Allocation de maternité (AMat) et allocation à l’autre parent (AAP)
Que sont l’allocation de maternité (AMat) et l’allocation à l’autre parent (AAP) ?
L’allocation de maternité (AMat) et l’allocation à l’autre parent (AAP, anciennement allocation de paternité) garantissent aux parents exerçant une activité professionnelle (salariée ou indépendante) un revenu de remplacement partiel après la naissance d’un enfant.
Le montant des indemnités journalières est le même pour les deux parents, cependant la durée de versement et le montant global de l’allocation diffèrent. La mère a droit à des indemnités correspondant à 98 jours de congé, tandis que l’autre parent n’a droit qu’à 14 jours de congé indemnisé.
Qui a droit à l’allocation de maternité et/ou l’allocation à l’autre parent ?
La mère et l‘autre parent ont droit à une allocation de maternité et/ou une allocation à l’autre parent, à condition d’exercer une activité professionnelle.
Le père de l‘enfant ou l’épouse de la mère ont droit à l’allocation à l’autre parent, à condition d’être reconnu·e comme parent à l’état civil.
La reprise de l’activité professionnelle après le congé maternité n’est pas une condition pour avoir droit à l’allocation de maternité.
Quelles conditions doivent être remplies avant la naissance ?
Être assuré·e à l’AVS depuis 9 mois
La mère et/ou l’autre parent doit obligatoirement avoir été assuré·e auprès de l’AVS pendant les 9 mois ayant immédiatement précédé la naissance de l’enfant. En cas de naissance prématurée, on demande 6 mois d’assurance. La durée pendant laquelle on a été assuré·e dans un pays de l’UE-AELE est prise en compte sans restriction.
Au moins 5 mois d‘activité professionnelle
Pendant les 9 mois ayant précédé la naissance, la mère et/ou l’autre parent doit avoir exercé une activité professionnelle au moins pendant 5 mois et avoir perçu un revenu ou des indemnités journalières. Le taux d’activité n’a pas d’importance.
Quelle autre condition doit être remplie au moment de la naissance ?
En outre, l’une des conditions suivantes doit être remplie au moment de la naissance :
Personnes salariées
La mère et/ou l’autre parent dispose d’un contrat de travail valable, même si il·elle n’a plus droit au versement d’un salaire ou d’indemnités journalières.
Personnes indépendantes
La mère et/ou l’autre parent est inscrit·e comme indépendant·e auprès d’une caisse de compensation AVS.
Personnes collaborant à l’entreprise familiale
La mère et/ou l’autre parent travaille dans l’entreprise ou dans l’exploitation agricole de son époux·se et touche un salaire pour cela.
Personnes (inscrites) au chômage
La mère et/ou l’autre parent est officiellement inscrit·e au chômage et perçoit des indemnités de chômage journalières de l’AC ou remplit les conditions pour.
Personnes indemnisées pour maladie ou accident
La mère et/ou l’autre parent est en incapacité de travailler suite à un accident, une maladie ou une invalidité et perçoit une indemnité journalière de l’assurance-maladie ou de l’assurance-accidents, calculée à partir d’un revenu antérieur.
Comment demander l’allocation de maternité et/ou l’allocation à l’autre parent ?
La demande d’allocation doit être adressée à la caisse de compensation AVS compétente soit par l’employeur·euse soit par les futurs bénéficiaires le cas échéant.
Personnes salariées
La mère et l’autre parent adressent leur demande d’allocation à leur employeur·euse. La caisse de compensation verse l’allocation à l’employeur·euse, qui reverse l’indemnité journalière à la mère et/ou à l’autre parent sous forme de salaire de remplacement.
Personnes indépendant·e·s et sans revenu
Si la mère ou l’autre parent sont indépendant·e·s, au chômage ou en incapacité de travail, leur demande doit être adressée directement à leur caisse de compensation AVS.
Spécificités
Si la mère ou l'autre parent ne peut pas remplir ses obligations d'entretien et d'assistance, les proches (autre parent, grands-parents, etc.) peuvent revendiquer leur droit à l’allocation à sa place.
Délai de prescription de 5 ans
L’allocation de maternité et l’allocation à l’autre parent peuvent être demandées avec un délai rétroactif de 5 ans maximum.
Pendant combien de temps l’allocation de maternité est-elle versée ?
Durée de l’allocation de maternité
L’allocation de maternité prend effet dès le jour de la naissance et dure 98 jours, donc 14 semaines. Le versement se fait directement au cours de cette période. Il ne peut pas être différé pour être versé en plusieurs fois sur une durée plus longue.
Spécificités
Si l‘autre parent meurt dans les 6 mois suivant la naissance, le droit à l’allocation de maternité est prolongé de deux semaines (16 semaines en tout).
Si à la naissance, le nouveau-né nécessite des soins hospitaliers pendant deux semaines ou plus, les mères actives professionnellement ont droit à jusqu’à 56 indemnités journalières supplémentaires, soit jusqu’à 22 semaines en tout.
Le congé maternité n’induit pas de réduction des vacances.
Les cantons ont le droit de prolonger l’allocation de maternité et de prélever pour cela des cotisations supplémentaires. C’est le cas dans les cantons de Genève et de Fribourg.
Certain·e·s employeur·euse·s prolongent la durée de l’allocation à leurs propres frais.
La protection des mères s alariées au sein de l’assurance - accident s ( AA ) et de la prévoyance professionnelle ( LPP ) ( 2 e pilier, caisse de pension) est maintenue pendant le congé maternité. Les mères sont dispensées de l’obligation de cotiser pendant cette période.
Quand le droit à l’allocation de maternité expire-t-il ?
Le droit à l’allocation de maternité expire :
- après 98 jours de versement ;
- dès la reprise de l’activité professionnelle, même en cas d’activité professionnelle partielle ou indépendante !
- immédiatement en cas de décès de la mère.
À savoir Interdiction de travail et protection de la maternité
Interdiction de travail pendant les 8 premières semaines
La loi du travail p révoit un congé maternité obligatoire de 8 semaines après la naissance. Entre la 9 e et la 14 e semaine, la reprise d u travail nécessite l’accord de la personne devenue mère.
La reprise anticipée du travail met fin au droit à l’allocation de maternité
Si une activité professionnelle est reprise pendant le congé maternité, le droit à l’allocation de maternité expire dès le moment où la personne reprend le travail.
Si, par exemple, un·e supérieur·e hiérarchique demande à une personne devenue mère de prêter main forte à ses collègues pendant son congé maternité et qu'elle accède à cette demande, elle perd le droit aux indemnités journalières dès sa date de reprise du travail. Les indemnités journalières déjà versées devront être remboursées.
Les indépendant·e·s n’ont pas le droit de mener leur activité professionnelle pendant cette période, et en particulier de facturer des heures de travail pour des mandats, sous peine de perdre leurs indemnités.
Seuil de tolérance à partir de la 9 e semaine
Un revenu inférieur à 2500 CHF par an et par employeur·euse déclaré à l’AVS n’a pas d’incidence sur le versement de l’allocation de maternité.
Par exemple, si une femme devenue mère est enregistrée auprès de l’AVS comme indépendante au titre de son activité principale et accepte un emploi auprès d’une haute école pendant la 11 e semaine de son congé maternité , en tant qu’activité secondaire au revenu déclaré à l’AVS inférieur au seuil de 2 5 00 CHF, son droit à l’allocation de maternité reste le même .
Informations données par l' Office des assuranc es sociales de Zurich en janvier 2024 | Exemple : NZZ
Attention : cette pratique dépend d’une multitude de facteurs et peut être soumise à des variations cantonales. En principe, tout travail rémunéré pendant le congé indemnisé par l’allocation de maternité est déconseillé.
Quel est le montant de l’allocation de maternité ?
L’allocation de maternité consiste en 80% du revenu moyen de la personne avec un seuil de 220 CHF maximum par jour. Le montant est versé pendant 98 jours maximum, le montant global s’élève à 21 560 CHF maximum.
Allocation de maternité pour les personnes salariées
Pour les personnes salariées, le calcul se base sur le dernier mois de salaire perçu avant l’interruption de travail. En cas de revenus fluctuants, on peut aussi prendre la moyenne des 12 derniers mois. Le salaire assuré ne peut dépasser le plafond maximal de 8250 CHF.
Si suite à une maladie, un accident ou une autre raison dont la personne n’est pas responsable, le revenu perçu a connu une baisse, l’allocation ne subit pas de réduction. Si cependant, malgré une capacité de travail à temps plein, la personne a volontairement réduit son taux de travail ou pris un congé sans solde, ce sera pris en compte dans le calcul et les indemnités journalières seront par conséquent réduites.
L’indemnité journalière se calcule comme suit : 80% du revenu mensuel divisé par 30 jours.
Exemple Allocation de maternité : exemple de calcul pour une personne salariée
Revenu mensuel de 2250 CHF : le revenu mensuel est traduit en revenu journalier. 2250 CHF divisés par 30 jours font un revenu journalier de 75 CHF. 80% de ce revenu journalier donnent une indemnité journalière de 60 CHF. La somme maximale pouvant être versée au titre de l’allocation de maternité est de 5880 CHF (98 jours multipliés par 60 CHF).
Revenu mensuel de 9000 CHF : le revenu mensuel est traduit en revenu journalier. 9000 CHF divisés par 30 jours font un revenu journalier de 300 CHF. 80% de ce revenu journalier donnent une indemnité journalière de 240 CHF. L’allocation ne peut dépasser 220 CHF par jour. La somme maximale pouvant être versée au titre de l’allocation de maternité est donc de 21 560 CHF (98 jours multipliés par 220 CHF).
Allocation de maternité pour les personnes indépendantes
Chez les personnes indépendantes, le calcul se base sur le revenu annuel déclaré à l’AVS issu de l’activité indépendante. Le revenu annuel assuré ne peut pas dépasser le plafond maximal de 99 000 CHF, ce qui correspond à 8250 CHF par mois.
L’indemnité journalière est calculée comme suit : 80% du revenu annuel déclaré à l’AVS divisé par 360 jours.
Pour les personnes indépendantes, on se base sur le revenu annuel et non sur le revenu mensuel car les personnes indépendantes ne doivent établir qu'une fois par an un bilan obligatoire auprès des autorités fiscales, à partir duquel on calcule le montant de leurs cotisations aux assurances sociales.
Exemple Allocation de maternité : exemple de calcul pour une personne indépendante
Revenu annuel déclaré à l’AVS de 27 000 CHF : o n divise le revenu annuel par 360 jours, ce qui fait un revenu journalier de 75 CHF. On garde 80% de cette somme : cela donne un revenu journalier de 60 CHF. La somme maximale pouvant être versée au titre de l’allocation de maternité est de 5880 CHF (60 CHF multipliés par 98 jours ).
Revenu annuel déclaré à l’AVS de 108 000 CHF : o n divise le revenu annuel par 360 jours, ce qui fait un revenu journalier de 300 CHF. On garde 80% de cette somme : cela donne un revenu journalier de 240 CHF. L’allocation ne peut dépasser 220 CHF par jour. La somme maximale pouvant être versée au titre de l’allocation de maternité est de 21 560 CHF (220 CHF multipliés par 98 jours).
Cotisations sociales sur l’allocation de maternité
L’allocation de maternité est considérée comme revenu et est donc imposable. Il s’agit d’un revenu de remplacement, sur lequel les cotisations suivantes sont prélevées : AVS, AI, APG, AC pour les personnes salariées ; AVS, AI, APG pour les personnes indépendantes.
Les personnes salariées restent assurées auprès de l’assurance - accidents ( AA ) et de la prévoyance professionnelle ( LPP ) , tout comme auprès de l’assurance d’indemnités maladie ( LCA ) , si elle a été souscrite par l’employeur·euse .
Garantie des droits acquis en cas de perception d'autres indemnités journalières
La perception simultanée d‘indemnités journalières issues de différentes assurances sociales est exclue. Si on perçoit l’allocation de maternité, on ne peut avoir droit en même temps aux indemnités journalières de l’assurance-chômage (AC), de l’assurance-invalidité (AI), de l’assurance-accidents (AA), de l’assurance militaire (AM) ou de l’assurance perte de gains pour personnes faisant leur service (APG). L’allocation pour impotent·e·s et le supplément pour soins intenses de l’assurance invalidité (AI) constituent les seules exceptions.
Au sens de la garantie des droits acquis, l’APG dédommage cependant au moins à hauteur des allocations journalières perçues jusque-là si, avant d’avoir droit à l’allocation de maternité, la personne percevait des indemnités journalières de l’assurance-chômage (AC), de l’assurance-invalidité (AI), de l’assurance-maladie (Amal), de l’assurance-accidents (AA) ou de l’assurance militaire (AM).
6 Pendant c ombien de temps l’allocation à l’autre parent est-elle versée ?
Durée de l’allocation à l’autre parent
L’allocation à l’autre parent prend effet dès le jour de la naissance de l’enfant et dure 14 jours, donc 2 semaines.
Spécificités
L’autre parent a la possibilité de prendre son congé en une fois ou de le répartir sur des jours ponctuels au cours d’un délai-cadre de 6 mois après la naissance. S’il prend une ou deux semaines de congé d’un coup, 7 indemnités journalières sont versées par semaine. S’il prend des jours isolés, pour 5 jours indemnisés, 2 jours supplémentaires sont versés (weekends).
Si la mère de l’enfant décède dans les 6 mois suivant la naissance, le droit à l’allocation de l’autre parent est augmenté à 98 indemnités journalières sur 16 semaines.
Le versement de l’allocation à l’autre parent n’induit pas de réduction des vacances.
Le délai de résiliation d’un contrat est prolongé du nombre de jours de congé restants.
Certain·e·s employeur·euse·s prolongent la durée de l’allocation à leurs propres frais.
L a protection des personnes salariées au sein de la prévoyance professionnelle ( LPP ) ( 2 e pilier, caisse de pension) et de l’assurance - accidents obligatoire ( LAA ) est maintenue.
Quand le droit à l’allocation à l’autre parent expire-t-il ?
Le droit à l‘allocation à l’autre parent expire après la perception de 14 indemnités journalières, au plus tard à l’échéance du délai-cadre de 6 mois suivant la naissance.
Quel est le montant de l’allocation à l’autre parent ?
L’allocation à l’autre parent consiste en 80% du revenu moyen de la personne, avec un seuil de 220 CHF par jour maximum. Le montant est versé pendant 14 jours au plus, le montant global s’élève à 3080 CHF maximum.
Allocation à l’autre parent pour les personnes salariées
Pour les personnes salariées, le calcul se base sur le dernier mois de salaire perçu avant l’interruption de travail. En cas de revenus fluctuants, on peut aussi prendre la moyenne des 12 derniers mois. Le salaire assuré ne peut dépasser le plafond maximal de 8250 CHF.
Si suite à une maladie, un accident ou une autre raison dont la personne n’est pas responsable, le revenu perçu a connu une baisse, l’allocation ne subit pas de réduction. Si cependant, malgré une capacité de travail à temps plein, la personne a volontairement réduit son taux de travail ou pris un congé sans solde, ce sera pris en compte dans le calcul et les indemnités journalières seront par conséquent réduites.
L’indemnité journalière se calcule comme suit : 80% du revenu mensuel divisé par 30 jours.
Exemple Allocation à l’autre parent : exemple de calcul pour une personne salariée
Revenu mensuel de 2250 CHF : le revenu mensuel est traduit en revenu journalier. 2250 CHF divisés par 30 jours font un revenu journalier de 75 CHF. 80% de ce revenu journalier donnent une indemnité journalière de 60 CHF. La somme maximale pouvant être versée au titre de l’allocation à l’autre parent est de 840 CHF (14 jours multipliés par 60 CHF).
Revenu mensuel de 9000 CHF : le revenu mensuel est traduit en revenu journalier. 9000 CHF divisés par 30 jours font un revenu journalier de 300 CHF. 80% de ce revenu journalier donnent une indemnité journalière de 240 CHF. L’allocation ne peut dépasser 220 CHF par jour. La somme maximale pouvant être versée au titre de l’allocation à l’autre parent est donc de 3080 CHF (14 jours multipliés par 220 CHF).
Allocation à l’autre parent pour les personnes indépendantes
Chez les personnes indépendantes, on se base sur le revenu annuel déclaré à l’AVS issu de l’activité indépendante. Le revenu annuel assuré ne peut pas dépasser le plafond maximal de 99 000 CHF, ce qui correspond à 8250 CHF par mois.
L’indemnité journalière est calculée comme suit : 80% du revenu annuel déclaré à l’AVS divisé par 360 jours.
Pour les personnes indépendantes, on se base sur le revenu annuel et non sur le revenu mensuel car les personnes indépendantes ne doivent établir qu'une fois par an un bilan obligatoire auprès des autorités fiscales, à partir duquel on calcule le montant de leurs cotisations aux assurances sociales.
Exemple Allocation à l’autre parent : exemple de calcul pour une personne indépendante
Revenu annuel déclaré à l’AVS de 27 000 CHF : o n divise le revenu annuel par 360 jours, ce qui fait un revenu journalier de 75 CHF. On garde 80% de cette somme : cela donne un revenu journalier de 60 CHF. La somme maximale pouvant être ver sée au titre de l’ allocation à l’autre parent est de 840 CHF (60 CHF multipliés par 14 jours ).
Revenu annuel déclaré à l’AVS de 108 000 CHF : on divise le revenu annuel par 360 jours, ce qui fait un revenu journalier de 300 CHF. On garde 80% de cette somme : cela donne un revenu journalier de 240 CHF. L’allocation ne peut dépasser 220 CHF par jour. La somme maximale pouvant être versée au titre de l’allocation à l’autre parent est de 3080 CHF (220 CHF multipliés par 14 jours).
Cotisations sociales sur l’allocation à l’autre parent
L’allocation à l’autre parent est considérée comme un revenu et est donc imposable. Il s’agit d’un revenu de remplacement, sur lequel les cotisations sociales suivantes sont prélevées : AVS, AI, APG, AC pour les salarié·e·s; AVS, AI, APG pour les indépendant·e·s
Les personnes salariées restent assurées auprès de l’assurance-accidents (LAA) et la caisse de prévoyance professionnelle (LPP) de leur employeur·euse, ainsi qu’auprès de sa caisse d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, si l’employeur·euse en a souscrit une.
Garantie des droits acquis en cas de perception d'autres indemnités journalières
La perception simultanée d‘indemnités journalières issues de différentes assurances sociales est exclue. Si on perçoit l’allocation à l’autre parent, on ne peut avoir droit en même temps aux indemnités journalières de l’assurance-chômage (AC), de l’assurance-invalidité (AI), de l’assurance-accidents (AA), de l’assurance militaire (AM) ou de l’assurance perte de gains pour personnes faisant leur service (APG). L’allocation pour impotent·e·s et le supplément pour soins intenses de l’assurance invalidité (AI) constituent les seules exceptions.
Au sens de la garantie des droits acquis, l’APG dédommage cependant à hauteur des allocations journalières perçues jusque-là si, avant d’avoir droit à l’allocation à l’autre parent, la personne percevait des indemnités journalières de l’assurance-chômage (AC), de l’assurance-invalidité (AI), de l’assurance-maladie (AMal), de l’assurance-accidents (AA) ou de l’assurance militaire (AM).
Qui verse les cotisations et quel est leur montant ?
L’allocation de maternité et l’allocation à l’autre parent ne font pas l’objet de cotisations spécifiques. Elles sont incluses dans les cotisations pour l’allocation perte de gain (APG). L’allocation de maternité et l’allocation à l’autre parent font partie de l’allocation perte de gain.
À savoir Allocation de maternité – bon à savoir
Pendant la grossesse
- Une femme enceinte est protégée du risque de licenciement. Un licenciement pour cause de grossesse est interdit. Un licenciement effectué pendant la grossesse n’a pas de valeur juridique.
- Si un·e employeur·euse demande à une femme si elle est enceinte, rien n’oblige celle-ci à donner une réponse sincère. Elle peut répondre par la négative pour protéger sa personnalité, sans que ceci ne prête à conséquences.
- Un congé sans solde pendant la grossesse induit une réduction de l’allocation de maternité.
- En cas de mal-être physique pendant la grossesse, une femme enceinte n’est pas tenue de se présenter au travail. En l’absence de certificat médical, elle ne pourra toutefois pas être rémunérée pour le temps de travail manqué, ce qui induit une réduction de l’allocation de maternité.
Après la naissance
- Une femme est protégée du risque de licenciement pendant les 16 premières semaines suivant la naissance de son enfant. Un licenciement effectué pendant le congé maternité n’a pas de valeur juridique.
- Pendant les 8 premières semaines suivant la naissance, il y a une interdiction de travail. À partir de la 9 e semaine, une femme devenue mère ne peut être employée qu’avec son accord.
- Si une femme reprend son activité professionnelle pendant son congé maternité, son droit aux indemnités journalières prend fin dès le jour de la reprise du travail.
- Pendant la période du congé maternité, une femme peut demander à sa caisse de pension de réduire le montant de son salaire coordonné afin que son salaire complet reste assuré.
Contrats de travail à durée déterminée
- En cas de contrats de travail à durée déterminée, il faut veiller au fait que la future mère soit salariée pendant 5 mois au moins durant sa grossesse, que ce soit chez un·e seule employeur·euse ou chez des employeur·euse·s successif·ve·s avec des contrats différents.
Bases légales
L’allocation de maternité (Amat), l’allocation pour l’autre parent (anciennement allocation de paternité) (AAP), l’allocation de prise en charge (APC) et l’allocation d’adoption (Aadop) font partie de l’allocation perte de gain (APG).
[ Loi fédéral e sur la partie générale du droit des assurances sociales ( LPGA ) [ https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/ fr ] ]
[ Loi fédé rale sur l’allocation pour perte de gain ( LAPG ) [ https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1952/1021_1046_1050/ fr ]
[ Règlement s ur les allocations pour perte de gain ( RAPG ) [ https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2005/187/d fr ] ]