Comprendre les assurances sociales
La sécurité sociale – qu’est-ce que c’est ?
Assurances sociales – la base de la sécurité sociale
Toutes les personnes vivant en Suisse doivent pouvoir mener une vie digne, avec une subsistance matérielle assurée et leurs besoins fondamentaux couverts.
Protection au quotidien
Les besoins fondamentaux couverts par la sécurité sociale sont les suivants :
- le domicile
- la nourriture
- l’accès à de bons soins médicaux
Les objectifs idéaux de la sécurité sociale vont au-delà des besoins fondamentaux : tout le monde doit avoir accès à une vie sociale, au travail et à la formation et avoir suffisamment de temps libre pour se reposer.
La sécurité sociale est donc la protection contre les risques financiers et sociaux.
Système solide pour la protection financière
Si une personne ne peut subvenir à ses propres besoins pour des raisons de santé ou économiques, les assurances sociales prennent le relais. Un tissu d’assurances obligatoires et volontaires assuré par des organismes privés et publics s’en charge. Leur interaction forme le système d’assurance sociale.
Le système d’assurance sociale protège en couvrant les frais engendrés par un accident ou une maladie, en aidant les personnes au chômage, en prévoyant des prestations en cas de maternité et pour les familles, en veillant à la sécurité financière en cas d'invalidité, en constituant une prévoyance pour les personnes âgées et en assurant les personnes qui font leur service militaire, le service civil ou la protection civile pour l’État.
Le système ne prend pas seulement en compte les personnes individuelles, mais aussi l’environnement familial, en particulier les époux·ses et les enfants. Les couples en concubinage sont en revanche peu pris en compte : les personnes qui vivent dans une communauté proche du mariage ou qui sont en couple sans être mariées ou sans avoir conclu un partenariat enregistré n’ont pas les mêmes droits que les couples mariés.
Qu’est-ce que le minimum vital ?
Le minimum vital tient compte des besoins financiers dans les domaines du domicile, de la nourriture et de la santé. Le montant du minimum vital n’est pas partout le même, il dépend du lieu de résidence et de la taille du ménage. Cette dernière se mesure au nombre de personnes vivant dans le même foyer.
Il existe plusieurs minimums vitaux : le minimum vital selon la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), le minimum vital défini dans le droit des poursuites et le minimum vital utilisé pour calculer les prestations complémentaires à l’AVS et l’AI.
Le minimum vital le plus fréquemment utilisé est celui de la CSIAS. Pour une personne seule, il est de l’ordre de 2500 CHF par mois en moyenne. Soit 30 000 CHF par an. Pour une famille de quatre, il est de 3700 CHF par mois, soit 44 000 CHF par an.
Le minimum vital selon la CSIAS est aussi appelé « seuil de pauvreté ».
Vous trouverez de plus amples informations sur le minimum vital sur le site de la Conférence suisse des institutions d’action sociale CSIAS.
Sécurité par la responsabilité propre et la solidarité
La sécurité sociale fonctionne selon deux principes : la prévoyance pour soi et celle pour les autres. La responsabilité propre est le pilier de la sécurité sociale : chacun subvient à ses propres besoins et à ceux de ses proches.
En deuxième ligne, la sécurité sociale mise sur une solidarité imposée à l’échelle du pays, pour que les personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins ou celles dont le revenu professionnel est supprimé pour des raisons de santé ou des raisons économiques puissent mener une vie digne.
Le travail illégal escamote la protection des assurances sociales
En Suisse, les prestations sont en principe financées par les cotisations sur les revenus professionnels. Cela signifie que toutes les personnes qui exercent une activité lucrative contribuent au financement des assurances sociales.
Comme les revenus professionnels des personnes exerçant une activité lucrative sont soumis à cotisations, ils doivent être déclarés à l’État. Pour les personnes salariées, ce sont les employeur·euse·s qui en sont responsables. Les personnes indépendantes doivent déclarer elles-mêmes leurs revenus. Ne pas déclarer les revenus professionnels aux impôts ou à la caisse de compensation AVS est un délit de travail illégal, qui affaiblit la sécurité sociale de la personne qui travaille.
Distinguer entre prévoyance risques et prévoyance vieillesse
Les assurances sociales font la différence entre une prévoyance risques et une prévoyance vieillesse.
La prévoyance risques englobe la protection contre les frais engendrés par le chômage, la maladie, un accident, l’invalidité et le décès. Il s’agit du financement des frais de rétablissement et de la compensation en cas de perte du revenu professionnel qui ne peut plus être réclamé par la personne concernée.
Les assurances sociales soutiennent aussi des mesures de réinsertion dans la vie professionnelle, avec des reconversions, des aides aux postulations ou des moyens auxiliaires sur le lieu de travail. Elles versent des allocations pour enfants et de formation, des allocations pour perte de gain en cas de maternité, des subsides pour les proches-aidants. Elles protègent les personnes qui font leur service militaire, leur service civil ou la protection civile des conséquences financières en cas de maladie ou d’accident et versent des indemnités journalières pour les jours de service accomplis.
La prévoyance vieillesse constitue une épargne censée couvrir les besoins existentiels et les frais de subsistance des personnes âgées.
Prestations en nature et prestations en espèces
Les assurances sociales font la différence entre prestations en nature et prestations en espèces.
On appelle prestations en nature les compensations versées en cas de maladie et d’accident pour le rétablissement. Cela comprend les prestations médicales ainsi que les moyens auxiliaires et services nécessaires au quotidien privé et professionnel.
Les prestations en espèces remplacent le revenu professionnel en cas de chômage, de maladie, d’accident, d’invalidité ou à la retraite. Il s’agit notamment d’indemnités journalières, de rentes, de prestations complémentaires, d’indemnités pour atteinte à l’intégrité et d’allocations pour impotents.
Que sont les lacunes de prévoyance ?
On parle de lacunes de prévoyance quand une personne n’atteint pas le niveau de prévoyance qu’elle pourrait avoir au vu de son revenu professionnel. Ces lacunes résultent d’années de cotisation manquantes dans le premier pilier (AVS) et d’une absence de prévoyance professionnelle. Les principales causes de lacune de prévoyance sont les suivantes :
- travail à temps partiel
- travail illégal
- paiements négligés
- séjours à l’étranger
- formations
- bas revenus (effet de seuil)
- revenus fluctuants
Dans le secteur de la culture en particulier, la plupart des travailleur·euse·s sont responsables de mettre en place une prévoyance risques et vieillesse adaptée.
Quels sont les enjeux propres au secteur de la culture ?
Des revenus professionnels bas et morcelés entraînent des lacunes de prévoyance
Les revenus professionnels des travailleur·euse·s de la culture sont inférieurs à la moyenne
Une étude sur les revenus menée par Suisseculture Sociale en 2021 montre que 60 % des travailleur·euse·s de la culture en Suisse gagnent 40 000 CHF ou moins à l’année, soit environ 3300 CHF par mois. Ce chiffre tient compte de tous les revenus professionnels : tous les revenus des activités principales ou accessoires dans un autre secteur que celui de la culture ainsi que les revenus issus de subventions culturelles, etc.
Le revenu moyen de la population active en Suisse est pratiquement deux fois plus élevé que celui des travailleur·euse·s de la culture. Selon l’Office fédéral de la statistique, le revenu professionnel moyen est d’environ 80 000 CHF par an (médiane), soit 6700 CHF par mois.
En tenant compte des genres, la médiane est de 7000 CHF pour les hommes et de 6200 CHF par mois pour les femmes. Il y a par ailleurs de grandes différences de revenu en fonction de la branche professionnelle et du lieu de résidence.
Les revenus professionnels des travailleur·euse·s de la culture sont irréguliers
Généralement, la plupart des travailleur·euse·s de la culture ont un revenu professionnel irrégulier. Les années avec une forte rémunération suivent les années avec un revenu moindre.
Cette fluctuation des revenus professionnels complique la prévoyance risques et vieillesse et exige une bonne planification. Cette dernière est complexe parce qu’en général, il est difficile de savoir en début d’année à combien s’élèvera le revenu d’ici la fin de l’année.
Le revenu professionnel dépend de nombreux facteurs externes difficiles à prévoir : du carnet de commandes et de la conjoncture économique, des engagements, des ventes, des subventions, des prix ou encore des bourses. Les arrêts de travail pour accident, maladie ou d’autres raisons ont eux aussi une influence sur le revenu professionnel.
Les revenus professionnels des travailleur·euse·s de la culture sont morcelés
De nombreux·ses travailleur·euse·s de la culture ont des revenus professionnels morcelés, venant de plusieurs activités parallèles ou d’emplois et de mandats irréguliers. L’activité principale est complétée par des activités accessoires.
La combinaison des différents revenus professionnels entraîne une protection lacunaire au niveau des assurances sociales, même avec un revenu moyen. Par ailleurs, le fait de travailler en Suisse et à l’étranger ne facilite par le regroupement des revenus professionnels pour la prévoyance.
Le travail illégal est désavantageux en termes d’assurances sociales
Une étude sur les revenus menée par Suisseculture parmi les travailleur·euse·s de la culture montre qu’aucune cotisation aux assurances sociales n’est perçue sur de nombreux revenus professionnels. 14 % des personnes interrogées ont ainsi indiqué ne pas verser de cotisations AVS sur les revenus de leurs emplois et 30 % ne pas déclarer leur revenu d’activité indépendante.
Il n’y a pas de preuve indiquant qu’il s’agisse de travail illégal. En effet, les revenus annuels de minime importance, c’est-à-dire inférieurs à 2500 CHF, ne sont soumis à cotisation que sur demande des personnes salariées dans de nombreux secteurs, et beaucoup y renoncent.
Dans le secteur de la culture, le revenu professionnel est soumis à cotisation dès le premier franc pour la plupart des métiers (RAVS, art. 34d). Le fait que les charges ne soient malgré tout pas versées est dû d'une part à un manque de connaissances, d’autre part aux difficultés pour les revenus professionnels de minime importance de verser les cotisations à l’AVS, l’inscription d’une activité indépendante étant complexe.
Il est certes possible de déclarer comme tels les revenus de minime importance non soumis aux cotisations aux assurances sociales dans sa déclaration d’impôts, et de verser ces cotisations a posteriori, mais beaucoup préfèrent y renoncer.
La conséquence de revenus professionnels non déclarés, que ce soit par renonciation consciente ou par ignorance, est une absence de protection auprès des assurances sociales. En effet, seul le revenu professionnel déclaré à la caisse de compensation AVS est assuré.
Si les assurances sociales doivent verser une prestation – par ex. pour le chômage, une invalidité, la retraite, une allocation perte de gain pendant le service militaire, etc. – celle-ci est calculée uniquement sur le revenu professionnel connu de l’AVS. Le revenu professionnel qui n’a pas été déclaré ou qui a été gagné illégalement n’est pas pris en compte.
Cela signifie que celles et ceux qui gagnent officiellement peu, mais qui ont plus de revenu que celui déclaré, auront moins de prestations sociales que celles et ceux qui déclarent l’ensemble de leur revenu professionnel.
Le système d’assurances sociales n’est pas pensé pour le secteur de la culture
La norme est favorisée, les formes de travail inhabituelles sont désavantagées
Plus l’argent est gagné « normalement », plus la sécurité sociale est élevée. Le système d’assurances sociales suisse est axé sur les personnes qui travaillent avec un taux d’activité élevé. Cela signifie que plus une activité engendre de revenus, mieux la personne sera protégée.
Les personnes salariées qui travaillent avec un taux d’activité et un salaire élevés, issu d’un seul et même emploi (et pas morcelé sur plusieurs emplois) profitent d’une protection optimale. Quand le salaire est bas, un taux d’activité élevé n’est toutefois pas obligatoirement gage de bonne protection.
Les effets de seuil créent des obstacles
Pour la plupart des assurances sociales, le revenu gagné (le salaire pour les personnes salariées et le bénéfice net pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s) doit atteindre un certain montant pour engendrer une protection obligatoire par l’assurance.
Ce seuil s’applique à chaque emploi et non pas sur l’ensemble des revenus pour les personnes occupant plusieurs emplois. Ces effets de seuil sont particulièrement problématiques dans le premier pilier (AVS et AI) et dans le deuxième pilier (caisse de pension, prévoyance professionnelle LPP).
Qu’est-ce que l’effet de seuil dans le premier pilier pour l’AVS et l’AI ?
Dans le premier pilier (assurance-vieillesse et survivants (AVS) et assurance-invalidité (AI), les revenus professionnels inférieurs à 2300 CHF par an sont considérés comme revenus de minime importance et ne sont pas assurés à titre obligatoire. Ce seuil s’applique individuellement à chaque rapport de travail. Si une personne salariée occupe plusieurs emplois avec des revenus de minime importance, son revenu professionnel total ne sera pas aussi bien assuré que celui d’une personne qui gagne le même montant en occupant un seul emploi.
Les personnes salariées peuvent demander le versement de cotisations aux assurances sociales même sur les salaires de minime importance. Il s’agit d’une démarche judicieuse, étant donné que chaque revenu déclaré est assuré et qu’il sera donc pris en compte dans le calcul de la rente AVS et AI.
Règle spéciale pour les entreprises culturelles
Le seuil de 2500 CHF par an et par employeur·euse ne s’applique pas aux contrats de travail dans les entreprises culturelles. Pour toutes les personnes salariées dans l’un des secteurs suivants, les employeur·euse·s sont obligé·e·s, et pas seulement sur demande, de verser les cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et à l’assurance-invalidité (AI) dès le premier franc :
- production de danse et de théâtre
- orchestres, production phonographique et audiovisuelle
- radio et télévision
- écoles dans le domaine artistique
Exception dans le secteur de la culture, voir RAVS, art. 34d.
Les travailleur·euse·s de la culture avec des contrats de travail à durée déterminée peuvent également profiter d’une meilleure prévoyance en demandant le versement des cotisations du premier pilier à leurs employeur·euse·s pour tous leurs contrats de travail. Comme beaucoup de travailleur·euse·s de la culture ne travaillent pas seulement dans la culture, mais également dans d’autres métiers auxquels cette loi ne s’applique pas, il peut être judicieux de verser des cotisations pour les autres salaires en-dessous du seuil de 2500 CHF par an.
Effet de seuil dans le deuxième pilier (caisse de pension, prévoyance professionnelle LPP)
Dans le deuxième pilier (prévoyance professionnelle, caisse de pension), il y a un effet similaire à celui du premier pilier. Ici le seuil est même dix fois plus élevé : les personnes salariées doivent percevoir un salaire soumis à l’AVS d’au moins 22 680 CHF par an et par employeur·euse pour être assurées à titre obligatoire dans une caisse de pension.
Dans le deuxième pilier, la déduction de coordination rend les choses encore plus difficiles : la part de salaire déjà assurée par l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) n’est pas réassurée obligatoirement dans la caisse de pension. Cela signifie donc que les personnes salariées qui occupent plusieurs emplois sont largement désavantagées par rapport à celle qui n’en occupent qu’un seul.
Pour des exemples de calcul, voir Prévoyance professionnelle LPP
Pourquoi la prévoyance professionnelle est-elle décisive ?
Le premier pilier de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI) et les prestations complémentaires (PC) doivent assurer la subsistance d’une personne au moment de toucher sa rente AVS ou AI.
Le deuxième pilier, c’est-à-dire la prévoyance professionnelle par les caisses de pension, sert à conserver son niveau de vie. À la retraite, les deux piliers couvrent idéalement 60 % de l’ancien revenu professionnel.
La prévoyance s’appuie sur la combinaison entre premier, deuxième et troisième pilier
Avec la rente AVS, le deuxième pilier (LPP) a pour but de non seulement garantir le minimum vital des personnes retraitées, invalides et survivantes (veufs et veuves, orphelins), mais aussi de maintenir leur niveau de vie. Dans le deuxième pilier, l’accent est mis sur le complément au minimum vital.
Couvrir l’ancien revenu professionnel jusqu’à 70 % grâce au deuxième et au troisième pilier
Avec un revenu professionnel de 6700 CHF (moyenne en Suisse), la rente de vieillesse s’élève dans l’idéal, selon la représentation légale et grâce au premier et au deuxième pilier, à 4000 CHF. Si en plus, de l’argent a été épargné dans le pilier 3a, il est possible de couvrir l’ancien revenu professionnel jusqu’à 70 %.
Dans le secteur de la culture, avec un revenu professionnel moyen de 3300 CHF par mois, 60 % représentent environ 2000 CHF par mois. C’est nettement moins que le minimum vital nécessaire pour une personne seule, sans parler d’un couple marié ou d’une famille. Pour couvrir le minimum vital, il faut des prestations complémentaires (PC).
Les rentes du premier pilier sont plafonnées
Les rentes du premier pilier sont plafonnées : même les hauts revenus professionnels ne sont couverts que jusqu’au minimum vital dans le premier pilier. Celles et ceux qui gagnent beaucoup n’ont pas une rente beaucoup plus élevée que celles et ceux qui gagnent peu.
Si quelqu’un n’a par exemple pas de revenu professionnel ou qu’un revenu professionnel très bas, mais qu’il paie chaque année, sans faute, la cotisation minimale AVS, il recevra une rente AVS minimale de 1260 CHF par an. Celles et ceux qui génèrent un revenu professionnel soumis à l’AVS de 7560 CHF et plus par mois ne voient pas leur rente AVS multipliée, mais seulement doublée par rapport au montant minimum, pour un total de 2520 CHF par mois. C’est le principe de solidarité : les cotisations des hauts revenus participent au financement des rentes des bas revenus.
Le deuxième pilier fait défaut aux travailleur·euse·s de la culture
Des études sur le revenu dans le secteur de la culture montrent que peu de travailleur·euse·s de la culture ont un deuxième pilier ou un pilier 3a. Pourtant, il serait important d’assurer la part du revenu qui est supérieure au minimum vital dans le deuxième pilier (caisse de pension, prévoyance professionnelle LPP) ou d’économiser dans le pilier 3a.
Le défi réside dans le fait que peu de travailleur·euse·s de la culture salarié·e·s atteignent un revenu suffisant pour être assuré·e·s à titre obligatoire dans la prévoyance professionnelle.
Mais il existe des possibilités pour adhérer à titre volontaire à une caisse de pension, aussi bien pour les personnes salariées que pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s : dans le régime surobligatoire, les caisses de pension peuvent choisir d’assurer les revenus inférieurs au seuil d’entrée (le minimum LPP de 22 680 CHF).
Certaines caisses de pension assurent le revenu dès le premier franc. Les travailleur·euse·s de la culture qui sont membres d’une association professionnelle peuvent adhérer à titre volontaire à une caisse de pension.
Conseil Rente de vieillesse pour personnes salariées avec caisse de pension
Le revenu professionnel a une influence sur le montant de la rente. Plus le revenu est élevé, plus la rente l’est aussi. En revanche, la part du revenu professionnel qui a une influence sur le montant de la rente est plafonnée. Le revenu professionnel maximum à influencer le montant de la rente du premier pilier (AVS et AI) s’élève à 90 720 CHF par an, soit 7560 CHF par mois, pour l’ensemble des revenus soumis à l’AVS.
Cela signifie donc qu’une personne occupant un seul emploi et gagnant en moyenne 7560 CHF ou plus chaque mois perçoit du premier pilier une rente maximale de l’AVS ou de l’AI de 2520 CHF par mois, à condition de ne pas avoir de lacunes de cotisations AVS et d’avoir payé ses cotisations AVS chaque année.
En complément, le deuxième pilier lui verse 2000 CHF supplémentaires par mois, en fonction de la caisse de pension et du modèle d’assurance. Elle perçoit donc une rente de 4500 CHF, soit environ 60 % de son ancien revenu professionnel.
Pour les possibilités d’augmenter sa rente, voir Prévoyance professionnelle LPP.
Conseil Rente de vieillesse des travailleur·euse·s indépendant·e·s et des personnes occupant plusieurs emplois sans caisse de pension
Les travailleur·euse·s de la culture indépendant·e·s et les personnes avec de petits taux d’activité qui ne choisissent pas volontairement de s’assurer dans une caisse de pension ne perçoivent que la rente du premier pilier (AVS ou AI). Même si ces personnes ont en moyenne gagné 7560 CHF et plus par mois et qu’elles ont chaque année payé la cotisation minimale AVS, donc sans aucune lacune de cotisations, la rente ne dépassera pas 2520 CHF par mois. Pour une ancienne rémunération de 7560 CHF par mois, ils n’atteignent donc que 33 % de leur ancien revenu professionnel.
Pour les possibilités d’augmenter la rente, voir Assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Pour les possibilités d’adhérer à titre volontaire à une caisse de pension, voir Prévoyance professionnelle LPP.
Pourquoi les prestations complémentaires (PC) ne sont pas une solution de substitution ?
Si une personne n’a ni prévoyance professionnelle (deuxième pilier, caisse de pension), ni épargne dans le pilier 3a et si la rente de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ou de l’assurance-invalidité (AI) ne suffit pas à survivre, des prestations complémentaires (PC) à l’AVS et l’AI sont prévues pour couvrir les lacunes de prévoyance. Les prestations complémentaires (PC) ne couvrent toutefois que le minimum vital. En réalité, toutes les personnes qui auraient besoin de prestations complémentaires n’y ont pas droit.
Le droit aux prestations complémentaires est associé à des critères stricts. Ce n’est pas seulement la situation financière qui est déterminante, mais – à l’âge de la retraite et de manière rétrospective – l’évolution de la situation personnelle au cours des dix dernières années, la fortune, l’héritage, une éventuelle renonciation au revenu et bien plus encore. Les prestations complémentaires ne sont pas une solution de substitution fiable pour les travailleur·euse·s de la culture qui n’auraient pas pris en charge leur propre prévoyance.
Conclusion : les travailleur·euse·s de la culture sont seul·e·s responsables
Les conséquences du système sont les suivantes : les personnes travaillant dans le secteur de la culture ont une prévoyance risques et vieillesse inférieure à la moyenne en raison de leur rémunération souvent plus basse, de leur activité souvent indépendante ou de leurs multiples emplois à durée déterminée. Elles sont plus souvent touchées par la précarité. Et la précarité est d’autant plus importante à l’âge de la retraite.
Cela signifie que les travailleur·euse·s de la culture, et en particulier les indépendant·e·s, doivent en grande partie s’occuper seul·e·s de leur sécurité sociale.
Pourquoi la sécurité sociale commence-t-elle dès l’honoraire ?
Comme la protection dans les assurances sociales est liée au montant de la rémunération, la sécurité sociale commence par le revenu professionnel. Les personnes qui n’ont pas de revenu professionnel ou un revenu de minime importance ne peuvent pas ou difficilement s’assurer.
Il est fortement conseillé de s’aligner sur les recommandations d’honoraires ainsi que sur les gages et salaires indicatifs des associations professionnelles, et d’exiger leur respect. Une rémunération trop faible entraîne obligatoirement une forme d’auto-exploitation et d’insécurité financière, en particulier en ce qui concerne la prévoyance risques et vieillesse.
Vue d’ensemble des recommandations d’honoraires par les associations professionnelles
Les salaires des personnes salariées et les revenus des freelances sont difficiles à comparer
Dans des contrats de travail usuels, les personnes salariées qui ont un revenu moyen à élevé sont très bien assurées. Non seulement leur salaire est protégé par les assurances sociales, mais en plus elles ont droit aux congés payés et aux jours fériés, au maintien du salaire en cas de maladie et d’accident et elles profitent d’une protection importante en cas de licenciement.
Les personnes en freelance dont le travail se caractérise par l’enchaînement de contrats à durée déterminée ne peuvent pas comparer leur revenu professionnel sur une certaine durée (par exemple en salaire horaire ou mensuel) au revenu professionnel des personnes salariées avec un contrat à durée indéterminée.
En plus des cotisations aux assurances sociales que versent les employeur·euse·s, ces personnes doivent aussi constituer des réserves pour la caisse de pension volontaire, une indemnité pour les congés et les jours fériés, un dédommagement pour l’infrastructure des outils de travail privés, etc.
Il y a une différence entre quelqu’un qui gagne 50 CHF de l’heure avec un contrat de travail usuel sur lesquels en plus des cotisations sociales au premier pilier de l’AVS, l’AI et l’APG sont également prélevées des cotisations pour la caisse de pension, l’assurance pour les accidents non professionnels et une caisse d'indemnités journalières – auxquelles l’employeur·euse contribue – et quelqu’un qui gagne 50 CHF de l’heure en freelance, sur lesquels seules les cotisations du premier pilier sont retenues, laissant le reste des éléments nécessaires à une bonne assurance entièrement à la charge de la personne en question.
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s ont des frais élevés qui doivent être calculés dans leurs honoraires
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s ne doivent pas oublier que tous les frais professionnels sont à leur charge. Ils ne peuvent pas comparer les rémunérations reçues aux salaires des personnes avec un contrat fixe ou à ceux des personnes en freelance.
Les honoraires pour une activité indépendante doivent être fixés bien plus haut que ceux d’un contrat salarié. Pour les emplois salariés, les cotisations aux assurances sociales et autres, les congés et les jours fériés, les jours de maladie, les frais liés au poste de travail et à l’infrastructure, etc. sont couverts par le contrat de travail. Ce n’est pas le cas pour une activité indépendante. Il faut donc en tenir compte dans le calcul des honoraires.
Par ailleurs, seul le temps de travail productif est facturable. Les recettes doivent donc aussi couvrir le temps improductif (prospection, devis, travail administratif, encaissement, comptabilité, formation continue, etc.).
Pour une activité indépendante, il ne reste du montant brut perçu, après avoir déduit tous les facteurs à prendre en compte, que la moitié à un tiers de ce montant comme revenu net. Les honoraires trop bas conduisent à de l’auto-exploitation.
Exemple Estimation pour une activité indépendante – que reste-t-il de 100 CHF ?
| Recettes brutes | 100 CHF | |
|---|---|---|
| Cotisations aux assurances sociales | Déduction | |
| 1 er pilier AVS, AI, APG, CAF (selon lieu de résidence) | 13 % | – 13 CHF |
| Provisions 2 e pilier (caisse de pension, recommandée) | 15 % | – 15 CHF |
| Autres assurances (responsabilité civile, caisse d'indemnités journalières, etc.) | 4 % | – 4 CHF |
| Frais de prospection | 6 % | – 6 CHF |
| Congés et jours fériés (selon lieu de résidence) | 9 % | – 9 CHF |
| Temps de travail improductif (variable) | 20 % | – 20 CHF |
| Total déductions | 67 % | – 67 CHF |
| Revenu net sur 100 CHF | 33 % | 33 CHF |
Remarque : exemple de calcul sans taxe à la valeur ajoutée obligatoire.