Termes de base du droit des assurances sociales
Termes de base du droit des assurances sociales
Le droit des assurances sociales utilise des termes qui exigent une définition juridique exacte. Ils sont décrits dans la loi fédérale dans la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).
Qu’est-ce qu‘un·e employeur·euse ?
La définition juridique de l’employeur·euse est la suivante :
« Est réputé employeur celui qui emploie des salariés. »
Définition juridique selon LPGA, art. 11
Explication
Les employeurs·euses sont des personnes physiques ou juridiques qui emploient une personne physique. Une personne indépendante qui emploie d’autres personnes est aussi considérée comme employeur·euse.
Qu’est-ce qu‘un·e salarié·e ?
La définition juridique d‘un·e salarié·e est la suivante :
« Est réputé salarié celui qui fournit un travail dépendant et qui reçoit pour ce travail un salaire déterminant au sens des lois spéciales. »
Définition juridique selon LPGA, art. 10
Explication
Les salarié·e·s sont des personnes employées. Il appartient aux caisses de compensation AVS cantonales de déterminer la nature salariée de l’activité.
[Critères AVS activité salariée[Binnenlink]]
Qu’est-ce que le chômage ?
La définition juridique du chômage est la suivante :
« Est réputé sans emploi celui qui n’est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité à plein temps.
Est réputé partiellement sans emploi celui qui :
- n’est pas partie à un rapport de travail et ne cherche à exercer qu’une activité à temps partiel ou
- occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel.
N’est pas réputé partiellement sans emploi celui qui, en raison d’une réduction passagère de l’horaire de travail, n’est pas occupé normalement. Celui qui cherche du travail n’est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s’il s’est inscrit aux fins d’être placé. »
Définition juridique selon LACI, art.10
Explication
Chômage complet
Une personne sans emploi qui cherche un emploi à temps complet est considérée comme au chômage complet. Tout emploi avec un temps de travail de 90% ou plus est considéré comme emploi à plein temps.
Chômage à temps partiel
Tout emploi avec un taux de travail inférieur à 90% est considéré comme temps partiel. Sont aussi considérées comme au chômage à temps partiel :
- les personnes qui ont plusieurs emplois à temps partiel, dont l’un ou plusieurs des contrats à temps partiel prennent fin ou dont le taux d’activité est réduit ;
- les personnes qui ont un ou plusieurs emplois à temps partiel et exercent une activité indépendante en parallèle et dont l’un ou plusieurs des contrats à temps partiel prennent fin ou dont le taux d’activité est réduit.
Qu’est-ce que l’incapacité de travail ?
La définition juridique de l’incapacité de travail est la suivante :
« Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité. »
Définition juridique selon LPGA, art. 6.
Explication
Pour le dire plus simplement, l’incapacité de travail telle qu’elle est définie juridiquement signifie que suite à une maladie ou un accident, une personne n’est plus en état de fournir un travail convenable. Cela peut être dû à des raisons physiques, mentales ou psychiques.
Une incapacité de travail peut être totale ou partielle.
L’incapacité de travail ne doit pas être confondue avec l’incapacité de gain. L’incapacité de travail se rapporte à l’activité exercée jusque-là, tandis que l’incapacité de gain signifie qu’une personne n’est pas ou n’est plus en état d’exercer quelque activité que ce soit.
Qu’est-ce que l’équilibre du marché du travail ?
L’équilibre du marché du travail est une notion abstraite et théorique. Elle sert à distinguer l’assurance-chômage (AC) de l’assurance-invalidité (AI). Il s’agit en particulier de déterminer laquelle des deux assurances devra verser les prestations en cas de besoin.
Explication
La notion d’équilibre du marché du travail implique des opportunités de travail non pas réelles mais hypothétiques. Il ne s’agit donc pas de places de travail réelles mais de places de travail envisageables, qui pourraient exister sur le marché du travail tel qu’il existe réellement.
L’équilibre du marché du travail inclut aussi les emplois dits de niche, soit des offres d’emploi visant à intégrer des personnes atteintes dans leur santé.
Source voir ATF 148 V 174; OFAS Circulaire sur l'invalidité et la rente dans l'assurance invalidité.
Quels sont les droits des partenaires enregistrés ?
La définition juridique des droits des partenaires enregistrés est la suivante :
« Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances sociales. Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce. »
Définition juridique selon LPGA, art. 13a.
Explication
Un partenariat enregistré est l’inscription à l’état civil d’un couple formé de personnes du même sexe. Cette inscription officielle atteste que deux femmes ou deux hommes forment un couple. Le partenariat enregistré ne doit pas être confondu avec le concubinage, qui ne permet pas d’inscription à l’état civil car le concubinage n’est pas un état civil reconnu par la loi.
Depuis juillet 2022, la Suisse reconnaît le mariage pour tou·te·s, donc aussi pour les personnes du même sexe. Depuis cette date, il n’est plus possible de conclure des partenariats enregistrés en Suisse, mais uniquement des mariages. Le sexe biologique n’est plus un facteur déterminant pour la conclusion d’un mariage.
Les partenariats enregistrés existants peuvent être conservés ou être transformés en mariage à la demande.
Qu’est-ce que le concubinage ?
Le concubinage est la communauté de vie formée par deux personnes qui vivent en couple et ne sont ni mariées ni en partenariat enregistré. Leur sexe biologique et juridique sont sans importance.
Explication
Les couples vivant en concubinage sont traités comme des personnes individuelles par le droit des assurances sociales. Elles n’ont pas droit aux prestations dont bénéficie leur partenaire. Contrairement au mariage et au partenariat enregistré, elles ne bénéficient pas de droits réciproques.
Cependant, les caisses de pension progressistes accordent aussi une certaine protection aux couples en concubinage et autorisent les clauses bénéficiaires pour les concubin·e·s. Les couples non mariés peuvent ainsi bénéficier d'une meilleure prévoyance mutuelle.
Il faut cependant tenir compte du fait qu’en cas de clauses bénéficiaires, des impôts sur les donations peuvent être dus. En effet, le droit des successions ne tient pas compte du concubinage et traite les concubin·e·s comme deux personnes qui n'ont pas de lien juridique entre elles.
Pour que les concubin·e·s puissent se désigner mutuellement comme bénéficiaires, il faut fournir un contrat de concubinage ou une attestation de concubinage à la caisse de pension. Certaines caisses de pension mettent à disposition des formulaires à cet effet.
Note sur l’aide sociale : contrairement au droit des assurances sociales, les concubin·e·s sont tenu·e·s pour responsables l’un·e de l’autre dans le cadre de l’aide sociale.
Qu’est-ce que l’incapacité de gain ?
La définition juridique de l’incapacité de gain est la suivante :
« Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable. »
Définition juridique selon LPGA, art. 7
Explication
Pour le dire plus simplement, l’incapacité de gain telle qu’elle est définie par la loi est la perte complète ou partielle de la capacité à générer un revenu grâce à son travail, en raison d’une atteinte physique, mentale ou psychique causée par une maladie ou un accident.
Il n'y a incapacité de gain que si un traitement ou une réadaptation raisonnable ont échoué et que la personne n’a aucune autre possibilité de gain sur le marché du travail équilibré, même dans une autre profession que celle exercée jusqu'à présent.
Il n’y a incapacité de gain que lorsque celle-ci n’est pas objectivement surmontable. Par objectivement, on entend qu’on ne se base pas uniquement sur le sentiment de la personne d’être en incapacité de gain, mais que celle-ci peut être justifiée ou attestée médicalement.
L’incapacité de gain n‘est pas la même chose que l’incapacité de travail
L’incapacité de gain ne doit pas être confondue avec l’incapacité de travail.
L’incapacité de gain signifie qu’une personne n’est pas ou plus en état de subvenir à quelque activité lucrative que ce soit.
L’incapacité de travail en revanche ne se rapporte qu’à l’activité professionnelle précédente, qui ne peut plus être exercée de façon provisoire ou définitive. Elle peut éventuellement être levée par une reconversion ou d’autres mesures, de façon à ce qu’une activité puisse être reprise dans une autre profession ou un autre champ d’activité.
Que sont les prestations en espèces ?
Les prestations en espèces sont un revenu de remplacement ou des suppléments versés pour compenser des empêchements. Il s’agit en particulier d’indemnités journalières, de rentes, de prestations complémentaires, d’indemnités pour atteinte à l’intégrité et d’allocations pour impotents.
Qu’est-ce que l’impotence ?
La définition juridique de l’impotence est la suivante :
« Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. »
Définition juridique selon LPGA, art. 9.
Qu’est-ce que l’invalidité ?
La définition juridique de l’invalidité est la suivante :
« Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s’ils présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.
Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu’ils en exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs travaux habituels. »
Définition juridique selon LPGA, art. 8
Qu’est-ce que la maladie ?
La définition juridique de la maladie est la suivante :
« Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique qui n’est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail.
Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l’enfant. »
Définition juridique selon LPGA, art. 3
Explication
Pour le dire plus simplement, la maladie telle qu’elle est définie par la loi désigne toute atteinte à la santé qui exige un examen ou un traitement médical ou qui cause une incapacité de travail.
L’atteinte peut être d’ordre physique, mental ou psychique.
Note : une maladie qui survient à la suite d’un accident n’est pas considérée comme une maladie par le droit des assurances sociales, mais comme conséquence de l’accident. Cette précision est importante pour identifier quelle assurance sociale est responsable de la prise en charge. Il peut arriver que les conséquences d’accident relèvent de la responsabilité de l’assurance-accidents qui était juridiquement en charge des dommages causées par l’accident. Si la personne ayant subi l’accident a déclaré renoncer à des prestations futures, par exemple en échange d’une somme d’argent reçue à titre d’indemnisation, la situation peut devenir complexe.
Qu’est-ce que la maternité ?
La définition juridique de la maternité est la suivante :
« La maternité comprend la grossesse et l’accouchement ainsi que la convalescence qui suit ce dernier . »
Définition juridique selon LPGA, art. 5
Explication
On considère qu‘il y a grossesse à partir du moment de la conception. Certains droits liés à la maternité n’entrent en vigueur qu’à partir de la douzième semaine de grossesse. L’accouchement désigne la naissance. Le temps de convalescence qui suit est de quelques semaines.
Qu’est-ce que l’âge de référence ?
L'âge de référence est l'âge officiel du début de la retraite AVS. Pour les personnes nées en 1964 et après, il est de 65 ans pour les femmes et les hommes. Pour les personnes nées avant 1964, l’âge de référence pour les femmes et pour les hommes diffère.
Âge de référence pour les hommes
Pour les hommes, l‘âge de référence de la retraite est de 65 ans.
Âge de référence pour les femmes
| Année de naissance | Âge de référence |
|---|---|
| 1960 | 64 ans |
| 1961 | 64 ans 1/4 |
| 1962 | 64 ans 1/2 |
| 1963 | 64 ans 3/4 |
| 1964 et plus jeune | 65 ans |
Que sont les prestations en nature ?
La définition juridique des prestations en nature est la suivante :
« Constituent des prestations en nature notamment les traitements ou les soins, les moyens auxiliaires, les mesures individuelles de prévention et de réadaptation, les frais de transport et les prestations analogues qui sont fournis ou remboursés par les différentes assurances sociales. »
Explication
On désigne par prestations en nature la prise en charge de frais entraînés par certaines prestations ou le fait de fournir des moyens auxiliaires. Les prestations en nature comprennent notamment le traitement curatif en cas de maladie ou d'accident (soins infirmiers), la prise en charge de moyens auxiliaires pour faire face au quotidien privé ou professionnel (aides visuelles, rollateur, aménagement du poste de travail, etc.), le financement de mesures architecturales (monte-escaliers, accès, etc.), les mesures individuelles de prévoyance et de réadaptation ainsi que les dépenses pour les transports et autres prestations similaires.
Définition juridique selon LPGA, art. 14
Qu’est-ce qu‘une personne exerçant une activité indépendante ?
La définition juridique d‘une personne exerçant une activité indépendante est la suivante :
« Est considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante celui dont le revenu ne provient pas de l’exercice d’une activité en tant que salarié.
Une personne exerçant une activité lucrative indépendante peut simultanément avoir la qualité de salarié si elle reçoit un salaire correspondant. »
Définition juridique selon LPGA, art. 12
Explication
Les personnes exerçant une activité indépendante possèdent une entreprise individuelle.
Les personnes exerçant une activité indépendante peuvent exercer leur activité indépendante à temps partiel et être salariées en parallèle pour d’autres activités. En outre, si elles emploient du personnel, elles sont aussi des employeurs·euses.
L’activité indépendante est définie précisément. Voir « Entreprise individuelle ».
Quelle est la définition de l‘accident ?
La définition juridique de l’accident est la suivante :
« Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort. »
Définition juridique selon LPGA, art. 4.
Qu’entend-on par majorité ?
À partir de son 18 e anniversaire, une personne est majeure et est légalement considérée comme adulte. La loi lui reconna î t la maturité mentale, physique et psychique. Elle peut désormais se présenter comme personne juridique indépendante et agir en tant que telle.
L’autorité parentale légale prend fin à partir du 18 e anniversaire de l’enfant. Dans le droit des assurances sociales, certaines prestations liées aux enfants n’expirent pas dès leur majorité. Ainsi, les allocations familiales sont versées jusqu’à la fin de la formation des enfants , jusqu’au 25 e anniversaire au plus tard .
Qu’entend-on par résidence habituelle ?
Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où elle séjourne pendant une certaine durée, même si ce séjour est d’emblée limité dans le temps.
Définition juridique selon LPGA, art. 13 ainsi que CCS art. 23-26.
Qu’entend-on par domicile ?
Le domicile d’une personne se trouve là où elle séjourne avec l’intention de s’y établir de façon permanente. L e domicile d’une personne reste en vigueur jusqu’à l’établissement d’un nouveau domicile. À la différence de l’UE, selon le droit suisse, personne ne peut être domicilié à plusieurs endroits à la fois.
S'il n’existe pas de trace d’un domicile précédent ou si un domicile à l'étranger a été abandonné et qu'aucun nouveau domicile n'a été établi en Suisse, le lieu de séjour est considéré comme domicile.
Les séjours pour les raisons suivantes ne suffisent pas à justifier d’un domicile :
- le séjour à des fins de formation
- le placement d'une personne dans un établissement d'éducation, un établissement de soins ou un hôpital
- le placement dans une maison de détention
Explication
Domicile des enfants
Le domicile des enfants soumis à l’autorité parentale est réputé être le domicile des parents. Si les parents n’ont pas de domicile commun, le domicile du parent qui a la garde de l’enfant (entretien, surveillance) est considéré comme domicile. Dans les autres cas, le lieu de résidence de l’enfant est considéré comme son domicile.
Les enfants sous tutelle ont leur domicile au siège de l'autorité de protection de l'enfant.
Domicile en cas de curatelle
Les personnes majeures sous curatelle de portée générale ont leur domicile au siège de l'autorité de protection de l'adulte.
Un·e curateur·ice soutient ou représente une personne ayant besoin d’aide dans ses actes et ses décisions. Une personne adulte peut demander la curatelle pour elle-même ou celle-ci peut être ordonnée par les autorités.
Siège social
Le lieu du siège s ocial n’est pas concerné par la définition du lieu de domicile. Le siège social des personnes exerçant une activité indépendante ne doit pas néc e ssairement être identique à leur lieu de domicile. Voir « E ntreprise individuelle » .