L’assurance-accidents LAA
Qu’est-ce que l’assurance-accidents LAA ?
L’assurance-accidents selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) est une assurance professionnelle qui assure obligatoirement toutes les personnes salariées contre les conséquences physiques, économiques et immatérielles d’accidents.
L’assurance-accidents LAA distingue les accidents professionnels (AP) et les accidents non professionnels (ANP). Elle couvre en outre les conséquences financières des maladies professionnelles. Pour être assuré·e contre les accidents non professionnels et les maladies professionnelles, il faut être employé·e au moins 8 heures par semaine.
L’assurance-accidents LAA prévoit des prestations de soin et des prestations en nature (traitements, moyens auxiliaires nécessaires, frais de voyage et de transport) ainsi que des prestations en espèces (indemnités journalières, rente d’invalidité, allocation unique, allocation pour atteinte à l’intégrité, allocation pour impotent, rente de survivants).
Contrairement à l’assurance-accidents complémentaire de l’assurance-maladie LAMal, l’assurance-accidents LAA couvre aussi la perte de gain des personnes salariées. Et puisqu’il n’y a ni franchise, ni quote-part, la personne salariée ne participe pas aux coûts.
Les personnes exerçant une activité indépendante qui gagnent plus de 66 690 CHF par an peuvent s’assurer sur une base volontaire.
Certains secteurs professionnels relèvent de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA). Une assurance-accidents LAA peut aussi être conclue auprès d’une autre compagnie d’assurance.
À savoir L’assurance-accidents LAA et l’assurance-accidents de la LAMal ne sont pas les mêmes.
Il ne faut pas confondre l’assurance contre les accidents professionnels LAA et l’assurance-accidents de la caisse-maladie LAMal. Les deux assurances n’offrent pas les mêmes prestations.
Qu’est-ce qu’un accident ?
Le droit des assurances sociales définit l’accident comme suit :
Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.
Définition légale d’après la LPGA, art. 4.
Explication de la définition
Soudaine
L’atteinte est brusque et ne se développe pas lentement comme un coup de soleil. Les atteintes d’un accident qui se développent lentement peuvent toutefois être reconnues dommageables, par exemple dans le cas où une personne accidentée est victime d’un coup de soleil, parce qu’elle est incapable de se relever.
Volontaire
Une personne qui se fait volontairement du mal alors qu’elle a toute sa capacité de discernement n’est pas victime d’un accident. Un suicide ne compte pas comme accident.
Dommageable
On peut prouver un dommage à la santé, qu’elle soit physique ou mentale. Les dommages matériels sont inclus aussi, à condition qu’ils s’ajoutent à un dommage corporel et affectent un objet qui assume une fonction corporelle comme les lunettes, les appareils auditifs ou les prothèses.
Extraordinaire
L’atteinte est inhabituelle, elle n’est pas censée avoir lieu.
Cause extérieure
L’événement à l’origine du dommage atteint la santé physique ou mentale depuis l’extérieur.
Dans les assurances sociales, on distingue accidents et maladie car l’assurance compétente dépend de la cause du dommage.
Quelle est la définition légale de la maladie ?
Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail
Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l’enfant.
Définition légale d’après la LPGA , a rt. 3.
Qu’est-ce qu’un accident professionnel ?
Les accidents professionnels sont des accidents ayant eu lieu pendant l’exercice de travaux sur ordre ou dans l’intérêt d’un·e employeur·euse. Cela inclut les pauses (à condition que ce soit dans le cadre d’une présence autorisée dans les locaux de l’entreprise), les voyages d’affaires ou de fonction, les excursions d’entreprise, la fréquentation d’une formation continue, les transports sur le chemin du travail, etc.
Qu’est-ce qu’un accident non professionnel ?
Tous les accidents qui ne sont pas des accidents professionnels sont des accidents non professionnels. Ce sont donc des accidents survenus dans le temps libre, ou plus particulièrement des accidents domestiques, des accidents sportifs, des accidents de circulation, etc.
Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?
Il y a maladie professionnelle quand un lien peut être établi entre l’activité professionnelle et la maladie. La maladie doit avoir été majoritairement provoquée par la profession et être médicalement attestée. Est également reconnue l’aggravation d’une maladie préexistante en conséquence de l’exercice d’un métier.
Le terme de santé est global et désigne non seulement la santé physique, mais aussi la santé psychique et mentale.
Qui doit être obligatoirement assuré·e ?
L’employeur·euse doit obligatoirement assurer toutes les personnes qui ont un statut d’employé·e, même les mineur·e·s, les retraité·e·s, les employé·e·s à temps partiel et les auxiliaires, indépendamment de leur taux d’activité et de leur type de salaire, qu’il soit mensuel, horaire, forfaitaire ou qu’il s’agisse d’un salaire en nature.
Les employeur·euse·s doivent assurer tou·te·s les employé·e·s :
- les employé·e·s à temps plein ou à temps partiel
- les personnes dont c’est l’activité principale ou accessoire
- les assistant·e·s
- les stagiaires
- les personnes en formation
- les auxiliaires
- les apprenti·e·s
- les personnes effectuant un stage d’orientation
- le personnel de nettoyage
- le service technique
- les professeur·e·s particuliers
- les babysitters
- les membres d’une même famille collaborant à l’entreprise familiale qui perçoivent un salaire en espèces ou sont soumis à l’AVS
- etc.
Personnes au chômage
Toute personne per ceva nt des allocations de chômage est assurée à l’assurance-accidents LAA. Les prestations sont fournies par la C aisse nationale suisse d ’ assurance en cas d ’ accidents (SUVA) .
Voir LACI a rt. 8 et 29
Ordonnance sur l ’ assurance-accidents OLAA, en particulier art. 4 et art. 6
À savoir Dans le secteur de la culture, tou·te·s les salarié·e·s doivent être couvert·e·s à l’assurance-accidents, même les personnes à temps partiel, les auxiliaires ou les personnes avec un emploi unique à durée déterminée.
Les institutions culturelles et les acteur·rice·s de la culture qui emploient des personnes et leur versent un salaire (en espèces, en nature ou sous la forme de contre-prestations) doivent conclure pour elles une assurance-accidents LAA.
Cela vaut indépendamment de la durée de l’emploi, peu importe que la personne soit employée à durée indéterminée, pour un mois ou pour deux heures.
Le salaire en nature est aussi un salaire.
Un salaire ne se réduit pas nécessairement à des espèces. Les contre-prestations comme le gîte et le couvert ou des billets à prix réduit pour des évènements culturels comptent aussi comme salaire (salaire en nature).
La perception d’un salaire en nature suffit à attester du statut d’employé·e, à condition que la personne employée ne soit pas annoncée comme indépendante auprès des autorités et ne verse pas elle-même ses cotisations aux assurances sociales.
L’assurance-accidents LAA est obligatoire quel que soit le montant du salaire, autrement dit dès le premier franc, même si l’emploi est une activité accessoire.
Il n’y a pas de franchise pour les petits salaires. Le seuil de 2500 CHF par employeur·euse qui vaut dans certaines circonstances pour l’AVS n’est pas pris en compte pour l’assurance-accidents LAA.
À savoir Règles particulières pour les employé·e·s détaché·e·s à l’étranger
Pour les personnes embauchées par un·e employeur·euse dont le domicile ou le siège est situé en Suisse et qui étaient obligatoirement couvert·e·s par l’assurance-accidents LAA avant leur détachement à l’étranger, l’assurance-accidents obligatoire est prolongée de 2 ans dans la mesure où l’emploi donne droit à un salaire. Sur demande, l’assurance peut être prolongée jusqu’à maximum 6 ans.
Des règles particulières régissent aussi la situation des personnes employées à l’étranger et détachées en Suisse : les employé·e·s détaché·e·s en Suisse ne sont pas assuré·e·s pendant la première année. Ce délai peut être repoussé jusqu’à maximum 6 ans.
Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans l’ordonnance sur l ’ assurance-accidents (OLAA).
Qui peut s’assurer sur une base volontaire ?
Les personnes domiciliées en Suisse exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer sur une base volontaire à condition que leur revenu soumis à l’AVS dépasse le seuil minimum de 66 690 CHF. Chaque compagnie d’assurance est libre de choisir d’assurer une personne indépendante : elle n’est pas obligée d’accepter une demande d’adhésion.
L’adhésion dépend entre autres du secteur professionnel et des risques inhérents à celui-ci. Les métiers de la scène ou d’autres secteurs artistiques comme les arts visuels sont considérés comme risqués et sont difficiles à assurer.
Risques liés à la santé dans les métiers artistiques
Par exemple, les métiers de la scène présentent un risque de chute plus élevé (théâtre, danse, opéra), un danger de lésions auditives (musique), des signes d’usure des articulations (danse), etc.
Les activités dans les arts plastiques sont considérées comme risquées quand elles sont exécutées de manière négligente (travaux avec des outils inadaptés, accidents avec des machines, absence de mesures de protection, violation des mesures de sécurité, vapeur, poussière, risque de chute).
De plus, les acteur·rice·s culturel·le·s sont en moyenne surexposé·e·s au burn-out.
Les membres d’une même famille qui travaillent dans une entreprise familiale peuvent s’assurer à l’assurance-accidents LAA sur une base volontaire même s’ils ne perçoivent pas de salaire. Dans ce cas, c’est le seuil minimum théorique qui s’applique.
LAA art. 4, OLAA 138
Conseil Obtenir une protection auprès de l’assurance-accidents professionnelle grâce à l’emploi
Comme dans la pratique, il est presque impossible pour les personnes exerçant une activité indépendante d’obtenir une assurance-accidents conformément à la LAA, il est conseillé – particulièrement aux travailleur·euse·s de la scène (danse, théâtre) – de trouver un emploi. Pour les autres mandats, il est possible de créer un collectif, par exemple sa propre compagnie, afin d’employer des travailleur·euse·s de la scène et leur fournir ainsi une meilleure protection en termes d’assurances sociales.
Quelles prestations offre l’assurance-accidents LAA ?
L’assurance-accidents LAA protège contre les frais entraînés par des accidents professionnels, des maladies professionnelles et des accidents non professionnels.
Elle couvre aussi les frais engendrés par des lésions corporelles assimilées à un accident, par les lésions liées à un traitement prescrit et par les rechutes ou conséquences à long terme d’accidents ou de maladies professionnelles préalablement couverts.
L’assurance-accidents LAA offre des prestations en nature et verse des prestations en espèces. Non seulement elle finance le traitement, mais elle couvre aussi, pour les employé·e·s, la perte de salaire liée à l’accident ou à la maladie professionnelle. Ses prestations vont donc plus loin que celles de l’assurance-maladie obligatoire LAMal.
La liste complète des prestations se trouve dans les textes de loi (LAA art. 10 bis 29, OLAA art. 15 bis 40).
Prestations en nature
Les prestations en nature comprennent le traitement, les prestations de soins, les compensations financières et les moyens auxiliaires. Le libre choix du médecin, de l’hôpital, des cliniques de réadaptation et du thérapeute s’applique.
L’assurance-accidents LAA couvre aussi les prestations de soins à domicile et dédommage les personnes privées et les proches qui les soignent.
Ces prestations n’impliquent ni quote-part, ni franchise. À l’étranger (partout ailleurs dans le monde), le montant pris en charge peut atteindre jusqu’au double de ce qui aurait été calculé en Suisse.
Prestations en espèces
Salaire de remplacement pour les employé·e·s
Pour les employé·e·s, l’assurance-accidents LAA ne couvre pas seulement les coûts du traitement, mais aussi la perte de salaire. Si une personne assurée est en incapacité de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie professionnelle, l’assurance-accidents LAA verse des indemnités journalières pour que le salaire continue d’être payé. Les indemnités journalières couvrent jusqu’à 80 % du gain assuré.
Rente d’invalidité
L’assurance-accidents LAA paie une rente d’invalidité et complète ainsi la rente de l’assurance-invalidité (AI). Elle couvre jusqu’à 80 % du gain assuré.
Indemnité pour atteinte à l’intégrité
Les indemnités pour atteinte à l’intégrité sont des paiements en espèces en cas d’atteintes permanentes à la santé. Les indemnités pour atteinte à l’intégrité peuvent être importantes pour la reconversion professionnelle, par exemple dans le cas où un retour sur scène ne serait plus possible à la suite d’un accident (danse, théâtre, musique, etc.).
Rente de survivant·e·s
Si une personne assurée décède à la suite d’un accident, l’assurance-accidents LAA verse sous certaines conditions une rente de survivants aux personnes suivantes : époux·se, partenaire enregistré·e, conjoint·e divorcé·e. Elle verse aussi une rente d’orphelins aux enfants survivants.
L’assurance-accidents LAA complète la rente de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).
Ni franchise, ni quote-part
Contrairement à l’assurance-maladie d’après la LAMal, l’assurance-accidents LAA ne requiert de la part de ses assuré·e·s ni franchise, ni une quelconque autre forme de participation aux coûts.
Pas de revenu de remplacement pour les indépendant·e·s
En cas de maladie ou d’accident, les indépendant·e·s ont besoin d’une assurance supplémentaire d’indemnités journalières pour remplacer leurs revenus.
À la fois salarié·e et indépendant·e
Si une personne est à la fois salariée et indépendante, l’obligation de s’assurer à l’assurance-accidents LAA ne s’applique qu’à l’emploi salarié.
Pour les accidents qui ont lieu pendant l’exercice de l’activité indépendante, il faut une assurance-accidents à part : pour les frais de traitement, il s’agit du complément accidents de l’assurance-maladie LAMal et pour le remplacement du revenu, d’une assurance d’indemnités journalières auprès d’une caisse d’indemnités journalières. Il est aussi possible de conclure une assurance-accidents professionnels LAA si le revenu annuel issu de l’activité indépendante s’élève à au moins 66 690 CHF et qu’une compagnie d’assurance est prête à établir une police d’assurance.
Dans le cas d’un emploi à temps partiel avec un taux d’activité d’au moins 8 heures hebdomadaires en moyenne, les accidents en dehors du temps de travail (loisirs, vacances) sont certes assurés, mais cette protection ne couvre que les accidents non professionnels (ANP). Cela signifie que cette protection s’étend uniquement aux activités non professionnelles : une autre activité professionnelle de type indépendante n’est pas couverte et doit être assurée via le complément accidents de l’assurance-maladie LAMal.
Protection en cas de temps partiel ou de plusieurs emplois
Chaque rapport de travail doit faire l’objet d’une assurance. Si une personne a plusieurs emplois auprès de différent·e·s employeur·euse·s, elle doit disposer pour chaque rapport de travail d’une protection via l’assurance-accidents obligatoire LAA.
À savoir L’assurance-accidents professionnels LAA et les métiers de la danse
La pratique montre que pour les danseur ·euse· s accidenté ·e·s , les assurances - accidents professionnels LAA essaie nt souvent d’imputer l’accident à une condition préexistante liée à l’exercice du métier (par exemple en raison de la charge physique importante) pour ne pas devoir assumer le maintien du salaire . La remise de preuve s peut s’ avér er compliquée et retarder les versements.
Quand commence et quand se termine la couverture d’assurance ?
Début
Les employé·e·s sont couvert·e·s par l’assurance dès le début du rapport de travail ou à partir du moment où un premier salaire est dû, dans tous les cas au moment où le chemin du travail est pris pour la première fois.
L es personnes inscrites au chômage, pour leur part, sont couvert ·e·s dès le jour où sont remplies les conditions ouvrant les dro i t s à une allocation de chômage (indemnités journalières de chômage).
Fin
La couverture de l’assurance-accidents LAA dure encore 31 jours après la fin d’un rapport de travail salarié. Plus précisément, elle se termine 31 jours après expiration du droit à au moins une moitié de salaire. Ensuite, cette protection expire ou peut être étendue dans le temps par une prolongation de l’assurance par convention.
La perception d’indemnités journalières LAA prolonge la couverture d’assurance
Si l’on perçoit des indemnités journalières de l’assurance-accidents LAA, il s’agit d’un remplacement de salaire qui prolonge la couverture de l’assurance-accidents LAA. Ce n’est pas le cas quand on perçoit des indemnités journalières de maladie de la part d’une autre assurance.
Qui paie les primes ?
Pour les salarié·e·s
Les primes pour l’assurance d’accidents professionnels (AP) – maladies professionnelles incluses – doivent être entièrement assumées par l’employeur·euse.
Si des primes pour l’assurance d’accidents non professionnels (ANP) sont dues, celles-ci peuvent être déduites du salaire de la personne employée.
D’autres arrangements en faveur de l’employé·e sont permis. L’employeur·euse peut ainsi participer aux primes de l’assurance d’accidents non professionnels (ANP) ou les prendre entièrement en charge. En revanche, la participation de l’employé·e aux primes pour l’assurance d’accidents professionnels (AP) n’est pas autorisée.
L’employé·e ne doit pas être impliqué·e dans le décompte des primes. C’est l’employeur·euse qui est responsable du versement de la totalité des cotisations.
Pour les indépendant·e·s
Les personnes exerçant une activité indépendante doivent s’acquitter de leurs propres cotisations, que ce soit à une assurance-accidents professionnels volontairement contractée ou au complément accidents de l’assurance-maladie LAMal.
8 Combien coûtent les primes ?
Le montant des cotisations à l’assurance-accidents LAA s’établit en fonction du montant du salaire des employé·e·s.
Qu’est-ce qui compte comme salaire lors du calcul des primes ?
Le salaire pris en compte comprend le salaire soumis à l’AVS et les indemnités journalières des assurances sociales :
- indemnités journalières de l’assurance-accidents (LAA)
- indemnités journalières de l’assurance-invalidité (AI)
- indemnités journalières en cas de maladie
- allocations pour perte de gains (APG)
- allocations de maternité (AMat)
- allocations à l’autre parent (AAP)
- allocation de prise en charge (APC)
- allocation d’adoption (Aadop)
- allocations familiales (AF)
Les salaires de retraité·e·s libéré·e·s de l’obligation de cotiser à l’AVS sont pris en compte ; aucune franchise ne s’applique.
Le montant de la prime dépend également des risques propres au secteur professionnel.
La prime minimale pour l’assurance-accidents LAA est de 100 CHF par employeur·euse
Si la masse salariale de tou·te·s les employé·e·s ne dépasse pas 10 000 CHF par année, les primes pour l’assurance-accidents obligatoire LAA s’élèvent à un forfait annuel de 100 CHF. Si la masse salariale est supérieure, il faudra indiquer à l’assurance une estimation du salaire annuel total.
Exemple Jolanda engage temporairement deux auxiliaires
Jolanda gère seule une galerie et n’a pas d’employé·e·s. Le mois prochain, elle devra assumer une charge de travail plus conséquente. Elle souhaite donc embaucher deux auxiliaires. Chaque auxiliaire recevra un salaire de 4000 CHF versé en une fois.
Jolanda choisit une compagnie d’assurance qui offre une assurance-accidents professionnels LAA. Lors de l’inscription, elle doit indiquer le secteur professionnel et le genre des employé·e·s, s’ils·elles sont employé·e·s à moins de 8 heures par semaine et une estimation de leur salaire annuel.
La compagnie d’assurance envoie à Jolanda un décompte de primes qui s’élève à 100 CHF. Une fois les primes payées, ses deux employé·e·s sont assuré·e·s et peuvent entamer leur travail.
À la fin de l’année, Jolanda doit indiquer à la compagnie d’assurance le salaire annuel effectif. Si celui-ci est supérieur à 10 000 CHF, la compagnie d’assurance établira une facture rétroactive. Si le salaire annuel est inférieur à ce montant, elle ne recevra pas d’argent en retour, puisque la prime annuelle minimale est de 100 CHF.
Si la somme de tous les salaires est supérieure à 10 000 CHF par année, il peut valoir la peine de demander une offre à différentes compagnies d’assurance avant de conclure une assurance.
Exemple Une association emploie déjà du personnel et embauche un·e auxiliaire
Kurt est directeur d’une compagnie de danse établie comme association. L’association emploie trois personnes. Kurt souhaite embaucher un·e auxiliaire pour une durée de trois mois.
Comme l’association a déjà une assurance-accidents LAA pour ses trois employé·e·s, Kurt n’a qu’à annoncer la nouvelle employée à sa compagnie d’assurance avant qu’elle ne commence son travail. À cet effet, il indique son genre, son taux d’activité et une estimation de son salaire annuel. L’auxiliaire peut commencer à travailler pour l’association dès le moment où elle a été annoncée.
Si une entreprise verse des salaires annuels de plus de 10 000 CHF au total, la compagnie d’assurance établit un ou plusieurs acomptes pour la prime estimée. À cet effet, l’entreprise doit indiquer une estimation du salaire annuel de l’ensemble de ses employé·e·s.
À la fin de l’année, il faut remplir un formulaire où l’on doit indiquer les salaires effectifs. L’assurance communique alors la prime définitive. Si les acomptes étaient trop bas, elle établit une facture rétroactive, s’ils étaient trop élevés, elle rembourse l’argent payé en trop – à l’exception de la prime minimale de 100 CHF.
Quel est le montant du revenu assuré ?
Les revenus des salarié·e·s sont assurés jusqu’à 148 200 CHF par année. Cela correspond à 12 mois d’un salaire mensuel de 12 350 CHF ou à 13 mois d’un salaire annuel de 11 400 CHF. Les salaires plus élevés peuvent être au besoin couverts par une assurance d’indemnités journalières d’après la LCA.
Les accidents sur le chemin du travail sont-ils couverts ?
Les accidents sur le chemin du travail sont en principe des accidents survenus sur le temps libre. Toutefois, la couverture de l’assurance-accidents LAA commence au moment où l’on prend le chemin du travail et se termine au moment où l’on est de retour chez soi.
Si un accident se produit sur le chemin du travail, celui-ci sera qualifié d’accident professionnel ou d’accident non professionnel en fonction du taux d’activité.
Pour les personnes qui travaillent pour un·e employeur·euse au moins 8 heures par semaine en moyenne, l’assurance d’accidents non professionnels (ANP) de l’assurance-accidents LAA prend en charge les frais et les conséquences de cet accident.
Pour les personnes travaillant moins de 8 heures par semaine et par employeur·euse, le chemin du travail est couvert par l’assurance d’accidents professionnels (AP) de l’assurance-accidents LAA.
Les accidents des salarié·e·s en vacances sont-ils couverts ?
Les personnes qui travaillent pour un·e employeur·euse au moins 8 heures par semaine en moyenne sont aussi couvert es par l’assurance-accidents LAA pendant leur temps libre. Cela signifie que l’assurance-accidents LAA prend en charge les conséquences financières d’accidents survenus pendant les vacances ou le temps libre via l’assurance d’accidents non professionnels (ANP).
Les personnes travaillant moins de 8 heures par semaine et par employeur·euse ne bénéficient d’aucune protection pendant leur temps libre dans le cadre de l’assurance-accidents LAA. Elles doivent souscrire le complément accidents de l’assurance-maladie LAMal.
Quelle est la couverture de l’assurance-accidents à l’étranger ?
La couverture de l’assurance-accidents LAA est valable partout dans le monde et peut atteindre au maximum le double du montant que l’assurance aurait payé en Suisse pour les mêmes prestations.
Quand l’assurance-accidents réduit-elle ses prestations ?
L’assurance-accidents LAA n’est pas un blanc-seing pour un comportement susceptible d’entraîner des accidents. En cas de comportements fautifs, des prestations peuvent être réduites, voire refusées.
Motifs de réduction des prestations
L’assurance-accidents (LAA) procède généralement à des réductions en cas de
- dommages provoqués intentionnellement,
- négligences graves,
- agissements coupables (délit et crime),
- dangers extraordinaires ou entreprises téméraires (pas de réduction pour les actes de sauvetage d’êtres humains, mais réduction pour les actes de sauvetage d’animaux ou de choses),
- refus d’un traitement ou d’une réinsertion que l’on peut raisonnablement exiger,
- service militaire étranger (mercenariat compris), participation à des actes de guerre, à des actes terroristes, à des émeutes, rixes, bagarres ou provocations fortes.
Des explications au sujet des réductions se trouvent dans les textes de loi ( LAA a rt. 37 à 39, OLAA a rt 50 à 61 , LPGA a rt. 21 ).
Qu’est-ce que la règle des 8 heures ?
La couverture de l’assurance-accidents LAA vaut pour tous les accidents professionnels et, à partir d’un taux d’activité d’au moins 8 heures par semaine et par employeur·euse, elle vaut aussi pour les accidents non professionnels et les maladies professionnelles.
Emploi d’au moins 8 heures par semaine
Protection en cas d’accidents professionnels, de maladies professionnelles et d’accidents non professionnels
Toutes les personnes assur é es qui travaillent en m oyenne au moins 8 heures par semaine p ou r un ·e employeur euse ·euse bénéficie nt de la couverture d’assurance compl è te contre les accidents professionnels, les maladies professionnelles et les accidents non professionnel s . Ceci signifie qu’ elle s sont protégé e s par l’assurance - accidents LAA même pendant leur temps libre ou leurs vacances. L’assurance prend en charge les frais de traitement et autres prestations en nature, ainsi que le maintien du salaire.
Emploi de moins de 8 heures par semaine
Protection uniquement en cas d’accidents professionnels
Toutes les personnes assurées qui travaillent en moyenne moins de 8 heures par semaine pour un·e seul·e employeur·euse ne bénéficient que de la protection contre les accidents professionnels. Si une personne a plusieurs emplois, mais qu’aucun qui ne dépasse les 8 heures par semaine, elle ne bénéficie toujours que de la protection contre les accidents professionnels.
Si un accident survient pendant le temps de travail, l’assurance-accidents LAA prend en charge les frais de traitement et d’autres prestations en nature ainsi que le maintien du salaire.
Si un accident survient en dehors du temps de travail, c’est l’assurance-accidents de la caisse-maladie d’après la LAMal qui est compétente. Celle-ci prend en charge les frais de traitement, mais pas le maintien du salaire. Pour la couverture des frais de traitement et d’autres prestations en nature qui découleraient d’un accident en dehors du temps de travail, il faut conclure une assurance-accidents supplémentaire auprès d’une caisse-maladie d’après la LAA. Pour le maintien du salaire, il faut une assurance d’indemnités journalières.
Conseil Éviter les doubles couvertures LAA et LAMal et économiser sur les primes
Les personnes employées en moyenne au moins 8 heures par semaine par au moins un·e employeur·euse sont couvertes par l’assurance-accidents obligatoire LAA même pour les accidents non professionnels et peuvent résilier, sur présentation d’un justificatif, la couverture accidents auprès de leur caisse-maladie. Cela permet d’économiser sur les primes mensuelles.
La couverture et les prestations de l’assurance-accidents professionnels sont plus larges que celles de l’assurance-accidents de la caisse-maladie d’après la LAMal.
Attention en cas d’emplois à durée limitée
Pour une protection permanente, les personnes qui cumulent des emplois brefs, variables ou irréguliers ont intérêt à maintenir la couverture accidents auprès de la caisse-maladie, même si cela peut occasionner de temps à autre une double couverture.
Attention en cas d’exercice parallèle d’une activité indépendante
Attention : les salarié·e·s qui exercent en parallèle une activité indépendante ne devraient pas suspendre la couverture accidents auprès de leur assurance-maladie LAMal. L’assurance-accidents LAA ne prend pas en charge les accidents professionnels dans le cadre d’une activité indépendante si aucune autre assurance LAA n’a été conclue à cet effet.
Qu’est-ce que la prolongation de l’assurance par convention ?
La protection de l’assurance-accidents LAA se poursuit 31 jours après la fin d’un rapport de travail. Sur demande auprès de l’assurance-accidents LAA, ce délai peut être prolongé de maximum 6 mois. L’assurance-accidents LAA peut ainsi offrir au total maximum 7 mois de prolongation de la couverture.
Cela peut être utile pour les transitions entre deux emplois ou en cas de résiliation anticipée d’un rapport de travail. En cas de congé non payé de plus de 31 jours, il est également recommandé de s’arranger avec l’assurance ou avec l’employeur·euse en établissant une prolongation de l’assurance par convention.
La condition pour conclure une prolongation de l’assurance par convention est d’avoir préalablement assuré le risque d’accident non professionnel. Après expiration de la prolongation de l’assurance par convention, la couverture accidents doit à nouveau être souscrite auprès de la caisse-maladie.
LAA art. 3
Que faut-il faire en cas d’accident ?
La personne accidentée ou ses proches sont tenues d’annoncer l’accident à l’employeur·euse sans délai. L’employeur·euse signale ensuite l’accident à l’assurance. Si l’on omet d’annoncer un accident, cela peut entraîner des réductions de prestations.
Il est important que l’accident soit documenté médicalement. C’est pourquoi il est recommandé de se rendre chez le médecin en cas d’accident.
Si l’assurance-accidents LAA prescrit des examens médicaux, la personne accidentée est tenue de s’y soumettre. Si elle s’y oppose, l’assurance peut refuser des prestations.
Quelles sont les prestations de la caisse supplétive LAA pour les entreprises du secteur culturel ?
Les employeur·euse·s qui concluent des contrats de travail à durée déterminée portant sur un projet particulier témoignent souvent de difficultés à trouver une compagnie d’assurance pour l’assurance-accidents obligatoire LAA qui soit prête à établir une police d’assurance-accidents. Les raisons peuvent être de natures différentes :
- l’employeur·euse est actif·ve dans un domaine considéré comme risqué, comme la danse ;
- la couverture porte sur des petits salaires de moins de 10 000 CHF ;
- les employé·e·s à durée déterminée ont d’autres employeur·euse·s, ce qui effraie les compagnies d’assurance-accidents (obligation d’avancer les prestations et obligation de recours).
À savoir Qu’est-ce que la caisse supplétive LAA ?
La caisse supplétive LAA est une fondation pour la protection de tou·te·s les salarié·e·s au sens de l’assurance-accidents obligatoire LAA (assurance-accidents professionnels). Elle fournit les prestations d’assurance légales aux salarié·e·s accidenté·e·s pour lesquel·le·s la SUVA n’est pas compétente ou qui n’ont pas été assuré·e·s par leur employeur·euse.
Elle attribue une compagnie d’assurance aux employeur·euse·s qui n’ont pas assuré leurs employé·e·s même après rappel, ou qui n’ont pas trouvé d’assurance. Elle perçoit les primes de remplacement dues de la part d’employeur·euse·s négligent·e·s.
À savoir Salarié·e·s sans employeur·euse soumis·e·s à l’obligation de cotiser (ANOBAG)
Les salarié·e·s qui travaillent en Suisse pour un·e employeur·euse qui n’est pas soumis·e à l’obligation de cotiser en Suisse (ANOBAG est l’acronyme de la désignation en allemand, « Arbeitnehmende ohne beitragspflichtigen Arbeitgeber ») doivent toutefois obligatoirement être assuré·e·s à l’assurance-accidents LAA en Suisse.
Cela concerne les salarié·e·s d’entreprises étrangères qui n’ont pas de siège social en Suisse (théâtre, orchestre, compagnie de danse, etc.) ou les salarié·e·s d’entreprises individuelles (salarié·e·s de personnes indépendantes).
C’est la caisse de compensation AVS du canton de résidence qui décide si une personne salariée a le statut ANOBAG.
Lieu de travail en Suisse mais employeur·euse avec siège social à l’étranger
Pour les salarié·e·s qui travaillent en Suisse pour une entreprise étrangère qui n’est pas soumise à l’obligation de cotiser, c’est l’employeur·euse (soit l’entreprise étrangère) qui est responsable de conclure une assurance-accidents obligatoire LAA.
La responsabilité de conclure une assurance-accidents professionnels peut aussi être déléguée à la personne employée. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire attestant de cet arrangement. Voir le formulaire A1 de l’Office fédéral des assurances sociales.
Même avec cet arrangement, l’employeur·euse reste responsable si les cotisations (primes) à l’assurance-accidents LAA n’ont pas été payées par la personne employée.
S’il n’est pas possible de conclure une assurance-accidents LAA parce qu’aucune compagnie d’assurance n’accepte d’établir un contrat, que ce soit en raison des risques liés au métier ou parce que l’employeur·euse n’a pas de siège social en Suisse, la caisse supplétive LAA enclenche un processus d’attribution.
Cela signifie que la caisse supplétive LAA force une compagnie d’assurance à établir une police d’assurance. Pour enclencher ce processus, l’entreprise ou l’employé·e doit s’annoncer auprès de la caisse supplétive LAA.
Attestation concernant la législation des assurances sociales formulaire A1
Où les employeur·euse·s peuvent-ils·elles conclure une assurance-accidents (LAA) ?
Les entreprises ou personnes qui emploient des individus doivent obligatoirement conclure une assurance-accidents professionnels LAA pour leurs salarié·e·s. À cet effet, elles peuvent demander des offres à différentes compagnies d’assurance. La liste des prestataires autorisés est mise à disposition par l’Office fédéral pour la santé publique (OFSP).
Liste des compagnies proposant des assurances-accidents LAA
L’obligation d’assurance s’applique à tous les rapports de travail salarié, même aux auxiliaires qui ne travaillent que quelques heures ou une seule et unique fois pour l’employeur·euse en question. L’employé·e doit être inscrit·e à l’assurance-accidents LAA avant de commencer son travail ou de recevoir son premier salaire.
Le montant de la prime d’assurance dépend de la compagnie d’assurance, des risques liés au métier, de l’activité exercée, du genre de la personne assurée ainsi que de son salaire.
Si la somme des salaires annuels de tou·te·s les salarié·e·s ne dépasse pas le seuil de 10 000 CHF, la prime d’assurance s’élève à la somme forfaitaire de 100 CHF par an.
Bases légales
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales ( LPGA )
Loi fédérale sur l ’ assurance-accidents LAA
Ordonnance sur l ’ assurance-accidents OLAA
Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles OPA
Ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l ’ assurance-accidents OMAA
Sources et ressources
Annuaire des assurances sociales, hrm4you.ch, Lucerne, 2024
Dossier Assurances sociales 2024, Keiser Verlag
Sécurité au travail – catalogue de moyens d’atteindre les objectifs de protection
Memento À quoi les personnes actives dans le monde de la culture doivent-elles faire attention concernant l’assurance-accidents (LAA) ?
Salarié·e·s
Tou·te·s les salarié·e·s sont obligatoirement assuré·e·s auprès de l’assurance-accidents professionnels LAA pour les accidents professionnels.
Salarié·e·s avec un taux d’activité d’au moins 8 heures par semaine
Toutes les personnes assurées qui sont employées en moyenne au moins 8 heures par semaine par un·e employeur·euse bénéficient de la couverture d’assurance complète pour les accidents professionnels, les maladies professionnelles et les accidents non professionnels.
Cela signifie qu’elles sont protégées par l’assurance-accidents LAA même pendant leur temps libre ou leurs vacances. Peu importe si un accident survient au travail ou pendant le temps libre, l’assurance-accidents LAA prend en charge les frais de traitement et le maintien du salaire.
Le maintien du salaire à la suite d’un accident non professionnel ne s’applique toutefois qu’aux emplois de plus de 8 heures par semaine. Si une personne a en parallèle d’autres emplois de moins de 8 heures par semaine, le salaire de ceux-ci ne sera pas maintenu – à moins d’avoir contracté une assurance d’indemnités journalières. Cela vaut aussi pour les personnes qui exercent une activité indépendante en parallèle de leur emploi.
Salarié·e·s avec un taux d’activité de moins de 8 heures par semaine
Si un accident survient pendant le temps de travail, l’assurance-accidents LAA prend en charge les frais de traitement et le maintien du salaire.
Si l’accident survient en dehors du temps de travail, c’est l’assurance-accidents de la caisse-maladie d’après la LAMal qui est compétente. Celle-ci prend en charge les frais de traitement, mais pas le maintien du salaire. Pour le maintien du salaire, il faut une assurance d’indemnités journalières.
Si une personne est à la fois salariée et indépendante, les accidents qui surviennent pendant l’exercice de l’activité indépendante ne sont pas protégés par l’assurance-accidents LAA.
Personnes exerçant une activité indépendante
Les acteur·rice·s culturel·le·s indépendant·e·s ne sont pas protégé·e·s par l’assurance-accidents obligatoire LAA. Ces personnes peuvent volontairement conclure une assurance-accidents professionnels si leur revenu annuel est supérieur à 66 690 CHF. Sinon, elles doivent se rabattre sur l’assurance-accidents de la caisse-maladie selon la LAMal.
Employeur·euse·s
Les entreprises ou personnes qui emploient des individus doivent obligatoirement conclure une assurance-accidents professionnels LAA pour leurs employé·e·s. À cet effet, elles peuvent demander des offres à différentes compagnies d’assurance.
L’obligation d’assurance s’applique à tous les rapports de travail salarié, même aux auxiliaires qui ne travaillent que quelques heures ou une seule et unique fois. L’employé·e doit être annoncé·e à l’assurance-accidents LAA avant de commencer son travail ou de recevoir son premier salaire.
Si la somme des salaires annuels de tou·te·s les employé·e·s ne dépasse pas le seuil de 10 000 CHF, la prime d’assurance s’élève à la somme forfaitaire de 100 CHF par an.
La prolongation de l’assurance par convention – une protection pour les salarié·e·s entre deux postes ou en congé non payé
La protection de l’assurance-accidents LAA se poursuit 31 jours après la fin d’un rapport de travail. Sur demande auprès de l’assurance-accidents LAA, ce délai peut être prolongé de maximum 6 mois. L’assurance-accidents LAA peut ainsi offrir au total maximum 7 mois de prolongation de couverture.
Économiser sur les primes
Les personnes employées en moyenne au moins 8 heures par semaine par au moins un·e employeur·euse peuvent résilier la couverture accidents auprès de la caisse-maladie selon la LAMal et ainsi économiser sur les primes.
Pour que la couverture soit garantie de façon permanente, les personnes qui cumulent des emplois brefs, variables ou irréguliers ont intérêt à maintenir la couverture accidents auprès de la caisse-maladie, même si cela peut occasionner de temps à autre une double couverture.
Attention en cas d’exercice parallèle d’une activité salariée et d’une activité indépendante : les employé·e·s qui exercent en parallèle une activité indépendante ne devraient pas suspendre la couverture accidents auprès de leur assurance-maladie selon la LAMal. L’assurance-accidents LAA ne prend pas en charge les accidents professionnels survenus dans le cadre d’une activité indépendante si aucune autre assurance LAA n’a été conclue à cet effet.
Memento Que faire en tant qu’employeur·euse quand aucune assurance n’accepte d’établir une police LAA ?
S’il n’est pas possible en tant qu’employeur·euse de trouver une compagnie d’assurance pour l’assurance-accidents obligatoire LAA, le seul moyen est de passer par la caisse supplétive suisse LAA.
La caisse supplétive LAA peut entreprendre un processus d’attribution à une compagnie d’assurance qui sera alors obligée d’établir une police d’assurance LAA.
Cette démarche est soumise à la condition d’avoir au moins trois refus à son actif et de pouvoir nommer les raisons de ces refus.
Une demande d’attribution doit être déposée par formulaire et ne peut pas être rétroactive. La caisse supplétive LAA doit obligatoirement avoir été contactée avant le début de l’emploi.