Assurance-chômage (AC)
Qu’est-ce que l’assurance-chômage ?
À quoi sert l’assurance - chômage ?
L’assurance-chômage sert à lutter contre le chômage et à prévenir le risque de chômage. Elle est obligatoire pour toutes les personnes salariées domiciliées en Suisse.
L’assurance chômage protège les personnes salariées dès la fin de leur scolarité obligatoire et jusqu’à la retraite. L es personnes en congé suite à une maladie ou un accident ont également droit aux prestations de l’assurance chômage sous certaines conditions .
Les personnes salariées dont les métiers sont caractérisés par des contrats courts, comme c’est souvent le cas dans le secteur culturel, peuvent bénéficier de certaines réglementations spéciales de l’assurance chômage.
Qu’est-ce qu’être au chômage ?
On considère qu’une personne est au chômage lorsqu’elle n’a pas d’emploi et est à la recherche d’un emploi. On distingue les personnes totalement sans emploi des personnes partiellement sans emploi.
Totalement sans emploi
Une personne sans emploi qui cherche un emploi à plein temps est considérée comme totalement sans emploi. Tout emploi avec un taux d’activité de 90% ou plus est considéré comme emploi à plein temps.
Définition juridique du chômage selon LACI art.10.
Partiellement sans emploi
On considère qu’une personne est partiellement sans emploi dans les cas suivants :
- elle n’a pas d’emploi et cherche un emploi à temps partiel ;
- elle a un emploi à temps partiel et cherche un emploi à plein temps ou un autre emploi à temps partiel.
Tout emploi avec un taux d’activité inférieur à 90% est considéré comme un emploi à temps partiel. Sont aussi considérées comme partiellement sans emploi :
- les personnes qui ont un ou plusieurs emplois à temps partiel, dont l’un ou plusieurs des contrats à temps partiel prennent fin ou dont le taux d’activité est réduit ;
- les personnes qui ont un ou plusieurs emplois à temps partiel et travaillent en parallèle comme indépendantes et dont l’un ou plusieurs des contrats à temps partiel prennent fin ou dont le taux d’activité est réduit.
À savoir La réduction de l’horaire de travail n’est pas considérée comme du chômage
Les personnes salariées dont l’horaire de travail normal est réduit de façon provisoire par leur employeur·euse ne sont pas considérées comme partiellement sans emploi.
À savoir Seules les personnes inscrites à l’ORP sont au chômage officiellement
Pour qu’une personne en recherche d’emploi soit considérée au chômage, elle doit être inscrite au service de placement de l’Office régional de placement (ORP) ainsi qu’auprès d’une caisse de chômage. La perception d’indemnités de chômage journalières et d’autres prestations de la caisse de chômage est soumise à certaines conditions.
Qu’est-ce qu’un Office régional de placement (ORP) ?
Les offices régionaux de placements (ORP) et les caisses de chômage sont des entités complémentaires. Les ORP sont spécialisés dans l’aide au placement sur le marché du travail. Ils ont pour mission principale de permettre l’intégration rapide et durable sur le marché du travail des personnes en recherche d’emploi et de pourvoir les postes vacants, déclarés à l’office régional du placement, de la meilleure façon possible.
Les caisses de chômage sont les interlocutrices de référence pour toutes les questions concernant les indemnités de chômage (indemnités journalières), les indemnités en cas d’insolvabilité, les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et les indemnités en cas d’intempérie. Elles déterminent le droit aux indemnités, fournissent des conseils sur l’assurance-chômage et versent les indemnités.
Qui n’est pas protégé par l’assurance-chômage ?
L’assurance-chômage ne protège pas les indépendant·e·s
Les indépendant·e·s ne sont pas assuré·e·s par l’assurance-chômage (AC) et ne versent pas de cotisations.
Les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur·euse ne sont pas protégées par l’assurance-chômage
Les personnes qui ont une responsabilité économique dans leur entreprise ne peuvent percevoir d’indemnités de chômage, même s’il leur incombe de verser des cotisations à l’assurance-chômage en tant que salarié·e·s. Cela concerne notamment :
- les membres de la direction d’une entreprise,
- les salarié·e·s qui ont une participation financière à l’entreprise,
- les sociétaires et gérant·e·s d’une société à responsabilité limitée,
- les administrateur·ice·s d’une société anonyme.
À savoir Position assimilable à celle d’un employeur·euse ? On examine au cas par cas.
En règle générale, une personne occupant une position assimilable à celle d’un employeur·euse, c’est-à-dire une personne qui est salariée mais a une influence majeure sur la prise de décisions au sein de l’entreprise, doit verser des cotisations à l’assurance-chômage mais n’a pas droit à la perception d’indemnités de chômage.
Pour évaluer si une personne occupe une position assimilable à celle d’un employeur·euse et si elle a le droit de percevoir des indemnités de chômage, on examine les situations au cas par cas. La participation financière de la personne à l’entreprise et son degré d’implication dans les processus décisionnels sont déterminants.
Le droit aux indemnités de chômage est soumis à la décision de l’assurance-chômage. L’une des conditions est que la personne ait définitivement cessé d’occuper une position assimilable à celle d’un employeur·euse au sein de l’entreprise. La résiliation du contrat de travail seule n’est pas suffisante.
Conseil Bien monter son association
Si on créé une association pour réaliser une activité artistique, par exemple une compagnie de danse ou de théâtre, un bureau de production cinématographique ou artistique, il est conseillé de salarier les acteur·ice·s culturel·le·s impliqué·e·s dans les projets et de ne pas les nommer au comité de l’association, afin qu’ils·elles gardent le droit de percevoir des prestations de l’assurance-chômage (indemnités journalières etc.) en cas de besoin.
Les personnes do miciliées à l’étranger ne sont pas protégées par l’assurance - chômage suisse
Les personnes salariées sont assurées contre le risque de chômage dans le pays où elles sont domiciliées. Si une personne travaille dans un autre pays que celui de son domicile et perd son emploi, c’est le droit du pays où se trouve son domicile qui s’applique.
Exemple Travailler et vivre dans des pays différents
Si une personne qui vit en Allemagne et travaille en Suisse perd son emploi en Suisse, elle est indemnisée selon le droit allemand. Ou inversement : si une personne qui travaille en Allemagne mais vit en Suisse perd son emploi en Allemagne, elle est indemnisée en vertu du droit suisse à l’assurance-chômage.
Les frontalier·ère·s ne sont pas protégé·e·s par l’assurance-chômage suisse
Les personnes frontalières (permis G) ne sont pas assurées contre le risque de chômage en Suisse mais dans le pays où elles sont domiciliées.
Quelles sont les prestations fournies par l’assurance-chômage ?
L’assurance-chômage fournit des prestations en nature et des prestations en espèces.
Que sont les prestations en nature ?
Les prestations en nature de l’assurance-chômage sont les mesures relatives au marché du travail. Elles visent à réintégrer les personnes au chômage sur le marché du travail et à améliorer leurs chances d’y retrouver un emploi. Il s’agit en premier lieu de trouver des solutions durables pour que les personnes au chômage retrouvent leur indépendance financière.
Ces mesures peuvent être prescrites par l’Office régional de placement (ORP). En cas de non-respect de ces mesures, les prestations de l’assurance-chômage peuvent être réduites.
Que sont les mesures relatives au marché du travail ?
Les mesures relatives au marché du travail sont des mesures de formation et d’aide au placement telles que
- les cours
- les stages de formation
- les allocations de formation pour les plus de 30 ans
- les entreprises de pratique commerciale (familiarisation avec le quotidien professionnel)
- les allocations d’initiation au travail
- les semestres de motivation pour les jeunes sans formation achevée
- les programmes d’emploi temporaire
- les stages professionnels
- l’encouragement à l’activité indépendante
- la contribution aux frais de déplacement quotidien
- la contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires
Conseil Un programme complémentaire pour les plus de 50 ans
Les personnes en recherche d‘emploi âgées de plus de 50 ans peuvent être accompagnées par le programme « Supported Employment », qui prend en compte la situation particulière des chômeurs·euses plus âgé·e·s.
Que sont les prestations en espèces ?
L’assurance-chômage distingue quatre types de prestations en espèces :
- les indemnités de chômage (indemnités journalières)
- les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail
- les indemnités en cas d’insolvabilité de l’employeur·euse
- les indemnités en cas d’intempérie
Qui a droit aux indemnités de chômage ?
On a droit aux prestations de l’assurance chômage dans les situations suivantes :
- après avoir perdu un emploi salarié à durée déterminée ou indéterminée ;
- si on ne trouve pas d’emploi après avoir suivi une formation ;
- si on est contraint de chercher un emploi pour des raisons précises, particulièrement après un divorce, une séparation, le veuvage ou la perte d’une rente invalidité.
Qu’est-ce que l’indemnité de chômage (IC) ?
L’indemnité de chômage (IC) ou indemnité journalière est un salaire de substitution pour les personnes au chômage qui sont inscrites à l’Office régional de placement (ORP) et qui cherchent un emploi.
L’indemnité de chômage peut également être perçue en cas de chômage à temps partiel, par exemple si on perd un emploi sur deux et qu’on cherche à le remplacer.
Une personne est considérée au chômage à partir de la perte de deux jours consécutifs de salaire ou, en cas d’emploi à temps partiel, à partir de la perte de deux jours de salaire en l’espace de deux semaines.
La personne au chômage doit remplir certaines conditions pour faire valoir son droit aux prestations de l’assurance-chômage.
Quelles sont les conditions pour avoir droit aux indemnités de chômage ?
La personne en recherche d’emploi
- doit être apte au placement ;
- doit être totalement ou partiellement sans emploi ;
- doit avoir cotisé pendant la durée requise et respecter un délai-cadre ;
- doit être domiciliée en Suisse et le rester tant qu’elle perçoit des indemnités de chômage en Suisse ;
- doit avoir terminé sa scolarité obligatoire – après la scolarité obligatoire, les jeunes aussi ont droit à des prestations, même s’ils·elles ne doivent ni cotiser ni respecter de délai-cadre ;
- ne doit pas recevoir de rente AVS ;
- ne doit pas encore avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
- doit avoir une perte de revenus d’au moins 500 CHF par mois – une réduction de l’horaire de travail n’est pas considérée comme du chômage, par conséquent une perte de revenus suite à une réduction de l’horaire de travail ne donne pas droit aux prestations ;
- ne parvient pas à trouver de travail « réputé convenable » (déplacement de plus de quatre heures aller-retour par jour) ;
- doit se soumettre aux mesures de contrôle de l’ORP.
Quand une personne en recherche d’emploi est-elle apte au placement ?
Une personne en recherche d’emploi est apte au placement lorsqu’elle est en capacité d’accepter un travail. Pour cela, elle doit être disponible, en droit et en mesure de le faire.
Être disponible
Une personne est disponible lorsqu’elle est disposée à accepter une offre d’emploi du jour au lendemain et à suivre les offres de formation et les mesures d’insertion ordonnées par l’ORP.
Être en droit
Une personne est en droit lorsqu’elle est au bénéfice d’une autorisation d’exercer une activité lucrative en Suisse : nationalité suisse, permis C ou B.
Être en mesure
Une personne est en mesure de travailler lorsqu'elle peut accepter tout travail compatible avec son état de santé.
À savoir Conseil sur l‘aptitude au placement des danseurs·se·s
Pour maintenir leur aptitude professionnelle, les danseurs·se·s doivent avoir la possibilité de suivre un entraînement quotidien. É tant donné que le métier de danseur·se fait partie des profession s reconnue s au titre de la formation professionnelle (depuis 2008), l’ORP a l’obligation d’en tenir compte.
Quelles sont les règles de l’aptitude au placement dans les métiers de la culture ?
En cas d’emplois à durée déterminée qui changent fréquemment, il existe une réglementation spécifique. Particulièrement dans les professions dites artistiques, indépendamment de l’âge de la personne en recherche d’emploi, la personne doit pouvoir rechercher un emploi dans son secteur d’activité en priorité pour ne pas mettre en péril sa qualification professionnelle.
Le délai habituellement admis pour qu’une personne en recherche d’emploi retrouve un travail dans son secteur d’activité est de quatre à six mois. Dans les métiers artistiques, le délai pour retrouver un emploi dans son secteur peut être prolongé à plus d’un an.
Cette prolongation du délai vaut notamment pour :
- les artistes
- les technicien·ne·s de cinéma
- les journalistes
- les collaborateur·ice·s artistiques à la radio, à la télévision et au cinéma
- les musicien·ne·s
- les acteur·ice·s
Voir OACI art. 16; LACI art. 6, 8, 12a, Directive LACI IC (2024) B273a (B273a prévaut sur B286a).
Qu’est-ce que le délai-cadre ?
On distingue deux délais-cadres :
- un délai-cadre pour toucher ses indemnités (délai-cadre d’indemnisation)
- un délai-cadre pour cotiser à l’assurance chômage (délai-cadre de cotisation)
Le délai-cadre d’indemnisation
Le délai-cadre d’indemnisation définit la période pendant laquelle les prestations de l’assurance-chômage (indemnités journalières, mesures relatives au marché de l’emploi etc.) peuvent être perçues.
Le délai-cadre de cotisation
Le délai-cadre de cotisation est de deux ans. Durant cette période, la personne doit avoir été assurée auprès de l’assurance-chômage pendant un certain nombre de mois, pour pouvoir ensuite avoir droit à des prestations.
Une personne au chômage doit avoir été assurée auprès de l’assurance-chômage pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois (délai-cadre de cotisation) précédant son inscription au chômage. C’est la durée de cotisation légale minimale.
Ces douze mois ne doivent pas obligatoirement être consécutifs et peuvent provenir de différents contrats de travail et emplois occupés pendant le délai-cadre. Seuls les revenus soumis à cotisations, c’est-à-dire provenant d’emplois ayant donné lieu à des cotisations auprès de l'AVS sont pris en compte.
Chaque nouvelle période de chômage implique un nouveau calcul du délai-cadre de cotisation. Le droit aux indemnités journalières subsiste si les conditions du délai-cadre de cotisation sont respectées à nouveau.
Le délai-cadre de cotisation ne s’applique pas aux personnes exemptées de l’obligation de cotiser. Pour les exceptions, voir LACI art. 14.
Exemple Le délai-cadre de cotisation avec des interruptions
Hugo a été salarié pendant cinq ans. Puis il a perdu son emploi et a touché des indemnités de chômage journalières. Après six mois, il a retrouvé un emploi. Licencié à nouveau un an après, il retrouve le droit aux indemnités journalières.
Qu’est-ce que l’obligation de collaborer, de prévenir et de diminuer le dommage ?
Si elle veut avoir droit aux indemnités de chômage, une personne salariée doit faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour ne pas perdre son emploi. Une personne qui est déjà au chômage doit faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour limiter la durée du chômage. Elle doit fournir aux administrations toutes les informations nécessaires pour évaluer son droit aux indemnités de chômage (indemnités journalières).
La personne au chômage doit faire des candidatures ciblées et rendre compte de ces démarches régulièrement à l’ORP. La preuve des recherches personnelles entreprises est la condition pour percevoir des indemnités journalières.
Rechercher un emploi en avance
L’obligation de collaborer débute trois mois avant la perte de l’emploi ou à partir du moment où on a connaissance de celle-ci. On doit se mettre à la recherche d’un nouvel emploi :
- pendant le préavis de licenciement ;
- pendant les trois derniers mois d’un contrat de travail à durée déterminée ;
- dès qu’on a connaissance d’une diminution prévue de son temps de travail ;
- dès la fin d’une période prolongée sans emploi (séjour à l’étranger, grossesse, maladie ou accident) et sans salaire versé par un·e employeur·euse ;
- dès la fin de la formation – pour les assuré·e·s terminant leur formation professionnelle.
Que se passe-t-il si les obligations envers l’ORP ne sont pas respectées ?
Le non-respect des obligations entraîne des jours de suspension. Les jours de suspension sont des jours pendant lesquels les indemnités journalières, auxquelles la personne assurée aurait droit, ne sont pas versées et sont déduites des indemnités de chômage. Selon le degré de faute, l’ORP peut ordonner 1 à 60 jours de suspension.
Les jours de suspension peuvent être causés par :
- un chômage dont on serait entièrement ou partiellement responsable ;
- le refus d’une offre de travail raisonnable, à durée indéterminée, pour privilégier des rapports de travail dont il est à prévoir qu’ils seront de courte durée (OACI art.44) ;
- des efforts insuffisants pour trouver un travail ;
- des indications fausses ou partiellement fausses ;
- une absence injustifiée lors d’une mesure relative au marché de travail ;
- le non-respect des consignes de l’Office régional de placement (ORP).
Sont sanctionnés les comportements par lesquels on manifeste un manque de coopération, par exemple si on ne respecte pas les accords passés avec l’ORP, si on arrive en retard, si on part en vacances sans autorisation ou si on refuse un travail « réputé convenable ». En outre, le travail gratuit et le travail illégal sont également punissables.
Directive LACI IC (2023), voir D33 ss, plus explicitement D34. Voir échelles de suspension à l’intention des caisses de chômage, de l’autorité cantonale et des ORP ibid. D75 et D79.
Partir à l’étranger sans autorisation
Lorsqu’une personne touche des prestations, c’est-à-dire des indemnités journalières ou d’autres prestations de l’assurance-chômage, un séjour inautorisé à l’étranger a pour conséquence la suspension de ses prestations pour la durée de son séjour, même si la personne reste joignable facilement et pourrait revenir en Suisse rapidement pour accepter un poste.
Qui doit verser des cotisations à l’assurance-chômage ?
Comment les cotisations à l’assurance-chômage sont-elles versées ?
On s’acquitte d es cotisations à l ’ a ssurance - chômage en même temps que d es autres cotisations sociales. L a personne salariée et son employeur·euse en paient chacun·e l a moitié , à parts égales . L’ employeur·euse doit verser le montant global de la cotisation au chômage en même temps que les cotisations AVS / AI / APG à la caisse AVS responsable.
Quel est le montant des cotisations à l’assurance-chômage ?
Les cotisations à l’assurance chômage constituent 2,2% du salaire brut soumis à l’AVS. 1,1% sont directement déduits du salaire, 1,1% sont pris en charge par l’employeur·euse.
Les cotisations à l’assurance-chômage sont prélevées sur les salaires annuels compris entre 2500 CHF et 148 200 CHF. Si un salaire atteint le seuil minimal de 2500 CHF par année, les cotisations AVS seront prélevées sur tout le salaire. Si une personne gagne plus que le revenu maximal assuré de 148 200 CHF par an, les cotisations sont prélevées uniquement sur la part de salaire inférieure à ce plafond.
L’obligation de cotisation vaut pour chacun des emplois occupés. Les salaires ne sont pas additionnés. Si une personne occupe plusieurs emplois et que la somme de ses différents salaires atteint le plafond de 148 200 CHF, chacun de ses salaires est soumis à l’obligation de cotisation, qui s’applique respectivement à chaque emploi occupé et non à la somme des revenus d’une personne.
Exemple Les cotisations en cas de pluriactivité
Pedro cumule trois emplois. Avec le premier, il gagne 28 000 CHF par an, 2600 CHF par an avec le deuxième et 1900 CHF par an avec le troisième. Des cotisations sont dues sur l’ensemble du revenu de son premier emploi, tout comme du deuxième, mais pas du troisième, étant donné qu’il s’agit d’un salaire peu élevé, inférieur à 2500 CHF.
Zarah cumule deux emplois. Elle gagne 140 000 CHF par an avec le premier et 30 000 CHF par an avec le deuxième. Alors même que les deux salaires additionnés font 170 000 CHF et que le plafond de 148 200 CHF est ainsi dépassé, les cotisations sont dues sur les deux revenus, car chaque emploi est considéré séparément par l’AVS.
Ce serait différent si Zarah gagnait 170 000 CHF avec un seul et même emploi. Dans ce cas, les cotisations ne seraient prélevées que sur le revenu plafonné de 148 200 CHF.
Quand débute l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage et quand prend-elle fin ?
Une personne salariée est obligée de cotiser à l’assurance - chômage dès le 1 er janvier suivant son 17 e anniversaire .
L’obligation de cotiser à l’assurance-chômage cesse lorsqu‘un emploi se termine et au plus tard une fois que la personne a atteint l’âge de référence, autrement dit l’âge de départ légal à la retraite (voir chapitre AVS). Une personne qui reste salariée après avoir atteint l’âge de référence est dispensée de l’obligation de cotiser et n’est plus assurée.
L'obligation de cotiser à l'AC prend également fin en cas de retraite anticipée volontaire – c'est-à-dire en cas de perception anticipée de la rente AVS. Dans ce cas, une personne cesse d’être protégée par l’assurance-chômage. Toutefois, si la retraite anticipée n’est pas volontaire, le droit à l’assurance-chômage est maintenu.
Quelle est la durée normale de cotisation à l’assurance-chômage ?
La durée de cotisation est de 12 mois minimum au cours d’un délai-cadre de 24 mois. La quantité d’indemnités journalières dépend de l’âge de la personne assurée et du nombre de mois pendant lesquels elle a cotisé au cours du délai-cadre.
Quelle est la durée de cotisation à l’assurance-chômage dans les métiers de la culture ?
En cas de chômage, les travailleur·euse·s de la culture exerçant des métiers où les emplois à durée déterminée et les changements d’employeur·euse·s sont fréquents bénéficient d’une règlementation spéciale. Pendant les premiers 60 jours d’un emploi à durée déterminée ou d’un gain intermédiaire, la durée de cotisation compte double.
Chaque emploi et chaque gain intermédiaire est considéré séparément. Cependant, lorsqu’une personne occupe plusieurs emplois en même temps, quelle que soit la nature de ces emplois, les durées de cotisation qui se superposent dans le temps ne sont considérées qu’une seule fois. Par conséquent, en cas de pluriactivité, la double prise en compte de la durée de cotisation n’est valable qu’une seule fois.
Cette règle concernant les 60 jours de cotisation s‘applique notamment pour :
- les artistes
- les technicien·ne·s de cinéma
- les journalistes
- les collaborateur·ice·s artistiques à la radio, à la télévision et au cinéma
- les musicien·ne·s
- les acteur·ice·s
Voir LACI art. 13 al. 1, 4 et 5, LACI Art. 18 al. 3; OACI art. 8, OACI art. 12 et art. 12a; Directive LACI IC (2024), B156a.
Exemple Double prise en compte de la durée de cotisation dans les métiers artistiques
L’actrice Rudovica a eu un contrat à durée déterminée auprès du théâtre Alpha, de janvier à mars. En même temps, elle a aussi été employée pour une durée déterminée par le théâtre Beta, de février à avril. Pendant les 60 premiers jours de ses emplois, la durée de cotisation est calculée de la façon suivante :
- Janvier : Théâtre Alpha – double prise en compte de la durée de cotisation = 2 mois
- Février : Théâtre Beta – double prise en compte de la durée de cotisation = 2 mois Le théâtre Alpha n’est plus pris en compte, car la durée de cotisation se superpose avec celle du théâtre Beta.
- Mars : Théâtre Beta – double prise en compte de la durée de cotisation = 2 moisL’engagement au théâtre Alpha dure depuis plus de 60 jours. Même si l’emploi au théâtre Beta s’était terminé en février, le théâtre Alpha ne serait plus pris en compte.
- Avril : L’engagement au théâtre Beta dure depuis plus de 60 jours. En avril, l’emploi au théâtre Beta ne compte plus de façon double mais simple = 1 mois de cotisation.
Pour une durée d’emploi de 4 mois, on comptabilise 7 mois en tout.
Que prend-on en compte dans la durée de cotisation ?
Jeunes
L es périodes pendant lesquel le s une personne assurée est salariée avant d’avoir atteint l’âge à partir duquel elle doit verser des cotisations AVS sont prises en compte. Cela concerne particulièrement les adolescent·e·s salarié·e·s ou en formation avant le 1 er janvier suivant leur 17 e anniversaire, ainsi que les personnes qui suivent des études avant le 1 er janvier suivant leur 20 e anniversaire.
Personnes qui font leur service
Le service militaire, le service civil et le service de protection civile, ainsi que les cours d’économie domestique obligatoires, dispensés à plein temps et sans interruption pendant au moins deux semaines, sont pris en compte dans la durée de cotisation.
Maladie et accident
Les périodes pendant lesquelles une personne occupe un emploi mais ne reçoit pas de salaire pour cause de maladie ou d’accident et ne cotise donc pas sont prises en compte dans la durée de cotisation.
Ne pas recevoir de salaire en cas de maladie peut arriver si l’employeur·euse n’a pas assuré son personnel auprès d’une caisse d’indemnités journalières maladie et qu'il·elle ne doit continuer à verser le salaire que selon les délais conformes au droit du travail auquel il est soumis (voir échelles bâloise, bernoise et zurichoise). Ne pas recevoir de salaire en cas d’accident peut arriver, par exemple si l’accident a eu lieu en dehors du temps de travail et que la personne a un taux d’activité inférieur à 8 heures par semaine et pas d’assurance accident non-professionnelle.
Maternité
Les interruptions de travail pour cause de maternité sont prises en compte dans la durée de cotisation lorsqu’elles sont prescrites par les dispositions de protection des travailleur·euse·s ou les conventions collectives de travail.
Qui est dispensé·e de l’obligation de cotiser ?
Sous certaines conditions, les personnes qui n’ont pas eu d’emploi salarié pendant plus de douze mois peuvent être dispensées de l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage. Les motifs de la dispense ne sont pas cumulables. Cela signifie que plusieurs motifs de dispense ne peuvent s’additionner sur une même période.
Une dispense de l’obligation de cotiser est possible :
- après une formation, pour autant que l’on réside en Suisse depuis 10 ans au moins ;
- après une reconversion professionnelle, pour autant que l’on réside en Suisse depuis 10 ans au moins ;
- après une formation complémentaire, pour autant que l’on réside en Suisse depuis 10 ans au moins ;
- après un accident ;
- après une maladie prolongée ;
- en cas de soins dispensés à des personnes proches (détails voir OACI art. 13, al. 2) ;
- en cas de maternité ;
- après un séjour dans un établissement de détention suisse ou une maison d’éducation au travail ;
- après un séjour à l’étranger d’au moins un an avec une activité avérée en tant que salarié·e ; cette disposition s’applique aux personnes suisses et aux citoyen·ne·s de l’UE/AELE ainsi qu’aux ressortissant·e·s d’états tiers titulaires d’un permis C – le séjour à l’étranger concerne un séjour dans un état autre que le pays d’origine (détails voir OACI art. 13, al. 3).
La dispense de l’obligation de cotiser s’applique aussi aux personnes contraintes d’accepter un travail salarié pour cause de
- divorce,
- séparation,
- veuvage,
- perte de la rente d’invalidité.
Les adolescent·e·s sont dispensé ·e· s de l’obligation de cotiser jusqu‘a u 1 er janvier suivant leur 17 e anniversaire, ainsi que les étudiant·e·s.
En outre, les membres d’une même famille travaillant dans une exploitation agricole , qui sont traité·e·s comme des agriculteur·ice·s indépendant·e·s par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, sont dispensé·e·s de l’obligation de cotiser dans certaines circonstances.
Que sont les jours sans contrôle ?
Les jours sans contrôle sont des jours de vacances. Pendant ces jours, la personne en recherche d’emploi ne doit pas rédiger de candidatures et n’est pas tenue d’être joignable. Sur 60 jours de chômage contrôlé, les assuré·e·s ont droit à 5 jours sans contrôle.
Les jours sans contrôle peuvent être regroupés pour permettre de plus longues vacances.
Les vacances doivent être annoncées à l’ORP au moins deux semaines en avance.
Quel est le montant des indemnités de chômage ?
Comment calcule-t-on le montant des indemnités de chômage ?
Le gain assuré
Le gain assuré maxim al s’élève à 12 350 CHF par mois ou 148 200 CHF par an. L es participations au chiffre d'affaires, le 13 e mois de salaire et les gratifications entrent également dans le calcul , mais pas les heures supplémentaires et les heures d’appoint.
La caisse de chômage calcule le montant des indemnités de chômage en fonction du gain assuré moyen des 6 à 12 mois précédant l’inscription au chômage.
Si une personne gagne plus que le revenu maximal assuré de 148 200 CHF par an, seule la part de salaire correspondant à ce plafond est prise en compte.
Si la personne cumule plusieurs emplois, on additionne ses différents revenus (revenu annuel brut) jusqu’à atteindre le montant du gain assuré maximal.
Le salaire journalier comme base
Le salaire journalier présumé constitue la base de calcul pour les indemnités de chômage journalières. Un salaire journalier présumé correspond au gain assuré soumis à l’AVS divisé par 21,7 jours de travail.
Règlementation pour les métiers de la culture
En cas de revenus irréguliers, fréquents dans le domaine de la culture, la caisse de chômage a le droit de prendre en compte une durée plus longue que les 12 derniers mois pour déterminer le gain assuré.
Travail à temps partiel : comment calculer le gain assuré ?
Le gain assuré d’une personne qui a perdu l’un de ses emplois à temps partiel se calcule à partir de la somme des salaires perçus avant de perdre cet emploi, pour autant que ces salaires aient été versés pendant au moins 12 mois.
Exemple Gain intermédiaire en cas de pluriactivité
Vamos cumule trois emplois. Il travaille à 50% à l’opéra, à 30% au théâtre et à 20% au musée. Son engagement à l’opéra prend fin. Il continue à travailler pour le théâtre et pour le musée.
Il perd son emploi à l’opéra et s’inscrit au chômage à 50%. Son gain assuré correspond à la somme des revenus issus de ses trois emplois à temps partiel.
Les deux emplois restants (au théâtre et au musée) sont dès lors définis comme gains intermédiaires et comptabilisés comme tels (voir paragraphe gain intermédiaire).
Quel est le montant des indemnités de chômage journalières pour les personnes qui cotisent ?
Pour calculer le montant des indemnités de chômage journalières, on prend en compte si la personne est soumise à l’obligation de cotiser, le montant de son revenu et son éventuelle obligation d’entretien envers des enfants.
Les indemnités sont de 80% du salaire journalier pour :
- les personnes au chômage avec une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans ;
- les personnes au chômage à bas revenus dont le gain assuré est inférieur à 3797 CHF par mois ;
- les personnes au chômage avec un degré d’invalidité d’au moins 40% avec une rente d’invalidité de l’assurance-invalidité, une rente d’invalidité de l’assurance-accidents ou une rente d’invalidité de l’assurance militaire.
Les indemnités sont de 70% du salaire journalier pour :
- les personnes au chômage sans obligations d’entretien envers des enfants dont le revenu mensuel dépasse 3797 CHF.
Exemple Calcul de l’indemnité journalière
Victoria (33 ans) est au chômage. Elle est mariée et a deux enfants. Elle avait un travail à temps partiel avec un revenu de 4000 CHF par mois. Son salaire journalier est de 184 CHF (4000 CHF divisés par 21,7). Elle en perçoit 80% sous forme d’indemnités journalières, donc 147 CHF par jour. Cela fait 737 CHF par semaine, 3200 CHF par mois.
Loa (33) est au chômage et n’a pas d’enfant. Son revenu mensuel était de 4000 CHF. Son salaire journalier correspond à 184 CHF. Elle en reçoit 70% en indemnités journalières, donc 129 CHF par jour. Cela fait 645 CHF par semaine, 2800 CHF par mois.
Ramsy (69) a perdu son travail. Il aimerait continuer à travailler et fait une demande d’indemnités de chômage. Celle-ci lui est refusée car il a atteint l’âge de référence de la retraite et ne peut donc plus bénéficier du chômage.
Quel est le montant des indemnités de chômage pour les personnes qui n’ont pas cotisé ?
Les personnes dispensées de l’obligation de cotiser bénéficient de salaires journaliers forfaitaires, autrement dit de montants forfaitaires. Ils sont calculés en fonction du niveau d’étude, de l’âge et de l’obligation d’entretien envers des enfants. Ces montants forfaitaires sont compris entre 20 et 153 francs. 80% du montant forfaitaire correspondant sont versés sous forme d’indemnités journalières.
Indemnités journalières pour personnes dispensées de cotisations
Diplôme de haute école et formation professionnelle supérieure (degré tertiaire)
Montant forfaitaire de 153 CHF, indemnité journalière de 122 CHF
Formation professionnelle (degré secondaire II)
Montant forfaitaire de 127 CHF, indemnité journalière de 102 CHF
Autres personnes , âgées de plus de 25 ans ( après le 25 e anniversaire )
Montant forfaitaire de 102 CHF, indemnité journalière de 82 CHF
Personnes âgées de moins de 25 ans avec obligations d’entretien
Montant forfaitaire de 102 CHF, indemnité journalière de 82 CHF
Personnes âgées de moins de 25 ans sans obligations d’entretien
Montant forfaitaire de 51 CHF (50% de 102 CHF), indemnité journalière de 41 CHF
Personnes âgées de moins de 20 ans avec obligations d’entretien
Montant forfaitaire de 40 CHF, indemnité journalière de 32 CHF
Personnes âgées de moins de 20 ans sans obligations d’entretien
Montant forfaitaire de 20 CHF (50% de 40 CHF), indemnité journalière de 16 CHF
Conseil Conseil pour les musicien·ne·s et les artistes
Lors de l’évaluation du salaire déterminant pour le calcul de l’indemnité, les musiciens et les artistes ont le droit de déduire jusqu’à 20% de frais sans en préciser la nature . Étant donné que la caisse de compensation déduit généralement 20% de frais, le salaire devant être soumis à l’AVS ne constitue que 80% du salaire brut.
Source : Directive LACI IC (2024), C1 et C6.
Comment prend-on en compte les gains intermédiaires ?
Qu’est-ce qu’un gain intermédiaire ?
Tous les efforts par lesquels une personne contribue à retrouver son autonomie financière sont pris en compte. Un gain intermédiaire est un gain temporaire généré pendant la recherche d’emploi. Tout revenu issu d’une activité salariée ou indépendante obtenu par la personne au chômage pendant son délai de contrôle, donc pendant la période pendant laquelle elle a droit aux indemnités de chômage, est considéré comme gain intermédiaire.
Un gain intermédiaire est considéré comme tel quand le revenu issu du gain intermédiaire est inférieur aux indemnités de chômage effectives.
Pourquoi faut-il déclarer les gains intermédiaires à l’ORP ?
Il est important de déclarer les gains intermédiaires à l’ORP. En déclarant ses gains intermédiaires, une personne au chômage a droit à un revenu plus important que celui de ses indemnités de chômage seules. En revanche, les gains intermédiaires non déclarés peuvent conduire à une réduction ou à une suppression des indemnités de chômage.
Quel est l’intérêt d’un gain intermédiaire ?
Les gains intermédiaires permettent un revenu plus important
Un gain intermédiaire donne droit à des indemnités compensatoires :
Pendant les 12 premiers mois, on touche des indemnités de chômage journalières correspondant au montant du revenu assuré, en plus du gain intermédiaire. Après les 12 premiers mois, les indemnités sont versées en complément du gain intermédiaire pour atteindre le gain assuré initial. Ainsi, la personne assurée avec un gain intermédiaire obtient un revenu plus élevé que si elle ne faisait pas de gain intermédiaire.
Si une personne assurée a une obligation d’entretien envers des enfants de moins de 25 ans, ses indemnités de chômage peuvent compléter le gain intermédiaire pendant une durée deux fois plus longue (24 mois maximum).
Les gains intermédiaires peuvent prolonger le délai-cadre
Chaque journée d’activité salariée menée à temps plein ne donnant pas lieu au versement d’une indemnité de chômage journalière permet de prolonger le délai-cadre d’indemnisation d’une journée. Par exemple, quand le gain intermédiaire consiste en deux semaines de travail à temps plein, le délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux semaines.
Exemple Comptabilisation du gain intermédiaire pour une personne totalement sans emploi
Annaberta (54 ans), au chômage, divorcée, mère de deux enfants (32 et 34 ans)
Annaberta a perdu son t ravail suite à une restructuration de son entreprise. Elle gagnait 7000 CHF par mois. Elle a droit à une indemnisation chômage à hauteur de 70% de son gain assuré . Son salaire journalier correspondait à 323 CHF (7000 CHF divisés par le nombre de jours de travail dans le mois, soit 21,7). 70% de ce montant don n en t une indemnité journalière de 226 CHF. Son indemnité de chômage mensuelle est donc de 4900 CHF .
Puis Annaberta trouve un job d’app oint , où elle ne gagne que 3000 CHF par mois. Ce gain intermédiaire est comptabilisé comme suit : le gain intermédiaire de 3000 CHF est déduit du gain assuré de 7000 CHF, ce qui fait 4000 CHF. Sur ces 4000 CHF, elle touche une indemnité journalière de 70%, c e qui donne 2800 CHF mensuels. Le gain intermédiaire de 3000 CHF s’additionne à l’indemnité de chômage de 2800 C HF pour parvenir à un revenu mensuel de 5800 CHF .
Le gain intermédiaire en vaut la peine. Annaberta a 900 CHF de p lus à sa disposition par mois.
Exemple Comptabilisation du gain intermédiaire pour une personne partiellement sans emploi
Renzo (28 ans), au chômage à temps partiel, marié, père de trois enfants (7 ans, 10 ans et 11 ans)
R e nzo avait deux emplois. Il a été licencié et a perdu l’un des deux. Il s’est inscrit au chômage à temps partiel. L’emploi dont il a été licencié lui rapportait 3000 CHF par mois (revenu déterminant soumis à l’ AVS) , ce qui donne un salaire journalier de 138 CHF (3000 CHF divisés par 21,7). Comme il a droit à des indemnités de chômage à hauteur de 80%, son indemnité journalière est de 110 CHF (80% de 138 CHF). Ses indemnités de chômage mensuelles sont de 2560 CHF .
Puis Renzo trouve un job d’app oint , mais où il ne gagne que 2000 CHF par mois. Ce gain intermédiaire est comptabilisé comme suit : le gain intermédiaire de 2000 CHF est déduit du gain assuré de 3000 CHF. Ce qui fait 1000 CHF. Sur ces 1000 CHF, il touche des indemnités journalières à hauteur de 80%, ce qui fait 800 CHF par mois. Le gain intermédiaire de 2000 CHF s’additionne aux indemnités journalières de 800 CHF pour parvenir à un revenu mensuel de 2800 CHF .
Le gain intermédiaire en vaut la peine. R e nzo a 240 CHF de p lus à sa disposition par mois.
Comment exercer une activité bénévole quand on est au chômage ?
Quand on est au chômage, on a le droit d’exercer des activités bénévoles, c’est-à-dire volontaires et non rémunérées, sans demander d’autorisation particulière pour autant qu’elles ne mobilisent pas plus de 20% du temps de travail, ce qui correspond à 8 heures maximum par semaine.
Pour mener une activité bénévole plus importante, il faut obtenir l’accord de l’Office de placement régional (ORP). Pour ce faire, le travail bénévole doit être annoncé à l'ORP au préalable et une demande doit être déposée. Dans le meilleur des cas, l'accord est donné immédiatement. La demande doit remplir les critères suivants :
Le travail bénévole
- doit pouvoir être arrêté à tout moment pour accepter un emploi ;
- est effectué volontairement et sur une initiative personnelle ;
- doit avoir lieu en Suisse dans le cadre d'une organisation structurée d'entraide ou à vocation caritative et ne doit pas entrer en concurrence avec le secteur privé ;
- ne doit pas avoir de but lucratif et doit servir des visées non matérielles, des finalités sociales ou environnementales.
L’autorisation est délivrée pour une durée de trois semaines et peut être prolongée.
Voir directive LACI IC (2023), B261 et B261a
Pendant combien de temps les indemnités de chômage journalières sont-elles versées ?
Combien d'indemnités de chômage journalières sont-elles versées ?
Chaque semaine, on perçoit 5 indemnités journalières. La durée du versement pendant le délai-cadre d’indemnisation dépend de la durée de cotisation et de l’âge de la personne assurée. Les personnes plus âgées ont droit plus longtemps aux indemnités journalières que les personnes jeunes.
Nombre d’indemnités de chômage journalières
Moins de 25 ans ( avant le 25 e anniversaire ) s ans obligation d’entretien
12 mois de cotisation minimum = 200 indemnités journalières
Moins de 25 ans ( avant le 25 e anniversaire) avec une obligation d’entretien envers des enfants
12 mois de cotisation minimum = 260 indemnités journalières (un an)
18 mois de cotisation minimum = 400 indemnités journalières
Plus de 25 ans ( après le 25 e anniversaire )
12 mois de cotisation minimum = 260 indemnités journalières (un an)
18 mois de cotisation minimum = 400 indemnités journalières
Plus de 55 ans ( après le 55 e anniversaire )
22 mois de cotisation minimum = 520 indemnités journalières (2 ans)
Bénéficiaires d’une rente d’invalidité avec un degré d’invalidité à partir de 40%
22 mois de cotisation minimum = 520 indemnités journalières (2 ans)
Personnes dispensées de l’obligation de cotiser
90 indemnités journalières (18 semaines)
Quand le droit aux indemnités de chômage journalières prend-il fin ?
Nouvel emploi
Le droit aux indemnités de chômage journalières prend fin quand la personne assurée retrouve un emploi à durée indéterminée ou d’une durée déterminée de plus de 60 jours avec un revenu supérieur aux indemnités de chômage.
Retraite
Le droit aux indemnités de chômage journalières prend fin quand la personne assurée atteint l’âge de la retraite et perçoit une rente AVS. Une personne qui prend une retraite anticipée et perçoit une rente AVS perd également son droit à l’assurance-chômage.
Fin du délai-cadre
Le droit aux indemnités de chômage prend fin quand la personne assurée a atteint la fin de son délai-cadre ou a épuisé ses indemnités de chômage sans avoir retrouvé de nouvel emploi.
Pour d’autres informations en cas de fin de droit aux indemnités de chômage, voir « 8) Que faire quand on a épuisé toutes ses indemnités de chômage ? ».
Conseil Les chômeur·euse·s plus âgé·e·s ont le droit de demander une prolongation de leur délai-cadre
Les personnes au chômage auxquelles il reste quatre ans ou moins avant l’âge de référence de la retraite peuvent demander une prolongation de leur délai-cadre jusqu’à 4 ans au lieu de 2.
120 indemnités journalières supplémentaires peuvent être accordées, à condition que les 22 mois de cotisations nécessaires aient été versés au cours des 2 années précédentes et qu’au cours des 4 dernières années, il y ait eu 12 mois de cotisations supplémentaires. Avec les 520 indemnités journalières du délai-cadre régulier, on arrive à 640 indemnités journalières.
Que sont les jours d’attente ?
Indépendamment du délai-cadre d’indemnisation, toutes les personnes au chômage doivent faire face à des jours d’attente, pendant lesquels elles ne peuvent pas percevoir d’indemnités de chômage.
Le nombre de jours d'attente dépend du revenu assuré et varie entre 0 et 120 jours. Plus le revenu est élevé, plus le nombre de jours d'attente avant le versement des indemnités de chômage journalières est important.
Les jours d’attente n’ont pas d’influence sur le nombre d’indemnités journalières auxquelles une personne assurée a droit.
Nombre de jours d‘attente pour les personnes sans obligations d’entretien envers des enfants
| Revenu mensuel soumis aux cotisations AVS | Nombre de jours d‘attente |
|---|---|
| jusqu’à 3000 CHF | 0 |
| à partir de 3001 CHF | 5 |
| à partir de 5001 CHF | 10 |
| à partir de 7501 CHF | 15 |
| à partir de 9417 CHF | 20 |
Nombre de jours d’attente pour les personnes avec des obligations d’entretien envers des enfants
| Revenu mensuel soumis aux cotisations AVS | Nombre de jours d‘attente |
|---|---|
| jusqu’à 5000 CHF | 0 |
| à partir de 5001 CHF | 5 |
À savoir Les jours d’attente pour les personnes dispensées de cotisations
Formation
Toute personne qui ne trouve pas d’emploi après une formation scolaire, une formation professionnelle ou une reconversion qui a duré plus de 12 mois doit subir 120 jours d’attente avant d’avoir droit aux indemnités de chômage.
Étranger
Toute personne revenant en Suisse après avoir séjourné dans un pays situé hors de l'UE-AELE et y avoir exercé une activité lucrative pendant au moins un an doit subir 5 jours d'attente.
À savoir Maladie et accident
Les personnes dispensées de l’obligation de cotiser pendant plus d’un an suite à une maladie ou un accident doivent subir 5 jours d’attente.
Autres
On compte 5 jours d’attente en cas de perte d’une rente d’invalidité, de veuvage, de divorce et de séparation.
Que faire si on tombe malade ou qu’on a un accident pendant qu’on perçoit des indemnités de chômage ?
En cas de maladie ou d’accident, la personne assurée au chômage a l’obligation d’informer l’Office régional de placement (ORP) de son incapacité de travail complète ou partielle.
En cas de maladie ou d’accident, l’assurance-chômage continue à verser les indemnités de chômage journalières pendant les 30 premiers jours de l’incapacité de travailler complète ou partielle, ou pendant 44 jours cumulés au sein d’un seul délai-cadre pour la même maladie ou le même accident.
La personne assurée doit attester de son incapacité de travai l à partir du 4 e jour avec un certificat médical. Les certificats médicaux établis à l'intention d'une assurance maladie ou accident peuvent également être adressés à l'assurance - chômage.
Pour autant que l’incapacité de travail partielle n’empêche pas le placement de la personne assurée, celle-ci a droit à :
- l’indemnité journalière complète si elle est capable de travailler à 75% au moins ;
- une indemnité journalière réduite de 50%, si elle est capable de travailler à 50%.
Voir directive LACI IC (2023), C166 et suivants, C168, C179
Que faire quand on a épuisé toutes ses indemnités de chômage ?
Si une personne assurée a perçu l’intégralité de ses indemnités de chômage journalières, son droit aux indemnités de chômage prend fin. La personne assurée est alors considérée comme étant en fin de droit. L'assurance-chômage n'est plus compétente.
Si la personne retrouve un emploi à un moment ultérieur, un nouveau délai-cadre de cotisation commence et après avoir cotisé pendant la durée nécessaire, si la personne est au chômage à nouveau, elle retrouve le droit de percevoir des indemnités.
Si la personne en fin de droits est incapable de subvenir à ses besoins, elle est obligée de chercher une solution d’urgence par ses propres moyens, auprès d’organismes publics ou privés.
Les associations professionnelles peuvent fournir des conseils.
Où demander une aide sociale ou une aide d’urgence ?
Service social
Faire une demande d’aide sociale auprès du service social de son lieu de domicile.
Fonds Sociale de Suisseculture Sociale
Le fonds a pour but de soutenir les acteur·ice·s culturel·le·s professionnel·le·s en situation de détresse sociale, que la personne concernée soit membre d’une association professionnelle ou non.
Fonds de soutien pour les artistes plasticien·ne·s suisses
Le fonds de soutien a pour but de soutenir les artistes ou leurs descendant·e·s qui rencontrent de graves difficultés financières sans en être responsables.
Fondation sociale ProLitteris
Rentes de vieillesse et aide financière d'urgence pour les membres de ProLitteris, la société de gestion des droits d'auteur pour les textes et les images. Le sociétariat pour les auteurs (littérature, arts visuels, sciences, médias, photographie) est gratuit. La rente de vieillesse est calculée en fonction des redevances de droits d'auteur perçues et du revenu selon l'évaluation fiscale. Pour bénéficier de l'aide d'urgence, il faut adresser une demande écrite au Conseil de fondation de la Fondation de prévoyance, accompagnée de toutes les informations et documents nécessaires.
Quelle protection sociale a-t-on quand on est au chômage ?
Lorsqu’on perçoit des indemnités de chômage, les cotisations pour certaines assurances sociales continuent d’être versées.
La protection sociale lorsqu’on perçoit des indemnités de chômage
Assurance vieillesse et survivants (AVS)
Les indemnités de chômage sont assurées auprès de l’Assurance vieillesse et survivants (AVS), les cotisations correspondantes sont déduites des indemnités de chômage journalières et versées à la caisse de compensation AVS par la caisse de chômage.
Assurance-invalidité (AI)
Les indemnités de chômage sont assurées auprès de l’assurance - invalidité ( AI ) , les cotisations correspondantes sont déduites des indemnités de chômage journalières et versées à la caisse de compensation AVS par la caisse de chômage.
Allocations pour perte de gain (APG)
Les indemnités de chômage sont assurées auprès du régime des allocations pour perte de gain, les cotisations correspondantes sont déduites des indemnités de chômage journalières et versées à la caisse de compensation AVS par la caisse de chômage. Les assurances sociales qui font partie de l’allocation pour perte de gain (APG) restent en vigueur : allocations maternité, allocations pour l’autre parent, allocations de prise en charge, allocations d’adoption, etc.
Assurance-accident
Les personnes qui remplissent les conditions pour avoir droit aux indemnités chômage ont droit à une couverture en cas d’accident par la caisse d’assurance-accident suisse SUVA.
L’assurance arrive à échéance 31 jours après qu’on ait perçu les dernières indemnités de chômage journalières. Cependant, on peut prolonger l’assurance par convention souscrite auprès de la SUVA pour une durée de 6 mois maximum. Pour une protection à plus long terme, une fois que le délai de 31 jours ou que l’assurance par convention a pris fin, il faut souscrire une assurance-accident auprès d’une caisse d’assurance-maladie.
Conseil É viter les lacunes de co uverture : souscrire une assurance par convention
Lorsqu’on se retrouve au chômage, il peut arriver que l’assurance-chômage mette plus de 31 jours pour évaluer le droit aux indemnités de chômage. Pour éviter une lacune de couverture, il est recommandé de souscrire une assurance par convention auprès de la caisse d’assurance-accident du dernier lieu de travail. Cela doit être fait dans les 31 jours suivant le dernier salaire auquel on a droit – le salaire assuré doit être au moins égal à la moitié du dernier salaire.
Assurance d’indemnités journalières
Si avant d’être au chômage, on avait une assurance d’indemnités journalières via son emploi, cette protection expire lorsque l’emploi prend fin. Tout au plus, il est possible de passer d'une affiliation à l'assurance collective à une assurance individuelle.
Caisse de pension
L ’ a ssurance du risque d’invalidité et du risque de décès auprès d’une caisse de pension reste en vigueur pendant 30 jours après la perte de l’emploi. Ensuite, si l’indemnité journalière est supérieure à 87.10 CHF, l’assurance se poursuit obligatoirement au sein de la Fondation institution supplétive LPP. La caisse de chômage s e charge du paiement des cotisations. La moitié des cotisations est déduite de l'indemnité journalière de chômage. L'autre moitié est versée par l'assurance-chômage à la place de l' employeur·euse . L'assurance-chômage verse les deux montants à la Fondation institution supplétive LPP pour la prévoyance professionnelle.
Voir ordonnance du 3 mars 1997 sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs, RS 837.174
Conseil Continuer à épargner pour la retraite après 58 ans
Au-delà de 58 ans, la poursuite d es cotisations auprès d’une caisse de pension se fait sur une base volontaire. Les chômeur·se·s de plus de 58 ans ont la possibilité de continuer à épargner pour la retraite auprès de leur caisse de pension. Pour cela , le capital - vieillesse épargné doit être transféré à la Fondation institution supplétive LPP.
Si l’épargne n’est pas maintenue, la prestation de libre passage (capital-vieillesse épargné) doit être transférée sur un compte ou une police de libre passage. Attention : à partir d'un compte de libre passage, aucun versement de rente n'est possible. Pour plus d’explications à ce sujet, voir Prévoyance professionnelle.
Exceptions cantonales pour certaines assurances
Certains cantons peuvent prélever des montants pour des prestations en cas de maladie, pour l’assurance maternité, ou pour l’impôt à la source.
Que couvre l’assurance-chômage en cas de maternité ?
Prestations de l’assurance-chômage avant l’accouchement
Une femme au chômage q ui est enceinte et en bonne santé continue à toucher ses indemnités de chômage journalières jusqu’à son accouchement car elle est considérée comme apte au placement. À partir de deux mois avant le terme prévu de sa grossesse, elle n’est plus obligée de poursuivre s es recherche s d’emploi.
Prestations de l’assurance-chômage pendant le congé maternité
Une femme qui est au chômage au moment de son accouchement a droit à l’allocation maternité. Celle-ci lui est versée par la caisse de compensation AVS. Pour calculer le montant de l’allocation maternité, on se base sur le salaire qu’elle percevait avant d’avoir été au chômage. Son dossier auprès de l’assurance-chômage est supprimé dès le jour de son accouchement et elle n’est plus au chômage pendant la durée de son congé maternité.
Prestations de l‘assurance-chômage après le congé maternité
S i la personne souhaite reprendre une activité à l’issue de son congé maternité , elle doit se réinscrire au chômage dès le lendemain du dernier jour du congé maternité, à partir de la 15 e semaine suivant l’accouchement.
Prestations de l‘assurance-chômage pour l’autre parent
Si l’autre parent est au chômage lors de la naissance de l’enfant et perçoit des indemnités de chômage, il·elle a droit à une allocation pour l’autre parent (anciennement allocation de paternité, renommée allocation pour l’autre parent depuis 2024). Celle-ci donne droit à 14 jours de congé pendant les 6 premiers mois suivant la naissance de l’enfant, pouvant être pris sous forme de jours isolés ou en une seule fois.
Ces jours de congé ne sont pas rétribués par l’assurance-chômage. Il appartient à l’autre parent de faire valoir son droit à la rétribution directement auprès de la caisse de compensation AVS de l’employeur·euse qui l’a employé·e avant le chômage.
Comment l’assurance-chômage soutient-elle les indépendant·e·s ?
Être à la fois salarié·e et indépendant·e
Il est possible de concilier une activité indépendante avec un emploi salarié. Si l’emploi salarié prend fin, la personne assurée a le droit de percevoir des indemnités de chômage pour la perte de salaire résultant de la perte de son emploi, tout en poursuivant son activité indépendante.
La forme de l‘activité indépendante, selon qu’on la considère comme durable ou occasionnelle, détermine le calcul des prestations de l’assurance-chômage.
Activité indépendante durable
Une a ctivité indépendante durable signifie que l’activité indépendante ne peut pas être abandonnée rapidement et qu’elle demande un temps important à la personne assurée.
Dans ce cas de figure, lors du calcul du revenu assuré, on prend en compte le taux d’occupation provenant de l’activité indépendante au moment de l’inscription auprès de l’Office régional de placement (ORP). Le gain assuré est défini comme travail à temps partiel et n’est pas comptabilisé comme gain intermédiaire.
Voir directive LACI IC B34a, B311, B238 et suivants
Exemple Activité indépendante durable
Conrad, célibataire et sans enfants, est employé à 50% en tant que graphiste auprès d’un musée. En même temps, il est affilié auprès de la caisse de compensation AVS en tant qu’illustrateur indépendant. Il tire un revenu régulier de son activité indépendante pour un temps de travail de 50% également.
Il perd son emploi salarié auprès du musée et continue à travailler en tant qu’illustrateur indépendant. Il s’inscrit auprès de l’ORP en tant que chômeur à 50%.
Il perçoit des indemnités de chômage qui remplacent la perte du revenu provenant du musée. Le revenu issu de son activité indépendante n’est pas déduit de ses indemnités de chômage.
Activité indépendante occasionnelle
On considère que l‘a ctivité indépendante est occasionnelle lorsqu’elle est exercée de façon temporaire et transitoire , n’exige que peu d’investissements et peut être abandonnée rapidement pour accepter un emploi salarié.
Dans ce cas, on part du principe qu’on est au chômage à temps plein. Le revenu issu de l’activité indépendante occasionnelle est déduit des indemnités journalières et est considéré comme gain intermédiaire.
Voir Directive LACI IC C8 et suivants
Exemple Activité indépendante occasionnelle
Louise est employée à 80% par une compagnie de danse et travaille occasionnellement comme graphiste dans le cadre de petits mandats irréguliers. Elle perd son emploi chez la compagnie de danse et s’inscrit au chômage suite à la perte de son revenu salarié. Elle continuera à exécuter de petits mandats occasionnellement.
Louise s’inscrit au chômage à 100% car son activité indépendante n’est qu’occasionnelle. Son gain assuré correspond à 70 ou 80% du salaire versé par la compagnie de danse (70 ou 80%, selon si elle a des obligations d’entretien envers des enfants ou non et selon le montant de son dernier revenu).
Le revenu issu de son activité indépendante occasionnelle est considéré comme gain intermédiaire et est déduit de ses indemnités journalières.
Bon à savoir : le revenu accessoire est défini comme « revenu non assuré »
Il est également possible qu’un revenu accessoire dépasse le cadre ordinaire de l’activité indépendante. Partons de l’exemple ci-dessus :
Louise est engagée à 80% par la compagnie de danse et travaille comme indépendante à 40% à côté. Elle perd son activité principale chez la compagnie de danse (80%) et fait une demande d’indemnités de chômage se composant de la façon suivante : 80% pour la compagnie de danse et 20% pour l’activité accessoire. Cela correspond à une base de calcul de 100% de revenu assuré par l’assurance-chômage.
Les 20% issus du revenu accessoire sont comptabilisés comme gain intermédiaire pendant le chômage. Les 20% restants ne sont comptabilisés ni comme gain intermédiaire ni comme revenus accessoires. Si Louise augmente son activité accessoire (par exemple jusqu’à 60%), ce revenu supplémentaire sera compté comme gain intermédiaire.
Comment l’assurance-chômage encourage-t-elle la création d’une activité indépendante ?
Les personnes au chômage qui désirent créer une activité indépendante durable sont soutenues par l’assurance-chômage durant la phase d’élaboration du projet et ont droit pour cela à 90 indemnités journalières maximum pendant le délai-cadre légal de 2 ans. Cela correspond à 18 semaines, donc plus ou moins 4 mois.
Outre le versement d‘indemnités journalières, l’Office régional de placement offre des cours sur la création d’entreprise et la gestion d’entreprise.
Pendant la phase d’élaboration du projet, la personne assurée est libérée de ses obligations de recherche d’emploi. Elle ne doit pas faire de recherches d’emploi et n’est pas tenue d’accepter un emploi salarié.
Voir LACI Article 71a et suivants et Directive LACI MMT (2023) K21
Comment solliciter le soutien à l’activité indépendante ?
Pour que l’assurance-chômage soutienne la création d’une activité indépendante, toutes les conditions suivantes doivent être remplies.
La personne au chômage est :
- inscrite au chômage,
- au chômage sans faute de sa part (c’est-à-dire qu’elle n’a pas démissionné!),
- âgée d’au moins 20 ans et
- capable de présenter un plan pour la création d’une activité indépendante économiquement viable et durable.
L’assurance-chômage propose aussi des mesures d’encouragement à l’activité indépendante à temps partiel.
Après 90 jours, la personne assurée doit décider si elle poursuit ou si elle abandonne son projet d’activité indépendante. Si elle décide de poursuivre, elle perd son statut de chômeur·euse. Si elle décide d’abandonner, elle doit reprendre sa recherche d’emploi.
Une personne assurée qui se réinscrit au chômage et souhaite de nouveau percevoir des prestations de l’assurance-chômage n’a plus le droit d’obtenir de gains intermédiaires dans le domaine du projet soutenu et doit définitivement abandonner cette activité.
Article 71a et suivants LACI et Directive LACI MMT (2023) K74.
À savoir Exceptions
Les personnes assurées qui reprennent une entreprise déjà existante et/ou déjà en activité ne peuvent prétendre au soutien à l’activité indépendante.
S’il existe une relation de cause à effet entre le fait d’être au chômage (par sa faute) et la création de l’activité indépendante, tout soutien est exclu.
Article 71a et suivants LACI et Directive LACI MMT (2023) K6 et K7f.
Prolongation du délai-cadre d’indemnisation
Si, à l’issue de la phase d’élaboration du projet, la personne crée effectivement son activité indépendante, son délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux ans au maximum.
C’est-à-dire que si son activité indépendante s’avère infructueuse, elle a le droit de percevoir ses indemnités journalières restantes pendant la durée du délai-cadre.
Prolongation du délai-cadre au cas où la personne n’aurait pas bénéficié d’un soutien à l’activité indépendante
Les personnes au chômage qui ont effectué leur transition vers une activité indépendante sans recourir aux prestations de l’assurance-chômage ont droit à la prolongation de leur délai-cadre de cotisation ou d’indemnisation de deux ans au maximum. Le délai-cadre de cotisation est prolongé d’une durée équivalente à la durée de l’activité indépendante (2 ans au maximum).
Conditions pour la prolongation du délai-cadre d’indemnisation
Les conditions sont les suivantes :
- au moment de la création de l’activité indépendante, un délai-cadre d’indemnisation était en cours ;
- pendant l’exercice de l‘activité indépendante, la personne n’a pas perçu d’indemnités compensatoires ;
- l’activité indépendante a été définitivement abandonnée.
Si lors de la réinscription, la durée de cotisation est suffisante pour commencer un nouveau délai-cadre, le délai-cadre d’indemnisation n’est pas prolongé.
Conditions pour la prolongation du délai-cadre de cotisation
Les conditions sont les suivantes :
- au moment de la création de l’activité indépendante, il n’y avait pas de délai-cadre d’indemnisation en cours ;
- lors de la transition vers l’activité indépendante et pendant l’activité indépendante, la personne n’a pas perçu de prestations de l’assurance-chômage ;
- l’activité indépendante a pris fin pendant le délai-cadre de cotisation.
Voir aussi : Gain intermédiaire et « Quelle est la durée de cotisation à l’assurance - chômage dans les métiers de la culture ? »
Voir LACI art. 9a; Graphiques dans LACI à partir de B53.
Qu’est-ce que l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) ?
La réduction de l’horaire de travail est une mesure de réduction temporaire, complète ou partielle de l’activité d’une entreprise, pendant laquelle les contrats de travail avec les salarié·e·s restent en vigueur. La réduction de l’horaire de travail est acceptée seulement lorsqu’elle est due à des raisons économiques (de nature conjecturelle ou structurelle) et qu’elle est inévitable.
L’indemnité en cas de réduction de l‘horaire de travail (RHT) est une mesure de dédommagement pour les salarié·e·s dont les horaires de travail et par conséquent aussi les salaires sont réduits de façon temporaire, pour sauver l’entreprise. Cela peut concerner l’entreprise entière ou seulement un secteur de l’entreprise.
Pour plus de précisions, voir Bulletin LACI RHT (2023), C1 et articles suivants.
Quand et comment demander une réduction de l’horaire de travail ?
À la demande d‘u ne entreprise, l’assurance - chômage peut décider d’une réduction de l’horaire de travail, quand cette réduction est prévue pour une durée temporaire. L’entreprise doit pour cela obtenir l’accord des salarié·e·s.
Ont droit aux indemnités les salarié·e·s qui ont un contrat à durée indéterminée, dont le temps de travail a été réduit d’au moins 10%, voire entièrement, et dont le poste pourra très probablement être sauvegardé.
La réduction de l‘horaire de travail est dédommagée à hauteur de 80% du salaire pendant une durée maximale de 12 mois. Les salarié·e·s peuvent exiger d’être rétribués conformément à leur contrat de travail. On ne peut les obliger à accepter la réduction de l’horaire de travail.
La réduction de l’horaire de travail doit être annoncée par l’employeur·euse à l’autorité cantonale responsable avec un préavis d’au moins dix jours.
Qui n’a pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ?
Les baisses d’activité qui font partie des risques normaux d’exploitation et qui sont courantes dans la branche, la profession ou l’entreprise ou qui sont causées par des fluctuations d’activités saisonnières ne sont pas reconnues comme RHT.
Les indépendant·e·s n’ont pas droit à l’indemnité car ils·elles ne sont pas couvert·e·s par l’assurance.
En outre, n’ont pas droit aux indemnités de réduction de l‘horaire de travail :
- les salarié·e·s dont le temps de travail n’est pas exactement mesurable ou contrôlable
- les personnes en formation
- les salarié·e·s qui ont des parts financières dans l’entreprise
- les membres du comité de direction d’une entreprise
- les sociétaires d’une société à responsabilité limitée SARL
- les sociétaires d’une société anonyme SA
Qu’est-ce que l’indemnité en cas d’insolvabilité ?
Les salarié·e·s dont l’employeur·euse est insolvable, c’est-à-dire qu’il·elle se trouve en incapacité de paiement et n’est plus en mesure de payer les salaires dus, ont droit aux indemnités en cas d’insolvabilité.
La caisse de chômage peut couvrir les salaires des quatre derniers mois au maximum.
Comment faire une demande d’indemnités en cas d’insolvabilité ?
Pour obtenir des indemnités en cas d’insolvabilité de la part de la caisse de chômage, la personne salariée doit sommer son employeur·euse de lui verser le salaire impayé, c’est-à-dire envoyer une lettre recommandée exigeant le versement du salaire et dès la deuxième sommation, indiquer un délai de paiement et annoncer la résiliation du contrat de travail à effet immédiat.
Si le délai est dépassé sans que le salaire ait été versé, la personne salariée doit poursuivre l'employeur·euse en faillite, puis faire valoir son droit au maintien du salaire auprès de l'assurance-chômage et s'inscrire au chômage.
Il est important de tenir les délais : la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité doit être déposée dans les 60 jours suivant l'ouverture de la faillite ou l'exécution de la saisie.
Qu’est-ce que l’indemnité en cas d‘intempérie ?
Les salarié·e·s ne pouvant effectuer leur travail en raison des conditions météorologiques ont droit à l’indemnité en cas d’intempérie, pour autant que malgré des mesures de protection suffisantes, la poursuite des travaux ne puisse être raisonnablement exigée de la part des travailleur·se·s, que ce soit pour des motifs techniques ou économiques. Seules quelques branches spécifiques, définies par le Conseil fédéral, ont droit à l’indemnité en cas d’intempérie. L’indemnité en cas d’intempérie n’est pas destinée aux métiers de la culture.
Sources et ressources
Office fédéral des assurances sociales BSV
Annuaire des assurances sociales, hrm4you.ch, Luzern, 2024
Dossier Assurances sociales 2024, Keiser Verlag
Memento Réglementation particulière de l’assurance ‑ chômage pour les métiers de la culture
Aptitude au placement
La période de recherche d’emploi dans le secteur d’activité d’origine a le droit d’être prolongée dans les métiers où les emplois à durée déterminée et les changements fréquents d’employeur·euse·s sont courants.
Montant des indemnités de chômage journalières
En cas de revenus très irréguliers, une durée de cotisation plus longue peut être accordée comme base de calcul pour déterminer le montant des indemnités de chômage journalières.
Durée de cotisation
Dans les métiers de la culture, pendant les 60 premiers jours d’une activité salariée, la durée de cotisation est doublée. Cette règle s’applique également aux gains intermédiaires.
Memento J’ai perdu mon travail ! Que faire ?
1. Vérifier les délais de résiliation
La durée légale de préavis et les dispositions relatives au licenciement ont-elles été respectées par l’employeur·euse ? Si ce n’est pas le cas, le licenciement est nul et non avenu.
2. S’inscrire au chômage
Il faut informer immédiatement l’Office régional de placement (ORP) de la perte de l’emploi. Cette annonce peut aussi se faire en ligne sur Job-room, le moteur de recherche d’emploi de la confédération.
L’inscription devrait avoir lieu le plus tôt possible, au plus tard le premier jour de chômage, au mieux dès l’annonce du licenciement. Une inscription précoce n’a aucun désavantage, au contraire. Une inscription tardive engendre des jours de suspension, pendant lesquels les indemnités de chômage ne sont pas versées.
L’ORP fait parvenir une convocation pour un entretien dans les 15 jours suivant l’inscription.
3. Chercher du travail dès l’annonce du licenciement
L’obligation de recherche d’emploi s’applique déjà trois mois avant la perte de l’emploi ou dès le moment où la personne assurée a connaissance de celle-ci. Pour faire valoir son droit aux indemnités de chômage journalières, il faut pouvoir attester des efforts entrepris auprès de l’ORP.
En règle générale, on accorde un délai de 4 à 6 mois, pendant lesquels la personne a le droit de rechercher un emploi uniquement dans le secteur d’activité où elle exerçait jusque-là. Ensuite, la recherche doit aussi être étendue à d‘autres domaines professionnels. Un délai plus long est consenti pour les métiers de la culture.
4. Se renseigner sur les conséquences en matière d’assurances sociales et veiller à sa protection sociale
Un licenciement a des conséquences sur la protection sociale.
Assurance-maladie
Si l‘employeur·euse était affilié·e à une assurance collective auprès d’une assurance-maladie, cette protection collective expire et une inscription à titre privé devient nécessaire. Dans certains cas, l’assurance collective peut être reconvertie en assurance individuelle.
Assurance-accident
Lorsqu’on perd son travail, on n’est plus soumis à l’assurance-accident professionnelle. Les emplois avec un temps de travail de plus de 8 heures par semaine sont couverts par une assurance-accident valable en-dehors du temps de travail, couvrant les accidents ayant lieu pendant le temps libre.
En règle générale, la protection expire 31 jours après la fin du contrat de travail. Pour une prolongation pouvant aller jusqu’ à 6 mois supplémentaires, on peut souscrire une assurance par convention. À la fin de ces 31 jours ou de l’assurance par convention, il faut souscrire une assurance - accident auprès d’une caisse d’assurance - maladie.
Assurance perte de gain
Une assurance perte de gain protège des pertes de salaire dues à une maladie ou un accident. Si on a une assurance perte de gain privée, le changement de revenu suite à la perte de l’emploi doit lui être déclaré. En cas d’assurance perte de gain collective souscrite par l’employeur·euse, la protection par l’assurance expire. Il est éventuellement possible de passer d'une assurance collective à une assurance individuelle (exige de payer des primes plus élevées).
Caisse de pension
S'il existe une couverture d'assurance auprès d'une caisse de pension par le biais de l'employeur·euse, le risque en cas d'invalidité ou de décès reste couvert jusqu’à 30 jours après la fin du contrat de travail. La protection expire si aucun nouveau contrat de travail impliquant l’affiliation obligatoire à une caisse de pension n'est conclu dans les 30 jours.
Il faut s’enquérir de la possibilité de souscrire une assurance par convention. La couverture du risque peut ainsi être prolongée de 6 mois.
Le capital-vieillesse épargné dans le cadre de la prévoyance professionnelle doit être transféré à la caisse de pension de l'employeur·euse suivant·e. Si aucun nouveau contrat de travail n'est conclu, l'argent doit être transféré dans les deux ans sur un compte ou une police de libre passage ou à la fondation institution supplétive LPP.
Allocation maternité et allocation pour l’autre parent
Un licenciement a également des conséquences sur l’assurance-maternité et les assurances pour perte de gain (APG) qui lui sont associées. L’allocation maternité peut être versée à condition que la femme enceinte ait eu une activité professionnelle au moins pendant cinq mois durant sa grossesse (ce délai est raccourci en cas de naissance prématurée).
L’inscription auprès de l’assurance - chômage prolonge cette protection. Si elle ne s’est pas inscrite alors qu’elle est au chômage, selon la durée de son activité professionnelle et le moment de la naissance, elle risque de perdre le droit à l’allocation maternité. La même disposition s’applique également à l’allocation pour l‘a utre parent (anciennement allocation paternité).