Formes juridiques des entreprises
Quelle est la définition d’une personne au sens juridique ?
La distinction entre une personne physique et une personne morale
Une personne peut être une personne physique, en chair et en os, ou une personne morale. Une personne physique est toujours une personne privée. Une personne morale n’est pas une personne privée, mais une construction juridique dotée d’un nom, par exemple une association. La personne morale est le résultat de cette construction juridique.
Une personne physique et une personne morale ont cependant la même capacité civile passive. La capacité civile passive est la faculté de se voir attribuer des obligations et des droits et de pouvoir porter plainte contre une personne ou de faire soi-même l’objet d’une plainte au tribunal.
Une personne – qu’elle soit physique ou morale – est responsable de ses actions. Elle est également responsable, au sens juridique, de ses abstentions d’actes. Ne pas déclarer et ne pas verser de contributions aux assurances sociales alors que celles-ci sont dues est par exemple une abstention d’acte, autrement dit une négligence d’obligation.
Quelles sont les formes juridiques des entreprises ?
La doctrine concernant les entreprises, nommée droit des sociétés, distingue trois catégories : l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société de capitaux.
- Une entreprise individuelle est gérée par une personne physique.
- Une société de personnes est l’association de deux ou plusieurs personnes physiques pour poursuivre un but commun.
- Une société de capitaux est une personne morale, détachée de toute personne physique.
Note : d ans les sciences économiques, les expert ·e·s ne sont pas toujours d’accord sur ce qui distingue les différentes form e s juridiques . Les catégories ci-dessous serviront toutefois à s’orienter .
L’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est toujours une personne privée. Celle-ci assume seule, en tant que personne physique, le risque entrepreneurial et répond des obligations de l’entreprise. Entreprise individuelle est synonyme d’activité indépendante.
Les sociétés de personnes
Une société de personnes est l’association de deux ou plusieurs personnes physiques. Une société de personnes n’est pas une personne morale, mais une communauté juridique qui poursuit un but commun. Les membres d’une société de personnes s’en partagent la responsabilité de manière collective et solidaire.
La société de personnes n’a pas de personnalité juridique propre, mais peut se donner un nom et apparaître sous ce nom dans les relations commerciales.
La forme la plus simple de société de personnes est
- la société simple.
La société simple est souvent constituée dans le secteur culturel, parfois sans que les personnes impliquées ne soient au courant (à partir du moment où min. deux personnes physiques s’associent pour un projet commun).
Il y a deux autres formes de sociétés de personnes :
- la société en nom collectif (pour les entreprises commerciales) et
- la société en commandite.
La création et la gestion de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite sont plus exigeantes que la création et la gestion de sociétés simples ; en outre, cela requiert une inscription au registre du commerce. Ces deux formes sont rarement utilisées.
Les sociétés de capitaux
Les sociétés de capitaux sont des personnes morales et donc des corporations en soi. Elles disposent d’une fortune propre, le dénommé capital. Ce capital garantit la solvabilité de l’entreprise vers l’extérieur.
Pour les sociétés de capitaux, contrairement aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes, ce n’est pas aux personnes impliquées d’engager leur responsabilité ainsi que leur fortune privée ; cette responsabilité est assumée – comme son nom l’indique – par le capital de la société, soit la fortune de la société. Les membres de sociétés de capitaux peuvent toutefois être poursuivis à titre privé, par exemple si les cotisations dues aux assurances sociales n’ont pas été payées.
Une société de capitaux peut être créée par une personne physique ou par une personne morale. Elle porte un nom et agit sous ce nom.
Parmi les sociétés de capitaux, on compte :
- les associations
- les sociétés coopératives
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés anonymes (SA)
- les fondations
Il y a d’autres formes plus rares de sociétés de capitaux qui ne sont pas mentionnées ici.
Choix de la forme juridique
Quand on crée une entreprise, on est libre de choisir sa forme juridique. La forme juridique peut être modifiée à tout moment. Par exemple, une entreprise individuelle peut devenir une société à responsabilité limitée (SARL), une SARL une société anonyme, etc. Mais il y a de grandes différences au niveau des exigences légales. Les frais de constitution, la responsabilité, les impôts, les cotisations aux assurances sociales et la charge administrative dépendent de la forme juridique.
Personnel et organisation de l’entreprise
Toutes les entreprises peuvent employer du personnel et sont libres de s’organiser comme elles le souhaitent dans le respect des dispositions légales.
Quelles sont les obligations fondamentales des entreprises ?
Obligation de tenir une comptabilité et de garder les documents pendant 10 ans
Toutes les entreprises ont en commun l’obligation de tenir une comptabilité. Elles doivent consigner les recettes et les dépenses et conserver les justificatifs pendant 10 ans.
Indépendant·e·s et associations
Les personnes ayant le statut d’indépendantes (entreprise individuelle) et les associations choisissent généralement de tenir une comptabilité simple. Il s’agit d’un simple compte de résultats, la comptabilité dite « du carnet de lait ».
Pour effectuer le compte de résultats, on liste les recettes et les dépenses par date, de préférence dans un tableau Excel ou dans un logiciel prévu à cet effet. À la fin de l’année, on soustrait les dépenses aux recettes et on obtient ainsi le résultat. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice ; s’il est négatif, de perte.
Obligation de payer les cotisations aux assurances sociales
En Suisse, les cotisations aux assurances sociales sont déduites du revenu professionnel. Pour les employé·e·s, il s’agit du salaire brut, pour les personnes exerçant une activité indépendante, il s’agit du bénéfice annuel des recettes après déduction des frais professionnels.
Dans le droit des assurances sociales, on distingue l’activité dépendante (salariée) de l’activité indépendante. Ce qui est déterminant, c’est l’aspect purement économique, c’est-à-dire comment la personne gagne son argent et si des cotisations aux assurances sociales ont déjà été déduites de ce revenu ou non.
Indépendant·e·s
Les personnes exerçant une activité indépendante (entreprise individuelle) doivent payer elles-mêmes leurs cotisations aux assurances sociales. Elles doivent également prendre en charge la moitié des cotisations de leurs employé·e·s.
Sociétés simples
Les membres de sociétés simples s’acquittent de leurs cotisations aux assurances sociales de la même manière que les personnes indépendantes.
Entreprises avec employé·e·s
Les cotisations des employé·e·s doivent être versées par l’employeur·euse. Les cotisations sont divisées en deux : l’employeur·euse prend la première moitié à sa charge, l’employé·e la deuxième via déduction salariale.
À savoir Comment les associations doivent-elles payer les cotisations sociales ?
Comme tou·te·s les autres employeur·euse·s, les associations qui embauchent du personnel doivent payer des cotisations aux assurances sociales sur les salaires versés.
Employer des membres du comité
Une association peut employer les membres du comité ou d’autres membres de l’association pour qu’ils effectuent certains travaux contre rémunération – par exemple faire la comptabilité, organiser des évènements, gérer le site web, etc.
Les membres du comité et les autres membres de l’association employés par cette dernière sont comme des salarié·e·s ordinaires pour lesquels l’association doit payer des cotisations sociales.
Pour les salaires annuels de moins de 2 5 00 CHF , les cotisations AVS, AI et APG ne sont pa s dues. Il est toutefois recommandé de déclarer ces petits revenus à la caisse de compensation AVS et de les assurer. Dans certains secteurs professionnels, ce seuil n’ existe pas et l’ensemble d es salaires doivent être déclarés , d è s le premier franc. Voir Spécificités AVS pour les acteur· r ice·s culturel·le·s.
Les employé·e·s avec un salaire annuel de plus de 22 680 CHF doivent être obligatoirement assuré·e·s auprès d’une caisse de pension. Il est recommandé de protéger aussi les employé·e·s aux revenus bas auprès d’une caisse de pension. Voir Prévoyance professionnelle.
Attribution de mandats à des personnes indépendantes
S’il s’agit d’un mandat, l’association ne doit pas payer de cotisations sociales pour le travail en question, par exemple quand l’association confie des mandats à des entreprises ou des personnes indépendantes.
Si le mandat est confié à une personne indépendante, il faut s’assurer que la personne mandatée soit reconnue comme entreprise individuelle par la caisse de compensation AVS. Elle doit être déclarée comme indépendante et garantir qu’elle paie elle-même ses cotisations sociales. À cet effet, l’association doit exiger de la part de la personne mandatée une attestation de la caisse de compensation AVS et la conserver comme justificatif dans sa comptabilité.
Sans attestation de la caisse de compensation AVS, la personne mandataire ne peut pas être reconnue comme telle et doit être traitée, conformément au droit des assurances sociales, comme employé·e par l’association. Cela signifie que l’association doit s’occuper de payer les cotisations sociales. Si l’association néglige de payer les cotisations sociales, ceci peut entraîner une procédure judiciaire pour travail illégal.
À savoir Travail bénévole pour l’association
Si des travaux sont effectués bénévolement, aucune cotisation sociale n’est due.
À savoir Jetons de présence pour les personnes privées
Si l’association paie aux membres du comité ou à d’autres membres de l’association des jetons de présence, elle doit payer aussi des cotisations sociales. Il peut y avoir une franchise de 2500 CHF par année et par personne au-dessous de laquelle des cotisations ne doivent pas nécessairement être payées. Pour certains secteurs professionnels, il n’y a toutefois pas de franchise. Voir Spécificités AVS pour les acteur·rice·s culturel·le·s.
Si les jetons de présence sont payés à des personnes employées par l’association, ils doivent être déclarés comme revenu avec le reste du salaire.
Pour une meilleure protection des employé·e·s, on recommande aux associations de toujours payer les cotisations sociales, même pour les petites rémunérations de moins de 2500 CHF par an. De leur côté, les employé·e·s peuvent exiger que des cotisations sociales soient payées sur les jetons de présence.
À savoir Jetons de présence aux membres du comité mandatés
Si les personnes qui reçoivent des jetons de présence sont mandatées – par exemple quand un membre du comité est élu comme représentant d’une autre association ou organisation –, il est aussi possible de payer les jetons de présence non pas directement aux personnes concernées, mais à l’association ou à l’organisation qu’elles représentent au comité. Dans ce cas, l’association ne doit pas payer de cotisations sociales sur ces jetons de présence.
Obligation de payer des impôts
Les entreprises sont assujetties à l’impôt.
Indépendant·e·s
Pour les indépendant·e·s (entreprise individuelle), le résultat (bénéfice ou perte de l’activité indépendante) est additionné aux autres revenus éventuels et l’ensemble est soumis à l’impôt.
De la même manière, la fortune professionnelle est additionnée à la fortune privée et l’ensemble est soumis à l’impôt.
Les sociétés de personnes
Les sociétés de personnes ne sont pas soumises à l’impôt en tant que telles puisqu’elles ne sont pas des personnes morales au sens propre du terme. C’est pourquoi les membres de société de personnes doivent déclarer leurs impôts comme des personnes indépendantes : chaque personne physique indique dans sa déclaration d’impôts personnelle le revenu et la fortune tirés de la société de personnes.
Personnes morales
Les personnes morales – les associations, les SARL, les SA, etc. – paient des impôts sur le bénéfice et sur la fortune (impôt sur les sociétés).
Les propriétaires de personnes morales doivent d’une part s’assurer que leurs entreprises pa i ent un impôt sur les sociétés. D’autre part, elles doivent déclarer le revenu et la fortune qu’elles tirent de leur entreprise à titre personnel , que ce soit sous la forme d’un salaire ou sous une autre forme .
À savoir Was muss ich beim Ausfüllen der Steuererklärung beachten?
Mehr dazu im Kapitel Steuererklärung.
Décompte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d’affaires quand celui-ci dépasse 100 000 CHF. Le c hiffre d’affaires désigne l’ensemble d es recettes avant d é duction des dépenses.
Aussi bien les entreprises individuelles que les personnes morales doivent payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elles dépassent ce seuil de chiffre d’affaires.
Exception pour les acteur·rice·s culturel·le·s
Les activités et les prestations ne sont pas toutes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les activités artistiques et culturelles, par exemple, en sont exonérées.
Exonération de TVA pour les associations
Les associations reconnues d’utilité publique avec un chiffre d’affaires de maximum 250 000 CHF sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Comment créer une entreprise ?
Réflexions de base
Quand on veut créer une entreprise, on doit choisir une forme juridique. Pour le choix de la forme juridique, les aspects suivants doivent être considérés :
- À qui doit appartenir l’entreprise : à une seule personne ou à plusieurs personnes ?
- Qui doit assumer la responsabilité de l’entreprise ?
- Comment le travail sera-t-il organisé : seul·e ou en collaboration avec d’autres ?
- Les décisions seront-elles prises collectivement, de manière égalitaire, par toutes les personnes impliquées ou est-ce que seule une personne ou un petit cercle de personnes aura voix au chapitre ?
- Comment l’entreprise doit-elle être financée ?
- Quels risques financiers peuvent être encourus ?
- L’entreprise est-elle conçue pour durer ou s’agit-il plutôt d’un projet à court ou moyen terme ?
- L’entreprise poursuit-elle un but idéal ou se concentre-t-elle sur les gains matériels ?
- Comment la sécurité sociale des personnes impliquées sera-t-elle garantie ?
- Vise-t-on la simplicité dans le développement administratif de l’entreprise ?
Si un particulier est au centre de l’entreprise
Si un particulier est au centre de l’entreprise, le choix dans le secteur culturel se porte généralement sur une entreprise individuelle, autrement dit sur une activité indépendante. Certaines sociétés de capitaux comme une société à responsabilité limitée ou une société anonyme peuvent aussi être gérées par un particulier ; mais contrairement à l’entreprise individuelle, les exigences formelles et légales sont largement plus complexes.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, la personne propriétaire assume l’ensemble du risque économique de l’entreprise : elle doit s’occuper elle-même de sa protection auprès des assurances sociales. Elle n’est obligatoirement assurée ni auprès d’une caisse de pension, ni auprès d’une assurance-accidents LAA, et elle ne peut pas non plus percevoir d’indemnités journalières de chômage de l’assurance-chômage (AC).
Si un travail collectif est au centre de l’entreprise
Si le travail doit être organisé en groupe ou en collectif de manière équitable, le choix se portera plutôt sur une société simple, une société en nom collectif, une association ou une société coopérative.
L’association – la meilleure forme juridique pour une bonne sécurité sociale
Dans le secteur culturel, on recourt souvent à la forme de l’association. Contrairement aux sociétés de personnes (société simple, société en nom collectif), celle-ci offre une meilleure protection en ce qui concerne la responsabilité et pour les assurances sociales.
Du point de vue de la sécurité sociale, l’association est intéressante parce qu’elle peut jouer le rôle d’employeuse et embaucher des membres de l’association ou d’autres personnes. Contrairement aux sociétés de personnes ou à l’activité indépendante, l’association offre ainsi une protection plus élevée en matière d’assurances sociales en cas de chômage, de maladie, d’accident ainsi que pour la prévoyance vieillesse (assurance-chômage, maintien du salaire en cas de maladie, assurance-accidents professionnels, caisse de pension).
Pour les associations, les exigences formelles concernant la comptabilité ne sont pas si différentes de celles pour une entreprise individuelle – du moins pour les petites associations. De plus, la création d’une association est rapide et aisée.
Considérer les besoins et les exigences avec soin
Avant de choisir une forme juridique d’entreprise, il est recommandé de considérer d’abord avec soin les exigences légales et ses propres besoins.
Ce guide détaille l’activité indépendante et la société simple (des explications concernant l’association sont en préparation).
Pour d’autres formes juridiques et pour plus de détails, nous vous renvoyons au Département fédéral de l ’ économie, de la formation et de la recherche qui gère le Portail PME pour petites et moyennes entreprises . Celui-ci décrit les avantages et les inconvénients de chaque forme juridique ainsi que les exigences à remplir pour la création d’une entreprise.
Vous trouverez ici un aperçu des formes juridiques :
Plateforme d’information « Portail PME pour petites et moyennes entreprises »
Le « Portail PME pour petites et moyennes entreprises » dispense des renseignements compréhensibles sur la création, le personnel, les finances et la transmission d’une entreprise. Le portail met à disposition des conseils pratiques avec des checklists et renseigne sur la situation légale.
Le portail donne également des informations sur les avantages et les inconvénients de s différentes forme s juridique s d’entreprise et signale les risques, notamment économiques.
Conseil Consulter un·e expert·e fiduciaire pour créer une entreprise
Pour créer une entreprise, il est recommandé de solliciter une fiduciaire spécialisée dans le domaine culturel. Les associations professionnelles mettent à disposition des contacts pertinents.
Pour créer une entreprise individuelle, une société simple ou une association, deux heures de conseil devraient suffire.
Pour créer d’autres formes de sociétés comme une société en nom collectif, une société en commandite, une société à responsabilité limitée SARL, une société anonyme SA, une société coopérative ou une fondation, il faut prévoir un volume d’heures plus important.
Les tarifs de conseil d’une fiduciaire oscillent entre 120 CHF et 180 CHF par heure .
Entreprise individuelle (personnes exerçant une activité indépendante)
Une entreprise individuelle est toujours une personne privée . Elle est particulièrement adaptée pour les activités étroitement liées à la personne propriétaire. Celle-ci assume en tant que personne physique le risque entrepreneurial et répond des obligations de l’entreprise. Elle s’assure que la loi est appliquée et que les factures et les cotisations sociales etc. sont payées .
Dans une entreprise individuelle, la personne propriétaire est seule cheffe. Elle peut agir à sa guise dans le respect des dispositions légales. En échange de cette liberté, elle doit assumer seule la responsabilité de l’entreprise en engageant sa fortune professionnelle et privée pour couvrir les obligations professionnelles.
Pour créer une entreprise individuelle, aucun capital minimum n’est requis.
Société simple
La société simple est l’association de deux ou plusieurs personnes physiques. C’est la forme la plus simple d’une société de personnes.
Elle est particulièrement adaptée à la formation de groupements d’intérêt économique étroitement liés aux personnes impliquées. On y recourt souvent pour des projets limités dans le temps.
De l’extérieur, la société simple apparaît uniquement comme un groupement d’intérêts. La société simple n’est pas une personne morale, mais une communauté juridique qui poursuit un but commun. Elle n’a pas de personnalité juridique propre. Dans les relations d’affaires, elle peut toutefois se présenter sous un nom (alias), mais n’en a pas l’obligation.
Les sociétaire s assume nt la responsabilité de l’entreprise de manière solidaire et illimitée en engageant leur fortune personnelle.
La création d’une société simple ne requiert aucun capital minimum.
L’inscription au registre du commerce n’est pas possible. Si les sociétaires souhaitent s’inscrire en tant que communauté de personnes au registre du commerce, il leur faudra créer une société en nom collectif ou une société en commandite.
Société en nom collectif
Une société en nom collectif est l’association d’au moins deux personnes physiques pour gérer une entreprise commerciale. Comme il s’agit d’une société de personnes, elle ne possède pas de personnalité juridique propre mais peut se présenter sous un nom dans les relations d’affaires.
Les sociétaires assument la responsabilité de l’entreprise de manière solidaire et illimitée en engageant leur fortune personnelle jusqu’à 5 ans après la dissolution de la société.
Pour créer une société en nom collectif, il faut signer un contrat de société entre les personnes impliquées et s’inscrire au registre du commerce.
Société en commandite
Pour créer une société en commandite, il faut qu’au moins deux personnes physiques s’associent pour établir ensemble un contrat de société et inscrire la société en commandite au registre du commerce.
Comme une société en commandite est une société de personnes, celle-ci ne possède pas de personnalité juridique propre mais peut se présenter sous un nom dans les relations d’affaires.
Au moins l’un·e des sociétaires — nommé·e l’associé·e indéfiniment responsable — assume la responsabilité illimitée de l’entreprise en engageant sa fortune personnelle. Les autres sociétaires sont appelé·e·s commanditaires et assument une responsabilité limitée à un certain apport, appelé commandite.
On crée généralement une société en commandite pour qu’une entreprise individuelle ou une société en nom collectif bénéficie de plus de fonds propres sans devoir étendre la direction de l’entreprise à d’autres associé·e·s.
Association
L’association est une personne morale ; au moins deux personnes sont nécessaires à sa création. L’association poursuit des buts idéaux et est organisée de façon démocratique. Au sein d’une association, ce sont les membres qui prennent les décisions : pour que ces décisions soient légalement valables, il faut l’accord de la majorité des membres.
Pour créer une association, aucun capital minimum n’est requis.
Pour des informations concernant la création et la gestion d’une association, il est recommandé de se référer au site de la Confédération et aux prestations de VitamineB, un service privé pour les associations.
Association – informations de la Confédération
VitamineB – informations sur la création et la gestion d’une association
Société coopérative
Les sociétés coopératives sont organisées de façon démocratique. Dans une société coopérative, les décisions sont prises par les membres de la coopérative. Pour que les décisions soient légalement valables, il faut l’accord des coopérateur·rice·s.
La société coopérative doit avoir pour but la promotion ou la garantie en autogestion des intérêts économiques de ses membres ou être reconnue d’utilité publique.
La société coopérative est une personne morale dont la création implique de réunir au moins 7 personnes.
Pour créer une société coopérative, aucun capital minimum n’est requis.
Société à responsabilité limitée (SARL)
Une société à responsabilité limitée (SARL) et constituée par un petit cercle de sociétaires propriétaires de l’entreprise. Pour créer une SARL, il faut au moins une personne physique ou morale. L’organisation de la SARL et l’organe décisionnaire sont déterminés par les statuts établis par les sociétaires.
Pour créer une société à responsabilité limitée (SARL), il faut investir un capital minimum de 20 000 CHF dans l’entreprise.
12 Société anonyme (SA)
Les sociétés anonymes (SA) sont particulièrement adaptées aux entreprises qui exigent de forts investissements. Pour créer une SA, il faut au moins une personne physique ou morale. L’organisation de la SA et l’organe décisionnaire sont déterminés par les statuts établis par l’entreprise.
Pour créer une société anonyme, il faut investir un capital minimum de 100 000 CHF dans l’entreprise.
Fondation
À travers la forme juridique de la fondation, on consacre une fortune à un certain objectif, par exemple un héritage à la promotion des arts indépendants.