Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
Qu’est-ce que l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ?
L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) est le pilier central de la sécurité sociale en Suisse. Elle détermine qui est assuré conformément au droit sur les assurances sociales. Elle définit les chiffres clés, déterminants pour les autres assurances sociales. Elle fixe les critères de l’activité indépendante et détermine ce qui est considéré comme salaire.
Le but de l’AVS est de couvrir les besoins vitaux. L’assurance-vieillesse garantit une rente AVS régulière à la retraite. L’assurance-survivants a pour but d’éviter les situations de détresse pour les familles si l’un des parents ou époux·ses actif·ve·s devait décéder.
L’AVS est obligatoire pour toute la population suisse. Elle est financée à plus des deux tiers par les cotisations payées par les personnes assurées ainsi que les employeur·euse·s et à presque un tiers grâce aux taxes (alcool, tabac, taxe à la valeur ajoutée).
Les cotisations dépendent du revenu et doivent être versées chaque année. Les personnes sans revenu professionnel doivent payer une cotisation minimale. Le montant de la rente AVS dépend du revenu, du nombre d’années de cotisation ainsi que des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance. Les années de cotisation manquantes entraînent des rentes plus basses.
L’AVS fournit des prestations en nature et en espèces.
Prestations en nature
Les prestations en nature sont des moyens auxiliaires. Leurs coûts sont en partie remboursés sur demande aux retraité·e·s qui résident en Suisse. Les moyens auxiliaires comprennent notamment des chaussures spéciales, des lunettes loupes, des appareils auditifs, etc.
Prestations en espèces
Les prestations en espèces sont les rentes. On peut avoir droit à :
- une rente de vieillesse
- une rente pour enfant en complément à la rente de vieillesse
- une rente de veuf ou veuve et d’orphelin (rente de survivants)
- supplément pour les veuves et veufs
- allocation pour impotent
Qui est assuré·e et soumis·e à cotisation ?
L’AVS est une assurance obligatoire pour toute la population, en particulier pour toutes les personnes résidant et travaillant en Suisse. Doivent cotiser toutes les personnes en âge de travailler, même celles qui ne gagnent pas d’argent.
Exceptions concernant l’étranger
Ne doivent pas s’assurer à l’AVS les personnes qui ne séjournent que brièvement en Suisse ou qui paient leurs cotisations à une assurance sociale étrangère et pour lesquelles le paiement des cotisations en Suisse constituerait une double charge difficile à supporter.
Frontalier·ère·s
Les frontalier·ère·s sont assuré·e·s dans le pays où ils ou elles gagnent de l’argent. Si ces personnes ont aussi une activité dans leur pays de résidence, elles doivent y être assurées.
Détachement
La libre circulation (ALCP) s’applique aux personnes employées en Suisse et travaillant dans l’UE ou inversement (détachement). Elles restent assurées dans le pays où elles sont salariées et ne doivent pas payer de cotisations d’assurance sociale dans leur pays de détachement.
La Suisse a aussi signé des accords bilatéraux d’assurance sociale avec d’autres pays en dehors de l’UE.
Les détachements doivent être déclarés à la caisse de compensation, voir les formulaires A1, COC ou ALPS (électroniques).
Assurance volontaire
Les personnes de nationalité suisse ou ressortissantes de l’UE/AELE qui résident en dehors de l’UE/AELE peuvent rester assurées à l’AVS à titre volontaire si elles en font la demande. Dans ce cas, il faut qu’elles aient été assurées à l’AVS sans interruption au cours des 5 dernières années et qu’elles en fassent la demande dans un délai d’un an après avoir quitté la Suisse.
Qui paie les cotisations AVS ?
Les cotisations AVS sont prélevées de plusieurs manières : pour les personnes salariées, ce sont les employeur·euse·s qui les versent ; quant aux travailleur·euse·s indépendant·e·s et personnes sans activité lucrative, elles doivent s’occuper seules du paiement des cotisations.
Le montant des cotisations varie. Les taux de cotisation diffèrent selon qu’on est salarié·e, indépendant·e· ou sans activité lucrative.
Les cotisations AVS sont déduites en même temps que les cotisations de l’assurance-invalidité (AI) et que l’allocation pour perte de gain (APG).
Les cotisations aux assurances sociales AVS, AI et APG sont les mêmes partout en Suisse et n’ont rien à voir avec le lieu de résidence ou de travail.
À combien s’élèvent les cotisations AVS pour les personnes salariées ?
Les cotisations pour les personnes salariées sont dues à moitié par la personne salariée et à moitié par l’employeur·euse. Le taux de cotisation à l’AVS est de 8,7 % du salaire déterminant soumis à l’AVS, la moitié (soit 4,35 %) étant déduite du salaire et l’autre moitié (soit 4,35 %) étant payée par l’employeur·euse.
Les cotisations AI et APG se partagent également de la même manière. La déduction de salaire pour l’AVS, l’AI et l’APG représentent 5,3 %.
Les employeur·euse·s doivent transférer les cotisations AVS, AI et APG d’un total de 10,6 % à la caisse de compensation. En plus de ces cotisations, ils doivent également transférer les cotisations de l’assurance-chômage (AC) et de la caisse d’allocations familiales (CAF) (voir chapitres correspondants).
| Assurance sociale | Taux de cotisation pour personnes salariées |
|---|---|
| AVS | 8,7 % |
| AI | 1,4 % |
| APG | 0,5 % |
| Total | 10,6 % |
Les salaires en nature et autres compléments sont également soumis à cotisation
Est déterminant le salaire de base, y compris d’éventuels compléments. Peu importe si ce salaire est payé en espèces ou en nature sous forme de prestations à valeur marchande. Ainsi, l’hébergement et les repas comptent également comme salaire s’ils sont à la charge de l’employeur·euse.
Exceptions
Ne sont pas soumis à cotisation (liste non exhaustive) :
- les frais justifiés (les frais forfaitaires doivent être convenus avec la caisse de compensation AVS au préalable)
- les indemnités journalières de l’assurance-maladie et accident
- les cotisations de l’employeur·euse à l’assurance-maladie et accident ainsi qu’à la caisse de pension
- la formation continue en lien avec l’emploi
- dans certains cas les allocations familiales
- dans certains cas les jetons de présence (120 CHF pour une demi-journée, 200 CHF pour une journée entière)
- les activités bénévoles jusqu’à 500 CHF par an
- les chèques Reka et les tickets restaurant jusqu’à un certain montant
- les abonnements aux transports publics à partir d'un certain degré d’utilisation professionnelle
- les cadeaux de reconnaissance matérielle des employeur·euse·s jusqu’à une valeur de 500 CHF par an
- autres exceptions
À combien s’élèvent les cotisations AVS pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s ?
Les personnes indépendantes gèrent elles-mêmes leurs cotisations aux assurances sociales. Contrairement aux personnes salariées qui partagent leurs cotisations avec l’employeur·euse à parts égales, les travailleur·euse·s indépendant·e·s doivent payer l’ensemble des cotisations d’assurance-vieillesse et survivants (AVS), d’assurance invalidité (AI), d’assurance perte de gain (APG) et de caisse d’allocations familiales (CAF).
Taux de cotisation compris entre 5,371 et 10 %
Les cotisations AVS, AI et APG sont échelonnées et comprises entre 5,371 et 10 % du revenu net soumis à l’AVS qu’une personne indépendante a généré avec son entreprise individuelle pendant l’année civile en question.
Qu’est-ce que le revenu net soumis à l’AVS ?
Le revenu net soumis à l’AVS (bénéfice annuel net) correspond aux recettes brutes desquelles on déduit tous les frais professionnels sauf les cotisations AVS, AI et APG.
Les frais professionnels sont toutes les dépenses et investissements nécessaires pour faire fonctionner l’entreprise individuelle : loyers pour les locaux professionnels, frais d’infrastructure, frais de matériel, formation continue, assurances, etc.
À partir de quel revenu faut-il payer des cotisations à l’AVS ?
Pour l’activité indépendante comme activité principale, les cotisations AVS, AI et APG sont dues à partir du premier franc de bénéfice net.
Pour l’activité indépendante comme activité accessoire, les cotisations AVS, AI et APG sont dues à partir de 2500 CHF de bénéfice net.
Pourquoi le décompte est-il d’abord calculé sur le revenu prévisionnel ?
Comme le revenu n’est pas connu à l’avance, les travailleur·euse·s indépendant·e·s doivent estimer leurs revenus sur l’année civile concernée et communiquer le montant à la caisse de compensation AVS. La caisse de compensation AVS établit alors des factures d’acomptes sur les revenus prévisionnels.
Si le revenu réel est supérieur conformément à la décision administrative de l’autorité fiscale, il faut payer la différence. Si en revanche il est inférieur, la caisse de compensation AVS rembourse les cotisations perçues en trop.
Les bas revenus paient moins grâce aux taux de cotisation échelonnés
Les charges sociales sur les revenus d’une activité indépendante sont échelonnées. Pour les bas revenus, les charges dues sont inférieures en pourcentage à celles sur les revenus plus élevés.
En dessous d'un revenu annuel net de 60 500 CHF, le taux de cotisation AVS, AI et APG est dégressif. Cela signifie que moins une personne gagne d’argent, plus le pourcentage de charges sera bas. Les bas revenus sont donc moins sollicités. Si le bénéfice annuel net est supérieur ou égal à 60 500 CHF, le taux de cotisation est de 10 %.
- Les personnes dont l’activité principale est indépendante et dont le revenu annuel soumis à l’AVS est compris entre 1 et 10 100 CHF doivent verser la cotisation AVS minimale de 530 CHF par an.
- Les personnes dont une activité accessoire est indépendante et dont le revenu annuel soumis à l’AVS est compris entre 2500 et 10 100 CHF doivent verser la cotisation minimale AVS de 530 CHF par an.
- Pour un revenu annuel soumis à l’AVS compris entre 10 100 et 60 500 CHF, le taux de cotisation augmente de manière échelonnée entre 5,371 % et 10 %.
- Pour les revenus annuels supérieurs à 60 500 CHF, le taux de cotisation reste à 10 %.
- Le revenu soumis à cotisation n’est pas plafonné, ce qui signifie que les cotisations AVS, AI et APG sont dues sur l’ensemble des revenus.
Cotisations AVS-AI-APG pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s
| Revenu professionnel annuel en CHF d’au moins | Revenu professionnel annuel en CHF inférieur à | Taux de cotisation AVS-AI-APG en % du revenu professionnel |
|---|---|---|
| 1 | 10 100 | Cotisation minimale |
| 10 100 | 17600 | 5,371 |
| 17600 | 23000 | 5,494 |
| 23000 | 25500 | 5,617 |
| 25500 | 28000 | 5,741 |
| 28000 | 30500 | 5,864 |
| 30500 | 33000 | 5,987 |
| 33000 | 35500 | 6,235 |
| 35500 | 38000 | 6,481 |
| 38000 | 40500 | 6,728 |
| 40500 | 43000 | 6,976 |
| 43000 | 45500 | 7,222 |
| 45500 | 48000 | 7,469 |
| 48000 | 50500 | 7,840 |
| 50500 | 53000 | 8,209 |
| 53000 | 55500 | 8,580 |
| 55500 | 58000 | 8,951 |
| 58000 | 60500 | 9,321 |
| 60500 | 10 000 |
Exemple Bénéfice net de 12 000 CHF
Lakuska a généré des recettes de 32 000 CHF pour son activité indépendante pendant l’année civile passée. Ses dépenses professionnelles ont été de 20 000 CHF. Son bénéfice annuel net s’élève donc à 12 000 CHF. Il doit les charges d’assurance sociale pour l’AVS, l’AI et l’APG sur ce montant. Selon le tableau, elles s’élèvent à 5,371 %.
Lakuska doit donc payer 644.40 CHF à la caisse de compensation AVS. À ce montant viennent s’ajouter les frais administratifs et les charges de la caisse d’allocations familiales (CAF). Ces dernières diffèrent en fonction du canton et peuvent aller jusqu’à 3 % du bénéfice annuel net.
Exemple Bénéfice net de 105 000 CHF
Lirinda a généré des recettes de 125 000 CHF pour son activité indépendante pendant l’année civile passée. Ses dépenses professionnelles ont été de 20 000 CHF. Son bénéfice annuel net s’élève donc à 105 000 CHF. Elle doit les charges d’assurance sociale pour l’AVS, l’AI et l’APG sur ce bénéfice net. Selon le tableau, elles s’élèvent à 10 %. Lirinda doit donc verser 10 500 CHF à la caisse de pension AVS, auxquels vont s’ajouter les frais administratifs et les charges de la caisse d’allocations familiales (CAF).
À combien s’élèvent les cotisations AVS pour les personnes sans activité lucrative ?
On considère que les personnes qui n’ont pas de revenu professionnel, ou un revenu professionnel très faible, n’exercent pas d’activité lucrative. Elles doivent tout de même payer des cotisations AVS. Le montant dépend de leur fortune et de leur revenu de remplacement. Il faut vérifier au cas par cas ce qui est comptabilisé en tant que tel.
Pour une fortune allant jusqu’à 350 000 CHF, il faut verser une cotisation minimale de 530 CHF par an pour l’AVS, l’AI et l’APG ; pour une fortune de 8 950 000 CHF, c’est la cotisation maximale de 26 500 CHF qui est due chaque année civile (plafonnement).
À savoir Règle en cas d’interruption de l’activité professionnelle
Les personnes qui n’ont pas travaillé toute l’année devront éventuellement verser les cotisations comme pour personnes sans activité lucrative. La réglementation et les limites de cotisation sont disponibles sur demande auprès de la caisse de compensation AVS.
Qu’est-ce qui est considéré comme fortune et comme revenu de remplacement ?
L’énumération ci-après est donnée à titre indicatif et ne saurait être exhaustive :
Fortune
Sont considérés comme fortune les biens immobiliers, comptes bancaires, investissements financiers tels qu’actions et cryptomonnaies, bijoux, collections d’art, véhicules ou usufruits de biens immobiliers, etc.
Revenu de remplacement
Les revenus de remplacement sont les indemnités journalières des assurances maladie et accident, les rentes de vieillesse en Suisse et à l’étranger, etc.
Certaines rentes comme celles de l’AI ou de l’AC ou les prestations d’aide sociale, les prestations transitoires, les prestations complémentaires, les pensions alimentaires pour enfants, etc. ne sont pas considérées comme revenus de remplacement.
Réglementation spéciale pour les couples mariés
Les cotisations AVS sont en principe des primes par tête. Des règles spéciales s’appliquent aux couples mariés, mais pas aux personnes vivant en concubinage. Les personnes vivant en partenariat enregistré sont assimilées aux couples mariés.
Ci-après quatre exemples donnés à titre indicatif. Les détails sont disponibles sur demande auprès de la caisse de compensation AVS.
L’époux·se est-il compris dans l’assurance ?
Cas 1 : dans un couple marié qui n’a pas encore atteint l’âge de référence AVS, seule l’une des deux personnes exerce une activité lucrative,
Si une personne verse au moins le double du montant minimal AVS (soit 2 x 530 CHF = 1060) ou si son salaire est si élevé qu’elle peut couvrir deux fois la cotisation minimale, l’autre époux·se est assuré·e et n’a pas besoin de payer la cotisation minimale. Cette règle s’applique peu importe si la personne qui paie la cotisation est salariée ou indépendante.
Exemple Double cotisation minimale en cas d’activité salariée
Exemple de calcul pour l’année 2025 : Irma et Hans sont mariés. Irma est employée et perçoit un salaire, ce qui n’est pas le cas de Hans. Si Irma perçoit un salaire annuel soumis à l’AVS d’au moins 10 000 CHF (5000 CHF entraîne la cotisation minimale de 530 CHF, le double correspond donc à 2 x 530 CHF), Hans est assuré. Si Irma venait à gagner moins, seule elle serait assurée et Hans devrait s’occuper de verser sa cotisation minimale.
Exemple Double cotisation minimale en cas d’activité indépendante
Exemple de calcul pour l’année 2025 : Rudolf et Pascal sont mariés. Rudolf est indépendant. Pascal n’a pas de revenu professionnel. Il est assuré à condition que Rudolf génère un revenu annuel soumis à l’AVS d’au moins 20 000 CHF. Si Rudolf gagne moins, seul lui serait assuré et Pascal devrait s’occuper de verser sa cotisation minimale.
Cas 2 : un·e époux·se travaille, l’autre a atteint l’âge de référence AVS
Si la personne qui ne travaille pas a déjà atteint l’âge de référence AVS, elle n’a pas besoin de cotiser. Pour son époux·se, les cotisations sont prélevées sur son revenu professionnel. En principe, la règle suivante s’applique : toute personne adulte qui n’a pas encore atteint l’âge de référence AVS doit payer des cotisations AVS même si son époux·se est déjà à la retraite.
Cas 3 : aucun des deux époux·ses ne travaille, aucun n’a atteint l’âge de référence AVS
La fortune et les revenus de remplacement des deux époux·ses sont additionnés, puis le total est divisé en deux pour le calcul des cotisations dues, indépendamment du régime matrimonial ou de la fortune de chacun·e.
Cas 4 : aucun des deux époux·ses ne travaille, l’un·e des deux a atteint l’âge de référence AVS
La personne qui a atteint l’âge de référence est exonérée de cotisations. La personne qui n’a pas encore atteint l’âge de référence AVS doit quant à elle payer la cotisation minimale même si son époux·se est déjà à la retraite.
Pour les détails, voir les tableaux DIN, p.176 s.
À partir de quand peut-on toucher la rente AVS ?
Le droit de toucher une rente de vieillesse commence le premier jour du mois où on atteint l’âge de la retraite (âge de référence). Pour les hommes, cet âge est de 65 ans, de même que pour les femmes nées en 1964 ou après. Les femmes nées en 1960 ou avant peuvent prendre leur retraite à 64 ans. Les femmes nées en 1961, 1962 et 1963 se conforment à une solution transitoire échelonnée.
Qu’est-ce que l’âge de référence ?
L’âge de référence est l’âge officiel de départ à la retraite AVS. Cet âge est de 65 ans pour les hommes et les femmes nées en 1964 ou après. Pour les personnes nées avant 1964, il y a des différences entre hommes et femmes.
Âge de référence hommes
Pour les hommes, l’âge de départ à la retraite est de 65 ans.
Âge de référence femmes
| Année de naissance | Âge de référence |
|---|---|
| 1960 | 64 ans |
| 1961 | 64 1/4 ans |
| 1962 | 64 2/4 ans |
| 1963 | 64 3/4 ans |
| 1964 et après | 65 ans |
Qu’est-ce que la retraite flexible ?
Le départ à la retraite peut être flexible.
Retraite anticipée
Il est possible d’anticiper la retraite d’un à 24 mois. La retraite anticipée entraîne une réduction de la rente AVS pendant toute la durée de vie.
Les femmes nées entre 1961 et 1969 peuvent toucher la rente AVS à partir de 62 ans et donc éventuellement plus de 24 mois avant.
Qu’est-ce que le report de la rente de vieillesse AVS ?
Il est possible de reporter le versement de la rente de vieillesse jusqu’à 5 ans après l’âge de référence. Le report minimum est de 12 mois et le report maximum de 60 mois. Le report implique une augmentation de la rente de vieillesse entre 5,2 et 31,5 %.
Comment sont calculées les rentes AVS ?
Les facteurs suivants sont déterminants pour le calcul de la rente : la durée de cotisation, le revenu annuel moyen, et les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance.
Conseil Estimation d'une rente de vieillesse ESCAL
Si tu souhaites connaître le montant de ta rente de vieillesse AVS, tu peux effectuer gratuitement une estimation de ta rente à l'aide du calculateur en ligne ESCAL. Il est utile de demander au préalable un extrait de compte AVS auprès de ta caisse de compensation AVS, afin de disposer de toutes les informations nécessaires concernant d'éventuelles lacunes de cotisations et d'avoir une base pour le calcul du revenu annuel moyen.
Qu’est-ce que la durée de cotisation ?
Lors de la révision de l’AVS, malgré l’augmentation de l’âge de référence, le nombre d’années de cotisation n’a pas changé et reste différent pour les hommes et les femmes.
La durée de cotisation complète pour les hommes est de 44 ans au total, contre 43 ans pour les femmes. En théorie, il faut donc verser des cotisations de 21 ans à 65 ans.
Les cotisations versées avant 21 ans servent à combler les éventuelles lacunes de cotisations ultérieures.
Sont considérées comme années de cotisation complètes les années pendant lesquelles une personne a été assurée pendant au moins 11 mois à titre obligatoire ou volontaire et pendant lesquelles
- elle a versé la cotisation minimale ou
- son époux·se a versé au moins le double de la cotisation minimale ou
- elle a eu droit à des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance.
Pour chaque année de cotisation manquante, les rentes de vieillesse et survivants sont réduites de 1/44, soit environ de 2,27 % par an.
Qu’est-ce qu’une rente complète et une rente partielle ?
Si les hommes cotisent pendant 44 ans et les femmes pendant 43 ans, on parle de rente complète. S’ils cotisent moins longtemps, il y a des lacunes et on parle de rente partielle.
Qu’entend-on par « revenu annuel moyen » ?
Les revenus professionnels déclarés à partir de 21 ans dans le compte individuel AVS sont additionnés et multipliés par un facteur de revalorisation pour compenser le renchérissement.
Calcul pour la rente de survivants : si une personne décède avant 46 ans, un supplément de carrière est ajouté. La somme ainsi obtenue est divisée par le nombre d’années de cotisation, ce qui permet d’obtenir le revenu annuel moyen déterminant.
Que sont les bonifications pour tâches éducatives ?
Une bonification pour tâches éducatives est un montant fictif pris en compte automatiquement pour déterminer le revenu annuel moyen lors du calcul de la rente. Les parents résidant en Suisse reçoivent une bonification (maximum 16 par enfant) pour chaque « année d’éducation » jusqu’aux 16 ans de l’enfant.
Limitation
Si les deux parents s’occupent à parts égales de leur enfant, la bonification pour tâches éducatives est divisée en deux. Si plusieurs enfants ont le même âge, il n’y a qu’une bonification par an. Pour que la bonification soit prise en compte, le parent concerné doit être assuré par l’AVS.
Tant que le calcul des bonifications pour tâches éducatives n’est pas réglé, toute la bonification est attribuée à la mère.
Que sont les bonifications pour tâches d’assistance ?
Une bonification pour tâches d’assistance est un montant fictif pris en compte pour déterminer le revenu annuel moyen lors du calcul de la rente. Elle est prise en compte sur demande si une personne peut justifier qu’elle s’occupe d’un proche direct ou de son conjoint·e qui nécessite des soins.
Demande annuelle obligatoire
Pour que la bonification pour tâches d’assistance soit plus tard reconnue dans le calcul de la rente, il faut en faire la demande chaque année auprès de la caisse de compensation AVS du lieu de résidence de la personne nécessitant l’assistance. Pour être reconnue, cette bonification doit remplir plusieurs critères (liste non exhaustive) : la personne nécessitant l’assistance doit notamment percevoir une rente de l’AVS, AI ou AA ou encore un soutien de l’AM et ne doit pas vivre à plus de 30 km.
À combien s’élève la rente de vieillesse AVS ?
L’AVS compense les bas revenus. Cela signifie que les personnes avec un bas revenu percevront une rente proportionnellement plus élevée que les personnes avec un revenu important.
Les personnes qui ont un revenu annuel moyen inférieur à 15 120 CHF reçoivent une rente minimale.
On perçoit une rente maximale à partir d’un revenu annuel moyen de 90 720 CHF. Cette rente est deux fois plus élevée que la rente minimale AVS. Les personnes qui génèrent un revenu supérieur à 90 720 CHF cotisent pour l’AVS sur l’ensemble de leur revenu, mais ne perçoivent pas de rente AVS plus élevée.
Qui peut prétendre à la rente AVS ?
Peuvent percevoir une rente les personnes assurées ou leurs survivant·e·s à condition que la personne assurée ait versé ses cotisations AVS pendant au moins un an ou que des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance lui aient été accordées pour au moins un an.
À combien s’élèvent les rentes de vieillesse AVS minimale et maximale ?
La rente de vieillesse pour les célibataires (rente individuelle) est de 1260 CHF minimum et 2520 CHF maximum. Pour obtenir ces rentes, il faut avoir une durée de cotisation complète : soit 44 ans pour les hommes et 43 ans pour les femmes.
Plafonnement de la rente AVS pour les couples mariés
Pour les couples mariés, la rente AVS est plafonnée à 150 % de la rente individuelle maximale. Elle s’élève donc à 3780 CHF maximum.
Le plafonnement de la rente AVS maximale pour les couples mariés entre en vigueur une fois les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance intégrées. Puis on vérifie si le revenu total du couple marié dépasse la rente AVS maximale. Si c’est le cas, la rente est réduite. Le plafonnement est donc appliqué à la fin du calcul, après avoir pris en compte tous les facteurs pertinents.
Les partenaires vivant en concubinage perçoivent chacun·e une rente individuelle. Dans ce cas, le plafonnement ne s’applique pas.
Qu’est-ce que la rente AVS pour enfant qui vient s’ajouter à la rente de vieillesse AVS ?
Les personnes bénéficiaires d'une rente AVS qui subviennent aux besoins d’enfants après avoir atteint l’âge de la retraite (âge de référence) perçoivent une rente pour enfant jusqu’aux 18 ans de l’enfant ou jusqu’à la fin de sa formation (soit 25 ans au plus tard).
La rente pour enfant équivaut à 40 % de la rente de vieillesse AVS versée (rente individuelle), soit à 504 CHF minimum et 1008 CHF maximum.
À savoir Rente pour enfant et versement anticipé/report de la rente de vieillesse AVS
En cas de versement anticipé de la rente de vieillesse AVS, la personne ne peut pas prétendre à une rente pour enfant. En cas de report de la rente de vieillesse, les éventuelles rentes pour enfant sont également reportées.
À combien s’élève la rente d’orphelin AVS ?
Qu’est-ce que la rente d’orphelin AVS ?
Les enfants dont le père ou la mère est décédé·e peuvent prétendre à la rente d’orphelin et ce jusqu’à 18 ans révolus ou jusqu’à la fin de leur formation (au plus tard jusqu’à leurs 25 ans).
La rente d’orphelin équivaut à 40 % de la rente de vieillesse de la personne décédée, soit à 504 CHF minimum et 1008 CHF maximum.
Si les deux parents sont décédés, deux rentes d’orphelin sont versées. La somme des deux rentes d’orphelin ou d’une rente d’orphelin et d'une rente pour enfant ne doit toutefois pas dépasser 60 % de la rente de vieillesse maximale. Elle s’élève à 756 CHF minimum et 1512 CHF maximum par orphelin.
À combien s’élèvent les rentes de veuf et veuve AVS ?
Qu’est-ce que la rente de veuf ou veuve AVS ?
Dans le droit suisse des assurances sociales, les veuves (femmes) ou veufs (hommes) n’ont pas les mêmes droits. Les veuves bénéficient d’une meilleure protection que les veufs.
Une femme peut prétendre à une rente de veuve à vie
- si elle a au moins un enfant au moment du veuvage (l’âge de l’enfant n’a aucune importance) ou
- si elle n’a pas d’enfant mais au moins 45 ans et était mariée depuis au moins 5 ans au moment du veuvage.
La rente de veuve équivaut à 80 % de la rente de vieillesse de la personne décédée, soit à 1008 CHF minimum et 2016 CHF maximum. Lorsque la veuve atteint l’âge de référence, elle peut soit demander le versement de sa propre rente de vieillesse (plus 20 % de supplément pour les veuves), soit continuer à percevoir la rente de veuve. C’est le montant le plus élevé qui est versé.
Ce droit s’éteint le mois du remariage.
Comment est réglée la rente de veuve pour les femmes divorcées ?
Une femme divorcée peut aussi prétendre à une rente de veuve si elle a été mariée pendant au moins 10 ans avec la personne décédée et
- si elle a au moins un enfant ou
- si elle avait au moins 45 ans au moment du divorce.
Si la femme divorcée a été mariée moins de 10 ans avec la personne décédée, elle peut malgré tout prétendre à une rente de veuve
- si elle a plus de 45 ans et que son enfant le plus jeune a 18 ans révolus ou
- si elle a des enfants mineurs.
À savoir Régime transitoire : à partir d’octobre 2024, égalité partielle des droits des veufs avec ceux des veuves
En 2022, un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) exige que la Suisse mette fin à l’inégalité entre veuves et veufs.
Les futurs veufs avec enfants, dont les épouses décèdent après le 11 octobre 2024, bénéficieront aussi d'une protection supérieure. Ceci vaut jusqu’à la révision de la loi suisse. Le projet correspondant du Conseil fédéral ne prévoit toutefois pas d’adapter les droits des veufs à ceux des veuves, mais de supprimer les droits des femmes.
Les veufs sans enfants ne sont pas concernés par le régime transitoire. Ils sont traités selon l’ancien droit.
À savoir Le droit à la rente de veuve expire en cas de remariage
En 2022, un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme exige que la Suisse mette fin à l’inégalité entre veuves et veufs. En attendant le terme de la procédure législative, la réglementation en vigueur dit que le droit à la rente de veuf ne s’arrête plus automatiquement lorsque l’enfant le plus jeune atteint l’âge de 18 ans. La rente de veuf peut continuer à être versée. Le jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme ne s’applique pas aux hommes qui n’ont pas d’enfant ou qui sont divorcés. La rente de veuf ou de veuve expire en cas de remariage.
Comment est réglée la rente de veuf ?
Si l’épouse décède au sein d’un couple marié, le veuf peut faire valoir son droit à une rente de veuf si au moment du décès, il a un enfant ou plus, indépendamment de leur âge. Les enfants de l’épouse décédée qui vivent dans le même foyer et qui ont droit à une rente d’orphelin sont également considérés comme les enfants du veuf.
Comment est réglée la rente pour veuf en cas de partenariat enregistré ?
Les partenaires qui vivent sous le régime du partenariat enregistré sont assimilés aux veufs (hommes).
Qu’est-ce qu’un salaire de minime importance dans le secteur de la culture ?
Salaires de minime importance jusqu’à 2500 CHF par an et par employeur·euse
On parle de salaire de minime importance si le revenu annuel ne dépasse pas 2500 CHF pour un emploi. Les cotisations d’assurance sociale ne sont comptabilisées que sur demande de la personne salariée. Nous recommandons toutefois fortement de demander à ce qu’elles soient comptabilisées pour que le revenu soit pris en compte et pouvoir ainsi toucher des rentes AVS et AI plus élevées en cas de sinistre.
Cette règle ne s’applique pas au secteur de la culture et aux ménages privés.
Dans le secteur de la culture, les salaires sont soumis aux cotisations AVS dès le premier franc
Il n’y a pas d’exonération sur les salaires des personnes travaillant dans le secteur de la culture. Les cotisations d’assurance sociale doivent être versées dès le premier franc de salaire. Cette démarche a été mise en place pour protéger les travailleur·euse·s de la culture afin de tenir compte des bas revenus. Sinon, les personnes salariées à temps partiel, par exemple avec plusieurs emplois à temps partiel, seraient défavorisées par le système d’assurance sociale.
Cette règle s’applique notamment aux personnes salariées travaillant
- dans la production de danse,
- dans la production de théâtre,
- dans des orchestres,
- dans la production phonographique et audiovisuelle,
- à la radio et la télévision,
- dans des écoles dans le domaine artistique.
À partir du 1er janvier 2026, ces exceptions seront étendues à quatre catégories d'employeurs ultérieures: les chorales, les musées, les entreprises de design ainsi que les médias électroniques et la presse écrite.
Salaire de minime importance dans le domaine artistique RAVS art. 34d, al. 2
Salaires de minime importance dans les ménages privés
Il n’y a pas d’exonération pour les salaires de minime importance dans les ménages privés. Exception : une exonération de 750 CHF par employeur·euse et année est accordée aux jeunes de moins de 25 ans (appelée « argent de poche »).
Procédure de décompte AVS simplifiée pour les employeur·euse·s
Si la rémunération annuelle d'une personne salariée est inférieure au seuil d’entrée LPP de 22 680 CHF (rémunération minimale qui requiert des cotisations à la caisse de pension), les employeur·euse·s peuvent appliquer la procédure de décompte AVS simplifiée. Ils ou elles ont également la possibilité de déduire les impôts en amont du salaire.
Ce décompte simplifié n’est toutefois accessible qu’aux entreprises dont la masse salariale totale soumise à l’AVS de toutes les personnes salariées ne dépasse pas 60 480 CHF. Par ailleurs, il faut que l’entreprise décompte alors tous les salaires selon la procédure simplifiée.
Sont exclus du décompte simplifié les membres salariés de la famille (époux·se et enfants).
L’entreprise doit s’inscrire à la procédure de décompte AVS simplifiée dans les 30 jours suivant l’embauche.
Exemple Salaire de minime importance en cas de plusieurs emplois
Ranzo a dix emplois. Son revenu annuel s’élève à 20 000 CHF. Il gagne 2000 CHF par an dans chacun de ses emplois. Ses dix revenus sont tous considérés comme des salaires de minime importance, même s’il gagne plus de la limite d’exonération de 2500 CHF si on les additionne.
Les salaires de minime importance qu’il touche dans le secteur de la culture sont soumis à cotisation conformément à la loi, mais pas les autres. Ranzo demande malgré tout à tous·tes ses employeur·euse·s de déclarer les salaires à l’AVS et de verser des cotisations d’assurance sociale.
Ainsi, il évite les lacunes de cotisation et s’assure une rente plus élevée.
Quelles sont les nouveautés depuis 2024 ?
Harmonisation de l’âge de référence (âge de la retraite) à 65 ans pour les femmes et les hommes.
L’âge de la retraite (âge de référence) est rehaussé en quatre étapes de 64 à 65 ans. Au 1 er janvier 2025, l’âge de référence des femmes augmente de trois mois. Les premières concernées sont les femmes nées en 1961. Puis il y a trois étapes supplémentaires jusqu’aux personnes nées en 1964. Pour les femmes nées en 1964 ou après, l’âge de la retraite passe à 65 ans.
Mesures de compensation pour les femmes de la génération de transition
Les femmes nées entre 1961 et 1969 font partie de la génération de transition. Des mesures sont prévues pour éviter des baisses nettes de leur rente.
Ainsi, les femmes nées entre 1961 et 1969 évitent la réduction usuelle de la rente en cas de retraite anticipée : la réduction est inférieure à celle normalement appliquée en cas de retraite anticipée. Par ailleurs : plus le revenu moyen avant le départ à la retraite était bas, moins cette réduction est élevée.
Les femmes nées entre 1961 et 1969 qui ne prennent pas de retraite anticipée profitent à l’inverse d’un supplément de rente. En fonction de leur revenu et de la durée de cotisation complète, ce supplément est compris entre 12.50 CHF et 160 CHF par mois. Le supplément est plus élevé pour les revenus moyens bas.
Versement plus facile de la rente AVS
Depuis 2024, le départ à la retraite est plus flexible. Les personnes peuvent demander leur rente n’importe quand entre 63 et 70 ans.
Les femmes de la génération de transition, c’est-à-dire nées entre 1961 et 1969, ont la possibilité de partir à la retraite dès 62 ans. Il est possible de percevoir une part de la rente de vieillesse AVS de manière anticipée ou de reporter sa rente.
Si une personne prend une retraite anticipée, la rente sera réduite au prorata pour chaque mois d’anticipation.
Si elle repousse son départ à la retraite, elle peut par exemple réduire son temps de travail après 65 ans, le manque de revenu étant complété par une partie de la rente de vieillesse. Cette part flexible de la rente de vieillesse peut aller de 20 à 80 %.
Il est aussi possible de combiner une anticipation partielle à un report partiel.
Une 13ème rente AVS
En décembre 2026, une 13e rente AVS sera versée pour la première fois. Le montant supplémentaire correspond à un douzième (8,3333 %) de toutes les rentes mensuelles perçues de janvier à décembre 2026 et sera versé sous forme de supplément avec la rente de décembre. Les caisses de compensation AVS sont responsables du calcul et du versement de la 13e rente de vieillesse.
Par contre les rentes pour enfants et les rentes complémentaires ainsi que les suppléments de rente pour les femmes de la génération de transition AVS 21 seront versés douze fois par an et ne seront pas pris en compte dans la 13e rente de vieillesse. Les rentes de survivants versées aux veuves, veufs et orphelins ainsi que les rentes de l'assurance-invalidité (AI) continueront également d'être versées douze fois par an.
Que sont les lacunes de cotisations AVS ?
Sont considérées comme lacunes de cotisations AVS les années entre 21 ans et l’âge de la retraite pendant lesquelles la cotisation minimale AVS n’a pas été atteinte. Ceci signifie soit que la personne n’a pas gagné assez d’argent, soit qu’elle n’a pas versé la cotisation minimale.
À savoir Attention : les lacunes de cotisations AVS sont fréquentes dans les situations suivantes
- Renonciation au versement des cotisations d’assurance sociale en cas de bas revenu (seuil annuel par emploi 2500 CHF)
- Travail illégal (revenu non déclaré)
- Années de formation
- Séjours à l’étranger
- Congés sabbatiques
- Revenu trop faible pour atteindre la cotisation minimale
- Travail gratuit
- Divorce
- Déclarations de revenu manquantes de la part des employeur·euse·s
Quelles sont les conséquences des lacunes de cotisations AVS ?
La rente AVS est réduite d’environ 2,27 % par année de cotisation manquante.
Dix lacunes de cotisations réduisent donc la rente AVS de près d’un quart et vingt lacunes de cotisation de pratiquement la moitié.
Exemple Renoncer aux charges sociales pour certains emplois ne rapporte rien
Jooan étudie dans une haute école d’arts. En 2025, elle a occasionnellement travaillé comme serveuse. Elle a ainsi gagné 2000 CHF par emploi et 10 000 CHF au total.
Comme elle a accepté que ses employeur·euse·s renoncent à déduire les assurances sociales de son salaire parce que le salaire annuel était sous le seuil de revenus soumis à déclaration de 2500 CHF, aucun des salaires n’a été déclaré à la caisse de compensation AVS.
Jooan n’est pas mariée et elle ne s’est pas occupée de verser la cotisation minimale. Elle a donc une lacune de cotisations pour 2023. Elle peut la combler en versant personnellement de façon rétroactive la cotisation minimale de 530 CHF à la caisse de compensation AVS.
Si elle avait usé de son droit à temps et si elle avait exigé de ses employeur·euse·s qu’ils ou elles paient les cotisations, la cotisation minimale aurait été couverte et elle n’aurait pas eu à verser ce montant ultérieurement. Il n’est pas possible de demander aux employeur·euse·s le paiement des cotisations de façon rétroactive.
À combien s’élève la cotisation minimale AVS ?
La cotisation minimale AVS depuis 2025 s’élève à 530 CHF. Si un montant inférieur à 530 CHF est versé en 2025, la cotisation est considérée comme non versée. Même si le montant versé est inférieur d’un seul franc (529 CHF), il y aura une lacune de cotisations.
À combien s’élève le revenu minimal nécessaire pour couvrir la cotisation minimale AVS ?
Le revenu minimal nécessaire est défini chaque année par le Conseil fédéral. Pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s, il est le double de celui des personnes salariées et des personnes sans activité lucrative.
Remarque : une cotisation minimale versée par la personne elle-même est convertie en revenu minimal nécessaire.
Revenu minimal AVS depuis 2011 pour un versement de cotisations sans lacune
Personnes salariées et personnes sans activité lucrative, en CHF
| Année | Revenu minimal (salaires cumulés soumis à l’AVS) en CHF | Cotisation minimale si elle n’est pas prélevée sur les cotisations salariales en CHF |
|---|---|---|
| 2011 | 4612 | 475 |
| 2012 | 4612 | 475 |
| 2013 | 4667 | 480 |
| 2014 | 4667 | 480 |
| 2015 | 4667 | 480 |
| 2016 | 4667 | 478 |
| 2017 | 4667 | 478 |
| 2018 | 4667 | 478 |
| 2019 | 4702 | 482 |
| 2020 | 4701 | 496 |
| 2021 | 4747 | 503 |
| 2022 | 4747 | 503 |
| 2023 | 4851 | 514 |
| 2024 | 4851 | 514 |
| 2025 | 5000 | 530 |
Travailleur·euse·s indépendant·e·s, en CHF
| Année | Revenu minimal de l’activité indépendante soumis à l’AVS (bénéfice net) en CHF | Cotisation minimale si elle n’est pas prélevée sur le revenu, en CHF |
|---|---|---|
| 2011 | 9094 | 475 |
| 2012 | 9094 | 475 |
| 2013 | 9333 | 480 |
| 2014 | 9333 | 480 |
| 2015 | 9333 | 480 |
| 2016 | 9333 | 478 |
| 2017 | 9333 | 478 |
| 2018 | 9333 | 478 |
| 2019 | 9405 | 482 |
| 2020 | 9402 | 496 |
| 2021 | 9494 | 503 |
| 2022 | 9494 | 503 |
| 2023 | 9701 | 514 |
| 2024 | 9701 | 514 |
| 2025 | 10 000 | 530 |
Liste complète, voir memento 1.04 Explications concernant l’extrait du Compte Individuel (CI) ; D = page 4, F = page 9, I = page 14.
À savoir Cotisation minimale AVS en cas d’exercice parallèle d’une activité salariée et d’une activité indépendante
Si pendant l’année de cotisation, le revenu de l’activité indépendante est inférieur au revenu minimal ou s'il y a des pertes, la personne concernée doit la cotisation minimale de 530 francs.
Ceci s’applique en principe aussi si la personne est assurée pendant toute l’année civile, mais qu’elle n’exerce une activité indépendante qu'une partie de l’année, par exemple en cas d’arrêt de l’activité indépendante pendant l’année civile.
Bases légales
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
Directives concernant les rentes de l’AVS/AI (DR)
Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD)
Directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA)
Sources et ressources
Conseil Glossaire des assurances sociales
[Glossaire[https://www.ahv-iv.ch/fr/Assurances-sociales/Glossaire]]
Memento Comment compenser des lacunes de cotisations AVS et garantir sa rente AVS-AI ?
Demander un extrait de compte AVS pour vérification.
Il est à tout moment possible de demander un extrait de compte individuel AVS auprès de la caisse de compensation AVS de son canton de résidence (gratuit une fois tous les 5 ans).
Qu’est-ce que l’extrait de compte individuel ?
L’extrait de compte individuel des caisses de compensation AVS reprend les revenus soumis à cotisation qui ont été déclarés à la caisse de compensation AVS au fil des années d’activité.
La Suisse possède environ 100 caisses de compensation AVS. En fonction de l’activité professionnelle et du lieu de résidence, diverses caisses sont responsables de la collecte des cotisations. Quand on demande un extrait de compte, les entrées des différentes caisses de compensation sont rassemblées sur une même liste. Cette liste sera plus tard déterminante pour le calcul de la rente et doit ne comporter aucune lacune pour qu’il n’y ait pas de rente réduite
Comment demander un extrait de compte ?
Il faut saisir le mot-clé « Demande extrait de compte » dans le moteur de recherche sur www.ahv-iv.ch. Le reste est expliqué sur le site web.
Que faire avec l’extrait de compte ?
Il faut d’abord regarder sur l’extrait de compte s’il y a des lacunes de cotisations. Les lacunes de cotisations correspondent aux années où le revenu minimal n’a pas été atteint ou quand la cotisation minimale AVS n’a pas été versée.
Puis il faut contrôler l’extrait pour vérifier que tous les revenus ont bien été déclarés et enregistrés. Les employeur·euse·s et les caisses de pension peuvent aussi se tromper.
Les lacunes de cotisations et les revenus non déclarés entraînent tous deux une réduction de la rente.
Sur combien de temps peut-on combler des lacunes de cotisations ?
Il est possible de combler les lacunes de cotisations de manière rétroactive dans un délai de 5 ans. Dans certaines circonstances, les durées d’assurance dans les États UE/AELE peuvent être prises en compte dans l’AVS.
Si des lacunes de cotisations sont constatées, il faut demander une facture pour les années de cotisation manquantes à la caisse de compensation AVS. Seule la différence nécessaire pour atteindre la cotisation minimale doit être versée.
S’il y a plusieurs lacunes et si le montant dû est trop élevé pour le payer en une seule fois, il est possible de demander des factures annuelles pour les lacunes de cotisations. Une fois demandées, les factures vous engagent et doivent être payées.
En cas d’erreurs, demander la correction sous 30 jours !
Attention : s’il y a des erreurs sur l’extrait, il faut au plus vite demander une rectification à la caisse de compensation AVS. 30 jours après envoi, l’extrait est considéré comme accepté et prend force de loi. Une correction ultérieure n’est plus possible.
Note : les entrées des 18 derniers mois peuvent encore être incomplètes, les délais des décomptes définitifs de salaire et de revenu allant au-delà de l’année civile.
Memento Cotisations AVS
- Ai-je atteint la cotisation minimale AVS cette année ?
- Ai-je des lacunes de cotisations AVS ?
- Puis-je combler les lacunes de cotisations AVS ?
- Est-ce que je demande à mes employeur·euse·s de verser les cotisations d’assurance sociale pour les emplois où je gagne moins de 2500 CHF par an ?
- Ai-je déclaré tous mes revenus (pas de travail illégal) ?