Prestations complémentaires (PC) à l‘AVS et à l’AI
Que sont les prestations complémentaires (PC) ?
Les prestations complémentaires visent à compléter la rente AVS et AI. Elles peuvent être perçues lorsque la rente et la fortune sont insuffisantes pour couvrir les frais de subsistance minimaux d’une personne.
Les prestations complémentaires sont surtout perçues par les personnes retraitées qui ne touchent pas de rente issue du deuxième pilier (prévoyance professionnelle, caisse de pension) ou seulement une rente réduite, ainsi que par les personnes qui ont perçu ou perçoivent une rente de l’AI avant d’avoir atteint l’âge de référence. L’âge de référence est l’âge officiel de début de la retraite.
Les prestations complémentaires comprennent :
- des prestations financières, attribuées pour une année et versées mensuellement ;
- des remboursements de frais médicaux et de frais d‘invalidité.
[Memento sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI[https://www.ahv-iv.ch/p/5.01.d]
Qui cotise pour les prestations complémentaires ?
Les prestations complémentaires ne s ont pas une assurance sociale, mais sont financées par l’argent des impôts fédéraux et cantonaux. Par conséquent, il n’y a pas de cotisations dues. É tant donné que la C onfédération ne prend en charge qu’une partie, le versement des prestations complémentaires peut connaître des différences en fonction des cantons.
Qui a droit à des prestations complémentaires ?
La perception de prestations c omplémentaires est couplée à des conditions strictes. Pour bénéficier des prestations complémentaires, il faut :
- percevoir une rente de l’AVS ou de l‘AI et
- être domicilié·e en Suisse et y séjourner effectivement et
- avoir épuisé sa propre fortune jusqu’à un certain seuil minimal.
Sous réserve de certaines conditions, la perception d’une allocation pour impotent·e·s ou d’indemnités journalières de l’assurance invalidité (AI) peut aussi donner droit à des prestations complémentaires.
À quelles conditions a-t-on droit aux prestations complémentaires ?
Condition n°1 : percevoir une prestation de l’AVS ou de l’AI
Les prestations complémentaires sont des prestations de soutien pour les personnes qui perçoivent :
- une rente de vieillesse de l’AVS
- une rente de veuf ou de veuve de l’AVS
- des indemnités journalières de l’AI pendant au moins 6 mois
- une allocation pour impotent·e·s de l’AI (âge minimum 18 ans)
Les personnes qui n‘ont pas cotisé assez longtemps ou n’ont pas du tout cotisé à l’AVS et à l’AI peuvent néanmoins faire valoir un droit à toucher des prestations complémentaires. Pour plus de détails, s’adresser à la caisse de compensation AVS en charge des PC (voir à ce sujet LPC art. 4).
Condition n°2 : domicile et résidence (habituelle) effective en Suisse
Seules les personnes qui ont leur domicile en Suisse, y séjournent habituellement sans interruption et ne passent pas plus de 90 jours à l’étranger par année ont droit aux prestations complémentaires.
En cas de raisons importantes telles qu’une formation ou l’impossibilité d’un retour en Suisse, des exceptions peuvent être faites.
Durée de séjour minimale en Suisse
Pour les personnes suisses et les ressortissant·e·s de pays européens titulaires d’un permis de séjour valide, il n’y a pas de délai de carence (durée de séjour minimale).
Pour les personnes étrangères issues de pays hors UE avec lesquels la Suisse a signé un accord sur les assurances sociales, la durée de séjour minimale est généralement de 5 ans. Pour toutes les autres personnes, elle est de 10 ans. Si une personne étrangère vivant en Suisse passe plus de 90 jours à l’étranger par année, son droit aux prestations complémentaires expire et le délai de carence recommence à zéro.
Condition n°3 : Seuil d‘accès et seuil de fortune
Le droit aux prestations complémentaires ne s’applique qu’aux personnes avec une fortune inférieure à un certain seuil :
- pour les personnes célibataires, la fortune doit être inférieure à 100 000 CHF ;
- pour les couples mariés, elle doit être inférieure à 200 000 CHF ;
- pour les enfants ayant droit à une rente pour enfant ou une rente d’orphelin, elle doit être inférieure à 50 000 CHF par enfant.
La valeur de biens immobiliers occupés par leur propriétaire n’est pas prise en compte dans le calcul du seuil d’accès.
Franchise
Pour calculer le montant des prestations complémentaires, on ne prend pas en compte l’intégralité de la fortune. On a le droit d’avoir une fortune inférieure à un certain seuil.
La franchise, donc la part de fortune qui n’est pas prise en compte dans le calcul, est de 30 000 CHF pour les personnes célibataires, de 50 000 CHF pour les couples mariés et de 15 000 CHF pour les enfants. Pour les biens immobiliers occupés par leur propriétaire, une franchise s’applique aussi, selon si la personne y réside seule et si son époux·se vit dans un home ou un hôpital.
Avoirs
Tous les avoirs en Suisse et à l'étranger sont pris en compte dans le calcul de la fortune. Cela inclut tous les biens immobiliers et mobiliers, tels que les biens immobiliers propres, les propriétés foncières, les titres, les comptes bancaires, les véhicules, les bijoux, les gains de loterie, les collections, la valeur de rachat des assurances-vie, etc.
É pargne de vieillesse
L’épargne de vieillesse du 2 ème pilier (prévoyance professionnelle, caisse de pension) est additionné e à la fortune à partir du moment où celle-ci pourrait être versé e sous forme de capital (à la place d’une rente). L’ épargne de vieillesse du pilier 3a est pris e en compte dès le moment où c elle -ci pourrait être versé e .
Succession non partagée
Les avoirs issus de successions non partagées font partie des actifs de la fortune. Cela représente un défi particulier lorsqu’on ne peut pas procéder au partage d’une succession, par exemple en raison d’un conflit entre personnes héritières.
Le droit des successions exige l'unanimité des personnes héritières. Il suffit d’une personne pour bloquer la procédure de partage de la succession ou la vente de certains biens, comme par exemple des biens immobiliers. Si une personne héritière ne parvient pas à libérer des biens en raison d’un blocage de l’héritage, elle ne peut faire valoir un droit à des prestations complémentaires, même si sa situation matérielle le justifierait.
Dessaisissement de la fortune
La fortune à laquelle une personne aurait renoncé volontairement est prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires et est additionnée au montant de la fortune. On prend également en compte des revenus refusés tels que des pensions alimentaires, le travail effectué gratuitement, les gages etc.
Une diminution de la fortune de plus de 10 000 CHF par an a des conséquences directes sur les prestations complémentaires.
Qu’est-ce qu’un dessaisissement de fortune ?
On parle de dessaisissement de fortune quand une personne décide de faire don de sa fortune ou d’une partie de sa fortune. Ou si elle renonce volontairement à une fortune à laquelle elle aurait droit. Par exemple, si elle offre de l’argent à ses enfants ou qu’elle vend une propriété à un tarif inférieur à sa valeur réelle.
Voir memento prestations complémentaires
À savoir Exception en c as de dépenses importantes
Si les dépenses ont lieu pour des raisons importantes, elles ne sont pas considérées comme des dessaisissements de fortune. Sont reconnues comme telles les dépenses effectuées pour subvenir aux frais de subsistance (en cas de revenus manquants), pour des formations professionnelles ou des formations complémentaires, ou encore les investissements nécessaires pour conserver la valeur de propriétés immobilières (maison, appartement, etc.).
Dessaisissement en cas de fortune inférieure à 100 000 CHF
Une personne ayant une fortune inférieure à 100 000 CHF n’a le droit de diminuer sa fortune que de 10 000 CHF par an maximum. Si elle dépense plus de 10 000 CHF de sa fortune, le montant excédentaire est considéré comme un dessaisissement de fortune.
Exemple Avance sur héritage en cas de fortune inférieure à 100 000 CHF
La fortune de Laro s ’élève à 50 000 CHF. Cette année, il fait don à sa fille de 15 000 CHF d’avance sur héritage . Comme il a diminué sa fortune de plus de 10 000 CHF en une année, les 5000 CHF excédentaires sont considérés comme un dessaisissement de fortune. Ces 5000 CHF sont additionnés à la fortune lors du calcul des prestations complémentaires.
Dessaisissement en cas de fortune supérieure à 100 000 CHF
Une personne ayant une fortune supérieure à 100 000 CHF n’a le droit d’en dépenser que 10% maximum par an pour que la dépense ne soit pas prise en compte lors du calcul des prestations complémentaires. Tout montant dépensé au-delà de ces 10% est considéré comme un dessaisissement de fortune.
Exemple Don en cas de fortune supérieure à 100 000 CHF
La fortune de Faba s’élève à 200 000 CHF. Elle fait un don de 30 000 CHF à une institution culturelle. Pour ne pas que cette dépense soit prise en compte dans le calcul de ses prestations complémentaires, elle n’aurait pas dû dépenser plus de 10% de sa fortune, donc 20 000 CHF. Le montant dépassant ces 10% est considéré comme un dessaisissement de fortune. Par conséquent, ces 10 000 CHF sont ajoutés à la fortune lors du calcul des prestations complémentaires.
Comment le montant des prestations complémentaires est-il calculé ?
Le canton où la personne est domiciliée définit le montant et verse les prestations complémentaires.
Si à la réception de sa demande, on considère q ue la personne remplit les conditions pour percevoir des prestations complémentaires, on calcule le montant de l’aide à laquelle elle a droit. À cet effet , on compare les dépenses nécessaires et les revenus de la personne. Chez les personnes mariées, on prend en compte les dépenses et les revenus des deux époux.
Si les dépenses dépassent les revenus, des prestations complémentaires sont versées afin de permettre de couvrir les dépenses. Le montant des prestations est recalculé chaque année.
Le montant maximal des dépenses pouvant être prises en compte et les sources de revenu reconnues font l’objet de réglementations précises. En outre, les prestations complémentaires ne peuvent excéder un montant maximal mais doivent aussi être supérieures à un montant minimal. Celui-ci correspond à 60% de la prime d’assurance-maladie moyenne.
Quelles dépenses sont-elles reconnues ?
Pour que les dépenses soient reconnues, il est déterminant que celles-ci soient supérieures aux revenus. On prend également en compte si la personne vit chez elle ou dans un home ou un hôpital.
Sont acceptées toutes les dépenses nécessaires à la subsistance :
- le logement – un loyer maximal est pris en compte, déterminé d’une part en fonction de la taille du ménage, c'est-à-dire du nombre de personnes vivant au sein du ménage, et d'autre part de la région où est sis le logement (grand centre urbain, ville ou campagne). On prend aussi en compte s’il s’agit d’une colocation. Si le logement doit être accessible en fauteuil roulant, un supplément est pris en charge (6420 CHF par an maximum) ;
- les frais de santé – la prime d’assurance-maladie effective (sans excéder le montant de la prime moyenne cantonale ou régionale) et la facture du home le cas échéant ;
- ainsi que les autres frais de subsistance.
On prend également en compte si la personne a des enfants à charge.
Dans chacun de ces domaines, les dépenses ne peuvent excéder un certain montant ; autrement dit, elles ne sont prises en compte que jusqu’à un certain seuil.
Quelles entrées d’argent sont-elles considérées comme des revenus ?
À de rares exceptions près, toutes les entrées sont considérées comme revenus :
- le revenu issu de l’activité lucrative
- le revenu issu de l’activité lucrative de l’époux·se à hauteur de 80%
- les rentes de Suisse ou de l’étranger
- les allocations familiales
- les subsides de l‘assurance maladie
- les revenus issus de la fortune (intérêts, etc.)
- les revenus issus de la location de son logement
- la fortune nette et les dessaisissements de la fortune
- en cas d’invalidité partielle et de veuvage, l’éventuel revenu de compensation
- l’allocation pour impotent
- …
Quelles entrées d’argent ne sont-elles pas considérées comme des revenus ?
Ne sont pas considérés comme des revenus le soutien par des proches, l’allocation pour impotents versée par l’assurance-accident (AA), de l’assurance-invalidité (AI) et de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) (à l’exception des personnes séjournant dans un home, dont les allocations sont considérées comme des revenus) ; l’aide sociale, les bourses d’études ou autres subsides pour la formation. Cette liste n’est pas exhaustive.
Comment les enfants sont-ils pris en compte ?
La taille du ménage et les éventuels enfants à charge sont pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. L’obligation d’entretien envers les enfants vaut aussi pour les enfants de plus de 18 ans qui suivent une formation.
Les enfants sont répartis en deux catégories. Pour les enfants qui ont entre 0 et 10 ans, le montant remboursé est de 7200 CHF par an pour le premier enfant, de 6000 CHF par an pour le deuxième enfant. Ce montant diminue à chaque nouvel enfant.
Pour les enfants qui ont entre 11 et 25 ans, le montant remboursé pour le premier et le second enfant est de 10 260 CHF par an, de 6840 CHF par an pour le troisième et de 3420 CHF par an pour le quatrième enfant et les suivants.
Comment les frais de maladie et d‘invalidité sont-ils couverts ?
En sus des prestations complémentaires annuelles, qui lui sont versées mensuellement, une personne bénéficiaire peut aussi faire valoir les frais de maladie et d’invalidité qui ne seraient pas déjà couverts par une assurance (voir pour cela LPC art. 9).
Quels frais de maladie et d’invalidité sont-ils couverts par les PC ?
- les frais de soins dentaires
- l’aide, les soins et l’assistance à domicile ou en ambulatoire
- les logements protégés (en projet, discuté au parlement en 2024)
- les séjours temporaires dans un home ou un hôpital (de 3 mois maximum)
- les cures de bains et de repos prescrites par un médecin
- les régimes alimentaires vitaux
- le transport vers le lieu de traitement le plus proche
- les moyens auxiliaires médicaux
- la franchise et la quote-part de l’assurance-maladie obligatoire jusqu’à 1000 CHF maximum
Remboursement de frais en l’absence de droit aux prestations complémentaires annuelles
Un remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les prestations complémentaires est aussi possible pour les personnes qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires annuelles. C’est possible dans les cas où suite à un excédent de revenu annuel, une personne ne peut faire valoir son droit aux prestations complémentaires, mais que ses frais de maladie et d’invalidité sont supérieurs au revenu excédentaire.
Une demande doit être déposée auprès du service des prestations complémentaires au sein de la caisse de compensation AVS.
Pour les remboursements en sus des prestations complémentaires annuelles, voir aussi LPC art. 14, al. 6.
Quand les prestations complémentaires doivent-elles être restituées par les héritier·ère·s ?
Si une personne percevant des prestations complémentaires décède, les prestations complémentaires perçues au cours des 10 dernières années doivent être restituées par ses héritier·ère·s lorsque le montant de leur héritage dépasse la franchise autorisée de 40 000 CHF. Cette franchise, soit ce montant de 40 000 CHF, ne peut faire l’objet d’une demande de restitution, contrairement à la part de l’héritage qui excéderait le seuil de 40 000 CHF.
Chez les couples mariés, l'obligation de restitution ne s’applique qu’au moment de la succession de la deuxième personne décédée.
Le délai fixé pour le remboursement est de 3 mois une fois l’obligation de remboursement établie. Si la vente d'un bien immobilier est nécessaire, ce délai peut être étendu à 1 an.
Où et comment faire une demande de prestations complémentaires ?
Les prestations complémentaires ne sont versées que sur demande. Cette demande nécessite une inscription auprès de la caisse de compensation cantonale AVS ou de l’agence communale AVS du lieu de domicile.
Pour que le droit aux prestations soit examiné, les revenus et la fortune doivent être révélés de façon transparente et accompagnés des justificatifs nécessaires.
Les autorités doivent répondre à la demande dans un délai de 90 jours.S’il s’écoule plus de 90 jours, le service des prestations complémentaires doit des paiements en avance.
Adresses des caisses de compensations AVS pour le dépôt d’une demande de prestations complémentaires
Exceptions
- Canton de Bâle-Ville : Amt für Sozialbeiträge Basel Stadt, 4005 Basel
- Canton de Genève : Office cantonal des personnes âgées OCPA, 1211 Genève
- Ville de Wintherthour : Zusatzleistungen zur AHV/IV der Stadt Winterthur, 8402 Winterthur
- Ville de Zurich : Amt für Zusatzleistungen zur AHV/IV, 8026 Zürich
Sources et ressources
Brochure : Les prestations complémentaires – L'essentiel expliqué simplement. Dans cette brochure éditée par la Confédération, on trouve des informations plus détaillées sur les bases de calcul (p. 9), sur les montants-clé du calcul des prestations complémentaires pour les personnes à domicile (p. 13) et pour les personnes vivant en home (p. 17) ainsi que sur la restitution par les personnes héritières (p. 21).
Les prestations complémentaires – L'essentiel expliqué simplement
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
Memento de Pro Senectute pour le calcul anticipé du droit aux PC