Allocation de prise en charge (APC) (Congé de prise en charge)
Qu’est-ce que l’allocation de prise en charge (APC) ?
L’allocation de prise en charge est un revenu de remplacement partiel auquel a droit l’un des deux parents exerçant une activité professionnelle (salarié·e ou indépendant·e) qui s’occupe d’un·e enfant mineur·e subissant une atteinte grave à cause d’une maladie ou d’un accident. L’allocation donne droit à des indemnités journalières pour 98 jours de congé.
Qui a droit à une allocation de prise en charge ?
Les parents qui s’occupent d’un enfant gravement atteint dans sa santé et qui interrompent leur activité professionnelle pour cette raison peuvent demander une allocation de prise en charge (congé de prise en charge). La condition est d’exercer une activité professionnelle, c'est-à-dire d’être salarié·e·s ou enregistré·e·s comme indépendant·e·s auprès de la caisse de compensation AVS ou de travailler dans l’entreprise de leur conjoint·e en étant rémunéré·e.
Pour une même maladie ou un même accident, seul l’un des parents de l’enfant a droit à l’allocation de prise en charge. Cela signifie que le deuxième parent ne peut demander à son tour l’allocation de prise en charge à la fin des 98 jours d’indemnisation.
Pendant combien de temps l’allocation de prise en charge est-elle versée ?
La durée maximale du congé de prise en charge est de 98 jours, c’est-à-dire 14 semaines. Dès le versement de la première indemnité journalière, un délai-cadre de 18 mois (un an et demi) commence. Au cours de ce délai-cadre, on a droit à 98 indemnités journalières au maximum. Les indemnités journalières non-perçues ne peuvent être réclamées ultérieurement.
Même si les deux parents remplissent les critères pour y prétendre, le droit à l’allocation n’est accordé qu’une seule fois. Cela signifie que chaque parent a droit à la moitié des indemnités journalières au maximum, à moins que les parents ne conviennent ensemble d’une autre répartition.
Le droit à l’allocation expire lorsque les conditions ne sont plus remplies. Le droit est toutefois maintenu si l’enfant atteint la majorité au cours du délai-cadre dans lequel s’inscrit le congé de prise en charge.
Quel est le montant de l’allocation de prise en charge ?
L’allocation de prise en charge s’élève à 80% du revenu moyen mais ne peut dépasser le plafond de 220 CHF par jour. Le montant est versé pendant 98 jours au maximum. Le montant maximal global est de 21 560 CHF.
L’allocation de prise en charge pour les salarié·e·s
Chez les personnes salariées, le calcul se base sur le dernier salaire mensuel précédant le congé de prise en charge. En cas de revenus très irréguliers, on peut se baser sur la moyenne des 12 derniers mois. Le revenu mensuel n’est pas assuré au-delà du plafond de 8250 CHF.
Si la personne a connu une baisse de revenus suite à une maladie, un accident ou une autre cause dont elle n’est pas responsable, le montant de son allocation reste le même. En revanche, si elle était en pleine disposition de sa capacité de travail et a réduit son taux de travail volontairement ou a pris des congés non payés, cette baisse d’activité est prise en compte dans le calcul et le montant des allocations journalières est réduit en conséquence.
L’allocation journalière est calculée comme suit : le montant du salaire mensuel est divisé par 30 jours, dont on garde 80%.
Exemple L’allocation de prise en charge : exemple de calcul pour une personne salariée
Sur un salaire mensuel de 2250 CHF : on calcule un revenu journalier à partir du salaire mensuel. 2250 CHF divisés par 30 jours donnent un revenu journalier de 75 CHF, dont on retient 80%, c’est-à-dire une indemnité journalière de 60 CHF. La somme maximale pouvant être versée au titre de l’allocation de prise en charge est de 5880 CHF (98 jours multipliés par 60 CHF).
Pour un salaire mensuel de 9000 CHF : on calcule un revenu journalier à partir du salaire mensuel. 9000 CHF divisés par 30 jours donnent un revenu journalier de 300 CHF, dont on retient 80%, c’est-à-dire un revenu journalier de 240 CHF. Le montant de l’allocation ne peut dépasser 220 CHF par jour. La somme maximale pouvant être versée au titre de l’allocation de prise en charge est de 21 560 CHF (98 jours multipliés par 220 CHF).
L’allocation de prise en charge pour les indépendant·e·s
Pour les indépendant·e·s, on se base sur le revenu annuel déclaré à l’AVS. Le revenu annuel assuré maximal est de 99 000 CHF, ce qui correspond à 8250 CHF par mois.
Le montant de l’allocation journalière est calculé comme suit : le revenu annuel soumis à l’AVS est divisé par 360 jours, dont on garde 80%.
Chez les indépendant·e·s, on se base sur le revenu annuel et pas sur le revenu mensuel, car les indépendant·e·s ne doivent établir qu’une fois par an un bilan obligatoire auprès des autorités fiscales, à partir duquel on calcule le montant de leurs cotisations aux assurances sociales.
Exemple L’allocation de prise en charge : exemple de calcul pour une personne indépendante
Le revenu annuel soumis à l’AVS est de 27 000 CHF. On divise le revenu annuel par 360 jours, ce qui donne un revenu journalier de 75 CHF. On garde 80%, ce qui fait une indemnité journalière de 60 CHF. La somme maximale pouvant être versée au titre de l’allocation de prise en charge est de 5880 CHF (98 jours multipliés par 60 CHF).
Le revenu annuel soumis à l’AVS est de 108 000 CHF. On divise le revenu annuel par 360 jours, ce qui donne un revenu journalier de 300 CHF. On garde 80%, ce qui fait une indemnité journalière de 240 CHF. Le montant de l’allocation ne peut dépasser 220 CHF par jour. La somme maximale pouvant être versée au titre de l’allocation de prise en charge est de 21 560 CHF (98 jours multipliés par 220 CHF).
Les cotisations sociales sur l’allocation de prise en charge
L’allocation de prise en charge est considérée comme un revenu et est donc imposable. Il s’agit d’un revenu de remplacement, sur lequel sont prélevées les cotisations sociales suivantes : AVS, AI, APG, AC pour les salarié·e·s; AVS, AI, APG pour les indépendant·e·s
Les personnes salariées restent assurées auprès de l’assurance-accidents LAA et la caisse de prévoyance professionnelle LPP de leur employeur·euse, ainsi qu’auprès de sa caisse d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, si l’employeur·euse en a une.
Garantie des droits acquis en cas de perception d'autres indemnités journalières
La perception simultanée d’indemnités journalières provenant de différentes assurances sociales est exclue. En cas de perception de l’allocation d’adoption, on ne peut faire valoir de droit aux indemnités journalières de l’assurance chômage (AC), de l’assurance invalidité (AI), de l’assurance-accidents (AA), de l’assurance militaire (AM) ni aux allocations pour perte de gain (APG) pour personnes qui font leur service. L’allocations pour impotent et le supplément pour soins intenses constituent les seules exceptions.
Au sens de la garantie des droits acquis, l’APG dédommage cependant à hauteur des allocations journalières perçues jusque-là si, avant d’avoir droit à l’allocation d’adoption, la personne percevait des indemnités journalières de l’assurance chômage (AC), de l’assurance invalidité (AI), de l’assurance-maladie (Amal), de l’assurance-accidents (AA) ou de l’assurance militaire (AM).
Qui verse les cotisations et quel est leur montant ?
L’allocation de prise en charge ne fait pas l’objet de cotisations spécifiques. Elle est incluse dans la cotisation pour l’allocation pour perte de gain (APG). L’allocation de prise en charge fait partie de l’allocation perte de gain.
Bases légales
L’allocation de maternité (AMat), l’allocation pour l’autre parent (anciennement allocation de paternité) (AAP), l’allocation de prise en charge (APC) et l’allocation d’adoption (Aadop) font partie de l’allocation pour perte de gain (APG).
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LPGA
Sources et ressources
[ Memento s sur le régime des APG / AMat / AAP / APC / Aadop [https://www.ahv-iv.ch/fr/M%C3%A9mentos-Formulaires/M%C3%A9mentos/Prestations-du-r%C3%A9gime-des-APG-service-maternit%C3%A9-autre-parent-prise-en-charge-et-adoption- ] ]
[ Office fédéral des assurances sociales OFAS [https://www.bsv.admin.ch/bsv/fr/home.html]]