L’assurance-invalidité (AI)
Qu’est-ce que l’assurance-invalidité (AI) ?
L’assurance-invalidité (AI) a pour but l’intégration ou la réintégration des personnes qui, à la suite d’une maladie, d’un accident ou d’une infirmité congénitale, sont invalides ou menacées d’invalidité.
L’assurance-invalidité (AI) doit subvenir de manière appropriée aux besoins vitaux et permettre aux personnes dont la santé est atteinte d’avoir jusqu’à la retraite une vie autonome, menée de la manière dont elles le désirent.
À cet effet, elle fournit différentes prestations en nature et en espèces. Une rente n’est versée que si une intégration ou une réintégration dans la vie active n’est pas possible.
Comment l’invalidité est-elle définie ?
La loi définit l’invalidité comme suit :
Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.
Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s’ils ou si elles présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.
Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu’ils ou elles en exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs travaux habituels.
Définition juridique selon LPGA, art. 8.
Qu’est-ce que l’incapacité de gain ?
L’incapacité de gain est la perte de la possibilité de gain en raison d’une maladie ou d’un accident. Cela signifie qu’une personne ne peut, pour des raisons de santé, exercer une activité professionnelle lui permettant de gagner de l’argent.
La loi définit l’incapacité de gain comme suit :
Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.
Définition juridique selon LPGA, art. 7.
À savoir Explication des termes
Pour simplifier, l’incapacité de gain telle qu’elle est définie par la loi est la perte totale ou partielle de la possibilité de générer un revenu par son propre travail en raison d’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique due à une maladie ou à un accident.
On ne parle d’incapacité de gain que si un traitement ou une réadaptation raisonnable ont échoué et qu’il n’existe pour la personne aucune possibilité de gain sur le marché du travail équilibré, y compris dans une autre profession que celle exercée jusqu’alors.
En outre, une incapacité de gain n’existe que si elle ne peut être objectivement surmontée. En d’autres termes : non seulement la personne concernée a le sentiment d’être dans l’incapacité d’exercer une activité lucrative, mais cette incapacité peut aussi être prouvée ou justifiée sur le plan médical.
Qu’est-ce qu’un marché du travail équilibré (ou l’équilibre du marché du travail) ?
Le marché du travail équilibré est une notion théorique et abstraite qui sert à distinguer l’obligation de prestation de l’assurance-chômage et celle de l’assurance-invalidité.
Cette notion reflète les possibilités professionnelles non pas réelles, mais hypothétiques, offertes par le marché du travail de par sa structure, mais indépendamment de la conjoncture.
Elle comprend aussi les emplois de niche, c’est-à-dire les offres d’emploi et les postes de travail qui permettent aux personnes atteintes dans leur santé de compter, sur le plan social, sur une certaine souplesse de la part de l’employeur·euse.
L’incapacité de gain n’est pas synonyme d’incapacité de travail
Il ne faut pas confondre l’incapacité de gain avec l’incapacité de travail.
L’incapacité de gain s’applique quand une personne n’est pas ou n’est plus en mesure d’exercer une activité lucrative, quelle qu’elle soit.
L’incapacité de travail, pour sa part, ne concerne que l’activité exercée jusqu’alors, qui ne peut plus être exercée, que ce soit de manière temporaire ou définitive. L’incapacité de travail peut éventuellement être levée par une reconversion ou d’autres mesures, qui permettraient de générer à nouveau des gains en exerçant une autre profession ou en travaillant dans un autre domaine.
Qui est assuré·e ?
L’assurance-invalidité (AI) protège toutes les personnes également couvertes par l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), donc, fondamentalement, toutes les personnes résidant ou travaillant en Suisse.
Quelles prestations l’AI fournit-elle ?
L’assurance-invalidité (AI) fournit en premier lieu des prestations ciblant des mesures de réadaptation à la vie active.
Prestations en nature
Les prestations en nature comprennent en premier lieu les mesures de réadaptation qui servent à améliorer l’activité professionnelle. En font partie les mesures médicales, les mesures de réinsertion, les mesures d’ordre professionnel, les moyens auxiliaires ainsi que les indemnités journalières et les remboursements de frais de voyage en tant que prestations supplémentaires.
Les mesures de réinsertion ont pour but d’améliorer durablement et substantiellement l’activité professionnelle. Elles peuvent être demandées avant même le dépôt d’une demande d’AI, lorsqu’il est prévisible qu’une personne ne pourra pas être maintenue à son poste de travail pour des raisons de santé (intervention précoce).
Les mesures d’ordre professionnel comprennent l’orientation professionnelle, le placement et les contributions à la formation (reconversions).
Les personnes de moins de 20 ans ont droit à des mesures médicales en vue de leur (ré)intégration à l’école obligatoire, dans une formation, dans la vie active ou dans un domaine d’activité.
De même, les personnes atteintes d’une infirmité congénitale ont droit à des traitements médicaux jusqu’à l’âge de 20 ans (après 20 ans, l’assurance-maladie selon la LAMal doit prendre le relais).
Les prestations en nature comprennent aussi les contributions d’assistance pour une vie autonome à domicile ainsi qu’une contribution au financement des moyens auxiliaires nécessaires pour le travail et la vie quotidienne.
Prestations en espèces
Les prestations en espèces comprennent les rentes d’invalidité, les indemnités journalières d’invalidité pour la durée de la réadaptation (par exemple dans le cadre d’une reconversion), l’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses à l’attention de personnes qui dépendent d’un accompagnement.
Qui a droit à une rente d’invalidité ?
Toute personne assurée qui est entièrement ou partiellement incapable de travailler à la suite d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident peut faire la demande d’une rente d’invalidité.
Durée minimale de cotisation
Une personne n’a droit à une rente d’invalidité que si, au moment de la survenue de l’invalidité, elle a cotisé à l’assurance-invalidité (AI) pendant au moins trois ans. Pour qu’une année compte comme année de cotisation, certains critères doivent être remplis.
La période minimale de cotisation ne s’applique pas aux personnes handicapées de naissance ou handicapées précoces, qui ont droit à des rentes d’invalidité particulières.
Examen des possibilités de réadaptation
U n e rente d’invalidité n’est accordée qu’une fois que les possibilités de réadaptation ont été examinées, que la capacité de gain ne peut être raisonnablement exigée ou n’est pas possible et que les mesures de réadaptation sont vouées à l’échec.
Le droit à une rente de vieillesse de l’AVS entraîne l’extinction du droit à une rente d’invalidité.
Obligation de collaborer
Les personnes assurées sont obligées de collaborer. Une personne assurée doit faire tout son possible, dans la mesure du raisonnable, pour éviter la survenue d’une invalidité. Elle doit se plier à toutes les mesures d’instruction de son dossier et de réadaptation demandées et se soumettre aux traitements médicaux prescrits. En cas de non-respect, les prestations peuvent être réduites ou refusées.
Conditions à remplir pour le versement d’une rente d’invalidité
Outre la période de cotisation, l’examen de la réadaptation et l’obligation de collaborer, les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’une rente d’invalidité soit versée :
Les mesures de réadaptation n’ont aucune chance d’aboutir
Les mesures de réadaptation pouvant raisonnablement être exigées pour que la personne puisse rétablir, maintenir ou améliorer sa capacité de gain ou sa capacité à accomplir ses tâches habituelles semblent vouées à l’échec.
Le taux d’invalidité s’élève à au moins 40 %
L’incapacité de travail de la personne doit atteindre au moins 40 %.
La personne est invalide depuis au moins un an et la demande est faite dans les délais
L’incapacité de travail doit durer depuis au moins un an sans interruption notable. Le taux d’invalidité doit s’élever à au moins 40 %.
Il est important d’annoncer l’incapacité de travail à l’AI suffisamment tôt, de préférence dès qu’une incapacité de travail de longue durée s’esquisse, sans attendre qu’une année soit passée.
Comment le taux d’invalidité est-il calculé ?
Pour les personnes exerçant une activité lucrative : comparaison des revenus
Pour les personnes exerçant une activité lucrative, on procède à une comparaison des revenus : on détermine d’abord le revenu professionnel que la personne aurait pu obtenir si elle n’était pas invalide.
Ensuite, on calcule le revenu professionnel que la personne pourrait raisonnablement obtenir après la survenue de l’invalidité et l’exécution des mesures de réadaptation.
La différence entre ces deux montants est appelée perte de gain due à l’invalidité. Convertie en pourcentage, elle donne le taux d’invalidité.
Pour les personnes sans activité lucrative : comparaison des activités
Pour les personnes sans activité lucrative, des spécialistes déterminent à quel point l’atteinte à la santé se répercute sur les tâches habituelles. Ils font in situ une dénommée comparaison des tâches réalisées jusqu’alors et des tâches qui peuvent encore raisonnablement être accomplies .
Pour les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel : méthode mixte
Pour les personnes travaillant à temps partiel ou travaillant sans rémunération dans l’entreprise de leur conjoint·e, on applique une méthode de calcul mixte incluant une comparaison des revenus et une comparaison des activités.
Pour les personnes sans formation : chiffres comparatifs
Pour les personnes sans formation, des paramètres statistiques sont utilisés pour calculer le taux d’invalidité.
À combien s’élève la rente d’invalidité ?
Rente minimale
La rente minimale s’élève à 1260 CHF par mois dans la mesure où les conditions requises sont remplies.
Rente maximale
La rente maximale s’élève à 2520 CHF par mois dans la mesure où toutes les conditions sont remplies et qu’il n’y a aucune lacune de cotisations à l’AVS.
Si, dans un couple, les deux partenaires ont droit à une rente d’invalidité, celle-ci est plafonnée à 150 % de la rente maximale, comme pour l’AVS. En d’autres termes, même si l’on additionne les rentes d’invalidité auxquelles les deux partenaires ont droit et que le résultat est plus élevé, la rente d’invalidité est plafonnée à 3780 CHF.
Rente pour enfants
Les rentes pour enfants s’élèvent à 40 % des rentes pour adultes correspondantes. Si les deux parents ont droit à l’AI, la rente pour enfant s’élève à 60 %.
Comment le montant de la rente d’invalidité est-il déterminé ?
Le montant de la rente d’invalidité dépend des facteurs suivants :
Les cotisations versées et le montant du revenu moyen
Le montant des cotisations versées a une influence directe sur le montant de la rente d’invalidité. Les personnes qui, jusqu’à l’invalidité, percevaient un faible revenu professionnel se verront attribuer une part de revenu inférieure à celle des personnes ayant un revenu professionnel plus élevé.
La durée de versement des cotisations et les éventuelles lacunes de cotisations à l’AVS sont également prises en compte dans le calcul.
Taux d’invalidité
Dans le système de rentes en vigueur depuis 2022, la rente d’invalidité est calculée de manière progressive. Cela signifie que chaque taux d’invalidité est converti en une part de rente.
L’ancien système de rentes ne distinguait que quatre niveaux de rente et présentait des écarts correspondants. Les deux systèmes seront gérés en parallèle jusqu’en 2032, car il existe des délais de transition pour les rentes calculées selon l’ancien système.
Les délais de transition sont fixés comme suit :
Pour les personnes nées en 1967 et avant
Pour les bénéficiaires de rentes d’invalidité né·e·s en 1967 et avant, c’est l’ancien droit qui s’applique. Ils continuent à percevoir un quart de rente, une demi-rente, trois quarts de rente ou une rente complète.
Pour les personnes nées entre 1968 et 1990
Les bénéficiaires de rentes d’invalidité né·e·s en 1968 et après conservent leur droit à la rente, pour autant que le taux d’invalidité ne change pas d’au moins 5 %.
Si le taux d’invalidité se modifie d’au moins 5 %, la rente d’invalidité est adaptée au nouveau système. Toutefois, la garantie des droits acquis s’applique. Cela signifie que si le taux d’invalidité reste au moins le même, la rente ne peut pas être réduite à la suite du changement de système.
Pour les personnes nées en 1991 et après
Pour les bénéficiaires de rentes AI né·e·s en 1991 et après, l’adaptation au nouveau système aura lieu au plus tard en 2032.
Qu’advient-il d’une rente demandée avant le 1 er janvier 2022 ?
Les rentes qui ont été accordées sous la forme de paliers par quarts (quart de rente, demi-rente, trois quarts de rente ou rente entière) peuvent, sous certaines conditions, être transférées vers le nouveau système de rentes progressif. À cet effet, le taux d’invalidité doit changer d’au moins 5 % lors d’un réexamen de la rente.
Si une personne assurée a atteint l’âge de 55 ans (55 e anniversaire) au 1 er janvier 2022, sa rente d’invalidité ne sera plus transférée dans le nouveau système de rentes progressif .
Situation familiale
La situation familiale est également prise en compte pour le calcul de la rente d’invalidité, notamment si la personne assurée a des enfants mineurs ou en formation à charge (rentes supplémentaires pour enfants). Si, au sein d’un couple marié, les deux partenaires perçoivent une rente d’invalidité, celle-ci est plafonnée.
À combien les cotisations à l’AI s’élèvent-elles et qui doit les payer ?
Les cotisations à l’AI sont perçues en même temps que les cotisations à l’AVS.
Salarié·e·s
Pour les salarié·e·s, les cotisations à l’assurance-invalidité (AI) s’élèvent à 1,4 % du revenu soumis à l’AVS. Elles sont réparties à parts égales entre l’employeur·euse et l’employé·e.
En d’autres termes, 0,7 % est déduit du salaire et versé par l’employeur·euse à la caisse de compensation AVS, avec la propre part de l’employeur·euse de 0,7 % également.
Travailleur·euse·s indépendant·e·s
Les travailleur·euse·s indépendant·e·s versent 1,4 % de leur revenu net soumis à l’AVS issu de leur activité indépendante à la caisse de compensation AVS, avec leurs autres cotisations sociales.
Personnes sans activité lucrative
Même procédure que pour l’AVS. En fonction de la fortune et du revenu de remplacement.
Comment demande-t-on une prestation de l’AI ?
Dépôt de demande au moyen d’un formulaire auprès de l’Office AI
Le dépôt d’une demande de prestation de l’assurance-invalidité (AI) se fait au moyen d’un formulaire officiel disponible auprès de l’office AI du canton de résidence de la personne assurée.
Après réception de la demande, l’Office AI vérifie si les conditions sont remplies. À cet effet, il demande divers renseignements pour instruire le dossier.
Demande précoce requise
La demande peut être déposée dès que la personne assurée est en incapacité de travail ou menacée d’une incapacité de travail prolongée. La demande doit être déposée à l’Office AI le plus tôt possible, afin que cette dernière puisse prendre des mesures préventives. Il ne faut donc en aucun cas attendre.
Dépôt de demande pour les adolescent·e·s et les jeunes adultes
Les demandes pour les personnes âgées de 13 à 25 ans peuvent être déposées si la personne menacée d’invalidité n’a pas encore exercé d’activité lucrative et si elle fait l’objet d’une offre cantonale de formation transitoire ou est soutenue par le canton dans sa réadaptation professionnelle.
Memento sur le dépôt d’une demande
Un memento rédigé par le Centre d’information AVS/AI en collaboration avec l’Office fédéral des assurances sociales récapitule la procédure exacte du dépôt d’une demande.
Bases juridiques
[Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)[Lien HTTP MMMMM]]
[Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)[Lien HTTP MMMM]]
[Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)[Lien HTTP MMMMM]]
[Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC)[Lien HTTP MMMMM]]
[Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (OMAI)[Lien HTTP MMMMM]]
[Circulaire sur les mesures de réadaptation professionnelle de l’assurance-invalidité (CMRPr)[Lien HTTP MMMMM]]
[Circulaire sur l’invalidité et les rentes dans l’assurance-invalidité (CIRAI)[Lien HTTP MMMMM]]
Sources et ressources
Faire une demande de prestation à l’AI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Annuaire des assurances sociales, hrm4you.ch, Lucerne, 2024
Dossier assurances sociales 2024, Keiser Verlag