors du retrait. En outre, le capital-vieillesse perçu doit être imposé séparément.
- Si une personne décède avant son départ à la retraite ou avant d’avoir récupéré son capital-vieillesse, l’avoir épargné dans le pilier 3a est versé aux bénéficiaires. L’ordre de priorité des bénéficiaires, c’est-à-dire les personnes auxquelles l’argent est distribué, peut être défini dans un testament.
- Si une personne décédée était célibataire, l’intégralité de son avoir du pilier 3a intègre la masse successorale, contrairement aux avoirs du deuxième pilier. Cela signifie que l’avoir est versé et ne reste pas entre les mains de la banque ou de l’assurance.
- Si une personne décède après son départ à la retraite et qu’il reste de l’argent d’un pilier 3a clôturé, celui-ci intègre la masse successorale.
- Il est possible de retirer la somme épargné e dans le pilier 3a avant le départ à la retraite en vue d’un rachat dans une caisse de pension afin de s’assurer des rente s .