L’entreprise individuelle
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle appartient à une personne physique exerçant une activité lucrative indépendante. Elle se prête à des activités étroitement liées à son propriétaire.
Comme pour toute forme d’organisation du travail, l’activité indépendante présente certaines particularités auxquelles il convient de prêter attention :
Déclaration obligatoire
Une entreprise individuelle doit être déclarée auprès de la caisse de compensation AVS de son canton.
Responsabilité
La personne exerçant une activité indépendante assume seule l’ensemble des responsabilités et des risques liés à son activité. Elle est l’unique propriétaire de son entreprise.
Fortune
En matière de responsabilité et de fiscalité, aucune distinction n’est faite entre la fortune professionnelle et la fortune privée d’une personne exerçant une activité indépendante. Cette personne répond de son activité professionnelle avec toute sa fortune privée.
Assurances sociales
Une personne exerçant une activité indépendante doit s’occuper elle-même de sa protection en matière d’assurances sociales.
Outre la caisse-maladie, seules les assurances sociales suivantes sont obligatoires :
- Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
- Assurance-invalidité (AI)
- Allocation pour perte de gain (APG)
- Caisse d’allocations familiales (CAF)
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s ne peuvent pas cotiser à l’assurance-chômage (AC) et n’ont donc pas droit aux indemnités journalières de chômage. De plus, ces personnes ne sont pas couvertes par l’assurance-accidents professionnels (accidents professionnels, maladies professionnelles et accidents non professionnels).
La prévoyance professionnelle (caisse de pension) n’est pas obligatoire. Les travailleur·euse·s indépendant·e·s membres d’une association professionnelle ou employant des salarié·e·s peuvent s’assurer auprès d’une caisse de pension ou de la Fondation institution supplétive LPP à titre facultatif. Les métiers de la culture bénéficient de caisses de pension spécialisées qui proposent également des plans de prévoyance pour les indépendant·e·s.
Les cotisations à verser à l’AVS, à l’AI et à l’APG sont les mêmes dans toute la Suisse et s’élèvent à 10 % du revenu net (bénéfice net annuel) de l’activité indépendante ; les indépendant·e· s ayant un revenu annuel inférieur à 60 500 CHF bénéficient toutefois d’un taux de cotisation moins élevé. Les cotisations à verser à la C aisse d’allocations familiales varient d’un canton à l’autre et peuvent atteindre 3 %. Les cotisations pour la prévoyance professionnelle facultative (2 e pilier, caisse de pension) peuvent atteindre 20 % du revenu net en fonction du plan d’assurance .
Conseil Prendre en compte les charges sociales à hauteur de 40 % en fixant ses honoraires
Il convient de prendre en compte les cotisations aux assurances sociales au moment de fixer le montant de ses propres honoraires. L’idéal est de prévoir 13 % pour le 1 er pilier (AVS, AI et APG) et 20 % pour le 2 e pilier (prévoyance professionnelle, caisse de pension).
Si l’on y ajoute les dépenses liées à d’autres assurances facultatives comme la caisse d’indemnités journalières, l’assurance-accidents, l’assurance-responsabilité civile, etc., environ 40 % des honoraires sont consacrés aux cotisations d’assurance. Il reste donc 60 CHF sur un honoraire de 100 CHF par heure.
Il faut également déduire de ce montant les dépenses liées aux frais professionnels, les indemnités de congés, les jours fériés, la formation continue, etc. Le taux horaire effectif n’est donc pas du tout comparable à celui d’une personne salariée.
Emploi de salarié·e·s
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s ont le droit d’employer des salarié·e·s et peuvent donc avoir à la fois le statut d’indépendant·e et celui d’employeur·euse. Les conditions d’emploi sont régies par le droit du travail.
Dissolution
La liquidation d’une entreprise individuelle n’est pas compliquée : dès lors qu’il n’y a plus d’activité économique et que toutes les dettes sont remboursées, l’entreprise individuelle n’existe plus. Il convient de noter que la comptabilité et les pièces justificatives correspondantes doivent être conservées pendant 10 ans après la dissolution de l’entreprise.
Comment se déroule la création d’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle peut être créée à tout moment par une seule personne physique.
L’entreprise – l’activité lucrative indépendante – existe dès lors qu’une personne commence à exercer une activité économique régulière. Par « régulière », on entend que cette personne réalise régulièrement des commandes pour son propre compte en l’espace d’une année.
L’entreprise individuelle doit être déclarée auprès d’une caisse de compensation AVS. Aucun acte authentique n’est requis : la création d’une entreprise individuelle n’implique pas de passer devant un notaire.
Conseil Consulter un·e expert·e fiduciaire pour créer une entreprise individuelle
Pour la création et l’enregistrement administratif d’une entreprise individuelle, la consultation d’un·e expert·e fiduciaire spécialisé·e dans le secteur culturel peut valoir la peine. Les associations professionnelles tiennent à la disposition de leurs membres des adresses pertinentes. Les frais de conseil se situent entre 120 CHF et 180 CHF par heure. En principe, quelques heures de conseil suffisent.
Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?
Les frais de création d’une entreprise individuelle sont très bas ; ils se limitent à d’éventuels frais de conseil et aux frais liés à l’infrastructure de base éventuellement nécessaire pour exercer l’activité en question. L’enregistrement auprès de la caisse de compensation AVS n’entraîne pas de frais.
Il n’est pas nécessaire de justifier d’un capital en déposant une certaine somme d’argent pour l’entreprise, comme l’exige la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (SA).
Où l’entreprise individuelle que l’on souhaite créer doit-elle être déclarée ?
L’entreprise individuelle doit être déclarée auprès de la caisse de compensation AVS du canton de résidence, qui reconnaît – ou pas – le statut d’indépendant·e. À cet effet, il faut remplir un formulaire d’affiliation et fournir un certain nombre de pièces justificatives.
Conseil Enregistrement électronique sur Easygov
L’inscription de l’activité indépendante peut se faire en ligne sur Easygov, le guichet officiel en ligne destiné aux entreprises.
À savoir Caisses de compensation AVS cantonales et autres
Chaque canton dispose d’une caisse de compensation cantonale publique ainsi que de caisses de compensation professionnelles. Les caisses professionnelles proposent les mêmes prestations et services que les caisses cantonales. Le choix de la caisse de compensation AVS qui percevra les cotisations aux assurances sociales perçues pour l’AVS, l’AI et l’APG ne joue aucun rôle. Les cotisations sont les mêmes dans toute la Suisse.
À quel moment faut-il déclarer l’entreprise individuelle ?
L’inscription en tant que travailleur·euse indépendant·e a un effet rétroactif. En général, on part du principe que la personne concernée exerce déjà son activité indépendante depuis quelques mois.
À savoir Mieux vaut déposer sa demande dans un délai d’un an
Même si l’on part du principe que les relations avec les client·e·s ont déjà commencé au moment de la demande, mieux vaut ne pas attendre trop longtemps pour la faire : la demande doit être déposée au plus tard un an après le début de l’activité.
Si l’activité indépendante a déjà généré un revenu avant d’être reconnue, ce dernier doit être indiqué (déclaré) en conséquence dans la déclaration d’impôts.
L’autorité fiscale transmet ensuite ce revenu à la caisse de compensation AVS, qui établit une facture avec le montant dû au titre des cotisations aux assurances sociales.
Une déclaration tardive entraîne des frais supplémentaires
En cas de déclaration tardive d’une activité qui a débuté depuis longtemps, la caisse de compensation AVS peut déterminer la date d’affiliation avec jusqu’à cinq ans d’effet rétroactif. Les cotisations aux assurances sociales doivent alors être payées rétroactivement.
S’y ajoutent des intérêts moratoires qui s’appliquent aux cotisations sociales non payées des années précédentes. Ces intérêts peuvent atteindre jusqu’à 5 % (art. 42, al. 2, RAVS).
Si le montant ne peut pas être payé, il est possible de demander un délai de paiement supplémentaire – ce qui n’annule toutefois pas les intérêts moratoires.
Quelles pièces justificatives doivent être fournies pour créer l’entreprise individuelle ?
L’inscription à la caisse de compensation AVS doit être accompagnée de contrats, de devis, de factures, de quittances et d’autres preuves similaires attestant l’existence d’un certain nombre d’échanges commerciaux avec des client·e·s ou des mandant·e·s. En règle générale, un minimum de trois à cinq mandant·e·s est nécessaire pour entamer la procédure.
Quels critères doivent être remplis pour que le statut d’indépendant·e soit reconnu ?
Pour pouvoir demander le statut d’indépendant·e, il faut prouver qu’il s’agit d’une véritable activité indépendante et non d’un statut de salarié·e que l’on chercherait à dissimuler pour contourner le droit des assurances sociales. La demande est donc examinée à l’aide des dénommés critères AVS de l’activité indépendante.[LIEN INTERNE] Critères AVS de l’activité indépendante
À savoir La reconnaissance du statut d’indépendant·e diffère d’un canton à l’autre
Dans la pratique, la reconnaissance du statut d’indépendant·e diffère d’un canton à l’autre. Les conditions ne sont pas définies dans la loi AVS. Il se peut donc qu’une demande soit rejetée dans un canton et acceptée dans un autre aux mêmes conditions.
Que faut-il indiquer lors de la déclaration ?
Lors de la déclaration de l’activité indépendante, il faut donner les informations suivantes : l’intitulé exact de l’activité, sa date de début, le nom de l’entreprise individuelle et son adresse commerciale. En outre, il convient de choisir s’il s’agit d’une activité principale ou accessoire et d’indiquer une estimation du revenu annuel.
Intitulé exact de l’activité
Lors de l’inscription, la caisse de compensation AVS exige que la nature de l’activité indépendante soit décrite avec précision. Il est également possible de déclarer plusieurs activités différentes.
Conseil Faire une description générale
La description de la profession ou de l’activité indépendante doit être assez large pour que la personne concernée ne soit pas limitée dans son travail à l’avenir. Si plusieurs activités sont exercées dans un même domaine, il faut en faire des sous-domaines.
Si la nature de l’activité change, il faut le signaler
Si une activité indépendante dans un domaine professionnel est abandonnée au profit d’une nouvelle activité dans un autre domaine, il faut le signaler à la caisse de compensation AVS. Il en va de même pour les activités exercées dans d’autres domaines professionnels, qui viennent s’ajouter au domaine professionnel déjà déclaré.
Conseil Signalement d’un changement de profession
Anna abandonne son activité professionnelle de graphiste indépendante et travaille dorénavant comme artiste visuelle. Elle déclare son changement de profession à la caisse de compensation AVS.
Date de début de l’activité
Lors de l’inscription, il faut déterminer la date de début de l’activité indépendante.
Nom de l’entreprise individuelle
Lors de l’inscription, il faut définir un nom d’entreprise, qui doit contenir au moins le nom de famille de la personne indépendante (« König »). Des ajouts, comme le prénom et une désignation plus précise de l’activité, sont autorisés (« Conseil artistique Koni König »).
L’utilisation d’un nom d’artiste ou d’un pseudonyme est-elle autorisée ?
L’utilisation d’un nom d’artiste ou d’un pseudonyme est autorisée. Toutefois, il faut toujours indiquer le nom de famille ou au moins le joindre au pseudonyme dans la correspondance officielle avec les autorités (assurances sociales, administration fiscale, etc.), sur les contrats et documents comptables, etc., afin qu’aucun doute ne subsiste quant à l’identité de la personne en question. Exemple : agence de danse Extrapixel – Petra Peter.
Adresse commerciale
Pour obtenir le statut d’indépendant·e, l’adresse fiscale de l’entreprise individuelle doit nécessairement être située en Suisse. Cette adresse fiscale et commerciale doit être indiquée lors de l’inscription de l’entreprise individuelle.
Les adresses professionnelles autorisées sont
- le domicile, si le contrat de location privé le permet,
- un local commercial avec un bail commercial,
- un poste de travail dans un local partagé (espace de coworking, sous-location, etc.).
Choix entre activité principale et activité accessoire
Lors de l’inscription, la personne indépendante doit déterminer si son activité indépendante est principale ou accessoire. L’activité principale est celle qui génère le revenu principal. Une personne peut exercer plusieurs activités principales.
Si l’activité indépendante est accessoire, cela signifie que la personne en question travaille principalement en tant que salariée. Dans ce cas, elle doit joindre son contrat de travail ou son certificat de salaire à sa demande.
Revenu annuel estimé
Lors de l’inscription, il faut indiquer une estimation du revenu annuel issu de l’activité indépendante. Il s’agit du bénéfice annuel qui résulte des recettes, auxquelles on aura soustrait les dépenses liées à l’activité.
Les cotisations aux assurances sociales sont prélevées sur le bénéfice annuel. Le montant dû est divisé en quatre factures annuelles. Une tranche – appelée facture d’acompte ou acompte de cotisation – doit être payée chaque trimestre. Si, par la suite, le revenu réel s’avère plus élevé ou plus bas, des paiements complémentaires seront dus ou le montant payé en trop sera remboursé.
Pourquoi le revenu estimé doit-il être en rapport avec la charge de travail ?
Si, au moment de la demande du statut d’indépendant·e, l’estimation du revenu net annuel (bénéfice net annuel) ne suffit pas pour exercer l’activité indépendante à titre principal – par exemple un revenu annuel estimé à 15 000 CHF pour une activité à temps plein –, la caisse de compensation AVS peut refuser la demande sous prétexte que ce revenu ne permet pas à un individu d’assurer sa propre subsistance.
Conseil Comment procéder en cas de faibles revenus
Si l’estimation du revenu net annuel (bénéfice net annuel) est relativement faible, il est recommandé de déposer une demande pour une activité indépendante exercée à titre accessoire plutôt qu’à titre principal.
À noter : si le taux d’occupation est inférieur à 50 % ou si l’activité professionnelle dure moins de 9 mois par an, des cotisations peuvent être dues en tant que personne sans activité lucrative.
Que se passe-t-il après l’inscription ?
Une fois l’inscription réussie, la personne indépendante reçoit une confirmation lui indiquant qu’elle est enregistrée en tant qu’entrepreneuse individuelle. Elle obtient un numéro de décompte AVS qui lui permettra d’effectuer les paiements des cotisations aux assurances sociales. En outre, on lui attribuera un numéro d’identification des entreprises, le dénommé IDE.
En cas de réponse négative à la demande du statut d’indépendant·e, une nouvelle demande peut être déposée ultérieurement.
Conseil Réussir son inscription ailleurs
Si l’inscription échoue, il est possible de la tenter dans un autre canton, à condition que le siège social de l’entreprise individuelle se situe effectivement dans un autre canton. Il ne faut toutefois pas oublier que l’entreprise individuelle dépend de l’administration fiscale de son siège social. Si le domicile et le siège social se trouvent dans deux cantons différents, les exigences comptables et le remplissage de la déclaration d’impôts gagnent en complexité.
Qu’est-ce que le numéro d’identification des entreprises (IDE) ?
Le numéro d’identification des entreprises (IDE) est un numéro de référence pour la correspondance avec les autorités. Il confirme l’enregistrement officiel de l’entreprise individuelle.
La personne indépendante peut mentionner son IDE sur ses factures et devis afin de signaler à ses mandant·e·s que son activité est déclarée auprès des assurances sociales.
Comment s’inscrire en tant qu’indépendant·e en Suisse quand on est travailleur·euse frontalier·ère ?
Les travailleur·euse·s frontalier·ère·s dont le domicile fiscal se trouve dans un pays voisin et qui souhaitent s’établir à leur compte en Suisse doivent déposer leur demande de statut d’indépendant·e en même temps que leur demande d’autorisation frontalière (permis G) auprès des autorités chargées des questions migratoires et de l’emploi du canton dans lequel l’activité indépendante sera exercée.
Qui est responsable de l’entreprise individuelle ?
Puisqu’une entreprise individuelle est assimilée à une personne privée, il n’existe guère de séparation entre le domaine privé et le domaine professionnel. Le ou la propriétaire de l’entreprise individuelle répond des éventuelles dettes découlant de son activité professionnelle avec l’ensemble de sa fortune privée et professionnelle.
Quelle influence le régime matrimonial exerce-t-il sur la responsabilité financière ?
Si la personne indépendante est mariée, son régime matrimonial influe sur la responsabilité financière de l’entreprise individuelle : il détermine si le ou la conjoint·e sera tenu·e financièrement responsable en cas de dettes ou de faillite.
Le régime matrimonial est la manière dont un couple marié répartit sa fortune – qu’elle soit mise en commun ou pas. Le droit matrimonial connaît trois régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts, la séparation des biens et la communauté des biens.
Dans le régime de participation aux acquêts, il n’y a pas de responsabilité solidaire des conjoint·e·s
Sauf accord particulier, les conjoint·e·s sont soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts. Dans ce régime matrimonial, il n’y a pas de responsabilité commune pour les dettes d’ordre professionnel.
Dans le cadre du régime de la participation aux acquêts, les indépendant·e·s ne répondent de leur entreprise individuelle qu’avec leur propre fortune, qui inclut les biens propres apportés dans le couple et les héritages. La fortune du ou de la conjoint·e n’est pas concernée. Même en cas de divorce, de changement de régime matrimonial ou de décès, le ou la conjoint·e n’est pas responsable des dettes contractées par l’entreprise individuelle si le couple est soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts.
Conseil Consulter un·e expert·e en cas de situation complexe
En cas de situation plus complexe, par exemple s’il existe un contrat de mariage, il est recommandé de demander conseil à un·e expert·e.
Quelles sont les obligations d’une entreprise individuelle ?
Une entreprise individuelle doit être enregistrée auprès de la caisse de compensation AVS de son canton. Elle a l’obligation de gérer correctement son activité, de tenir une comptabilité de ses recettes, de ses dépenses et de l’état de sa fortune et de conserver les pièces justificatives pendant 10 ans. Les revenus de l’activité indépendante doivent être déclarés à la caisse de compensation AVS, les cotisations obligatoires à l’AVS, l’AI, l’APG et la CAF doivent être payées, ainsi que les impôts sur le revenu, sur la fortune et, le cas échéant, la TVA.
Que signifie l’obligation de tenir une comptabilité ?
En tant qu’entreprise individuelle, la personne indépendante est légalement contrainte de tenir au moins une comptabilité simple, qui répertorie les recettes et les dépenses (la comptabilité dite « du carnet de lait »).
La comptabilité indique le résultat financier que l’on obtient après avoir déduit les dépenses des recettes de la société. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice ; s’il est négatif, il s’agit d’une perte.
La comptabilité doit également informer de l’état de la fortune de l’entreprise individuelle.
À partir d’un chiffre d’affaires annuel de 500 000 CHF, l’entreprise individuelle est tenue d’avoir une comptabilité commerciale, aussi nommée comptabilité standard ou comptabilité en partie double. Le chiffre d’affaires annuel englobe toutes les recettes de l’entreprise avant déduction des dépenses.
Quand une inscription au registre du commerce est-elle requise ?
L’inscription au registre du commerce est facultative pour les entreprises individuelles. Elle n’est obligatoire que pour les entreprises commerciales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 000 CHF. Une entreprise commerciale est un commerce de marchandises et de services. Si une personne possède plusieurs entreprises individuelles, leur chiffre d’affaires doit être additionné.
Une activité artistique ne relève pas d’une entreprise commerciale. La vente de prestations artistiques réalisées par la personne indépendante elle-même (tableaux, performances, concerts, spectacles, films, danse, etc.) n’est pas non plus considérée comme une activité commerciale et ne relève donc pas d’une entreprise commerciale.
Il en va autrement si une personne effectue des échanges commerciaux avec des produits artistiques, par exemple en achetant des tableaux pour les revendre dans le but de réaliser un bénéfice. Dans ce cas, il s’agit peut-être d’une entreprise commerciale. Il n’est toutefois pas possible de donner de règle générale à ce sujet – il faut toujours en juger au cas par cas.
Quels impôts une entreprise individuelle doit-elle payer ?
Impôts sur le revenu et sur la fortune
Des impôts sur le revenu et sur la fortune sont prélevés sur le bénéfice et la fortune d’une entreprise individuelle. Puisque l’entreprise individuelle est toujours directement liée à une personne physique et qu’il n’y a pas de séparation entre le revenu et la fortune professionnels et privés, les propriétaires d’une entreprise individuelle sont imposé·e·s sur l’ensemble de leur fortune et de leurs revenus professionnels et privés.
Les revenus en nature sont imposables
Outre les revenus sous forme d’argent, les revenus en nature font également partie des revenus professionnels. Les revenus en nature sont ce qu’une personne reçoit en échange de son travail, par exemple si elle troque son travail contre des avantages, contre du matériel, etc.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les activités artistiques sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tant qu’elles sont dépourvues d’un but utilitaire.
Dès lors qu’une activité artistique est considérée comme un art appliqué, il faut payer la TVA, à condition que les bénéfices atteignent au moins 100 000 CHF. Les chiffres d’affaires des différents projets et travaux doivent être additionnés. La limite de 100 000 CHF ne s’applique pas à chaque projet ou travail séparément, mais à l’ensemble des recettes soumises à la TVA.
Par chiffre d’affaires, on entend les dénommées recettes brutes. Il s’agit de toutes les recettes commerciales avant déduction des dépenses (voir aussi à ce sujet le chapitre sur les formes d’organisation) [LIEN INTERNE].
Exemple Exonération de la TVA si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 CHF
L’année dernière, Balz a gagné 60 000 CHF grâce à son activité d’indépendant. Comme son chiffre d’affaires n’a pas atteint le seuil de 100 000 CHF, il ne doit pas payer de TVA, peu importe si son activité y est assujettie ou pas.
Exemple Exonération la TVA si l’activité est purement artistique
Barda exerce une activité indépendante et, grâce à une récolte de fonds, elle a réuni 120 000 CHF en un an pour six projets de danse. Les dépenses liées à ces projets se sont élevées à 80 000 CHF. Même si les recettes brutes ont été supérieures à 100 000 CHF, elle ne doit pas payer de TVA, car les activités artistiques qui ne relèvent pas des arts appliqués sont exonérées de TVA.
Exemple Assujettissement à la TVA si l’activité relève des arts appliqués
Curdo a une agence de graphisme. Ses recettes brutes – donc son chiffre d’affaires annuel – s’élèvent à 120 000 CHF. Il a 80 000 CHF de dépenses. Même si son bénéfice net n’est que de 40 000 CHF, il doit payer la TVA sur ses recettes, parce que la limite de 100 000 CHF de chiffre d’affaires est dépassée et que les recettes sont issues des arts appliqués.
Exemple Exonération de la TVA pour un projet en art et construction
Michelle a remporté un concours en art et construction et reçoit 110 000 CHF. Elle va réaliser une grande peinture murale. Comme il s’agit d’un travail artistique dépourvu de but utilitaire, le chiffre d’affaires est exonéré de TVA, même si les recettes brutes dépassent le seuil des 100 000 CHF.
Exemple Assujettissement à la TVA pour un projet en art et construction
Aradin a remporté un concours en art et construction ; les 150 000 CHF qu’il a reçus lui permettront de réaliser une aire de jeux pour enfants aménagée artistiquement, dont il fabriquera les différents éléments. Comme son travail n’est pas dépourvu de but utilitaire, il doit vérifier auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) s’il est assujetti à la TVA pour cette mission.
Dans quelle mesure les subventions perçues dans le secteur culturel sont-elles imposables ?
Dans le secteur culturel, l’activité artistique peut également générer des revenus qui ne sont pas issus d’une activité indépendante, par exemple des bourses ou des prix.
En principe, les subventions dans le secteur culturel (prix, contributions à des œuvres, commandes, concours, etc.) doivent être traitées comme des revenus.
Selon la situation, les bourses destinées à aider une personne en situation de précarité ne doivent pas être déclarées comme revenu, mais comme prestation d’aide non imposable.
Quelles assurances sociales sont obligatoires ?
Pour exercer une activité lucrative indépendante, il faut obligatoirement cotiser aux assurances sociales suivantes :
- Assurance-vieillesse et survivants (AVS)
- Assurance-invalidité (AI)
- Allocation pour perte de gain (APG)
- Caisse d’allocations familiales (CAF)
Les personnes indépendantes calculent elles-mêmes leurs cotisations aux assurances sociales. C’est le revenu net soumis à l’AVS (bénéfice net annuel) issu de l’activité indépendante qui est déterminant, conformément à la déclaration d’impôts de l’année civile correspondante.
À combien s’élève la cotisation minimale AVS ?
Si le bénéfice net annuel issu de l’activité indépendante est inférieur à 10 100 CHF, la cotisation minimale à l’AVS, à l’AI et à l’APG s’élève à 530 CHF.
Quel soutien les personnes qui ont de faibles revenus obtiennent-elles ?
Les cotisations à l’AVS, à l’AI et à l’APG sont échelonnées et se situent entre 5,371 et 10 % du revenu net soumis à l’AVS (bénéfice net annuel) perçu par une personne indépendante avec son entreprise individuelle durant l’année civile correspondante.
Si le bénéfice net de l’activité indépendante est inférieur à 60 500 CHF, le taux de cotisation à l’AVS, à l’AI et à l’APG est dégressif. En d’autres termes, moins une personne gagne, plus le taux appliqué à ses cotisations est bas, ce qui permet d’alléger les charges des personnes ayant de faibles revenus. Si le bénéfice net annuel est supérieur ou égal à 60 500 CHF, le taux de cotisation est toujours de 10 %.
Pour plus d’informations sur le prélèvement et le paiement des cotisations aux assurances sociales, voir AVS.
Quel est le montant des cotisations à verser à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ?
La Caisse d’allocations familiales (CAF) finance les allocations pour enfants et les allocations de formation professionnelle. Les taux de cotisation à verser à la CAF sont réglementés au niveau cantonal et peuvent atteindre 3 % du bénéfice net réalisé chaque année par le biais de l’activité indépendante.
Quels cantons prélèvent des cotisations supplémentaires ?
Certains cantons prélèvent des cotisations obligatoires supplémentaires à verser aux assurances sociales.
Canton de Fribourg
Cotisations pour la formation professionnelle
Cotisations pour les structures d’accueil extrafamiliales de jour
Canton de Genève
Cotisations pour l’assurance-maternité cantonale complémentaire
Canton de Soleure
Cotisations pour les prestations complémentaires cantonales pour les familles
Canton du Tessin
Cotisations pour l’allocation d’intégration
Cotisations pour la prime d’adoption
Canton de Vaud
Cotisations pour les prestations complémentaires cantonales pour les familles
Canton du Valais
Cotisations pour le fonds pour la famille
Cotisations pour la formation professionnelle
Conseil Prévoir 13 % pour les cotisations obligatoires aux assurances sociales
En principe, il est recommandé de prévoir 13 % du bénéfice net de l’activité indépendante pour les cotisations obligatoires à l’AVS, à l’AI, à l’APG et à la CAF.
Ce montant doit être pris en compte dans les budgets des missions et des projets, afin de s’assurer d’avoir assez d’argent lors du décompte définitif des cotisations aux assurances sociales.
Exemple : pour un bénéfice net de 100 000 CHF, il faut prévoir 14 000 CHF pour les cotisations obligatoires aux assurances sociales.
Quelles assurances facultatives est-il judicieux de souscrire ?
Les assurances sociales obligatoires auxquelles l’entreprise individuelle doit cotiser n’assurent pas une protection suffisante de la personne indépendante concernée. Il convient d’examiner l’utilité d’assurances complémentaires.
Assurances sociales complémentaires
Les assurances sociales complémentaires offrent une meilleure protection aux personnes indépendantes et à leurs proches.
Maladie et accident
Assurance d’indemnités journalières contre la perte de gain en cas d’accident ou de maladie.
Prévoyance vieillesse et prévention des risques
Affiliation facultative à une caisse de pension pour améliorer la prévoyance vieillesse et la prévention des risques en cas d’invalidité et de décès. Ouverture d’un pilier 3a.
Assurances d’entreprise couvrant les personnes et les biens
Outre les assurances sociales, il est presque toujours judicieux d’avoir une couverture supplémentaire pour protéger les personnes et les biens. Puisque les situations et les biens diffèrent d’une entreprise individuelle à l’autre, iI n’est pas possible de définir de règle générale sur les assurances à prendre.
Responsabilité civile professionnelle
L’assurance-responsabilité civile est une assurance facultative, mais indispensable et très recommandée. La législation suisse stipule qu’une personne qui cause un dommage à une autre personne ou qui endommage les biens d’un tiers doit en répondre avec l’ensemble de ses revenus et de sa fortune. En cas de dommage, elle doit prendre en charge les prétentions financières.
L’assurance-responsabilité civile se divise en deux parties : l’assurance-responsabilité civile vie privée et l’assurance-responsabilité civile professionnelle. La première ne couvre que les dommages liés à la vie privée. Pour ce qui est du domaine professionnel et commercial, il faut une assurance-responsabilité civile professionnelle. Certaines assurances-responsabilité civile privée couvrent aussi, en partie, les dommages résultant d’une activité indépendante. L’étendue de la couverture doit être définie par la compagnie d’assurance.
Vol
Une assurance contre le vol couvre les pertes financières dans le cas où des biens propres ou empruntés sont volés et doivent être remplacés.
Protection juridique
Une assurance-protection juridique offre un soutien juridique et financier en cas de litige.
Voyages à l’étranger
Une assurance-voyage couvre les frais supplémentaires liés au transport et aux traitements médicaux en cas d’accident ou de maladie lors d’un voyage ou d’un séjour à l’étranger.
Quelles assurances sociales doivent être payées pour les salarié·e·s ?
Lorsqu’un·e travailleur·euse indépendant·e emploie d’autres personnes (personnel), elle a un statut d’employeur·euse et endosse donc des responsabilités vis-à-vis de ses salarié·e·s.
Ces responsabilités ne concernent pas seulement le respect du droit du travail, mais aussi la garantie d’une protection complète et obligatoire par les assurances sociales.
Les indépendant·e·s doivent déclarer leurs salarié·e·s à leur caisse de compensation AVS avant le premier jour de travail et verser pour ces personnes des cotisations à l’AVS, à l’AI, à l’APG, à l’AC, à la CAF et à l’AAP.
Cotisations obligatoires à l’AVS, à l’AI et à l’APG dès le premier franc de salaire
Les personnes indépendantes doivent verser des cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG sur les salaires de leurs employé·e·s. La moitié des cotisations peut être déduite du salaire brut de l’employé·e, l’autre moitié est à la charge de la personne indépendante en tant qu’employeuse.
La franchise AVS pour tout salaire annuel inférieur à 2500 CHF par emploi ne s’applique pas au secteur culturel. Les cotisations sur le salaire dans sa totalité sont dues dès le premier franc versé.
Assurance-accidents professionnels (AAP) obligatoire dès le premier franc de salaire
Dès lors qu’une personne est embauchée, une assurance-accidents professionnels (AAP) doit être conclue au plus tard le jour de l’embauche. Les primes sont à la charge de la personne indépendante en tant qu’employeuse et ne peuvent pas être déduites du salaire.
La couverture d’une assurance-accidents professionnels est obligatoire, et ce dès la première heure de travail et le premier franc de salaire.
Assurance-accidents non professionnels (AANP) obligatoire dès 8 heures de travail hebdomadaire
L’assurance-accidents non professionnels est également obligatoire à partir d’un emploi de 8 heures par semaine et plus.
Caisse de pension obligatoire dès 22 680 CHF de salaire annuel
Garantir à son personnel une prévoyance professionnelle (2 e pilier, caisse de pension, LPP) est obligatoire pour tout salaire annuel supérieur à un certain montant. Si le salaire annuel soumis à l’AVS d’une personne salariée dépasse le minimum LPP de 22 680 CHF (seuil d’entrée), l’affiliation à une caisse de pension est obligatoire.
À noter : le montant du minimum LPP change à chaque nouvel ajustement de la rente AVS.
Assurance facultative d’indemnités journalières en cas de maladie
Il est recommandé de souscrire une assurance d’indemnités journalières, également appelée assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, afin de garantir le maintien du salaire en cas de maladie. Sans elle, la personne indépendante doit assumer elle-même le maintien légal du salaire en cas de maladie de son ou sa salarié·e.
Comment fonctionne le décompte avec la caisse de compensation AVS ?
Pourquoi les personnes exerçant une activité indépendante doivent-elles payer une facture d’acompte AVS ?
Les cotisations aux assurances sociales sont perçues pour l’année civile en cours. Puisque les personnes indépendantes ne peuvent pas savoir à l’avance combien elles auront effectivement gagné à la fin de l’année, elles doivent estimer le revenu annuel issu de leur activité indépendante et le communiquer à la caisse de compensation AVS.
Cette estimation constitue la base sur laquelle les cotisations aux assurances sociales sont perçues pour l’année civile en cours.
Quand la caisse de compensation AVS établit-elle les factures ?
En règle générale, le montant de l’acompte dû pour l’année entière est réparti en quatre factures. La personne indépendante doit payer une facture d’acompte AVS tous les trois mois. À partir d’un revenu annuel de 200 000 CHF, la facture est mensuelle.
Comment ajuster les acomptes AVS en cours d’année ?
Le montant de l’acompte peut être modifié à tout moment par la personne indépendante, même en cours d’année. Toutefois, toute facture établie doit être réglée. Des ajustements sont judicieux si l’on se rend compte en cours d’année que le bénéfice net présumé de l’activité indépendante sera supérieur ou inférieur de 20 % à celui initialement prévu.
Que se passe-t-il si les acomptes AVS payés à l’avance étaient trop élevés ou trop bas ?
À la fin de l’année, la personne indépendante communique à la caisse de compensation AVS le montant du bénéfice net annuel effectivement perçu. Il s’agit du bénéfice effectivement réalisé, que l’on obtient après avoir déduit les dépenses professionnelles des recettes.
La caisse de compensation AVS calcule ensuite le montant des cotisations aux assurances sociales dues sur la base de ces données provisoires, puisque seules les données figurant sur la déclaration d’impôts pour l’année civile correspondante sont contraignantes. Or, la déclaration d’impôts ne sera remplie que l’année suivante, puisque la perception de l’impôt a lieu rétroactivement.
Si le bénéfice net annuel effectivement réalisé est supérieur au revenu annoncé en début d’année, la personne indépendante doit payer les cotisations manquantes.
Si le bénéfice net annuel effectivement réalisé est inférieur au revenu annoncé en début d’année, la caisse de compensation AVS lui remboursera les cotisations versées en trop avec des intérêts en sus.
Que faire s’il n’est pas possible de clore l’exercice en fin d’année ?
Dans la pratique, la clôture de l’exercice ne peut guère être effectuée à la fin de l’année, mais n’a lieu qu’au cours de l’année suivante, puisque les documents bancaires relatifs aux comptes annuels et autres pièces justificatives ne sont disponibles qu’au cours de l’année suivante.
La clôture définitive de l’exercice peut donc être transmise plus tard. Toutefois, il est recommandé de communiquer à la caisse de compensation AVS une estimation provisoire si l’on prévoit que le revenu déclaré sera inférieur de 20 % ou plus au revenu réel. En effet, si le revenu réel diffère trop du revenu estimé, des intérêts moratoires de 5 % devront être payés sur les cotisations dues.
À combien s’élèvent les frais de gestion ?
Un maximum de 5 % de frais de gestion, calculé sur le montant des cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG, s’ajoute à la somme à payer. Plus le revenu est élevé, plus ce pourcentage est faible.
Quand faut-il payer des intérêts moratoires ?
Les factures d’acompte et les factures définitives des contributions à l’AVS, l’AI et l’APG doivent être payées dans un délai de 30 jours après leur établissement. Si les cotisations sont payées en retard à la caisse de compensation AVS, des intérêts moratoires de 5 % s’ajoutent au montant dû.
Il faut également payer des intérêts moratoires si le revenu déclaré à partir duquel les acomptes sont calculés est très inférieur au revenu réel. Mais dès lors que les acomptes représentent au moins 75 % des cotisations définitives, il n’y a pas d’intérêts moratoires. À l’inverse, la caisse de compensation AVS verse des intérêts rémunératoires sur les cotisations payées en trop.
Conseil Que faire si l’on ne peut pas payer la facture AVS ?
Les personnes qui traversent des difficultés financières passagères et ne peuvent donc pas payer les cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG ont la possibilité de demander un délai de paiement à la caisse de compensation AVS. Les intérêts seront dus malgré tout.
Comment les fonds propres investis dans l’entreprise sont-ils pris en compte dans les cotisations AVS ?
Des intérêts sont calculés à partir des fonds propres investis dans l’entreprise et peuvent être déduits du revenu déterminant soumis à l’AVS. En d’autres termes, plus on investit d’argent dans sa propre entreprise, plus les cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG sont faibles.
Le taux d’intérêt est communiqué au début de chaque année par l’Office fédéral des assurances sociales. Depuis 2022, il s’élève à 1,5 %, alors qu’il était de 0 % les deux années précédentes.
Conseil Déclarer un revenu légèrement supérieur pour éviter les intérêts moratoires
Il est recommandé de déclarer une estimation légèrement supérieure au revenu net estimé (bénéfice net annuel) provenant de l’activité indépendante pour éviter de devoir payer des arriérés par la suite. Le trop-perçu est remboursé par la caisse de compensation AVS.
Les données définitives et contraignantes sont fournies sur la base de la déclaration d’impôts.
Il faut faire figurer sur la déclaration d’impôts la situation de l’entreprise (bénéfices, pertes, fortune, dettes). L’administration fiscale examine la déclaration d’impôts et communique à la caisse de compensation AVS les revenus sur lesquels les cotisations aux assurances sociales n’ont pas encore été définitivement payées. C’est à partir de ces informations que la caisse de compensation AVS établira la facture définitive.
Conseil Mettre de l’argent de côté pour la facture définitive des cotisations AVS
En fonction de la date à laquelle la déclaration d’impôts est remplie et de la charge de travail de l’administration fiscale et des caisses de compensation AVS, il faut compter jusqu’à trois ans avant que le décompte définitif AVS pour les cotisations obligatoires aux assurances sociales soit disponible.
Il est vivement conseillé de mettre de l’argent de côté pour pouvoir payer dans les délais impartis les factures d’assurances sociales à venir, pour le cas où les acomptes liés aux cotisations obligatoires aux assurances sociales auraient été trop bas et n’auraient pas été corrigés à la fin de l’année.
Exemple Décompte retardé pour des cotisations AVS dues
Janno a demandé un délai supplémentaire pour déposer sa déclaration d’impôts. L’administration fiscale lui accorde un délai jusqu’à fin novembre. En octobre 2025, il remplit donc sa déclaration d’impôts pour l’année 2024.
L’administration fiscale examine la déclaration d’impôts en été 2026. Puisque Janno n’a pas fourni tous les documents nécessaires, il doit répondre à quelques questions de l’administration fiscale et fournir des documents supplémentaires.
Le temps de traitement qui s’ensuit prend encore quelques mois. Fin 2026, l’administration fiscale établit le bordereau d’impôt définitif et communique le revenu à la caisse de compensation AVS. En février 2027, celle-ci envoie à Janno le décompte pour les cotisations AVS définitives de l’année 2024.
Janno avait pris ses précautions en estimant assez précisément ses revenus fin 2024 et en communiquant son bénéfice net annuel à la caisse de compensation AVS. Puisque le bénéfice net annuel définitif est un peu plus bas que celui qu’il avait indiqué, Janno ne doit pas payer d’arriérés ; au contraire, en 2027, la caisse de compensation AVS lui remboursera la cotisation versée en trop pour l’année 2024.
Qu’est-ce que le droit au remboursement des cotisations AVS en cas d’activité indépendante à titre accessoire ?
Si l’activité indépendante est exercée à titre accessoire (activité accessoire) et que le revenu principal provient d’un emploi, il n’est pas nécessaire de repayer le montant total de la cotisation minimale AVS de 530 CHF : en principe, celle-ci est déjà couverte par l’emploi exercé à titre d’activité principale. Le montant payé en trop peut être réclamé à la caisse de compensation AVS.
Concrètement, cela signifie qu’en cas d’activité indépendante exercée à titre accessoire (activité accessoire) rapportant un revenu maximal de 9868 CHF, seule la cotisation minimale à l’AVS, l’AI et l’APG de 530 CHF par an doit être versée à titre d’acompte à la caisse de compensation AVS. Sur demande, la caisse de compensation AVS calcule ensuite les cotisations effectivement dues en appliquant au revenu le taux minimal de 5,371 % et rembourse la part payée en trop.
La demande doit être adressée à la caisse de compensation AVS accompagnée des certificats de salaire justifiant le revenu salarié.
Exemple Remboursement des cotisations AVS payées en cas d’activité accessoire
Fabienne est employée à 80 % et exerce une activité indépendante à titre accessoire. Le bénéfice net annuel issu de son activité indépendante s’élève à 3000 CHF. Sur ce revenu, elle doit payer la cotisation minimale à l’AVS, l’AI et l’APG de 530 CHF.
Or, la cotisation minimale AVS est déjà couverte par son emploi. Elle en demande donc le remboursement auprès de la caisse de compensation AVS, en joignant à sa demande son certificat de salaire.
La caisse de compensation AVS calcule la cotisation effectivement due sur le revenu de l’activité indépendante. Selon le barème des indépendant·e·s, celle-ci s’élève à 5,371 % de 3000 CHF, soit seulement 161 CHF. Puisque Fabienne a déjà payé la facture d’acompte AVS de 530 CHF pour son activité indépendante, elle se fait rembourser la différence de 369 CHF.
Pourquoi faut-il fournir aux mandant·e·s une confirmation de la reconnaissance du statut d’indépendant·e ?
Avant d’attribuer un mandat à un·e travailleur·euse indépendant·e, les mandant·e·s exigent en général une attestation en cours de validité indiquant que la caisse de compensation AVS reconnaît le statut d’indépendant·e. En effet, les mandant·e·s doivent pouvoir prouver aux autorités que les cotisations aux assurances sociales sont payées correctement et intégralement.
L’attestation leur permet de prouver que la personne indépendante a déclaré s’occuper elle-même du paiement des cotisations aux assurances sociales. Le numéro d’identification des entreprises (IDE) ne suffit pas à cet effet. La personne indépendante doit demander une attestation séparée auprès de la caisse de compensation AVS. Elle peut le faire par écrit, par téléphone ou via AVSeasy.
Si aucune attestation ne peut être présentée, les mandant·e·s facturent les cotisations aux assurances sociales.
Que se passe-t-il en cas de chômage ?
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s n’ont pas d’assurance-chômage (AC)
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s ne peuvent pas s’assurer auprès de la caisse de chômage. En l’absence de contrats et donc de revenus, ils n’ont donc pas droit aux indemnités journalières de chômage.
Toutefois, la caisse de chômage soutient l’accès à l’activité indépendante des personnes qui ont perdu leur emploi. De même, dans certaines circonstances, un gain intermédiaire provenant d’une activité indépendante peut être pris en compte dans les indemnités journalières de chômage. Pour plus d’informations, voir assurance-chômage (AC).
À savoir Programme pour chômeur·euse·s âgé·e·s
Les chômeur·euse·s de 60 ans et plus qui ont été assurés à l’AVS pendant au moins 20 ans peuvent déposer auprès de la caisse de chômage une demande de prestations transitoires pour chômeur·euse·s âgé·e·s. L’obtention d’indemnités journalières est soumise à de nombreuses conditions, dont celle d’avoir atteint un certain revenu minimum au cours des dernières années. Le revenu d’une activité indépendante est pris en compte dans le revenu minimum requis. Voir Prestations transitoires pour les chômeur.euse.s agé.e.s.
Que se passe-t-il en cas d’accident ?
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s n’ont pas d’assurance-accidents obligatoire LAA
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s ne sont pas obligatoirement assuré·e·s contre les conséquences financières des accidents professionnels et des maladies professionnelles. L’affiliation à l’assurance-accidents n’est obligatoire que dans certains secteurs d’activité qui présentent un risque d’accident, tandis qu’elle est facultative dans d’autres secteurs.
Il est possible de souscrire une assurance-accidents professionnels facultative
Dans le cadre d’une assurance-accidents professionnels facultative, on établit en général un revenu professionnel annuel fixe, qui sert de base pour déterminer le montant des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail due à un accident. Les assurances-accidents professionnels ne sont toutefois pas tenues d’accepter les travailleur·euse·s indépendant·e·s et peuvent émettre des réserves ou refuser des demandes d’affiliation.
Certaines associations professionnelles proposent des solutions collectives pour permettre aux indépendant·e·s de se protéger malgré tout dans le cadre de l’assurance-accidents professionnels. Il existe également certaines solutions sectorielles, comme l’Association faîtière des diplômé·e·s des hautes écoles spécialisées, qui propose une adhésion à l’assurance-accidents professionnels.
Souscrire une assurance-accidents auprès de la caisse-maladie
Si une personne n’est pas affiliée à une assurance-accidents professionnels et n’exerce pas d’activité salariée (emploi) dépassant 8 heures de travail hebdomadaires, l’assurance-accidents doit être souscrite auprès de la caisse-maladie. La caisse-maladie ne prend en charge que les frais de traitement, mais ne verse pas d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail due à un accident.
Assurance d’indemnités journalières en cas d’accident
Pour couvrir la perte de gains due à un accident, il est possible de conclure une assurance d’indemnités journalières privée.
Certaines associations professionnelles proposent à leurs membres des solutions associatives dans le cadre d’une assurance collective, par exemple Visarte Suisse avec la Caisse d’indemnités journalières pour artistes : en cas d’accident, de maladie et de maternité, cette dernière compense la perte de gain de ses membres en versant des indemnités journalières.
Que se passe-t-il en cas de maladie ?
Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie
En cas de maladie, les personnes exerçant une activité indépendante doivent assumer elles-mêmes la perte de gain qu’elles subissent pendant leur incapacité de travail. La caisse-maladie obligatoire ne couvre que les frais de traitement.
Il est recommandé de souscrire une assurance d’indemnités journalières.
Certaines associations professionnelles proposent à leurs membres des solutions associatives dans le cadre d’une assurance collective, par exemple Visarte Suisse avec la Caisse d’indemnités journalières pour artistes : en cas d’accident, de maladie et de maternité, cette dernière compense la perte de gain de ses membres en versant des indemnités journalières.
3 Qu’en est-il de la prévoyance professionnelle (2 e pilier, caisse de pension ) ?
Les personnes exerçant une activité indépendante doivent s’occuper elles-mêmes de leur prévoyance professionnelle (caisse de pension, 2 e pilier )
Les personnes exerçant une activité indépendante ne sont pas soumises au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (LPP). Elles peuvent toutefois s’affilier volontairement à une caisse de pension et améliorer ainsi leur prévoyance vieillesse et leur prévention des risques. Puisque les cotisations à la prévoyance professionnelle doivent être intégralement payées par l’assuré·e, il convient de les prendre en compte en fixant ses honoraires.
En vue d’épargner pour la vieillesse, il est également possible d’alimenter un pilier 3a.
Memento Avoir une entreprise individuelle et être couvert·e par les assurances sociale s
Obligatoire
- Déclarer son activité indépendante auprès de la caisse de compensation AVS (obligatoire)
- Payer les cotisations à l’AVS, l’AI, l’APG, la CAF (obligatoire)
- Vérifier son assujettissement à la TVA, dans la mesure où le chiffre d’affaires annuel atteint 100 000 CHF et que l’activité indépendante n’est pas uniquement artistique. Éventuellement s’inscrire à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Facultatif
- Adhérer à une association professionnelle (facultatif)
- Pour la prévention des risques et la prévoyance vieillesse, cotiser à la prévoyance professionnelle facultative (2 e pilier, caisse de pension) et au pilier 3a (épargne vieillesse individuelle et facultative) (recommandé)
- Souscrire une assurance-responsabilité civile (recommandé)
- Examiner l’utilité d’assurances complémentaires comme une assurance facultative d’indemnités journalières, une assurance facultative de protection de l’atelier, etc. (recommandé)
- Mettre de côté assez d’argent pour les cotisations aux assurances sociales, environ 40 % des honoraires (recommandé)
- Mettre de côté assez d’argent pour les impôts sur le revenu et sur la fortune, en fonction des revenus de l’activité indépendante, des autres revenus et de la fortune (recommandé)
- En cas d’incertitude, consulter un·e expert·e fiduciaire (pour en obtenir des adresses, demander aux associations professionnelles)
TESTING
Memento Avoir une entreprise individuelle avec des salarié·e·s et être couvert·e par les assurances sociales
Obligatoire
- Se déclarer comme employeur·euse auprès de caisse de compensation AVS du canton (obligatoire)
- Souscrire une assurance-accidents professionnels (AAP) pour les salarié·e·s (obligatoire)
- Souscrire une assurance-accidents non professionnels pour les salarié·e·s travaillant au moins 8 heures par semaine (obligatoire)
- Payer les cotisations sociales des salarié·e·s pour l’AVS, l’AI, l’APG, la CAF et l’AAP (obligatoire)
- Payer la prévoyance professionnelle LPP (2 e pilier, caisse de pension) à partir d’un salaire annuel de 22 680 CHF (obligatoire )
Facultatif
- Souscrire une assurance d’indemnités journalières ou une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour le maintien du salaire en cas de maladie (recommandé)
- Souscrire une assurance - responsabilité civile d’ entreprise destinée aux entreprises employant des salarié·e·s (recommandé )